La france judiciaire

LOIS

• 1892 - 11 janvier. - Douanes, tarif général, tarif minimum à l'importation et à l'exportation69
• 1892 - 12 janvier. - Sériculture, encouragements spéciaux99
• 1892 - 26 janvier. - Chemins de fer, transport des voyageurs et des marchandises, taxes, dégrèvement94
• 1892 - 26 janvier. - Frais de justice, modifications65
• 1892 - 26 janvier. - Postes (administration des), recouvrement de valeur de toute nature, taxe sur les impayés, distribution d'objets de correspondance, paiement des mandats à domicile, recouvrement des effets de commerce95
• 1892 - 1er février. - Places fortes, approvisionnement de la population civile en cas de guerre100
• 1892 - 25 mars. - Postes et télégraphes, taxe, lettres insuffisamment affranchies, objets à taxe réduite expédiés sans affranchissement132
• 1892 - 2 avril. - Code pénal, menaces de destruction, destructions causées par l'effet d'une mine, articles 435 et 436, modifications131
• 1892 - 12 avril. - Colis postaux, convention avec les compagnies de chemins de fer129
• 1892 - 12 avril. - Gardes particuliers, arrêtés administratifs les agréant, rapport possible129
• 1892 - 13 avril. - Postes et télégraphes, union postale universelle, arrangements de Vienne du 4 juillet 1891, exécution177
• 1892 - 14 avril. - Conseils d'arrondissement, élection, modification à l'article 11 de la loi du 22 juin 1833129
• 1892 - 15 avril. - Ecoles militaires préparatoires, modification de l'article 5 de la loi du 10 juillet 1884177
• 1892 - 21 avril. - Conseils de guerre permanents, composition, modification de l'article 3 du code de justice militaire pour l'armée de terre177
• 1892 - 23 juin. - Conseils d'arrondissement, renouvellements partiels, durée du mandat243
• 1892 - 11 juillet. - Armée de terre, engagements volontaires261
• 1892 - 11 juillet. - Prescription, possesseur, revendication des meubles déplacés sans le consentement du bailleur, remboursement du prix à l'acheteur, ajoute à l'article 2280 du code civil294
• 1892 - 18 juillet. - Contributions directes, taxes assimilées, exercice 1893, portes et fenêtres, propriétés bâties, réclamations, délai prorogé262
• 1892 - 18 juillet. - Tribunal de première instance de la Seine, augmentation du nombre des magistrats262
• 1892 - 19 juillet. - Armée de terre, durée du service militaire, affectation des officiers dans les services actifs, services sédentaires, modifications aux lois antérieures261
• 1892 - 2 novembre. - Travail des enfants, des filles mineures et des femmes dans les établissements industriels389
• 1892 - 11 novembre. - Armée de terre, recrutement, modication à l'article 28 de la loi de 1889394
• 1892 - 15 novembre. - Droit pénal, détention préventive. Imputation sur la durée des peines prononcées395

DECRETS

• 1892. - 25 janvier. - Vins de raisins secs, réglementation99
• 1892. - 28 janvier. - Armée de terre, anciens militaires, emplois réservés, conditions d'aptitude73
• 1892. - 30 janvier. - Poids et mesures, mesures de capacité, emploi de nickel pur autorisé96
• 1892. - 31 janvier. - Douanes, produits coloniaux, détaxe de moitié96
• 1892. - 12 février. - Carrières de toute nature, réglementation136
• 1892 - 12 février. - Douanes, admission temporaire, chicorée sèche destinée à être torréfiée et moulue, conditions98
• 1892 - 18 février. - Douanes, admission temporaire, amandes et noisettes sèches en coques cassées et destinées à être cassées, décortiquées ou triées, conditions98
• 1892 - 5 mars. - Postes (administration des), recouvrements valeurs impayées97
• 1892 - 25 mars. - Douanes, admission temporaire, tissus de toile pure destinés à être teints, imprimés, apprêtés et gaufrés132
• 1892 - 4 avril. - Sériciculture, encouragements, contrôle, application de la loi du 13 janvier 1892133
• 1892 - 23 juin. - Avoués, papier sérvant aux actes, réglementation243
• 1892 - 23 juin. - Greffiers des cours et tribunaux, émoluments, expédition de jugements et d'arrêts241
• 1892 - 9 juillet. - Relégation, demandes des relégués tendant à se faire relever de la relégation, formes et conditions295

