L'écho des assurances terrestres et maritimes

Juge d'appel.

Compétence du juge de paix. - Payement de primes.

Double assurance. - Droits du second assureur contre le premier. - Retard dans le payement de la prime.

Exagération des dommages. - Fraude. - Déchéance.

Recours de voisins.

A

• Adhésions d'assurance mutuellevalables sans être soumises à la forme du contrat en double original101
• Agent. - Prime.- Lorsqu'un agent a droit à la première prime comme rémunération, et qu'il la fait figurer dans son compte avec la Compagnie, l'assuré n'est plus débiteur que de l'agent, et la déchéance ne peut être invoquée en cas de non-paiement de la prime; il faudrait même, pour ce cas, justifier qu'on la quérie35
• Agent. - Prime.- Le Tribunal de commerce du siége d'une Société d'assurances mutuelles, est compétent pour connaître des difficultés et comptes entre elle et ses agents au siége social148
• Agent. - Prime.- Lorsqu'un agent a détourné les fonds qui lui étaient adressés pour un sinistre, la Compagnie d'assurance peut être déclarée responsable et condamnée à des dommages-intérêts35
• Agent. - Prime.- Et V. Révocation.
• Assurance à deux Compagnies.- Déclaration186
• Assurance à deux Compagnies.- Et V. Double assurance.
• Assurance mutuellecontre les risques d'incendie provenant de guerre et d'émeute. - Compte rendu242
• Assurance mutuellecontre les risques d'incendie provenant de guerre et d'émeute. - Et V. Adhésion. - Guerre.
• Assurance mutuellecontre les risques d'incendie provenant de guerre et d'émeute.L'assurance en Suisse98

• Assureur. - Responsabilité. - Diffamation.- Celui qui, en lieu public, tient des propos pouvant atteindre l'honneur d'un assureur, doit être condamné à une amende et à des dommages-intérêts au point de vue de l'action publique et de l'action civile34
• Assureur. - Responsabilité. - Diffamation.- Et V. Prime. - Siége.
• Appel.- Le juge d'appel est souverain pour refuser la preuve offerte par le prévenu en matière d'incendie volontaire6
• Aggravation.- L'emploi de la locomobile à vapeur au battage aggrave les risques105
• Aggravation.- Et V. Locomobile.

B

• Battageà vapeur. - V. Locomobile.

C

• Cas fortuitou de force majeure; c'est au juge du fond qu'il appartient de décider sur le cas185
• Chômage par suite d'incendie.- Les pertes résultant du chômage par suite d'incendie ne peuvent être l'objet d'une indemnité d'assurance contre l'incendie, à moins de stipulation spéciale172
• Circulaires(Affranchissement des)241
• Code pénal(l'Art. 434 du)58

• Communes annexées.- L'assurance de l'entrepôt non annulée par l'annexion198
• Commune.- Dégâts par travail de secours contre l'incendie tombent à la charge de la94
• Compagnies.- Leur substitution aux droits des assurés indemnisés. - Note sur arrêt de Douai55
• Compétencedu juge de paix pour demande en paiement de primes devant le juge de paix7
• Consultationsde MM. Genteur et Templier sur les sinistres occasionnés par guerre, émeute ou occupation militaire208

• Contrat(Interprétation du). - Lorsque la question d'interprétation du contrat dépend de diverses stipulations d'une portée douteuse, elle rentre dans le domaine de l'appréciation discrétionnaire appartenant aux juges du fond88
• Contrat(Interprétation du). - De la forme des contrats d'assurance mutuelle101
• Correctionnel.- De l'influence du correctionnel sur le civil5
• Criminel.- L'acquittement de poursuites au criminel après incendie ne préjudicie pas aux droits de la Compagnie d'invoquer, s'il y a lieu, la déchéance au civil190,227

