Le contrôleur de l'enregistrement

TABLE ALPHABETIQUE. (Les chiffres placés à la fin des lignes indiquent les pages du 18e volume).

• ACTES administratifs. La force exécutoire n'est pas attribuée au procès-verbal d'adjudication fait par un maire.183
• ACTE NOTARIE n'est pas nul, lorsque le notaire en second n'a pas été présent à sa formation.23
• ACTE NOTARIE Mentionnant que les parties étaient présentes à la rédaction, peut être déclaré faux, lorsqu'il est établi que l'une d'elles était absente, et l'ordonnance de non lieu ne s'oppose pas à ce que les juges civils déclarent que la pièce a été fabriquée par le défendeur au faux.120
• ACTE sous signature-privée, porté sur les registres comme enregistré. Son existence n'est pas suffisamment constatée par un certificat des employés de la Régie et par l'enregistrement d'une procuration en vertu de laquelle cet acte, dénié par les parties, aurait été fait.48
• ACTE sous signature-privée, Portant échange d'immeubles ruraux, fait foi de sa date à l'égard de la Régie.206
• ACTE sous signature-privée, V. Preuve testimoniale.
• ACTION. De quel droit est passible la cession d'une action ou d'une part d'intérêt dans une société?35, 174, 207
• ACTION. V. Concession.
• ADJUDICATION. Les contestations sur sa validité peuvent-elles relever l'adjudicataire du paiement du double droit, faute d'enregistrement dans le délai?84
• ADJUDICATION. Pour celle faite devant un préfet, si l'adjudicataire conteste la validité de l'acte, les tribunaux ordinaires sont-ils compétens pour statuer sur la perception, sans renvoyer devant l'autorité administrative?84
• ADJUDICATION. Dans une pareille adjudication des biens de l'Etat, l'amende du dixième du prix à laquelle est soumis l'adjudicataire, dispense-t-elle de payer les droits de mutation?84
• ADJUDICATION. La nullité d'une telle adjudication, résultant du défaut de paiement du prix, a-t-elle pour effet de rendre les droits de mutation non exigibles ou restituables dans le cas où ils auraient été payés?84
• ADJUDICATION. V. Actes administratifs.
• ADJUDICATION. Notaire.
• AMENDE. V. Notaire.
• ATERMOIEMENT. N'est sujet qu'au droit de 50 c. par 100 fr., celui par lequel un débiteur, non failli, obtient de ses créanciers la remise de la moitié de leurs créances, et stipule des délais pour le remise de l'autre moitié.83
• AVANCEMENT d'Hoirie. V. Donation.
• BAIL. Est-il nécessairement un acte d'adition d'hérédité, lorsqu'on n'y a point pris la qualité d'héritier?141
• BAIL. V. Concession. Vente de coupes de bois. Vente publique de meubles.
• BAIL. D'Industrie. V. Marché.
• BAIL A COMPLANT. N'est pas rachetable.284
• BAIL héréditaire. V. Succession (droit de).
• CAUTIONNEMENT des fonctionnaires publics, n'est pas affecté par privilége aux amendes et peines pécuniaires prononcées contre ces fonctionnaires.256
• CAUTIONNEMENT (droit de) n'est pas dû par le père du futur qui se rend caution, à raison de la restitution de la dot.9, 134
• CAUTIONNEMENT (droit de) Est-il dû sur une affectation hypothécaire.101
• CAUTIONNEMENT (droit de) N'est pas dû sur l'affectation hypothécaire, consentie pour sûreté d'une créance à laquelle aucun immeuble n'était affecté.10, 37
• CAUTIONNEMENT (droit de) Sur une hypothèque, consentie pour sûreté du paiement d'une somme due par un tiers.210
• CAUTIONNEMENT (droit de) N'est pas dû, lorsqu'un individu, sans justifier d'un pouvoir en forme, acquiert un immeuble au nom d'un tiers, en se portant fort pour lui.15
• CERTIFICATS de non opposition, au remboursement des cautionnemens d'officiers publics, ne donnent lieu qu'au droit de légalisation, en faveur du greffier des tribunaux.53
• CERTIFICATS de Vie des pensionnaires de l'ancienne liste civile, peuvent être délivrés sur papier non timbré.64
• CHAMBRE des Notaires. La délivrance du certificat de capacité et de moralité à un candidat, peut être faite par le membre délégué à cet effet, sans que la Chambre doive s'assembler de nouveau.224
• CHAMBRE des Notaires. V. Interdiction.