CIRCULAIRES MINISTERIELLES

• 1891. - 31 octobre. - Enfants traduits en justice, méthodes d'instruction, envoi en correction41
• 1891. - 7 Décembre. - Assistance judiciaire, instruction des requêtes, constatation de l'indigence, appréciation, indigence judiciaire, indigence relative, tentative de conciliation, extrême réserve recommandée aux bureaux, rôle de surveillance des parquets7
• 1891. - 9 Décembre. - Faillite et liquidation judiciaire, gestion du syndic ou du liquidateur, deniers provenant des ventes et recouvrements, dépôts à la caisse des consignations, registre spécial au greffe du tribunal, états trimestriels, contrôle5
• 1892. - 19 décembre. - Commissions rogatoires adressées aux tribunaux français par les tribunaux étrangers, instances civiles et commerciales46
• 1892. - 14 avril. - Dynamites et autres explosifs, dépôts, surveillance178

ARRETES MINISTERIELS.

• 1891. - 3 décembre. - Agents de change de Paris, règlement particulier33

INSTRUCTIONS.

• 1892. - 31 mai. - Frais de justice, modification, application de la loi du 26 janvier 1892244

A

• Abordage. - Voir: Droit maritime.
• Absence, succession, héritier, existence incertaine, question de fait, pouvoir du juge186
• Accidents industriels.

• Actes de l'état civil, acte dressé à l'étranger, rectification, tribunaux français, compétence233
• Action en partage, propre de la femme, usufruit du mari, concours de la femme235
• Action possessoire, eaux, entreprise, canal artificiel106
• Admission temporaire. - Voir: Douanes.
• Adoption, jugement d'homologation, juridiction gracieuse, nullité, action principale116
• Agent d'affaires, vente de fonds de commerce, commission, droit de rétention ou de préférence sur le prix222

• Agents de change

• Agents de change de Paris, règlement particulier33
• Aliénés non interdits, succession, partage, mandataire ad litem, acceptation sous bénéfice d'inventaire191
• Amende, peine, société anonyme, contravention112
• Appel civil, demande nouvelle, moyens de défense, recevabilité360
• Appel d'un jugement, délai, débiteurs solidaires, tardivité à l'égard de l'un d'eux, déchéance115
• Armée de terre.

• Arrêtés ministériels. - Voir: Agents de change de Paris.
• Assignation à bref délai, ordonnance, défense au fond, interrogatoire sur faits et articles164
• Assistance judiciaire

• Assurances contre les accidents de chevaux et voitures, déclaration d'accident, délai, déchéance, ignorance du dommage, bonne foi, interprétation200
• Assurances contre l'incendie. Action, prescription, interruption380

• Assurances maritimes, réception de la marchandise, protestation, lieu de la délivrance, vérification en cours de route, insuffisance, équivalents64
• Assurances terrestres, primes, non-paiement, prime portable, prime quérable, usage de faire toucher à domicile, clause spéciale, déchéance17
• Autorisation maritale, séparation de biens, jugement par défaut, désist343
• Avaries communes, avaries particulières, sauvetage, relâche, dépenses, événement de mer, danger imminent, perte totale232
• Aveu, indivisibilité, déclarations successives, contradiction, invraisemblance104
• Avocats, inscription au tableau, résidence dans la ville où s'exerce la profession non obligatoire149

• Avoués, mandat, ordre judiciaire, production omise, responsabilité160

B

• Bail.

