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La responsabilité pénale de l'employeur
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Librairie Eyrolles - Paris 5e
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La responsabilité pénale de l'employeur

La responsabilité pénale de l'employeur

La responsabilité du salarié

Alexandre Duprey, Sandra Limou, Clara Lecroq - Collection Liaisons sociales - Les thématiques

114 pages, parution le 09/12/2023

Résumé

Les infractions en droit du travail concernent en particulier les violations des règles de santé et de sécurité, le délit d'entrave, l'atteinte au droit conventionnel, les discriminations, le harcèlement moral et sexuel, le non-respect de l'égalité de traitement, ainsi que le travail illégal. L'employeur peut également voir sa responsabilité engagée pour avoir commis une infraction prévue par le Code pénal, telle que l'atteinte involontaire à la vie et à l'intégrité d'une personne. Il peut se voir reprocher une infraction au Code de la route, d'ailleurs il a l'obligation d'identifier les salariés auteurs de certaines infractions routières commises avec un véhicule de l'entreprise, sous peine d'une amende. La responsabilité pénale pèse sur l'auteur de l'infraction, en principe le dirigeant (chef d'entreprise). Une délégation de pouvoirs lui permet d'opérer un transfert de cette responsabilité : le délégataire, salarié de l'entreprise, doit alors être pourvu de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires pour assurer sa mission. La délégation doit être limitée, précise et revêtir un certain degré de permanence. De son côté, la personne morale est responsable pénalement des infractions commises, pour son compte, par une personne physique la représentant.

Les sanctions administratives sont prononcées dans certains cas précis par l'Administration du travail ou le préfet. Il est possible de recourir à des modes de règlements alternatifs des litiges, tels que l'avertissement pénal probatoire, l'ordonnance pénale en matière correctionnelle, la composition pénale, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, et la transaction pénale. Enfin, des sanctions pénales classiques s'appliquent : des peines principales et complémentaires sont encourues par les personnes physiques et les personnes morales.

Point spécial : La responsabilité du salarié

Le salarié engage en principe sa responsabilité pénale s'il commet une infraction dans le cadre de son activité professionnelle. Sous certaines conditions strictes, le salarié peut également engager sa responsabilité civile en cas de dommage causé, à l'occasion de l'activité professionnelle, à l'employeur, à un autre salarié de l'entreprise ou à un tiers. Par ailleurs, le contrat de travail impose au salarié de fournir une prestation de travail qui est la contrepartie du salaire. La non-exécution ou l'exécution défectueuse de cette prestation engage la responsabilité contractuelle du salarié, au sens où celui-ci s'expose à des sanctions ou à la rupture du contrat de travail.

Ce numéro annule et remplace notre précédente édition de janvier 2018

L'auteur - Sandra Limou

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L'auteur - Clara Lecroq

Autres livres de Clara Lecroq

Caractéristiques techniques

  PAPIER
Éditeur(s) Editions Liaisons
Auteur(s) Alexandre Duprey, Sandra Limou, Clara Lecroq
Collection Liaisons sociales - Les thématiques
Parution 09/12/2023
Nb. de pages 114
Format 21 x 29,5
Couverture Broché
Poids 266g
Intérieur Noir et Blanc
EAN13 9782385360153
ISBN13 978-2-38536-015-3

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