L'écho des assurances terrestres et maritimes

A

• Agents.- V. Dissimulation de risques.
• Agents.- V. Responsabilité.
• Agents.- Est coupable du crime de faux l'agent qui a mentionné faussement, et sans le consentement de l'assuré, une valeur plus considérable que celle qu'il voulait réellement faire garantir. (Cass., 12 mai 1859.)152
• Aggravation de risque.- V. Locomobiles.
• Aggravation de risque.- V. Meules.
• Aggravation de risque.- Le propriétaire qui fait assurer ses immeubles contre l'incendie doit déclarer, pendant le cours de l'assurance, tous les changements, même de contiguité, qui peuvent augmenter son risque, à peine de déchéance. (Trib. civil de Lyon, 22 nov. 1859)145
• Aggravation de risque.- Le dépôt de gerbes de blé dans un bâtiment assuré comme maison d'habitation doit être déclaré à la Compagnie, à peine de déchéance. (C. de Bordeaux, 30 mai 1859.)146
• Arbitrage.- V. Clauses compromissoires.
• Arbitrage.- V. Compétence.
• Associations mutuelles communales du Bas-Rhin197
• Assurances mutuelles.- V. Compétence.
• Assurances mutuelles contre les faillites.- V. Compétence.
• Assurances contre la grêle.- Aperçu historique. - Causes de leur peu de développement. - Leur utilité64
• Assurances contre la grêle.- Lettre de M. Truelle, directeur de la Garantie agricole77
• Assurances contre la grêle.- Comparaison des divers systèmes adoptés par les Compagnies mutuelles (notes)80-81-82
• Assurances contre la grêle.- Valeurs assurées. - V. Statistique.
• Assurances maritimes.- V. Réticence.
• Assurances maritimes.- V. Clause compromissoire.
• Assurances terrestres.- V. Preuves.
• Assurances sur la vie.- Leur utilité57
• Assurances sur la vie.- Comparaison entre les compagnies françaises et les compagnies anglaises. Histoire de l'institution dans les deux pays99
• Assurances sur la vie.- Le créancier qui a fait une assurance sur la vie de son débiteur, pour le montant de sa créance, ne peut, au décès de l'assuré, exiger de la compagnie d'assurance que la somme qui lui reste due sur sa créance, déduction faite des à compte par lui reçus du débiteur pendant sa vie. - Le surplus de la somme assurée doit être attribué à la succession de l'assuré. (Trib. de comm. de la Seine, 4 mai 1860.)227
• Attribution de juridiction.- Si, par une convention formelle de la police, juridiction a été attribuée au tribunal du siége de la société pour connaître des contestations entr'elle et l'assuré, tout autre Tribunal est incompétent. (C. de Bordeaux, 10 mai 1854)53

B

• Bâtiments contigus appartenant au même propriétaire.- Lorsque deux maisons contiguës appartiennent au même propriétaire, il ne peut invoquer l'art. 1733 du Code Napoléon pour demander au locataire de la maison dans laquelle le feu a pris naissance, la réparation des dommages occasionnés à la maison contiguë; sa demande doit être considérée comme un recours de voisinage (C. de Paris, 10 mai 1860.)130
• Bâtiments construits sur terrain d'autrui.- Si ces bâtiments ont été assurés en même temps par le propriétaire et par le locataire du terrain, mais à deux compagnies différentes, laquelle devra payer l'indemnité? - Dissertation184
• Bâtiments construits sur terrain d'autrui.- Ces bâtiments ne doivent-être estimés que comme matériaux de démolition si l'incendie arrive lorsque le bail est à son terme. (C. de Douai, 10 mai 1860.)192

