L'écho des assurances terrestres et maritimes

Étienne Bourlet De La Vallée - Collection Littératures

242 pages, parution le 13/02/2024

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Résumé

L'Écho des assurances terrestres et maritimes : recueil des décisions législatives, judiciaires ou administratives concernant les assurances...
Date de l'édition originale : 1865

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Sommaire

TABLE ALPHABETIQUE DES MATIERES CONTENUES DANS LE SIXIEME VOLUME ANNEE 1865

A

Abonnés (aux). - La rédaction nouvelle62
Action récursoire. - V. Recours.
Adhésion. - L'assuré est engagé par le seul fait de la signature de l'adhésion aux statuts d'une Société mutuelle169
Agents. - V. Concurrence et Révocabilité.
Aggravation de risques. - V. Locomobile et Alcools.
Altération de pièces produites à l'appui d'une déclaration d'indemnité après sinistre, entraîne la déchéance, - V. Déchéance.
Annulation. - V. Déchéance, décès et faillite.
Appel. - V. Recevabilité et Jugement préparatoire.
Assolement. - V. Fausse déclaration.
Assurances collectives (question des). - Lettre de M. Flach, vice-président de la Société des loyers de Strasbourg137
Assurances maritimes. - V. Réassurance et Délaissement.
Assurance contre la grêle. - V. Fausse déclaration.
Assurances sur la vie. - Cessionnaire. - Défaut de paiement. - Responsabilité. - Lorsqu'un assuré sur la vie cède son contrat en restant chargé du service des primes, et que, faute par lui de satisfaire à cet engagement, le contrat est résolu, les cautions de l'assuré qui n'ont point été, avant la résiliation de l'assurance, mises en demeure de payer aux lieu et place du débiteur, ne sont passibles d'aucun recours de la part du cessionnaire. (Art. 2021 et suiv. du Code Napoléon.)57

C

Caution de l'assuré débiteur. - V. Assurance sur la vie.
Cessionnaire de contrat d'assurance sur la vie. - V. Assurance sur la vie57
Chaudières à vapeur. - V. Législation21
Chemins de fer (incendie). - V. Responsabilité56
Chroniques19-80-100-117-160-178-200-218-226
Communes. - Leur responsabilité pour les dégâts résultant des travaux de secours contre l'incendie. - V. Secours.
Compétence des juges de paix. - Le juge de paix est compétent pour statuer sur l'exception d'incompétence basée sur ce que, dans une action en demande de primes ne dépassant pas le taux de la compétence, l'assuré demande reconventionnellement l'annulation de l'assurance204
Compétence des juges de paix. Et v. Déclinatoire d'incompétence53
Compétence des juges de paix. Question de la compétence121
Comptes-rendus. - Sociétés à prime (incendie)94
Comptes-rendus. - Mutuelle de Seine et Seine-et Oise217
Comptes-rendus. - Centre mutuel. - Economie de Limoges. - Fraternelle parisienne. - Rouennaise - Mutuelle du Bas-Rhin. - Mutuelle du Haut-Rhin. - Mulhousienne224
Concurrence. - Agent d'assurance contre la grèle condamné, pour concurrence déloyale, à 3,000 fr. de dommages-intérêts envers la Compagnie lésée88
Concurrence. - Le principe "que le preneur doit jouir paisiblement" n'est pas violé par l'installation dans la même maison d'un autre locataire exerçant la même profession; spécialement, il n'y a point trouble à la jouissance dans le fait de la présence dans la même maison de deux agents de Compagnies d'assurances. - Toutefois, si une concurrence déloyale est établie à la charge de l'un de ces agents, ce fait donne lieu contre lui à dommages-intérêts.146
Conservation de la chose. - V. Primes115
Construction. - V. Vice de construction.
Contributions directes. - V. Patentes.
Correspondance. - Pompes communales endommagées pendant un incendie.3
Correspondance. - Tendance de certains tribunaux à condamner trop facilement les Compagnies d'assurances, par M. G...41-95
Correspondance. - Lettre de M. Gaignoeux sur les patentes62
Correspondance. - Question de responsabilité181

