Résumé
Cet ouvrage, à jour de la loi Perben II du 9 mars 2004, a pour objet de présenter le régime juridique de la garde à vue et, plus exactement, les différents régimes applicables. Après avoir défini le domaine de cette mesure restrictive de liberté, l'auteur expose les règles régissant le placement en garde à vue et la durée de cette mesure. Il examine ensuite les droits reconnus à la personne gardée à vue, puis la question du contrôle des mesures de garde à vue pour s'intéresser enfin à la sanction des irrégularités de la garde à vue.
Caractéristiques techniques
| PAPIER | NUMERIQUE | |
| Éditeur(s) | L'Harmattan | |
| Auteur(s) | Sophie Bouretz | |
| Collection | La justice au quotidien | |
| Parution | 02/07/2005 | 31/03/2020 |
| Nb. de pages | 86 | - |
| Format | 13.5 x 21.5 | - |
| Couverture | Broché | - |
| Poids | 120g | - |
| Contenu | - |
PDF |
| EAN13 | 9782747588973 |
9782296407541 |
| ISBN13 | 9782747588973 | - |
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