D

• Déclarationde double assurance. - Toute assurance faite à une seconde Compagnie, sur même objet, doit être déclarée au premier assureur74
• Déclaration inexacte.- L'industriel sciant à vapeur, déclarant ne scier que pour son compte, alors qu'il scie pour le compte d'autrui, encourt la déchéance64
• Dégâtspar travail de secours. - V. Commune.
• Démence.- L'incendie allumé par l'assuré lui-même donne lieu à l'action en indemnité contre la Compagnie d'assurances, si l'assuré était, au moment du sinistre, en état de démence86
• Diffamation.- V. Assureur.
• Domicile(Changement de). - Un assuré qui a changé de domicile sans en avoir prévenu la Compagnie, n'a droit à aucune indemnité si la Compagnie a prouvé, par témoins, que la quittance de la prime échue et non payée au moment de l'incendie, a été présentée en temps utile à l'ancien domicile de l'assuré90
• Dommages.- Exagération des dommages. - Supposition d'objets détruits par le feu. - Déchéance14
• Dommage.- V. Répartition et Déclaration.
• Double assurance.- Assurance contre l'incendie. - Double assurance sur le même objet; déclaration de la nouvelle assurance non imposée par la police. - Droits du second assureur contre le premier; Ristourne; déchéance au profit du premier assureur9
• Double assurance.- Déchéance d'une part. - Charge entière de l'autre149

E

• Employé révoqué.- Une Compagnie qui, en révoquant un agent, lui demande des sommes en justice, n'est pas nécessairement pour cela passible de dommages-intérêts73
• Enregistrement(Droit d'). - La réparation prononcée par les Tribunaux au profit du propriétaire à raison d'incendie causé par le locataire, est considérée non comme dommages-intérêts, mais comme indemnité mobilière. Le droit d'enregistrement doit donc être de 50 c. et non de 2 fr. 50 c. pour cent115
• Enregistrement.- Incendie. - Dommages-intérêts. - Perception. - Le locataire condamné à des dommages-intérêts par suite d'incendie doit payer le droit de 0,50 c. par 100 et non celui de 2 fr. par 10070
• Entrepôt.- V. Communes.
• Exagération.- V. Dommages. - Risque locatif.
• Expertise.- Retraite d'un des experts. - Nullité. - Lorsque plusieurs experts sont commis pour une expertise, le rapport doit mentionner non-seulement l'opinion de la majorité des experts, mais encore celle de l'expert dissident s'il y en a un. - Deux experts sur trois n'ont donc pas qualité pour procéder à l'expertise en l'absence d'un troisième expert qui s'est retiré112
• Expertise.- Demande d'indemnité supérieure au chiffre fixé par elle. - Non recevable196
• Expertises judiciaires(Sur les). - Par M. Gaignoeux83

F

• Fabrication.- Lorsqu'un industriel s'est fait assurer en qualité de marchand de colles, essences et vernis, et non comme fabricant, la Compagnie d'assurances ne doit pas le garantir des suites d'un incendie provenant d'un fait de fabrication même accidentel, et cela alors même qu'au moment de la souscription de la police, la Compagnie aurait connu l'existence dans les magasins de l'assuré du fourneau servant à cette fabrication et qui a été la cause de l'incendie56
• Faillite.- Des droits du propriétaire sur l'indemnité de l'assurance mobilière en cas de faillite du locataire coïncidant avec l'incendie162
• Faillite.- La prime d'assurance contre l'incendie est une créance privilégiée comme garantissant le gage commun des créanciers226
• Faillite.- V. Meuble par destination.
• Faute.- V. Recours des voisins. - Locataire. - Usufruitier.
• Folie.- Théorie juriste de la folie pour un incendiaire119
• Force majeure.- Le refus par l'autorité, basé sur les règlements, de laisser reconstruire un moulin à vent, sur l'emplacement qu'il occupait lors de l'incendie, constitue un obstacle de force majeure dont l'assureur ne peut se prévaloir119
• Force majeure.- Et V. Cas fortuit.
• Fraude.- V. Exagéraiion.

G

• Gaz.- Explosion. - Dommages-intérêts137
• Guerre.- Sur les incendies occasionnés par guerre ou émeute201
• Guerre.- Les indemnités ne sont pas dues par les Compagnies pour les incendies occasionnés par la guerre206,208,237,248,253,267
• Guerre.- Et V. Consultations.