D

Date des contrats d'assurance. - La police portant une date doit être régie par cette date, bien que l'assuré affirme avoir signé la police à une date postérieure76
Déclaration de sortie. - V. Désistement.
Déclinatoire d'incompétence. - Le juge de paix est compétent pour prononcer sur demande de primes inférieures à 200 fr., quand bien même l'assuré, demandant la cessation de l'assurance, prétend qu'il s'agit de l'interprétation des statuts204
Décès. - Incendie postérieur. - V. Notification199
Déchéance de l'assurance. - La clause d'une police d'assurances qui déclare déchu du bénéfice de l'assurance l'assuré qui, à l'appui de sa demande d'indemnité, aura produit des documents frauduleux ou mensongers (soit des factures de commerce et notes altérées), est une clause de rigueur entraînant une déchéance absolue du droit à l'indemnité. - Les offres d'indemnité faites par la Compagnie d'assurances au sinistré au cours des expertises contradictoires, ne couvrent pas cette déchéance, et laissent intacte la question, si, par suite du refus du sinistré d'accepter les offres à lui faites, la contestation suit son cours pour être portée devant les Tribunaux142
Déchéance de l'assurance pour cause d'exagération de la demande. - L'exagération dans le chiffre de l'indemnité réclamée par l'assuré ne peut être une cause de déchéance contre lui qu'autant qu'elle a eu lieu de mauvaise foi150
Déchéance de l'assurance. - V. Primes non payées183
Déchéance de l'assurance. défaut de déclaration d'assolement. - V. Grêle.
Délaissement après sinistre maritime. - En matière de délaissement, les juges peuvent, à défaut de procès-verbaux et d'expertise régulière pour établir la valeur de la marchandise, puiser dans les faits généraux et les présomptions que fournissent les documents du procès, les bases nécessaires pour décider s'il y a eu ou non perte des trois quarts de la chose assurée. (Code de commerce, art. 369)45
Délaissement après incendie. - La clause des polices par laquelle la Compagnie renonce à remplacer les objets avariés ou détruits et s'engage à les payer en espèces, ne peut s'appliquer qu'à la partie détruite, et ne supprime pas l'interdiction du délaissement stipulé dans les conditions imprimées de la police103
Dépôt nécessaire. - Force majeure. - V. Logeurs.
Désistements d'assurance aux Sociétés mutuelles. - Lorsque les statuts d'une Compagnie d'assurance imposent à l'assuré un mode spécial de déclaration de cessation d'assurance, l'assuré ne peut pas y suppléer par un autre mode, tel que, par exemple, une déclaration verbale même renouvelée et confirmée par lettre chargée53-85-202
Désistements d'assurance aux Sociétés mutuelles par ministère d'huissier. - Les statuts d'une Société mutuelle d'assurance indiquant une forme spéciale pour dénoncer le désistement à la fin de chaque période, cette clause est impérative, et la notification par ministère d'huissier ne saurait suppléer la forme convenue196
Désistements d'assurance aux Sociétés mutuelles par ministère d'huissier. (Jurisprudence contraire)71
Désistements d'assurance aux Sociétés mutuelles. - V. Compétence, Décès et Notifications.
Désistements d'assurance aux Sociétés mutuelles. - Question des désistements82-201
Directeurs de Sociétés mutuelles. - V. Patentes.
Dommages dus par le locataire responsable au propriétaire, en cas d'incendie. - Le locataire doit indemniser le propriétaire de tout le dommage que lui fait éprouver l'incendie. - L'expertise faite contre le propriétaire et son assureur est la mesure de l'indemnité que doit payer l'assureur du risque locatif10

E

Escroquerie. - Les manoeuvres à l'aide desquelles un agent fait souscrire des assurances à une Compagnie, en faisant croire à l'assuré qu'il s'agit d'une autre, constituent le délit d'escroquerie, ou de tentative d'escroquerie, s'il n'y a pas eu paiement de la part des souscripteurs137-136-185
Etoile (l'). - Société d'assurances mutuelles contre la grêle. Révision de ses statuts221
Evaluations excessives15
Exagération de la demande d'indemnité. - V. Déchéance.
Expertise du locataire, du propriétaire et de l'assureur10
Expertise du locataire, du propriétaire et de l'assureur Et v. Dommages.
Expertise judiciaire. - V. Jugement préparatoire216
Expertise (du principe de l') après les incendies14
Extincteur, appareil pour éteindre les commencements d'incendie161

F

Faillite de l'agent. - V. Primes.
Faillite de l'assuré. - Entraîne la résolution du contrat d'assurance, à moins que le syndic ne fournisse caution48
Fausse déclaration d'assolement. - L'assuré ne peut diminuer à son gré l'importance de son assurance et sa prime annuelle, en faisant une fausse déclaration d'assolement, soit quant à la qualité des terres ensemencées, soit quant à la valeur des récoltes. - L'assuré, qui a cherché à tromper la Compagnie par une fausse déclaration, est passible de dommages-intérêts171
Faute lourde. - V. Alcools, Locomobile et Touage.
Feu d'artifice. - En cas d'incendie causé par un feu d'artifice officiel, ce n'est pas l'artificier qui est responsable, s'il s'est conformé aux règlements163
Fonds de réserve (question du)221
Force majeure. - V. Logeurs.

