Le droit de visite et de saisie de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales
Contribution à l'étude de la protection du domicile par le juge judiciaire
Anastasios Papagiannoulas - Collection Bibliothèque des thèses
706 pages, parution le 22/08/2024
Résumé
La thèse procède à une étude systématique du régime légal de protection du domicile par le juge judiciaire en droit de visite et de saisie de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ainsi que du contrôle juridictionnel exercé. La détection des aspects positifs et des lacunes de la protection du domicile permet de mettre en évidence le rôle primordial des garanties procédurales à cet égard. Cette démonstration de leur efficacité, en matière de protection du domicile, inspire les propositions concrètes d'amélioration du régime légal et de renforcement du contrôle du juge judiciaire, civil et pénal.
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Mare et Martin |
| Auteur(s) | Anastasios Papagiannoulas |
| Collection | Bibliothèque des thèses |
| Parution | 22/08/2024 |
| Nb. de pages | 706 |
| Format | 16 x 24 |
| Couverture | Broché |
| Poids | 1192g |
| Intérieur | Noir et Blanc |
| EAN13 | 9782386000072 |
| ISBN13 | 978-2-38600-007-2 |
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