La relégation, étude sur la loi du 27 mai 1885

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Librairie Eyrolles - Paris 5e
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La relégation, étude sur la loi du 27 mai 1885

Léon Come - Collection Sciences sociales

240 pages, parution le 01/03/2021

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QUANTITÉ

Résumé

La Relégation, étude sur la loi du 27 mai 1885, par Léon Come,...
Date de l'édition originale : 1894

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Sommaire

TABLE DES MATIÈRES

Pages
AVANT-PROPOS5
CHAPITRE I. - Origines de la loi7
CHAPITRE II. - Nature de la rélégation. - Caractère de cette peine. - Décret du 26 novembre 188510
Organisation de la relégation. - Relégation individuelle et collective - Peines disciplinaires. - Faveurs accordées aux relégués en raison de leur bonne conduite10
CHAPITRE III. - Par qui et pourquoi est prononcée la relégation22

I. Quels tribunaux peuvent prononcer la relégation?. - Exclusion des juridictions d'exception. - Pourquoi elle est prononcée. - Condamnations émanant de Tribunaux étrangers ou de tribunaux jadis français22
II Seul cas de relégation facultative. - Conditions. - Condamnations de droit commun émanant de Tribunaux militaires ou maritimes24
III. Exclusion des crimes et délits politiques - Connexité. - Son étendue. - Condamnations prétendues connexes27

CHAPITRE IV. - Quelles personnes peuvent être reléguées. - Période dans laquelle doivent être comprises les condamnations exigées. - Caractère de ces condamnations31

I

La relégation est obligatoire - Récidive spéciale - Les Semmes sont passibles de la relégation31
L'étranger y est également soumis. - Etranger sous le coup d'un arrêté d'expulsion33

II

Série des condamnations. - Confusion des peines - Condamnations par contumace et par défaut. - Délits concomitants35

1° Confusion36
Confusion proprement dite36

1er SYSTÈME: Les condamnations confondues comptent toutes36
2e SYSTÈME: Les condamnations confondues ne comptent que pour une38

Confusion possible44

(Condamnations subies postérieurement à une première condamnation pour infractions antérieures à cette condamnation, mais sans que la confusion soit prononcée)44

1er SYSTÈME: La loi de 1885 punit la réitération45
2e SYSTÈME: La loi de 1885 punit la récidive et non la simple réi(C. de cass.) tération46

Récidive spéciale de la loi actuelle50

2° Condamnations par contumace et par défaut53
3e Délits concomitants. Non cumul des peines ou condamnation unique pour plusieurs délits57

1er SYSTÈME: 1° Peut compter mais à certaines conditions57
2e SYSTÈME: 2° Condamnation ne compte jamais60
3e SYSTÈME: 3e Condamnation compte toujours (C. de cass.)64

III.

Intervalle dans lequel les condamnations doivent avoir été encourues67

Période décennale. - Point de départ de la période67

1er SYSTÈME: 1° Date du délit (C. de cass.)69
2e SYSTÈME: 2° Date de la condamnation qui prononce la relégation73
3e SYSTÈME: 3e Date de la condamnation définitive73

Conséquences de ces divers systèmes71
La condamnation qui vient d'être prononcée compte dans le total exigé71
Condamnations antérieures - Première condamnation de la série77

IV.

Défalcation des peines subies79

On doit défalquer même les peines politiques subies - Condamnations effacées par: Amnistie. - Révision. - Réhabilitation80
On ne doit déduire que le temps réellement passé en prison83
La détention préventive ne doit pas être déduite83
Comment se fait la défalcation84
Point de départ des peines subies85

CHAPITRE V. - Nombre de condamnations qui entraîne comme conséquence la relégation. - Délits que ces condamnations doivent réprimer. - Quantum de la peine qu'elles doivent prononcer88

I. Deux condamnations88
II. Trois condamnations91

Condamnations pour faits qualifiés crimes. - Excuse de provocation. - Excuse de minorité92
Vol. - Tous les délits compris sous la rubrique "vols" doivent-ils être retenus? - Fraude au préjudice des restaurateurs96
Abus de confiance. - Escroquerie. - Outrage public à la pudeur. - Excitation de mineurs à la débauche. - Vagabondage et mendicité qualifiés101
Tentative. - Complicité102

III Quatre condamnations106
IV. Sept condamnations106

Condamnations aux travaux forcés ou à la réclusion; peuvent-elles compter dans ce paragraphe?107
Condamnations prévues à l'article 4, §§ 2 et 3. - Combien peut-il en exister parmi les 4 condamnations supérieures à 3 mois?110

1er SYSTÈME: Trois, avec une pour vagabondage, etc111
2° SYSTÈME: Quatre, sans aucune pour vagabondage, etc (C. de cass.).113
3e SYSTÈME: Deux seulement, avec deux autres pour vagabondage, etc115

Condamnations pour vagabondage ou infraction à interdiction de résidence mêmes inférieures à 3 mois. - Combien doit-il en exister?120

1er SYSTÈME: Aucune: elles peuvent toutes être remplacées par des (C. de cass.) condamnations, pour délits prévus au § 2, mêmes inférieures à 3 mois120
2e SYSTÈME: Deux au moins, la 3e condamnation pouvant être une condamnation prévue au § 2125

