La relégation, étude sur la loi du 27 mai 1885
Léon Come - Collection Sciences sociales
240 pages, parution le 01/03/2021
Résumé
La Relégation, étude sur la loi du 27 mai 1885, par Léon Come,...
Date de l'édition originale : 1894
Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF.
HACHETTE LIVRE et la BNF proposent ainsi un catalogue de titres indisponibles, la BNF ayant numérisé ces oeuvres et HACHETTE LIVRE les imprimant à la demande.
Certains de ces ouvrages reflètent des courants de pensée caractéristiques de leur époque, mais qui seraient aujourd'hui jugés condamnables.
Ils n'en appartiennent pas moins à l'histoire des idées en France et sont susceptibles de présenter un intérêt scientifique ou historique.
Le sens de notre démarche éditoriale consiste ainsi à permettre l'accès à ces oeuvres sans pour autant que nous en cautionnions en aucune façon le contenu.
Pour plus d'informations, rendez-vous sur www.hachettebnf.fr
Date de l'édition originale : 1894
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Sommaire
TABLE DES MATIÈRES
- Pages
- AVANT-PROPOS5
- CHAPITRE I. - Origines de la loi7
- CHAPITRE II. - Nature de la rélégation. - Caractère de cette peine. - Décret du 26 novembre 188510
- Organisation de la relégation. - Relégation individuelle et collective - Peines disciplinaires. - Faveurs accordées aux relégués en raison de leur bonne conduite10
- CHAPITRE III. - Par qui et pourquoi est prononcée la relégation22
- I. Quels tribunaux peuvent prononcer la relégation?. - Exclusion des juridictions d'exception. - Pourquoi elle est prononcée. - Condamnations émanant de Tribunaux étrangers ou de tribunaux jadis français22
- II Seul cas de relégation facultative. - Conditions. - Condamnations de droit commun émanant de Tribunaux militaires ou maritimes24
- III. Exclusion des crimes et délits politiques - Connexité. - Son étendue. - Condamnations prétendues connexes27
- CHAPITRE IV. - Quelles personnes peuvent être reléguées. - Période dans laquelle doivent être comprises les condamnations exigées. - Caractère de ces condamnations31
I
- La relégation est obligatoire - Récidive spéciale - Les Semmes sont passibles de la relégation31
- L'étranger y est également soumis. - Etranger sous le coup d'un arrêté d'expulsion33
II
- Série des condamnations. - Confusion des peines - Condamnations par contumace et par défaut. - Délits concomitants35
- 1° Confusion36
- Confusion proprement dite36
- 1er SYSTÈME: Les condamnations confondues comptent toutes36
- 2e SYSTÈME: Les condamnations confondues ne comptent que pour une38
- Confusion possible44
- (Condamnations subies postérieurement à une première condamnation pour infractions antérieures à cette condamnation, mais sans que la confusion soit prononcée)44
- 1er SYSTÈME: La loi de 1885 punit la réitération45
- 2e SYSTÈME: La loi de 1885 punit la récidive et non la simple réi(C. de cass.) tération46
- Récidive spéciale de la loi actuelle50
- 2° Condamnations par contumace et par défaut53
- 3e Délits concomitants. Non cumul des peines ou condamnation unique pour plusieurs délits57
- 1er SYSTÈME: 1° Peut compter mais à certaines conditions57
- 2e SYSTÈME: 2° Condamnation ne compte jamais60
- 3e SYSTÈME: 3e Condamnation compte toujours (C. de cass.)64
III.
- Intervalle dans lequel les condamnations doivent avoir été encourues67
- Période décennale. - Point de départ de la période67
- 1er SYSTÈME: 1° Date du délit (C. de cass.)69
- 2e SYSTÈME: 2° Date de la condamnation qui prononce la relégation73
- 3e SYSTÈME: 3e Date de la condamnation définitive73
- Conséquences de ces divers systèmes71
- La condamnation qui vient d'être prononcée compte dans le total exigé71
- Condamnations antérieures - Première condamnation de la série77
IV.
- Défalcation des peines subies79
- On doit défalquer même les peines politiques subies - Condamnations effacées par: Amnistie. - Révision. - Réhabilitation80
- On ne doit déduire que le temps réellement passé en prison83
- La détention préventive ne doit pas être déduite83
- Comment se fait la défalcation84
- Point de départ des peines subies85
- CHAPITRE V. - Nombre de condamnations qui entraîne comme conséquence la relégation. - Délits que ces condamnations doivent réprimer. - Quantum de la peine qu'elles doivent prononcer88
- I. Deux condamnations88
- II. Trois condamnations91
- Condamnations pour faits qualifiés crimes. - Excuse de provocation. - Excuse de minorité92
- Vol. - Tous les délits compris sous la rubrique "vols" doivent-ils être retenus? - Fraude au préjudice des restaurateurs96
- Abus de confiance. - Escroquerie. - Outrage public à la pudeur. - Excitation de mineurs à la débauche. - Vagabondage et mendicité qualifiés101
- Tentative. - Complicité102
- III Quatre condamnations106
- IV. Sept condamnations106
- Condamnations aux travaux forcés ou à la réclusion; peuvent-elles compter dans ce paragraphe?107
- Condamnations prévues à l'article 4, §§ 2 et 3. - Combien peut-il en exister parmi les 4 condamnations supérieures à 3 mois?110
- 1er SYSTÈME: Trois, avec une pour vagabondage, etc111
- 2° SYSTÈME: Quatre, sans aucune pour vagabondage, etc (C. de cass.).113
- 3e SYSTÈME: Deux seulement, avec deux autres pour vagabondage, etc115
- Condamnations pour vagabondage ou infraction à interdiction de résidence mêmes inférieures à 3 mois. - Combien doit-il en exister?120
