La procédure civile des tribunaux de france

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Librairie Eyrolles - Paris 5e
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La procédure civile des tribunaux de france

Démontrée par principes et mise en action par des formules. tome 1

Eustache-Nicolas Pigeau - Collection Sciences sociales

788 pages, parution le 01/01/2020

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Résumé

La procédure civile des tribunaux de France démontrée par principes et mise en action par des formules. Tome 1 / . Par M. Pigeau,... Deuxième édition, corrigée et augmentée
Date de l'édition originale : 1811

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L'auteur - Eustache-Nicolas Pigeau

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Sommaire

TABLE DES TITRES.

	Pag.
DISCOURS sur l'étude de la procédure	I
Division générale de l'ouvrage	I

LIVRE I.

Des moyens de prévenir les procès	1
TITRE I. Des offres	2
TITRE II. Des transactions	2

I. Définition de la transaction, et but que se proposent les parties en transigeant	2
II. Quelles personnes peuvent transiger	3
III. Sur quelles choses on peut transiger	6
IV. Si l'on peut ajouter à la transaction une peine contre celui qui ne l'exécutera pas	9
V. Comment se font les transactions	9

De la transaction sous seing-privé	10
De la transaction devant notaires	11

VI. De la force des transactions	13
VII. A quels objets s'étend la transaction, et à quels objets elle ne s'étend pas	13
VIII. A quelles personnes s'étend la transaction	14
IX. Causes pour lesquelles on ne peut revenir contre les transactions	14
X. Causes pour lesquelles on peut revenir contre les transactions	15

TITRE III. Du compromis

I. Définition et but du compromis	18
II. Qui peut, et qui ne peut compromettre	19
III. Sur quels objets on peut, et sur quels objets on ne peut compromettre	19
IV. Comment peut être fait le compromis	20
V. Clauses nécessaires au compromis à peine de nullité	20
VI. Clauses non nécessaires au compromis, mais utiles	20
VII. Modèles de compromis	22
VIII. Comment se fait l'instruction devant les arbitres	23
IX. Si les arbitres peuvent être révoqués	24
X. Si le décès des parties ou de l'une d'elles empêche le jugement arbitral	24
XI. Si les arbitres peuvent se déporter et être récusés	24
XII. Comment finit le compromis	25
XIII. Comment et quand les arbitres doivent juger	26
XIV. De ce qui arrive s'il y a partage	27
XV. Formalités du jugement arbitral	28
XVI. Comment le jugement arbitral devient exécutoire, et à qui appartient la connoissance de son exécution	29
XVII. Effets du jugement arbitral	30
XVIII. Voies pour faire réformer un jugement arbitral	30
XIX. Du compromis sous la forme de procuration	32

TITRE IV. Du préliminaire de conciliation

I. Affaires où le préliminaire de conciliation est nécessaire	33
II. Affaires où le préliminaire de conciliation n'est pas nécessaire	35
III. Devant quel juge doit être portée la conciliation	39
IV. Formalités et contenu de la citation	40
V. Délai de la citation	41
VI. Ce qui arrive si les parties ne comparoissent pas	41
VII. Ce qui arrive si les parties comparoissent	42
VIII. Effets du préliminaire de conciliation	45
IX. Si le préliminaire de conciliation tombe en péremption	46

LIVRE II

Principes généraux de la procédure

PARTIE I.

De la demande	47
TITRE I. Ce qui est à observer avant de former une demande	47

CHAPITRE I. Première condition pour former une demande

La demande doit être recevable

SECTION I. Première fin de non recevoir. - Si l'action n'est pas encore née

I. L'action n'est pas née, si le terme n'est pas échu	48
II. L'action n'est pas née, si la condition n'est pas arrivée	50

SECT. II. Deuxième fin de non recevoir. - Si l'action n'appartient pas a celui qui veut l'intenter	51
SECT. III. Troisième fin de non recevoir - Si celui qui prétend avoir l'action du chef d'un autre qui l'avoit auparavant, ne prouve pas lui avoir succédé	52

