TABLE CHRONOLOGIQUE DES LOIS, DÉCRETS ET ORDONNANCES.

• Pages
• An VII, 21 Ventôse (11 Mars 1799). Loi portant établissement de droits de greffe an profit de la république, dans les tribunaux civils et de commerce541
• 21 Ventôse. Loi relative à l'organisation de la conservation des hypothèques550
• 22 Prairial. Loi additionnelle à celle du 21 ventôse an VII portant établissement de droits de greffe543
• An XIV, 18 Brumaire. DÉCRET impérial qui prescrit les formalités pour les procès-verbaux de scellés, d?inventaires etc554
• 1807, 16 Février. DÉCRET impérial contenant le tarif des frais et dépens pour le ressort de la Cour d?appel de Paris475
• 1807, 16 Février. DÉCRET impérial relatif à la liquidation des dépens532
• 1807, 16 Février. DÉCRET impérial qui rend commun à plusieurs cours d?appel et tribunaux le tarif des frais et dépens de ceux de Paris, et en fixe la réduction pour les autres534
• 1808, 14 Mars. EXTRAIT du décret concernant les gardes du commerce534
• 1808, 12 Juillet. DÉCRET impérial concernant les droits de greffe544
• 1808, 14 Novembre. LOI relative à la saisie-immobilière des biens doeun débiteur situés dans plusieurs arrondissements554
• 1810, 21 Septembre. DÉCRET qui fixe les salaires des conservateurs des hypothèques552
• 1811, 2 Février. DÉCRET impérial contenant des dispositions relatives à la procédure en matière de saisie-immobilière555
• 1811, 16 Septembre. AVIS du conseil d?état, relatif au salaire des conservateurs des hypothèques553
• 1813, 29 Août. DÉCRET relatif aux copies à signifier par les huissiers555
• 1814, 6 Janvier. DÉCRET impérial portant fixation de droits que le greffier du tribunal de commerce de Paris pourra percevoir à son profit545
• 1820, Pages. 23 Juillet. EXTRAIT de la loi des finances546
• 1824, 4 Août. ORDONNANCE du Roi, concernant les indemnités auxquelles ont droit les juges, officiers du ministère public et greffiers, qui dans le cas prévu par l'article 496 du Code civil, se transportent à plus de cinq kilomètres de leur résidence535
• 1825, 10 Mars. ORDONNANCE du Roi, concernant les indemnités auxquelles ont droit les magistrats qui, dans les cas prévus par les ordonnances royales des 5 et 26 novembre 1823, se transporteront à plus de cinq kilomètres.535
• 1825, 17 Juillet. ORDONNANCE du Roi, portant réglement sur les frais et émoluments à percevoir par les greffiers de justice de paix.546
• 1825, 9 Octobre. ORDONNANCE du Roi, qui fixe les droits que percevront les greffiers des tribunaux de commerce, indépendamment de ceux qui leur sont accordés par la loi du 11 mars 1799 (21 ventôse an VII) et par le décret du 12 juillet 1808548
• 1833, 18 Septembre. ORDONNANCE du Roi, contenant le tarif des frais et dépens pour tous les actes qui seront faits en vertu de la loi du 7 juillet 1833, sur l'expropriation pour cause doeutilité publique536
• 1838, 11 Avril. EXTRAIT de la loi sur les tribunaux civils de première instance556