C

• Caisse générale des assurances mutuelles agricoles.- Son caractère légal. - Elle n'est point une institution de l'Etat mais une société commerciale gérant des sociétés civiles9
• Caisse générale des assurances mutuelles agricoles.- Lettres de plusieurs directeurs de sociétés mutuelles à S. Ex. le ministre de l'instruction publique10
• Caisse générale des assurances mutuelles agricoles.- Lettre de S. Ex. le ministre de l'agriculture et du commerce aux administrateurs de la compagnie d'assurances générales11
• Caisse générale des assurances mutuelles agricoles.- Lettre de S. Ex. le ministre de l'agriculture et du commerce à plusieurs directeurs de sociétés mutuelles12
• Caisse générale des assurances mutuelles agricoles.- Circulaire de S. Ex. le ministre de l'intérieur à MM. les préfets27
• Caisse générale des assurances mutuelles agricoles.- Assemblée générale des actionnaires. Modifications proposées aux statuts. - Examen28
• Caisse générale des assurances mutuelles agricoles.- Seconde circulaire de S. Ex. le ministre de l'intérieur à MM. les préfets45
• Caisse générale des assurances mutuelles agricoles.- Circulaire de M. Perron. Observations extraites de laGazette de l'Industrie48
• Caisse générale des assurances mutuelles agricoles.- Prospectus du directeur particulier de l'arrondissement d'Etampes. - Capital de garantie97
• Caisse générale des assurances mutuelles agricoles.- Modifications aux statuts. - Examen137
• Caractère civil des sociétés mutuelles.- V. Compétence.
• Chemins de fer.- Les compagnies de chemins de fer sont responsables du sinistre occasionné par une locomotive, sans qu'il soit besoin de prouver que l'incendie provient d'une infraction aux règlements auxquels elles sont soumises par l'autorité. (Trib. civ. de la Seine.)16
• Chemins de fer.- Est valable la clause par laquelle une Compagnie de chemin de fer déclare à ses clients dans une circulaire en forme d'instruction, qu'elle entend n'être pas responsable de l'incendie des marchandises chargées dans les wagons qu'elle leur a loués, quand même il proviendrait de la faute de ses propres employés. (C. de Paris, 25 novembre 1859.)195
• Clause compromissoire.- En matière d'assurances maritimes, la clause compromissoire est valable quoique n'indiquant pas les noms des arbitres ni l'objet du litige. (Cass., 23 novemb. 1860.)
• Clauses imprimées.- Les clauses imprimées dans la police ont la même valeur que les clauses manuscrites. (Trib. civ. de la Seine, 3 février 1860.)166
• Commissionnaire en marchandises.- V. Responsabilité.
• Compétence.- La demande formée par une compagnie d'assurances mutuelles contre un assuré en paiement du montant de sa cotisation n'est point une contestation entre associés qui doive être portée devant le tribunal du siége de la société; elle doit l'être devant le tribunal du domicile de l'assuré. (Cass., 15 février 1860.) Observations51
• Compétence.- Les sociétés mutuelles, même formées entre commerçants, (Assurances contre les faillites) sont purement civiles, et les contestations entr'elles et leurs assurés doivent être portées devant le tribunal civil. (Cass., 8 février 1860.)71
• Compétence.- V. Attribution de juridiction.
• Compétence.- En matière d'assurances maritimes, le tribunal de commerce est seul compétent pour nommer un arbitre d'office. (Cass., 23 novembre 1860.)226
• Comptes rendus.- V. Statistique.
• Contiguité.- V. Vice de construction.
• Créanciers du locataire.- V. Risque locatif.
• Créanciers de l'assuré sur la vie.- V. Assurances sur la vie.

D

• Déchéance.- V. Réticence. - V. Meules. - V. Locomobiles. - V. Aggravation de risque. - V. Paiement après sinistre.
• Déclaration de cessation.- Les assurés d'une société mutuelle qui veulent faire cesser leur assurance à la fin de sa période doivent se conformer au mode indiqué par les statuts. (Trib. de paix du IIIearr. de Paris, 2 septembre 1859.)74
• Demande en paiement de cotisation.- V. Compétence.
• Dépositaire.- V. Responsabilité.
• Dissimulation de risque.- L'agent d'assurances est responsable envers sa compagnie dans le cas ou par sa faute, elle a ignoré l'étendue du risque par elle accepté. (C. d'Orléans, 18 juin 1860.)149
• Dommages-intérêts.- Les dommages-intérêts dus par l'assureur pour retard dans le paiement de l'indemnité ne peuvent être que les intérêts de l'indemnité due depuis le jour de la demande en justice. (Trib. civ. d'Avignon, 26 juin 1860.)205