Remplacement des condamnations pour vagabondage simple par des condamnations pour vagabondage qualifié126
La condamnation à l'amende pour vagabondage ou infraction à interdiction de résidence doit-elle être retenue?127
Condamnations pour rupture de ban. Comptent-elles?129

V. Individus vivant de la prostitution d'autrui et de la tenue de jeux illicites132

Conditions de ce nouveau délit. - Quels sont les jeux illicites visés? - Comment se fait la preuve? - Peines applicables. - La condamnation compte pour la relégation133

VI. Association de malfaiteurs. - Loi du 18 décembre 1893136

CHAPITRE VI. - Des effets de certaines mesures au point de vue de la relégation. - Grâce. - Réhabilitation. - Amnistie. - Révision139
CHAPITRE VII. - Exception au principe général141

I. Individus âgés de plus de soixante ans. - Mineurs de 21 ans Il faut envisager l'âge à l'expiration de la peine qui vient d'être prononcée142
La peine doit être considérée comme devant être intégralement subie143
Les condamnations subies par le mineur de 21 ans comptent pour la relégation au cas de poursuite ultérieure145

II. Peines qui, pour les sexagénaires et les mineurs de 21 ans, remplacent la relégation147

Interdiction de résidence perpétuelle. Détention dans une maison de correction jusqu'à la majorité147

CHAPITRE VIII. - Rétroactivité partielle de la loi149

Les condamnations antérieures à la promulgation de la loi comptent pour la relégation149
Condamnés ayant dès à présent le nombre de condamnations exigé. Condamnation nouvelle149

CHAPITRE IX. - Forme du jugement qui prononce la relégation155

La relégation est prononcée par le jugement qui prononce la peine principale. - Omission de la relégation155
Visa des condamnations antérieures. - Nullité en cas de non-visa. - Comment doivent-elles être visées?157
Preuve des condamnations antérieures. - Condamnation sous un faux nom161

CHAPITRE X. - Procédure165

Exclusion de la procédure de flagrant délit. - Assistance d'un défenseur165

I

La procédure de flagrant délit est interdite à peine de nullité. - Elle est interdite dès qu'un prévenu peut être relégué. - La citation directe est permise165

II

Cas où la procédure de flagrant délit a été suivie167

1° Le cas se produit devant le tribunal168
2° Le cas se produit devant la Cour

Que doit faire la Cour?168

1er SYSTÈME: La Cour doit annuler et renvoyer l'affaire devant le Tribunal qui en a déjà connu (après régularisation de la procédure)170
2e SYSTÈME: La Cour doit annuler, évoquer l'affaire et statuer au (Cour de cass.) fond174
3e SYSTÈME: La Cour doit annuler, évoquer et statuer au fond, mais sans pouvoir prononcer la relégation176
4e SYSTÈME: La Cour doit annuler. - Renvoi devant le Tribunal qui a déjà statué. - Incompétence - Conflit. - Règlement de juges. - Enfin renvoi par la Cour de cassation devant un autre Tribunal177
La procédure de flagrant délit est-elle prospanbée môme quand le prévenu est sexagénaire ou mineur de 21 ans?179

III

Assistance d'un défenseur180
Assistance obligatoire, même devant la Cour180
Quid en cas de jugement par défaut?181
Par qui est faite la désignation du défenseur?181
Application des règles de la procédure en matière de relégation182

CHAPITRE XI. - Mesures d'exécution185

Délits spéciaux. - Grâce - Remise de la relégation par décision judiciaire185
Le relégué gracié peut de nouveau être relégué186
Il en est de même pour celui qui a été relevé de la relégation par décision judiciaire186

CHAPITRE XII. - Situation des relégués au point de vue militaire192
CHAPITRE XIII. - Interdiction de résidence; suppression de la surveillance de la haute police. - Loi du 28 juillet 1894. - Observations diverses194

I

La loi du 9 juillet 1852 est abrogée194
La peine de la surveillance de la haute police est supprimée et remplacée par l'interdiction de résidence195
Les articles 45 et suivants du Code pénal sont applicables à l'interdiction de résidence196
La surveillance de la haute police est supprimée dès le jour de la promulgation de la loi actuelle. - Désignation des lieux-interdits. - Peines de courte durée198
L'interdiction peut-elle être prononcée en même temps que la relégation?203
La contrainte par corps est-elle incompatible avec la relégation?204

II

Propagande anarcspanste (loi du 28 juillet 1894)205

III

Observations diverses (Réquisitions du Ministère public. - Condamnations militaires)209
CHAPITRE XIV. - La relégation en Algérie et aux Colonies. - Date de l'exécution de la loi. - Abrogation des lois an térieures214

Exception à la règle en ce qui concerne l'Algérie et les territoires de commandement214

CHAPITRE XV. - La relégation d'après la jurisprudence actuelle dé la Cour de cassation216
INDEX ALPHABÉTIQUE221
TABLE DES MATIÈRES227

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Caractéristiques techniques

	PAPIER
Éditeur(s)	Hachette
Auteur(s)	Léon Come
Collection	Sciences sociales
Parution	01/03/2021
Nb. de pages	240
Format	15.6 x 23.4
Couverture	Broché
Poids	338g
EAN13	9782329595832