§. I. Comment le successeur universel doit justifier de la transmission

I. Comment l'héritier doit justifier de la transmission	53
II. Comment doit justifier le légataire universel	53
III. Comment doit justifier le donataire universel	54

II. Comment doit justifier le successeur à titre universel	54
§. III. Comment doit justifier le successeur à titre particulier	55

SECT. IV. Quatrième fin de non recevoir. - Si le demandeur est incapable des effets du droit d'où procède l'action	56
SECT. V. Cinquième fin de non recevoir. - Si, avant d'actionner, le créancier n'a pas rempli les conditions requises par la loi ou la convention	57
SECT. VI. Sixième fin de non recevoir. - Si l'action est intentée contre un autre que le débiteur	58
SECT. VII. Septième fin de non recevoir. - Si, y ayant concours d'actions, le demandeur a déjà fait son choix	58
SECT. VIII. Huitième fin de non recevoir. - Si l'action est en litispendance ou déjà jugée	59
SECT. IX. Neuvième fin de non recevoir. - Si l'action est éteinte	61

CHAP. II. Deuxième condition pour former une demande	62
La demande doit être fondée	62

SECT. I. Du cas où celui qui veut intenter une action a en sa possession des preuves qu'elle est bien fondée

§. I. Du cas où le titre de la demande est authentique

I. Titre authentique; sa forme	64
II. Quand le titre authentique est exécutoire sans jugement	65
III. Dans quels cas l'acte authentique n'est pas exécutoire sans jugement	66
IV. Si l'acte authentique n'est pas exécutoire, ce qu'il faut faire pour le rendre tel	67

§. II. Du cas où le titre de la demande est privé. Quels sont ses effets

I. Du timbre auquel sont assujettis les actes privés	68
II. De l'enregistrement	69

SECT. II. DU cas où le fondement de l'action n'est pas prouvé par titre

CHAP. III. Troisième condition pour former une demande

Il faut que le demandeur soit capable de former sa demande, et, s'il ne l'est pas, qu'il ait un défenseur

SECT. I. Du cas où l'action est intentée par des particuliers

§. I. Des particuliers qui ont le libre exercice de leurs droits, et qui peuvent actionner pour eux	73
II. Particuliers qui n'ont pas le libre exercice de leurs droits; qui doit actionner pour eux	73

ARTICLE I. Des accusés contumaces	73
ART. II. Des condamnés par contumace	74
ART. III. Des condamnés contradictoires à peines qui n'emportent pas mort civile ART. IV. Des morts civilement	76
ART. V. Des mineurs non émancipés	78
ART. VI. Des mineurs émancipés	79
ART. VII. Des interdits	79
ART. VII. Règles communes aux mineurs non émancipés, aux émancipés et aux interdits quand l'action est immobilière	79

I. Des actions personnelles, réelles et mixtes	80
II. Des actions mobilières et immobilières	81

ART. IX. Des personnes mises sous l'assistance d'un conseil judiciaire	83
ART. X. Des femmes mariées	83

Ce que peut faire la femme mariée quand son mari refuse de procéder pour elle ou de l'assister	87
Ce que peut faire la femme mariée quand son mari est dans l'impossibilité de procéder avec elle, ou de l'autoriser	88

SECT. II. Du cas où l'action appartient à l'Etat, à l'Empereur, etc

I. A l'Etat	90
II. A l'Empereur	90
III. Au trésor public	90
IV. Aux administrations	91
V. Aux établissements publics	91
VI. Aux communes	91

CHAP. IV. Quatrième condition pour former une demande

Il faut que le défendeur soit capable de défendre a la demande formée contre lui; et, s'il ne l'est pas, qui doit le défendre

SECT. I. Si le défendeur est un particulier	93
SECT. II. Si le défendeur n'est pas un simple particulier	94

TITRE II. De la demande même

CHAP. I. De l'autorité devant laquelle on doit porter la demande

SECT. I. De l'autorité devant laquelle il faut se pourvoir dans les affaires administratives contentieuses	96
SECT. II. Du cas où l'étranger peut être poursuivi devant les tribunaux français, et de ceux où il doit l'être devant les tribunaux étrangers	100