• COLLATION en forme d'un acte, prise par la Régie, n'est valable que lorsqu'elle a été faite, parties présentes ou appelées.166
• COMMAND (déclaration de) sous seing-privé, non notifiée et non enregistrée dans les trois mois de sa date, opère le droit proportionnel et le double droit.116, 225
• COMMAND (déclaration de) Ne donne pas lieu au droit proportionnel, lorsqu'elle est faite le lendemain d'un jour férié.18, 274
• COMMAND (déclaration de) Si elle a été tardivement notifiée le droit de la mutation supposée par la loi fiscale est-il dû par le command ou par celui qui a fait la déclaration.297
• COMMISSAIRES priseurs. Ont seuls le droit de faire, dans le chef-lieu de leur établissement, des ventes volontaires aux enchères d'effets mobiliers même avec stipulation de terme.88
• COMMUNAUTE. Elle ne comprend pas le prix que s'est réservé en propre le mari, des droits qu'il avait, dans une entreprise industrielle à laquelle il a renoncé.26
• COMMUNAUTE. Elle comprend l'office obtenu du gouvernement à titre gratuit, par le mari, pendant le mariage.216
• COMMUNAUTE. Mais le mari ne doit compte que de sa valeur au moment de la dissolution du mariage et non du prix de la vente qu'il en a faite plus tard.216
• COMMUNAUTE. V. Partage. Vente.
• COMMUNICATION. Elle est due par les notaires et huissiers pour leur registre des protets.51
• CONCESSION, faite par le gouvernement pour un temps déterminé de droits de péage sur des canaux, et de jouissance de pêche et produits des francs bords de ces canaux, n'est pas un bail.132
• CONCESSION, Lors même qu'elle porte que l'acte de société anonyme que fera le concessionnaire et tous ceux qui résulteront de cet acte, ne seront sujets qu'au droit de 1 fr., les cessions d'actions de cette société ne jouissent pas de cette réduction de droit.132
• CONDAMNATION (droit de), V. Jugement.
• CONSEIL de famille. L'irrégularité de sa composition n'entraîne pas de plein droit la nullité de la délibération.154
• CONSERVATEUR. N'est pas responsable de l'omission au certificat d'une inscription d'hypothèque légale, prise seulement après la purge de l'immeuble par le premier acquéreur.220
• CONSTITUTION DE RENTE (droit de). En est-il passible, l'acte par lequel l'acquéreur d'un immeuble hypothéqué à une rente viagère s'engage sans novation à servir cette rente?204
• CONSTITUTION DE RENTE (droit de). V. Délégation.
• CONSTRUCTIONS faites sur un terrain acheté en commun, sont-elles, jusqu'à preuve contraire, présumées faites par les deux communistes, de sorte que si l'un d'eux rend le terrain à l'autre, le droit soit dû sur la valeur des constructions, et la preuve contraire résulte-t-elle de la déclaration des parties dans l'acte de vente?161
• CONTRAT de mariage. Lorsque les parens de la future lui constituent une pension, en se réservant la faculté de l'éteindre, moyennant un capital désigné, le droit de donation ne doit être perçu que sur le capital formé de dix fois la rente.17
• CONTRAT de mariage. Effet de la clause de réalisation.214
• CONTRAT de mariage. Lorsqu'il est stipulé que le père du futur s'oblige à loger et nourrir les futurs époux, et, en cas d'incompatibilité, lui fait don d'une pension, ou, à son choix, de la jouissance d'un immeuble, y a-t-il lieu au droit de donation immobilière?267
• CONTRAT de mariage. Le mineur ne peut faire une donation contractuelle, à son futur conjoint, sans le consentement du conseil de famille.63
• CONTRAVENTION. V. Donation. Notaire.