H

• Huiles minérales.- De leur manutention58

I

• Indemnité.- V. Risque locatif.
• Immeubles par destination.- Les objets immeubles par destination ne prennent ce caractère qu'à partir du moment où leur incorporation à l'immeuble est définitive23
• Immeubles par destination.- Et V. Vente.
• Impôt sur les Assurances218

• Imprudence de l'assuré.- Influence de la décision correctionnelle. - Et V. Pétrole227
• Incendiaires19,40,77,80,160,180,219,240
• Incendies en France158,179,138

• Incendies(les) aux Etats-Unis257
• Incendie de cabane isolée.- Délit et non crime (art. 450 C. p.)6
• Incendies(les) de la Commune199

• Indemnité.- V. Assurance, Exagération. - Incendie. - Guerre, Risque locatif.

J

• Juge de paix.- V. Compétence.

L

• Lectures sur les assurances39
• Limite de l'assurance.- Incendie. - Navires dans le port. - La contribution du navire aux avaries communes d'après le classement à intervenir, doit-elle être considérée comme faisant partie des frais de sauvetage et mise à la charge de l'assureur non maritime26
• Locataire.- C'est au locataire responsable à prouver qu'il n'est pas en faute88
• Locataire.- Et V. Responsabilité. - Risque locatif. - Propriétaire.
• Locomobile(Introduction d'une). - L'introduction dans les lieux d'une machine locomobile destinée à battre le blé constitue-t-elle une aggravation de risques qui doive être dénoncée à l'assureur, à peine d'entraîner suspension de la garantie104
• Locomobile(Introduction d'une). - Introduction d'une locomobile non déclarée entraîne déchéance74
• Loisur le transport des marchandises dangereuses143
• Loidu 13 août 1871 établissant l'impôt sur les assurances221

M

• Machines à vapeur.- V. Immeubles par destination. - Locomobile.
• Marchandises dangereuses.- V. Loi.
• Meules.- Trois meules juxtaposées forment un seul risque. - V. Déclaration74
• Modification aux polices.- Formes à employer conformes aux usages de la compagnie21
• Moulin à vent.- V. Force majeure. - Réticence.
• Mutualité(Un mot sur la)57

• Mutuelle(Société d'assurance). - Société d'assurance mutuelle. - Formation du contrat. - Preuve. - Adhésion. - Dispense du double original de l'approbation de la somme. - Clauses imprimées. - Valeur obligatoire95
• - Et V. Police.

N

• Nécrologie.- M. L. Pouget8
• Nu-propriétaire.- Les grosses réparations sont obligatoires pour le nu-propriétaire aussi bien que les réparations d'entretien pour l'usufruitier31

P

• Pétrole(Incendie par le). - Non observation des règlements. - Le commerçant est passible des peines portées en l'art. 158 du Code pénal235
• Pétrole.- Condamnation correctionnelle contre un marchand après explosion, incendie et mort d'homme260
• Polémiques déloyales38
• Polices.- Sur les polices d'assurance141
• Polices.- De la forme des polices d'assurance mutuelle101
• Polices.- Et V. Vente. - Modifications.
• Pompes à vapeur99
• Pompiers157
• Preuve.- V. Appel.
• Primes.- De la proportion des primes en raison de l'étendue des choses assurées1,41
• Primeportable. - Usage contraire105
• Primeportable. - Et V. Compétence. - Retard.
• Primenon payée après mise en demeure. - Nullité de l'assurance133,156
• Primenon payée après mise en demeure. - V. Faillite.
• Privilégedu locataire88

• Propriétaire et locataire cohabitants.- Incendie. - Preuve. - La présomption légale établie par l'art. 1733 C. Nap., au cas d'incendie contre le locataire au profit du propriétaire, ne s'applique pas au propriétaire qui occupe une portion de la maison170-176
• Propriétaire et locataire cohabitants.- La responsabilité imposée au locataire vis-à-vis du propriétaire, en cas d'incendie, par les art. 1733, 1734 C. Nap., n'étant pas d'ordre public, le propriétaire peut, par des conventions spéciales, renoncer au bénéfices des dispositions contenues dans ces articles104
• Propriétaire et locataire cohabitants.- V. Faillite. - Locataire. - Risque locatif.