E

• Entrepositaire.- V. Responsabilité.
• Etablissements publies.- Rappel de la circulaire de M. le ministre de l'intérieur autorisant les sociétés mutuelles à assurer ces établissements17
• Expertise après sinistre.- Le locataire ou son assureur ne sont pas liés par l'expertise entre le propriétaire et son assureur, lorsqu'il n'y ont pas été appelés. (Trib. civ. de la Seine, 3 février 1860.)166
• Expertise après sinistre.- Le locataire ou son assureur ne sont pas liés par l'expertise entre le propriétaire et son assureur, lorsqu'il n'y ont pas été appelés. (Trib. civ. de la Seine, 22 juin 1860.)170
• Expertise après sinistre.- L'assuré sinistré ne peut demander devant un tribunal condamnation contre l'assureur sans qu'il soit procédé à une expertise. (Trib. civ. de Bourges, 4 mai 1859.)191
• Expertise après sinistre.- L'assuré sinistré ne peut demander devant un tribunal condamnation contre l'assureur sans qu'il soit procédé à une expertise. (C. de Douai, 10 mai 1860.)192
• Expertise après sinistre.- Pour estimer l'indemnité due, il ne suffit pas d'apprécier la dépense nécessaire pour remettre la chose sinistrée en état, il faut évaluer la différence entre la valeur vénale des objets avant l'incendie et la valeur vénale du sauvetage. (Trib. civ. d'Avignon, 26 juin 1860.)205

F

• Fabricants travaillant à façon.- V. Responsabilité.
• Faux.- V. Agent.
• Fusion.- La réunion de deux sociétés mutuelles autorisées par le Gouvernement n'entraîne pas la résiliation des contrats. (C. de Paris, 13 et 20 juin 1860.)152
• Fusion.- La réunion de deux sociétés mutuelles autorisées par le Gouvernement n'entraîne pas la résiliation des contrats. (Trib. civ. de la Seine, 25 juillet 1860.)175
• Fusion.- Avantages de la fusion des Sociétés mutuelles mobilières et immobilières placées sous une même direction. - Observations163

G

• Grêle.- V. Assurances contre la grêle.

I

• Indemnité pour privation de loyers.- V. Risque locatif.
• Introduction3

L

• Lettres chargées.- V. Déclaration de cessation.
• Lacomobiles.- L'usage des machines à battre mues par des locomobiles constitue une aggravation de risque qui doit faire l'objet d'une déclaration à peine de déchéance143
• Lacomobiles.- L'usage des machines à battre mues par des locomobiles constitue une aggravation de risque qui doit faire l'objet d'une déclaration à peine de déchéance (C. de Rennes, 23 avril 1860.)189

M

• Marchandises appartenant à divers.- V. Responsabilité.
• Meules.- La mise de grains en meule doit être déclarée à peine de déchéance142
• Modification aux Statuts.- V. Caisse agricole.
• Modification aux Statuts.- V. Normandie.

N

• Nécrologie.- M. Damourette père, ex-directeur de la Société mutuelle de l'Indre215
• Normandie (La).- Modification aux statuts137

P

• Paiement après sinistre.- L'assuré qui a encouru la déchéance par suite du non-paiement de sa prime, ne peut échapper aux conséquences de cette déchéance en payant postérieurement au sinistre. (C. de Paris, 10 avril 1860.)193
• Papier bitumé.- Incendie attribué à sa combustion spontanée. (Trib. civ. de la Seine, 21 février 1860.)55
• Plein.- V. Risques divisés.
• Pour compte de qui il appartiendra.- V. Responsabilité.
• Preuve.- Les tribunaux de commerce ne peuvent, en l'absence d'un commencement de preuve par écrit, admettre à prouver par témoins, l'existence d'un contrat d'assurance terrestre (Cass., 29 mars 1859.)217
• Preuve du cas fortuit ou du vice propre de la chose.- V. Responsabilité.
• Privilége.- V. Risque locatif.
• Propriétaire.- V. Risque locatif.