• CONTRE-LETTRE portant que le prix dont un acte de vente contient quittance, n'a pas été payé, ne peut être opposé par le vendeur au créancier de l'acquéreur.224
• DELEGATION d'une rente viagère, faite dans un contrat de vente, en faveur d'un créancier porteur d'un titre enregistré, n'est point passible du droit de 2 p. 100, lors de l'acceptation.15
• DEPOT. V. Notaire. Prêts sur dépôt.
• DEUIL de la veuve jouit d'un privilége ainsi que les autres frais funéraires.223
• DISCIPLINE. Peut-il être l'objet de peines disciplinaires, le notaire qui a été acquitté par la cour d'assises, d'une accusation de faux portée contre lui?53, 92
• DISCIPLINE. V. Notaire.
• DONATION entre-vifs, faite en faveur d'un établissement public, en présence des administrateurs, mais non acceptée par eux, n'est point passible du droit proportionnel, quoiqu'il soit intervenu une ordonnance portant autorisation d'accepter.7
• DONATION entre-vifs, Faite par contrat de mariage, à l'un des époux, sous la condition de survie, n'est passible que de la moitié du droit.8
• DONATION entre-vifs, Faite au profit d'un incapable est valable, lorsqu'elle confirme une disposition au profit de la même personne au tems où elle n'était point frappée d'incapacité127.
• DONATION entre-vifs, Est-elle valable quoique faite en vertu d'une procuration du donateur délivrée en forme d'expédition sur un brevet.304
• DONATION entre-vifs, La contravention du notaire dans ce cas ne peut influer sur la validité de la donation.304
• DONATION entre-vifs, L'acceptation n'est pas nécescessaire pour une libéralité stipulée au profit d'un tiers comme condition d'une donation faite à un autre.248
• DONATION entre-vifs, Constatée, par un testament et un partage, avoir été faite verbalement, par le testateur, à l'un de ses enfants lors de son mariage, est-elle considérée comme faite par contrat de mariage.65
• DONATION entre-vifs, Dans une donation en avancement d'hoirie, le droit de retour doit être expressément stipulé, pour que les biens donnés retournent au donateur en cas de prédécès du donataire.155
• DONATION entre-vifs, Une expertise peut être ordonnée, pour savoir si les conditions qu'elle renferme en sont un contrat commutatif.62
• DONATION entre-vifs, Le donataire prescrit, comme le vendeur, par dix et vingt ans et l'acte ne doit pas contenir nominativement les désignations de toutes les pièces de terre du domaine, pour que la prescription s'étende sur toutes.191
• DONATION entre-vifs,V. Contrat de mariage. Expertise. Portion disponible. Révocation. Transcription (droit de). Usufruit.
• DONATION ENTRE EPOUX par contrat de mariage des biens à venir. La femme ne peut y renoncer pendant le mariage.155
• DONATION ENTRE EPOUX Cette renonciation ne résulte pas de la présence et de la signature de la femme au contrat de mariage de sa fille mineure, et de l'autorisation par elle donnée à cette dernière, d'accepter une donation faite dans ce contrat par le mari, originairement donateur contractuel155
• DONATION ENTRE EPOUX Doivent-elles être enregistrées dans les dix jours ou quinze jours de leur date?199, 232
• DONATION DEGUISEE peut être attaquée en réduction par les héritiers réservataires, de celui qui l'a consentie, en tant quelle leur préjudicie.28
• DONATION DEGUISEE Faite sous la forme d'un contrat à titre onéreux à un successible est-elle sujette à rapport?250
• DONATION DEGUISEE Elle peut être faite avec dispense de rapport au profit d'un de ses enfans par un père qui a disposé de la portion disponible, et elle résulte de la remise par celui-ci à cet effet de billets à ordre, souscrits à un tiers, lequel les avait revêtus d'un endossement en blanc.191
• DONATION DEGUISEE Faite par un époux, à son épouse, au préjudice des enfans d'un premier lit, n'est pas nulle mais seulement reductible.217
• DONATION DEGUISEE Faite à un successible, sous la forme de quittance libératoire d'une somme due, est présumée faite avec dispence de rapport.322
• DONATION DEGUISEE Tout acte par lequel l'ascendant règle un compte avec un de ses enfans ou gendres et fait des abandons à chacun d'eux, sous forme de vente ou constitution de rente viagère, peut être annulé à la requête de l'enfant qui n'y a pas été partie.252
• DOT. Les intérêts de l'excédant de la dot qui doit être rapporté sont dûs par le mari seul.154
• DOT. L'hypothèque d'un immeuble dotal n'est pas valable, quoique la femme se soit réservé la faculté d'aliéner.254
• DOT. V. Cautionnement.