G

Grêle. - L'assuré contre la Grêle qui n'a pas fait sa déclaration d'assolement ne peut invoquer pour prétendre que la prime est quérable ce fait, qu'antérieurement, la Compagnie a fait toucher la prime à son domicile. - La Compagnie ne pouvant, à cause des déclarations annuelles d'assolement, connaître d'avance le montant des primes, et ne pouvant par conséquent, être dans l'habitude de les quérir225
Grêle. Et v. Fausse déclaration d'assolement.

H

Hôtels meublés. - V. Logeurs en garni.
Huile de pétrole. - Celui qui renverse de l'huile de pétrole dans une cave est responsable des conséquences de l'incendie qui en résulte par l'introduction subséquente d'une lumière dans cette cave, s'il n'a pas pris les mesures de ventilation nécessaires173
Huile de pétrole. - Victimes de l'huile de pétrole100
Huissier. - V. Désistements.

I

Incendiaires. - V. Chronique.
Incendies. - V. Chronique.
Incompétence. - V. Déclinatoire.
Indemnité. - Il y a une différence à faire entre l'indemnité due par les Compagnies d'assurance au propriétaire assuré, et celle que peut lui être due par le locataire chez qui l'incendie a pris naissance. - Les Compagnies ne sont tenues de rembourser à l'assuré que la valeur réelle ou vénale de la chose au moment du sinistre. - Le locataire, au contraire, doit rendre le propriétaire tout-à-fait indemne, et le dédommager de tout le préjudice que lui a fait éprouver l'incendie. - Toutefois, si de la construction des bâtiments incendiés il résulte, dans leur nouvel état, une plus-value, cette plus-value devra être défalquée de l'indemnité due par le locataire responsable66
Impôt (l') sur les assurances à la Chambre des communes, traduction d'un article du Times98

J

Juges de paix. - V. Compétence et Déclinatoire.
Jugement préparatoire. - Un jugement qui ordonne une expertise nouvelle pour compléter une première expertise opérée du consentement des deux parties, est un jugement préparatoire dont il ne peut être interjeté appel qu'après le jugement définitif, et conjointement avec l'appel de ce jugement (art. 451, 452 du Code de procédure civile)216

L

Législation. - Dispositions relatives à l'établissement des chaudières à vapeur placées à demeure21
Lettre chargée. - V. Désistements.
Lettres d'avis. - L'envoi des lettres d'avis peut s'établir par les livres et autres documetns produits par la Compagnie183
Locataire. - V. Responsabilité et dommages.
Locomobile. - Le contrat d'assurance portant qu'une locomobile ne devra pas être introduite dans certains bâtiments assurés n'est pas contraire à ce que l'assuré, qui a, nonobstant ces dispositions, introduit sa locomobile dans lesdits bâtiments, et en a causé l'incendie, soit indemnisé pour la valeur de la locomobile elle-même, si elle est d'ailleurs assurée, et si la stipulation d'exception ne se rapportait qu'au bâtiment25
Locomobile. - Le propriétaire d'une locomobile commet une faute lourde en ne couvrant pas le tuyau d'une toile métallique47
Locomobile. - V. Responsabilité.
Locomobile. - L'emploi d'une locomobile, sans avis donné à l'assureur, constitue une aggravation de risque. - Dans tous les cas, il y a faute lourde à placer une locomobile près de matières inflammables.166
Locomotives. - V. Responsabilité des chemins de fer.
Logements meublés. - V. Logeurs.
Logeurs en garni. - Les articles 1952 et 1953 du Code Napoléon sont applicables aux logeurs en garni, qui sont responsables du dommage causé par un incendie aux effets de leurs locataires. - Ils peuvent toutefois échapper à cette responsabilité en prouvant qu'aucun fait d'imprudence ou de négligence n'est imputable ni à eux ni aux personnes logées dans l'établissement, et que le dommage est le résultat de la force majeure38
Loi. - Projet de loi sur les assurances93