§. I. Du cas où l'étranger demeure hors de France	100
§. II. Du cas où l'étranger demeure en France	101

SECT. III. Idée générale de l'administration de la justice et des tribunaux qui la composent

102

§. I. Première branche de l'administration de la justice. - Affaires civiles proprement dites

102

ARTICLE I. Des juges de paix	103
ART. II. Des tribunaux de première instance	103

II Deuxième branche de l'administration de la justice. - Affaires de commerce tant de terre que de mer	104
§. III. Des cours impériales	104
§. IV. De la cour de cassation	104

SECT. IV. Du tribunal où l'on doit porter la demande

105

Première règle. La demande doit être portée à la branche à laquelle elle appartient	105
Deuxième règle. La demande doit être portée au tribunal du domicile du défendeur	105

Troisième règle. On doit observer les degrés de juridiction

108

CHAP. II. S'il est besoin d'obtenir une permission ou une autorisation pour former la demande	109
CHAP. III. De quel officier on doit se servir pour notifier la demande	110
CHAP. IV. Comment on obtient promptement une décision du juge dans les cas qui requièrent célérité	111

SECT. I. Affaires dans lesquelles on se pourvoit en l'hôtel du juge	111
SECT. II. Affaires dans lesquelles on se pourvoit à l'audience des référés	115
SECT. III. Affaires dans lesquelles on assigne à bref délai devant le tribunal	116

CHAP. V. Si, lorsque la demande est fondée sur un titre privé, on peut obtenir hypothèque avant le jugement de condamnation

117

SECT. I. De la demande en reconnoissance d'écriture

117

I. Formalités de la demande en reconnoissance	117
II. Ce qui se fait sur la demande en reconnoissance	118

SECT. II. Peut-on demander la reconnoissance d'écriture avant l'expiration du terme, ou avant l'événement de la condition?

120

CHAP. VI. Si, en attendant le jugement définitif, le demandeur peut faire des actes conservatoires

122

I. Actes conservatoires par celui qui se prétend propriétaire	122
II. Actes conservatoires par celui qui se prétend créancier	123

Actes conservatoires sur les immeubles	124
Actes conservatoires sur le mobilier	124

CHAP. VII. Des formalités de la demande	124
CHAP. VIII. Des effets de la demande	129

PARTIE II.

De l'instruction.

Préliminaire.

I. Du voyage que peuvent faire les parties pour charger avoué	131
II. De la constitution d'avoué par le défendeur	132
III. Si les avoués ont besoin de pouvoir	133
iv. Pour quelles personnes l'avoué peut-il occuper?	133
V. Devoirs des avoués	134
Division de cette partie	134

TITRE I. Des moyens que les parties peuvent proposer respectivement

135

CHAP. I. Des exceptions

135

SECT. I. Des exceptions déclinatoires

137

I. Du déclinatoire fondé sur l'incompétence

137

ART. I. Du déclinatoire quand l'affaire est portée à une branche autre que celle à laquelle elle est attribuée

137

PREMIER CAS. - Déclinatoire quand il existe une seule demande portée à un seul tribunal	138
SECOND CAS. - Quand deux ou plusieurs demandes relatives au même objet sont portées en des tribunaux différents; ou du réglement de juges	140
Comment se forme le réglement de juges, et ses suites	140

ART. II. Du déclinatoire quand l'affaire est portée a la branche a laquelle elle est attribuée, mais à un tribunal autre que celui déterminé par la loi	144
ART. III Du déclinatoire quand les degrés de juridiction n'ont pas été observés	144

§. II. Du déclinatoire pour connexité	145
§. III. Du déclinatoire pour litispendance	147

PREMIER CAS. Seconde demande formée au même tribunal que la première	147
SECOND CAS. Seconde demande formée en un autre tribunal que la première	147
Règles communes aux trois déclinatoires pour incompétence, connexité ou litispendance	147