R

• Réassurances165
• Règle proportionnelle.- Lorsque la police détermine par sommes spéciales les objets divers assurés, la règle proportionnelle doit s'établir divisément sur chacune de ces sommes. (Trib. civ. d'Avignon, 26 juin 1860)205
• Règle proportionnelle.- V. Risque locatif.
• Responsabilité.- V. Chemins de fer.
• Responsabilité.- V. Risque de voisinage.
• Responsabilité.- La responsabilité des dépositaires, entrepositaires, commissionnaires, fabricants et ouvriers travaillant à façon, aubergistes et voituriers est de la même nature que celle des locataires. - Assurance de marchandises appartenant à divers, - assurance pour compte de qui il appartiendra, - différence de ces deux clauses107117
• Responsabilité.- Une compagnie d'assurance n'est pas civilement responsable des fautes et délits commis par un de ses agents, quand ces fautes et délits résultent de faits en-dehors des limites de son mandat. (C. d'Orléans, 12 novembre 1860)220
• Responsabilité.- Le voiturier est responsable de l'incendie des objets qu'il a été chargé de transporter, lorsqu'il ne prouve pas que cet incendie provient de leur vice propre ou d'un cas fortuit, soit directement, en établissant la cause de l'incendie, soit indirectement, en établissant que, par ses soins, sa prudence et sa surveillance, il est exempt de toute faute. (C. de Rouen, 17 nov. 1859)223
• Réticence.- Le propriétaire d'un navire qui le fait assurer sans déclarer que le bureauVeritasa refusé de le coter, se rend coupable d'une réticence de nature à annuler l'assurance. (C. de Paris, 16 février 1860)75
• Risques divisés.- Une compagnie d'assurances mutuelles peut garantir par une même police des objets dont la valeur réunie dépasse son plein, s'il résulte de la disposition des lieux qu'ils présentent des risques divisés, et que la valeur des objets compris dans un même risque est inférieure au plein fixé par les statuts. (C. de Paris, 13 et 20 juin 1860)152
• Risque locatif.- Examen de l'arrêt de la Cour de cassation attribuant l'indemnité, due par l'assureur du risque locatif, aux créanciers du locataire par préférence au propriétaire ou à l'assureur qui lui est subrogé18
• Risque locatif.- Le propriétaire a une action directe contre l'assureur du risque locatif. (Trib. civ. de la Seine)126
• Risque locatif.- Le locataire qui a fait assurer son risque locatif pour une somme moindre que quinze fois la valeur de son loyer, reste son propre assureur pour la différence. (Trib. civ. de la Seine, 3 février 1860)166
• Risque locatif.- Le locataire répond de l'incendie lors même qu'il prouverait qu'il doit être attribué à un enfant étranger. (Trib. civ. de la Seine, 22 juin 1859)170
• Risque locatif.- L'indemnité due par le locataire doit s'étendre à la privation des loyers de la maison incendiée jusqu'à sa reconstruction. L'assureur du risque locatif qui a déclaré restreindre sa responsabilité au dommage matériel ne doit rien pour défaut de jouissance. (Cour de Bordeaux, 8 août 1858)212
• Risque locatif.- V. Bâtiments contigus appartenant au même propriétaire.
• Risque de voisinage.- Son caractère. - Nécessité pour les Compagnies d'augmenter le tarif afférent à ce risque37
• Risque de voisinage.- Le voisin qui veut exercer un recours doit prouver la faute de son voisin ou de ses employés. (Trib. civ. de la Seine, 21 février 186055
• Risque de voisinage.- Le voisin qui veut exercer un recours doit prouver la faute de son voisin ou de ses employés. (C. de Paris, 24 avril 1860)92
• Risque de voisinage.- V. Bâtiments contigus appartenant au même propriétaire.

S

• Statistique.- Valeurs assurées contre la grêle (note)67
• Statistique.- Rectification (note)79
• Statistique.- Compte-rendu de l'exercice 1859.

• Statistique.- Compte-rendu des opérations des sociétés d'assurances mutuelles contre l'incendie, pendant l'exercice 1859157
• Statistique.- Rectifications183
• Statistique.- Compte-rendu des opérations des Compagnies à primes contre l'incendie pendant l'exercice 1859177

T

• Terrain d'autrui.- V. (Bâtiments construits sur).
• Tierce expertise.- Dans le cas de silence de la police, les frais de la tierce expertise doivent être, comme ceux d'expertise, partagés entre l'assureur et l'assuré. (Trib. civ. d'Avignon, 26 juin 1860.)205

V

• Vice de construction.- En cas d'incendie occasionné par le feu d'une cheminée adossée à une poutre d'une maison contiguë, le vice de construction, cause de l'incendie, n'est pas imputable au propriétaire de la maison plus ancienne à laquelle appartient la poutre, mais au propriétaire du bâtiment auquel appartient la cheminée et qui n'a pas fait réduire cette poutre jusqu'à la moitié du mur mitoyen. (C. de Paris, 10 mai 1860.)172
• Vie.- V. Assurances sur la vie.
• Voituriers.- V. Responsabilité.