• DOUBLE DROIT. V. Adjudication. Command (déclaration de).
• ECHANGE. V. acte sous seing-privé. Testament.
• EMPHYTEOSE. V. Succession (Déclaration de).
• EXPERTISE. A défaut de baux courans l'expertise est le seul moyen de prouver l'insuffisance de l'estimation d'immeubles transmis par décès, et les experts ne sont pas tenus de prendre pour base des marchés et baux anciens.37
• EXPERTISE. Elle doit être demandée par la Régie dans le délai d'une année pour les immeubles compris dans une donation à titre onéreux.199302
• EXPERTISE. Elle ne peut pas être demandée par la Régie pour un immeuble vendu en justice.269
• EXPERTISE. V. Testament.
• EXPROPRIATIONS pour cause d'utilité publique. Sont dispensées des formalités prescrites par les articles 16, 17 et 19 de la loi du 7 juillet 1833, lorsque l'indemnité ne dépasse pas 100 fr, et les conservateurs des hypothéques n'ont droit à aucun salaire pour quelque formalité que ce soit, quand ces formalités sont à la charge de l'état.282
• EXPROPRIATIONS pour cause d'utilité publique. L'exemption des droits est applicable aux actes passés entre le maire d'une ville, et le propriétaire de la maison soumise à l'alignement.200
• GARDE-CHAMPETRE. Pour sa nomination dans un acte, avec fixation de gages payables par mois ou par année, quel est le droit à percevoir?140
• FEMME MARIEE. L'autorisation qui lui est donnée par les tribunaux pour vendre un immeuble dotal, ne peut fixer la somme pour laquelle la vente aura lieu.156
• FEMME MARIEE. Un tribunal ne peut l'autoriser à vendre, quand elle n'offre pour remploi qu'une simple collocation hypothécaire.156
• FEMME MARIEE. Elle ne peut sans autorisation disposer de ses paraphernaux quoique le mariage ait eu lieu sous l'empire d'une loi, qui en dispensait.218
• FEMME MARIEE. Si le contrat de mariage lui permet d'aliéner ses immeubles dotaux à charge de remploi, peut-elle, après la séparation de biens, exercer contre le tiers acquéreur l'action en revendication d'un immeuble aliéné sans emploi?128
• FEMME MARIEE. V. Hypothèque légale.
• FRUITS. V. Legs.
• HERITIER BENEFICIAIRE procédant avec d'autres propriétaires indivis au partage d'immeubles, sans formalités judiciaires, n'est pas déchu du bénéfice d'inventaire.283
• HERITIER BENEFICIAIRE V. Succession (droit de).
• HUISSIERS ne peuvent pas concurremment avec les notaires faire les ventes de récoltes pendantes et d'édifices à démolir.119
• HUISSIERS N'ont pas le droit de procéder aux ventes de meubles avec stipulation de terme; la chambre de discipline des huissiers a le droit d'intervenir dans la contestation élevée à ce sujet.245
• HUISSIERS V. Communication.
• HYPOTHEQUE CONVENTIONNELLE sur les biens présents et à venir, ne prend rang, relativement aux biens qui adviennent ultérieurement au débiteur, que du jour de l'inscription prise spécialement sur ces biens.88
• HYPOTHEQUE CONVENTIONNELLE V. Cautionnement (droit de). Dot.