M

Machine à battre. V. Locomobile.
Mandats des agents. V. Révocabilité.
Matières inflammables. V. Responsabilité. - Huile de pétrole. - Alcool.
Mise en demeure. - Alors même qu'il aurait été dérogé à la clause d'une police d'assurance, qui rend les primes portables au siége de l'agence, l'assuré qui n'a pas acquitté les primes échues à encouru la déchéance du droit à l'indemnité de sinistre, s'il a été mis en demeure de payer ses primes, et la Compagnie peut opposer cette déchéance, quoique, n'ayant pas usé du droit de résiliation, elle ait maintenu la police en vigueur. - La mise en demeure résulte des lettres d'avis adressées à l'assuré par l'agent de la Compagnie. - En pareille matière, ces lettres constituent des actes équivalant à une sommation. (Art. 1139 du Code Napoléon.)183

N

Notification de desistement. - Le désistement, dans les cas prévus par les status d'une Société d'assurance mutuelle, résulte du seul fait de la notification par lettre des assurés, et de l'insertion de ce désistement dans les registres de la Société199
Notification de desistement. - Les notifications extra-statutaires faites à la Société ne l'obligent pas à réponse203
Nullité de l'assurance. V. Déchéance.
Nu-propriétaire. V. Usufruit.

O.

Offres d'indemnité. - Les offres faites par la Compagnie en cours de contestation, si elles sont refusées, n'invalident pas ses droits142
Offres d'indemnité. - Et v. Déchéance et indemnité.

P

Patentes. - Le directeur d'une Compagnie mutuelle d'assurances non sujette à patente ne peut être soumis, à raison de ses fonctions, à une patente personnelle motivée par cette circonstance qu'il aurait entrepris à forfait, moyennant une rétribution proportionnée au montant des valeurs assurées, de gérer les intérêts et de pourvoir aux frais d'administration de la Compagnie.52
Patentes. - Question des patentes101
Patentes. - V. Correspondance.
Pétrole. V. Huile de pétrole.
Pénalité ressortant des statuts. V. Déchéance.
Plus-value. - Après reconstruction aux frais du responsable. - V. Responsabilité.
Polices différentes sur différents objets. - Des polices d'assurances contre l'incendie relatives à des objets spécialement déterminés, bien que se rattachant à une même exploitation, sont des contrats distincts et indépendants les uns des autres; et l'assureur n'est pas autorisé à déclarer, après plusieurs sinistres, qu'il entend résilier toutes les polices différentes d'assurances par lui consenties, même celles dont les objets n'ont point été incendiés31
Pompes. V. Chronique.80
Pompes. - communales endommagées pendant l'incendie. - Les Compagnies en doivent-elles l'indemnité? Correspondance3
Pompiers (Du service des)141
Pompiers (Du service des) Décorés178
Présomption légale. V. Responsabilité et vice de construction.
Primes. - Deviennent quérables par l'usage, bien que stipulées portables35
Primes. - en retard. - La Compagnie, pour être admise à se prévaloir du retard dans le paiement de la prime, doit justifier d'une mise en demeure formelle351
Primes d'assurances ne forment pas créance privilégiée. - Les primes d'assurances ne forment pas une créance privilégiée sur l'immeuble assuré; elles ne peuvent être assimilées aux frais faits pour la conservation de la chose. (Code Napoléon, art. 2102; Code de commerce, art. 191.)115
Primes d'assurances ne forment pas créance privilégiée d'assurance contre la grêle. - V. Grèle.
Primes d'assurances ne forment pas créance privilégiée non payées. V. Mise en demeure.
Primes d'assurances ne forment pas créance privilégiée perçues par l'agent. V. Faillite.
Privilége. V. Primes.
Propriétaire. - V. Responsabilité et dommage.

Q

Quérabilité. - V. Primes et Grêle.