SECT. II. Des exceptions péremptoires qui, ayant trait à l'action, doivent être opposées avant les dilatoires

148

§. I. Des exceptions péremptoires procédant de vices de forme dans la demande	148
§. II. Exception péremptoire résultant du défaut de préliminaire, de conciliation ou de non comparution	151

I. Exception résultant du défaut de préliminaire	151
II. Exception résultant du défaut de comparution	152

§. III. Des exceptions péremptoires procédant de la personne du demandeur, de son incapacité ou défaut d'intérêt à actionner

153

I. De l'exception procédant de l'incapacité	153
II. De l'exception procédant du défaut d'intérêt et de qualité du demandeur	154

§. IV. Des exceptions péremptoires provenant de la personne du défendeur, de son incapacité à se défendre, et de ce qu'il n'a ni la qualité ni l'intérêt en vertu desquels on le prétend soumis à cette action

155

I. De l'exception résultant de l'incapacité	155
II. De l'exception résultant du défaut d'intérêt du défendeur	156

SECT. III. Des exceptions dilatoires

157

§. I. Des exceptions dilatoires tirées de la personne du demandeur

157

ART. I. De l'exception de caution de payer les frais et dommages-intérêts

157

I. Cas où l'étranger doit caution	158
II. Cas où l'étranger ne doit pas caution	159
III. Si le failli, celui qui est suspendu de l'exercice des droits politiques, celui qui l'est de l'exercice des droits civils, et le mort civilement, sont assujettis à cette caution	160
iv. La caution peut-elle être ordonné d'office? Quand doit-elle être proposée?	160
V. Pour quels objets la caution peut-elle être ordonnée?	161
vi. Comment la caution doit-elle être ordonnée?	162
vu. Poursuites contre l'étranger qui ne fournit pas caution	163

ART. II. De l'exception résultant de ce que le demandeur a fait des actes conservatoires qu'il ne pouvoit faire

163

§. II. Exceptions dilatoires tirées de la personne du défendeur, ou du délai pour faire inventaire et délibérer	163
I. Quelles personnes peuvent réclamer le délai pour faire inventaire et délibérer	164
Du cas où le délai est réclamé par l'héritier présomptif	164
Du cas où le délai est réclamé par la veuve commune	164
Du cas où c'est la femme du mort civilement qui réclame le délai	165
Du cas où le délai est demandé par la femme séparée de biens	165
Du cas où le délai est réclamé par la femme séparée de corps	167
Du cas où le délai est demandé par la femme divorcée	167
Les donataires et légataires universels, ou à titre universel, peuvent-ils réclamer le délai pour faire inventaire et délibérer?	167
II. Quand doit être proposée l'exception des délais	167
III. Cas où est rejetée l'exception des délais	168
iv. Cas où, quoique les personnes ci-dessus soient dans les délais et n'aient point accepté, elles ne peuvent proposer l'exception	170
V. Cas où l'assigné peut demander prorogation du délai	170
VI. Lorsque l'exception est admise, que doit faire l'assigné à l'expiration du délai? Ce qui est à faire contre lui	171

III. Exceptions dilatoires tirées de l'action même	171
ART. 1. De l'exception de garantie	171

DE LA GARANTIE FORMELLE.

I. Exemple de cas où a lieu la garantie formelle	172
II. Dans quel délai on doit appeler en garantie	172
III. Comment appeler en garantie	173
IV. Exception que propose le garanti pour arrêter la demande originaire, jusqu'à l'intervention du garant ou l'expiration des délais de la demande en garantie	174
V. Du cas où le demandeur originaire soutient qu'il n'y a pas lieu à délai pour appeler garant	175
VI. Du cas où le garant a lui-même un garant	175
VII. L'assigné en garantie peut-il

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Caractéristiques techniques

	PAPIER
Éditeur(s)	Hachette
Auteur(s)	Eustache-Nicolas Pigeau
Collection	Sciences sociales
Parution	01/01/2020
Nb. de pages	788
Format	15.6 x 23.4
Couverture	Broché
Poids	1074g
EAN13	9782329363998