• HYPOTHEQUE LEGALE purgée conformément à l'art. 2194 enleve le droit de se présenter à l'ordre.245
• HYPOTHEQUE LEGALE La femme mineure ne peut consentir valablement par son contrat de mariage, à la restriction de son hypothèque légale.223
• INSCRIPTION HYPOTHECAIRE n'est pas dispensée du renouvellement par l'accomplissement, de la part de l'acquéreur sur vente volontaire, des formalités de la purge.125
• INSCRIPTION HYPOTHECAIRE L'élection de domicile prescrite par l'art. 2148 est exigée à peine de nullité.29
• INSCRIPTION HYPOTHECAIRE La radiation peut être refusée sur la présentation d'un mandat sous seing-privé.63
• INSCRIPTION HYPOTHECAIRE V. Licitation. Partage.
• INSTITUTION CONTRACTUELLE. Le donateur peut vendre les biens qui en font l'objet, moyennant une rente viagère.64
• INTERDICTION. Le dépôt des extraits des jugemens peut être reçu par le secrétaire de la chambre de discipline des notaires, sans être enregistré.266
• INTERETS. V. Notaire.
• INVENTAIRE. V. Notaire.
• JUGEMENT qui déclare capitalisés les intérêts d'une dette établie par acte notarié n'est pas sujet au droit de titre, le droit de 50 c. est seul dû sur le montant cumulé desdits intérêts.70
• JUGEMENT Qui révoque un autre jugement homologatif d'une liquidation, n'est pas sujet au droit de 50 c. par 100 francs.101
• JUGEMENT En matière d'enregistrement. Un certificat de greffier ne peut suppléer au défaut de mention, que ce jugement a été rendu sur rapport.17
• JUGEMENT En matière d'enregistrement. Les conclusions orales de la part du ministère public doivent précéder les jugemens.244
• JUGEMENT En matière d'enregistrement. Il y a nullité si l'on se borne à constater la présence du ministère public, sans énoncer qu'il a été entendu dans ses conclusions verbales.17
• LEGS. La déclaration faite par le testateur qu'il entend que les légataires entrent en jouissance le jour de sa mort, suffit pour prouver qu'il a voulu que les fruits de la chose, fussent acquis à partir de son décès.158
• LEGS. Du mobilier comprend la créance de la femme sur la communauté.187
• LEGS. Il en est autrement des animaux composant un cheptel et qui ne servent qu'à fournir des engrais.187
• LICITATION. Lorsque deux co-licitans deviennent adjudicataires de lots n'excédant point leurs parts, indépendamment du droit proportionnel que doivent les autres adjudicataires, y a-t-il lieu au droit fixe de 5 fr., comme partage, ou au droit fixe de 1 franc comme acte innommé.11
• LICITATION. Le privilège sur des biens licités cesse si les co-héritiers ne prennent pas inscription sur ces biens dans les soixante jours à partir du partage.278
• LICITATION. V. Restitution.
• LIQUIDATION. V. Jugement.
• MAIRE. V. Actes administratifs.
• MARCHE. Le droit est-il dû sur un traité par lequel un entrepreneur de relais ou un maître de poste s'engage à faire conduire des voitures publiques moyennant un certain prix.226
• MUTATION SECRETE. V. Partage anticipé entre-vifs.