• Banquiers, émission, fonds versés par les souscripteurs, refus de versement, conditions de souscription non remplies187
• Billets à ordre. - Voir: Effets de commerce.

C

• Carrières, réglementation136
• Cassation, juge de paix, excès de pouvoir, incompétence277
• Caution, paiement partiel, recours, subrogation108
• Cautionnement, fonctionnaires, privilège, dépôts des fonds à la caisse des consignations, contribution313
• Chantage, éléments constitutifs, défaut de profit personnel, acquittement356
• Chasse (droit de) fermier, autorisation spéciale, production préalable du permis de chasse240
• Chemins de fer.

• Chemins vicinaux, chemins de fer de l'Etat, déviation des chemins et augmentation des charges, pouvoirs du ministre, refus d'indemnité296
• Circulaires. - Voir: Assistance judiciaire, Commissions rogatoires, Dynamite et autres explosifs, Enfants traduits en justice, Faillites et Liquidations judiciaires.
• Chose jugée, dispositif du jugement, motifs pouvant être invoqués dans une certaine mesure380
• Colis postaux, conventions avec les compagnies de chemins de fer129
• Colonage partiaire - Voir: Bail.
• Commis-voyageur, rabais excessifs consentis sur les prix marqués sur les catalogues et échantillons, marché non ratifié par le patron, nullité158
• Commissions rogatoires adressées aux tribunaux français par des tribunaux étrangers, instances civiles et commerciales46
• Communauté conjugale, société d'acquêts, passif, dette contractée par la femme autorisée de son mari, succession partie mobilière et partie immobilière échue à la femme, dette de la succession, partage, clause spéciale, obligation directe180

• Communes.

• Compétence.

• Concordat, point de départ de son effet légal, date du jugement d'homologation323

• Concurrence déloyale. - Voir: Lettres missives, Marques de fabrique, Nom commercial.
• Connaissement. - Voir. Droit maritime.
• Conseils d'arrondissement, élections, modification à l'article 11 de la loi du 22 juin 1883129

• Conseils de guerre permanents, composition, modification de l'art. 3 du code de justice militaire pour l'armée de terre177
• Conseil judiciaire, prodigue, contrat de mariage, donation au profit de son futur conjoint, assistance nécessaire du conseil judiciaire328
• Contestations entre étrangers, dépenses d'hôtellerie faites à l'étranger, prescription libératoire, application de la loi du lieu de la poursuite90
• Contrat de mariage prodigue, pourvu d'un conseil judiciaire, donation au profit du futur conjoint, assistant nécessaire du conseil judiciaire328
• Contrats synallagmatiques, inexécution partielle, force majeure, résolution, appréciation des tribunaux15
• Contravention, fait d'uriner contre un mur, jet d'immondices, arrêté municipal208
• Contrefaçon.

• Contributions directes, taxes assimilées, exercice 1893, portes et fenêtres, propriétés bâties, réclamations, délai262
• Contributions indirectes.

• Copropriété, droits respectifs des communistes106
• Courses de chevaux, commissaires de courses, étendue de leurs pouvoirs, droits de police et discipline sur l'hippodrome, propriétaire de chevaux, disqualification, dommages-intérêts117

D

• Décrets. - Voir: Armée de terre, Avoués, Carrières de toute nature, Douanes, Greffiers des cours et tribunaux, Poids et mesures, Postes, Relégation, Sériciculture, Vins de raisins secs.
• Dépens, adjudication, absence de conclusions54
• Dette de l'Etat, faits de guerre, recours contentieux non recevable103
• Diffamation.

• Divorce.

• Donations, quotité disponible, choix des biens donnés, faculté d'option, validité348
• Donations déguisées billet à ordre endossé en blanc, transmission, preuve21

• Dot, immeuble dotal, échange, remploi frauduleux, nullité, tiers, hypothèque, bonne foi, maintien de l'hypothèque285
• Douanes.

• Droit industriel. - Voir: Louage d'ouvrage et d'industrie. Travail des enfants et des filles mineures.
• Droit maritime.