- 1er SYSTÈME: Aucune: elles peuvent toutes être remplacées par des (C. de cass.) condamnations, pour délits prévus au § 2, mêmes inférieures à 3 mois120
- 2e SYSTÈME: Deux au moins, la 3e condamnation pouvant être une condamnation prévue au § 2125
- Remplacement des condamnations pour vagabondage simple par des condamnations pour vagabondage qualifié126
- La condamnation à l'amende pour vagabondage ou infraction à interdiction de résidence doit-elle être retenue?127
- Condamnations pour rupture de ban. Comptent-elles?129
- V. Individus vivant de la prostitution d'autrui et de la tenue de jeux illicites132
- Conditions de ce nouveau délit. - Quels sont les jeux illicites visés? - Comment se fait la preuve? - Peines applicables. - La condamnation compte pour la relégation133
- VI. Association de malfaiteurs. - Loi du 18 décembre 1893136
- CHAPITRE VI. - Des effets de certaines mesures au point de vue de la relégation. - Grâce. - Réhabilitation. - Amnistie. - Révision139
- CHAPITRE VII. - Exception au principe général141
- I. Individus âgés de plus de soixante ans. - Mineurs de 21 ans Il faut envisager l'âge à l'expiration de la peine qui vient d'être prononcée142
- La peine doit être considérée comme devant être intégralement subie143
- Les condamnations subies par le mineur de 21 ans comptent pour la relégation au cas de poursuite ultérieure145
- II. Peines qui, pour les sexagénaires et les mineurs de 21 ans, remplacent la relégation147
- Interdiction de résidence perpétuelle. Détention dans une maison de correction jusqu'à la majorité147
- CHAPITRE VIII. - Rétroactivité partielle de la loi149
- Les condamnations antérieures à la promulgation de la loi comptent pour la relégation149
- Condamnés ayant dès à présent le nombre de condamnations exigé. Condamnation nouvelle149
- CHAPITRE IX. - Forme du jugement qui prononce la relégation155
- La relégation est prononcée par le jugement qui prononce la peine principale. - Omission de la relégation155
- Visa des condamnations antérieures. - Nullité en cas de non-visa. - Comment doivent-elles être visées?157
- Preuve des condamnations antérieures. - Condamnation sous un faux nom161
- CHAPITRE X. - Procédure165
- Exclusion de la procédure de flagrant délit. - Assistance d'un défenseur165
I
- La procédure de flagrant délit est interdite à peine de nullité. - Elle est interdite dès qu'un prévenu peut être relégué. - La citation directe est permise165
II
- Cas où la procédure de flagrant délit a été suivie167
- 1° Le cas se produit devant le tribunal168
- 2° Le cas se produit devant la Cour
- Que doit faire la Cour?168
- 1er SYSTÈME: La Cour doit annuler et renvoyer l'affaire devant le Tribunal qui en a déjà connu (après régularisation de la procédure)170
- 2e SYSTÈME: La Cour doit annuler, évoquer l'affaire et statuer au (Cour de cass.) fond174
- 3e SYSTÈME: La Cour doit annuler, évoquer et statuer au fond, mais sans pouvoir prononcer la relégation176
- 4e SYSTÈME: La Cour doit annuler. - Renvoi devant le Tribunal qui a déjà statué. - Incompétence - Conflit. - Règlement de juges. - Enfin renvoi par la Cour de cassation devant un autre Tribunal177
- La procédure de flagrant délit est-elle prospanbée môme quand le prévenu est sexagénaire ou mineur de 21 ans?179
III
- Assistance d'un défenseur180
- Assistance obligatoire, même devant la Cour180
- Quid en cas de jugement par défaut?181
- Par qui est faite la désignation du défenseur?181
- Application des règles de la procédure en matière de relégation182
- CHAPITRE XI. - Mesures d'exécution185
- Délits spéciaux. - Grâce - Remise de la relégation par décision judiciaire185
- Le relégué gracié peut de nouveau être relégué186
- Il en est de même pour celui qui a été relevé de la relégation par décision judiciaire186
- CHAPITRE XII. - Situation des relégués au point de vue militaire192
- CHAPITRE XIII. - Interdiction de résidence; suppression de la surveillance de la haute police. - Loi du 28 juillet 1894. - Observations diverses194
I
- La loi du 9 juillet 1852 est abrogée194
- La peine de la surveillance de la haute police est supprimée et remplacée par l'interdiction de résidence195
- Les articles 45 et suivants du Code pénal sont applicables à l'interdiction de résidence196
- La surveillance de la haute police est supprimée dès le jour de la promulgation de la loi actuelle. - Désignation des lieux-interdits. - Peines de courte durée198
- L'interdiction peut-elle être prononcée en même temps que la relégation?203
- La contrainte par corps est-elle incompatible avec la relégation?204
II
- Propagande anarcspanste (loi du 28 juillet 1894)205
III
- Observations diverses (Réquisitions du Ministère public. - Condamnations militaires)209
- CHAPITRE XIV. - La relégation en Algérie et aux Colonies. - Date de l'exécution de la loi. - Abrogation des lois an térieures214
- Exception à la règle en ce qui concerne l'Algérie et les territoires de commandement214
- CHAPITRE XV. - La relégation d'après la jurisprudence actuelle dé la Cour de cassation216
- INDEX ALPHABÉTIQUE221
- TABLE DES MATIÈRES227
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Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Hachette |
| Auteur(s) | Léon Come |
| Collection | Sciences sociales |
| Parution | 01/03/2021 |
| Nb. de pages | 240 |
| Format | 15.6 x 23.4 |
| Couverture | Broché |
| Poids | 338g |
| EAN13 | 9782329595832 |
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