R

• Recours de voisins.- Faute présumée. - Celui qui a subi des dommages par le seul fait de l'incendie qui a éclaté chez le voisin doit-il être indemnisé? - L'abandon d'une maison qui permet à des enfants de s'y introduire avec des allumettes chimiques établit une présomption de faute17
• Recours de voisins.- Et V. Cour Paris,p.24.
• Règle proportionnelle(de la)121
• Règlement d'administration publiquerelatifs à la loi du 23 août 1871. - Impôt sur les assurances261
• Règlement d'administration publiquerelatifs à la loi du 23 août 1871. - Timbre de 10 centimes sur les quittances265
• Renonciationpar le propriétaire à la responsabilité absolue du locataire104
• Réparations(Grosses). - V. Nu-propriétaire.
• Répartitiondu dommage entre les locataire. (Art. 1734 C. C.)224
• Responsabilité du locataire.- C'est au locataire responsable à établir la preuve qu'il n'est pas en cause63
• Responsabilité du locataire.- Lorsqu'un propriétaire habite communément les lieux avec le locataire et que le point de départ du feu est inconnu, il n'y a pas lieu à l'application de l'art. 1733 C. Nap.153
• Responsabilité du locataire.- Le locataire répond de l'incendie qui a éclaté dans la maison qui lui a été louée, à moins qu'il ne prouve que cet incendie est arrivé par cas fortuit, force majeure ou vice de construction. (Art. 1733 C. Nap.)88
• Responsabilité du propriétairepour les dommages soufferts par le locataire dans un sauvetage d'incendie; - est nulle la72
• Résiliation pour défaut d'objet.- Primes dues postérieurement à la résiliation. - Stipulation de la police. - Validité
• Restitutiond'indemnités frauduleusement perçues269
• Retard du paiement de la prime.- Mise en demeure. - Preuve résultant de l'aveu de l'assuré. - Indemnité non due en cas de sinistre
• Réticence.- Appréciation de la clause de réticence85
• Réticence.L'omission par l'assuré de déclarer que son moulin est situé à une distance du chemin moindre que celle exigée par les règlements, ne constitue pas, en l'absence de toute imputation de mauvaise foi, une réticence de nature à annuler le contrat d'assurance109
• Revendication.- V. Immeuble par destination.
• Révocation.- Une Compagnie qui, en révoquant un agent, lui demande des sommes en justice, n'est pas nécessairement, pour cela, passible de dommages intérêts73
• Risque locatif(De l'assurance du), par M. J. L. Lefèvre, directeur de la Normandie45

• Risque locatif,par M. Gaignoeux102

• Risque locatif. - Assurances mobilières. - Subrogation.- L'assurance du risque locatif ne s'étend que jusqu'au montant de la somme inscrite à la police, encore bien que la Compagnie assure l'immeuble à son propriétaire pour un chiffre plus élevé. - La subrogation consentie alors par le propriétaire est pleinement valable67

S

• SECOURS CONTRE LES INCENDIES:

• Siége de Paris.- Association mutuelle contre l'incendie, rapport du directeur242
• STATISTIQUE:Situation au31décembre1869des Sociétés de secours mutuellesde: - Blois, - Bordeaux (la Sauvegarde), - Châlons, - Chateauroux, - Limoges, - Lyon, - Melun, - Le Mans, - Mulhouse, - Orléans, - Paris, - Poitiers, - Rouen, - Strasbourg et Valence125
• STATISTIQUE: Rouen, ancienne Mutuelle et Rouennaise144
• Situation des Sociétés mutuelles contre la grêle.- L'Etoile, - La Culture, - La Cérès, - La Garantie agricole, - La Province, - L'Iris, - La Lorraine, - La Garantie fédérale145
• Sous-agent.- Un sous-agent n'a pas qualité pour signer les quittances de primes, s'il n'est fondé de pouvoirs ad hoc90
• Subrogation.- V. Risque locatif.

T

• Tarifs.- Stipulation en dehors des - est légale et valable la173
• Théâtresincendiés en 1869100
• ThéâtresIdem à Paris depuis 1763.

U

• Usufruitier.- La présomption de faute que la loi fait peser sur le locataire, au cas d'incendie de l'immeuble, n'est pas applicable à l'usufruitier29
• Usufruitier.- Et V. nu-propriétaire.

V

• Vente de l'immeuble assuré.- L'article de la police stipulant qu'en cas de vente de l'immeuble l'assurance est résolue de plein droit est obligatoire. - L'acquéreur doit donc être agréé par la Compagnie, faute de quoi il est sans recours contre elle. (Sérogne c. le Centre mutuel)136
• Vice de construction.- Responsabilité du locataire. - V. Renonciation.