• NOTAIRE. S'il est dit que le prix d'une vente sera payé en l'étude du notaire, ce notaire n'a pas le droit de le recevoir.22
• NOTAIRE. Les tribunaux de première instance peuvent prononcer contre un notaire de simples peines disciplinaires que la chambre à refusé de prononcer.30
• NOTAIRE. Celui qui a reçu des parties, les sommes destinées à l'enregistrement des actes, et qui les a detournées, en ne les employant pas à cet usage, peut-il être condamné comme coupable d'abus de confiance.19
• NOTAIRE. Il n'est pas tenu de délivrer expédition d'un acte resté incomplet et qui depuis a été annulé comme frauduleux.20
• NOTAIRE. Il peut être déclaré démissionnaire lorsqu'il va recevoir des actes hors de sa résidence?90
• NOTAIRE. Celui qui se plaint d'une rétention de pièces faite par son prédécesseur, a le droit de faire apposer les scellés à la conservation de ses droits, antérieurement à toute plainte criminelle.150
• NOTAIRE. Il est obligé de délivrer à son successeur les minutes et brevets, les expéditions, les actes imparfaits et jusqu'aux notes relatives aux cliens. Il n'en est pas de même pour les blancs-seings.150
• NOTAIRE. Il n'est pas tenu de rédiger acte de dépôt pour la remise d'un acte à lui faite à titre confidentiel.168
• NOTAIRE. Ni de communiquer les titres et papiers énoncés dans un inventaire, ni de soumettre ces titres et papiers au timbre et à l'enregistrement.170
• NOTAIRE. Celui qui a payé de ses deniers les intérêts d'une somme prêtée dans son étude peut répéter contre le créancier les avances dont le débiteur ne l'a pas remboursé.183
• NOTAIRE. Celui qui dans un acte de vente énonce une déclaration sur le détail des immeubles vendus, sans l'annexer et la faire enregistrer en même tems, commet-il une contravention passible d'amende.241
• NOTAIRE. Peut-il exiger les intérêts d'une somme avancée par lui pour payer les droits d'enregistrement des actes par lui reçus?276
• NOTAIRE. Il ne peut rédiger des actes sous seing-privé hors de son ressort.280
• NOTAIRE. L'attribution conférée aux notaires par les art. 828 et 976 du C. pr. c. pour les comptes et partages judiciaires, est-elle de droit rigoureux? L'adjudicataire peut-il refuser le paiement du prix dans le cas où ces opérations ont eu lieu devant un juge commissaire.20
• NOTAIRE. Les notaires ne sont pas responsables de plein droit des irrégularités de leurs actes. - Les tribunaux ont sur ce point un pouvoir discretionnaire.303
• NOTAIRE. V. Acte notarié. Communication. Commissaires priseurs. Discipline. Preuve testanoniale.
• NOTAIRE en second. V. Acte notarié. Testament authentique.
• OBLIGATION (droit de). Est-il dû sur un cautionnement fourni à un entrepreneur par deux de ses associés en dehors de leur mise de fonds?46
• OBLIGATION (droit de). Sur un acte de partage dans le quel une créance résultant de billets souscrits par des co-partageans, est mentionnée et abandonnée à un autre co-partageant.41
• OBLIGATION (droit de). N'est pas dû sur l'acte d'ouverture de crédit.110
• OBLIGATION (droit de). Ni lorsque dans une liquidation de communauté et un compte de tutelle, un père se reconnait dé biteur, envers ses enfans de sommes qu'ils a touchées pendant le mariage, et qu'il garde avec stipulation d'intérêts et réserve des hypothéques.143
• OBLIGATION (droit de). Ni sur le reliquat d'un compte judiciaire que le rendant s'engage à payer après l'homologation d'un partage.302
• OBLIGATION (droit de). V. Rente sur l'état.
• OFFICE. Le cautionnement ne peut profiter au successeur du titulaire ni être appliqué à une résidence nouvelle.92
• OFFICE. Si l'office est constitué en dot à la future, le futur doit-il un droit pour sa nomination?107
• OFFICE. Lorsque sur la vente d'un office aux enchères il a été stipulé, que la revente sur foile-enchère aurait lieu, si dans un délai déterminé l'adjudicataire n'était pas agréé par le roi, le droit de 2 pour 100 est-il dù sur l'adjudication non suivie de la nomination?10
• OFFICE. La promesse de la démission se résout-elle en dommages-intérêts.122
• OFFICE. Peut-on vendre une partie d'un office et quel est le droit dù?293
• OFFICE. V. Communauté. Officier ministériel. Stage.
• OFFICIER MINISTERIEL qui a donné sa démission ne peut pas la rétracter.281
• OFFICIER MINISTERIEL N'est pas responsable de la nullité du protêt par lui commise, à l'égard des endosseurs de l'effet.182
• ORDRE. Le créancier hypothécaire forclos doit être préféré aux créanciers chirographaires.