R

Réassurance. - La Compagnie réassurée contracte vis-à-vis des réassureurs toutes les obligations des assurés vis-à-vis d'elle-même46
Recevabilité d'appel. - Le jugement qui décide que le contrat d'assurance n'est pas résolu est susceptible d'appel de la part du sociétaire, quand bien même la somme des cotisations de celui-ci, pour une période d'assurance, n'atteindrait pas le chiffre de 1,500 fr. si le capital assuré par la police excède ce chiffre71
Recours des voisins. - Celui chez lequel le feu a commencé par sa faute doit indemniser le voisin dont la toiture a été endommagée par suite des secours portés au sinistre113
Recours du locataire contre l'assureur. - V. Dommages.
Règle proportionnelle. - V. Dommages.
Résiliation. - Les cas de résiliation prévus par une police d'assurance relative à des objets déterminés, demeurent sans portée relativement aux autres polices livrées au même assuré pour d'autres objets31
Responsabilité du locataire. - Nature des preuves à fournir si l'incendie a éclaté chez lui pour qu'il ne tombe pas sous le coup de l'art. 1733. Cour de Bordeaux208
Responsabilité du locataire. Cour de Grenoble212
Responsabilité du locataire. Cour de Paris213
Responsabilité du locataire des Compagnies de chemin de fer, pour incendie causé par locomotives56
Responsabilité du locataire. Des communes pour dommages causés par les opérations de secours. - V. Secours.
Responsabilité du locataire. Des pères pour leurs enfants. - Un père ayant éprouvé un préjudice par le fait de son fils mineur et d'un autre enfant mineur, est en droit de réclamer au père de ce dernier la moitié des pertes subies78
Responsabilité du locataire. Du propriétaire. - V. Vice de construction.
Responsabilité du locataire. Des voisins. - V. Recours.
Responsabilité du locataire. Du propriétaire d'une machine à battre. - V. Locomobile.
Responsabilité du locataire. Question de responsabilité du locataire181
Retards de paiement. - V. Primes.
Révocabilité des agents. - Le mandat d'agent d'assurance est révocable sans indemnité, à moins de convention contraire. La tolérance par la Compagnie d'un acte de cession d'agence ne confère pas au cessionnaire le droit de céder à son tour128-131

S

Sapeurs-pompiers. - V. Pompiers.
Sauvetage (Frais de). - En matière d'assurance contre l'incendie, l'assureur n'est pas tenu de supporter les dépenses faites par l'assuré pour éteindre l'incendie (art. 381, Com.)60
Secours (Dommages causé par les opérations de). - Les communes sont civilement responsables des conséquences des secours organisés par les soins de leurs maires contre les incendies, lorsque ces secours ont causé un dommage aux propriétés voisines du sinistre. - Spécialement, lorsque par suite de la prise d'eau qui a lieu dans un parc aux huîtres pour arriver à éteindre un incendie, il en résulte un préjudice pour le propriétaire de ce parc, celui-ci a un droit d'action contre la ville pour en obtenir la réparation157
Signature. - V. Adhésion.
Statistique. - Tableau de la situation des Compagnies à primes au 31 décembre 186394
Statuts. - Modification de ceux de l'Etoile221

T

Touage. - Le patron d'un bateau remorqué par la Compagnie du touage de la Basse-Seine, qui n'a pas fait assurer son bateau conformément aux statuts de la Compagnie, n'a, en cas de sinistre, aucun recours contre celle-ci, s'il ne peut lui reprocher aucune faute lourde30

U

Usufruit. - Le nu-propriétaire d'un bâtiment grevé d'usufruit ne saurait, en cas d'incendie, avoir droit à la totalité de l'indemnité, sous prétexte que l'usufruit s'est éteint par la perte de la chose sur laquelle l'usufruit était établi (Code Nap., art. 617). - Il n'a droit qu'à l'indemnité représentative de la valeur de la propriété diminuée de l'usufruit132

V

Vices de construction. - Le propriétaire d'une maison est responsable envers ses locataires d'un incendie occasionné par une malfaçon résultant non d'un vice de construction imputable au plan dressé par l'architecte, mais d'une négligence commise par un ouvrier maçon qui, en ne scellant pas l'extrêmité d'un chevêtre, a laissé un espace dans lequel la suie s'est facilement accumulée. - Si le propriétaire prétend que c'est par la faute d'un autre locataire que le feu a été communiqué à la suie ainsi accumulée, il doit faire la preuve de la faute de ce locataire. - Il ne suffirait pas que ce propriétaire invoquât la présomption légale établie par l'art. 1733 du Code Napoléon
Voisins. - V. Recours.
FIN DE LA TABLE.

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Caractéristiques techniques

	PAPIER
Éditeur(s)	Hachette
Auteur(s)	Étienne Bourlet De La Vallée
Collection	Littératures
Parution	13/02/2024
Nb. de pages	242
Format	15.6 x 23.4
Couverture	Broché
Poids	349g
EAN13	9782418104600