Le guide des contrôles et poursuites en matière fiscale - 1re ed.
Fraude - blanchiment
Bernard Bouloc - Collection Dalloz Référence
Résumé
La délinquance financière et économique a donné lieu à des réformes successives. Un an après sa publication, la loi du 23 octobre 2018, visant à lutter contre la fraude fiscale, sociale et douanière, a permis de récupérer plus de 5,6 milliards d’euros en 2019 (contre environ 4 milliards en 2018). Les contrôles sur pièces ont bondi de 89,5 %. Un service d’enquêtes judiciaires des finances et une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ont été créés. L’extension de la convention judiciaire d’intérêt public à la fraude fiscale a permis un règlement efficace d’affaires complexes à forts enjeux. La dénonciation obligatoire a donné lieu à la transmission à l’autorité judiciaire d'environ mille dossiers, en plus de quelque 500 plaintes après avis de la CIF. L’administration est désormais autorisée à collecter et exploiter par des traitements informatisés et automatisés, les contenus librement accessibles sur internet.
La lutte contre l’évasion fiscale internationale ou transfrontalière bénéficie depuis la directive 2018/822 de l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal. Elle soumet les intermédiaires (cabinets comptables, conseils en gestion, avocats) et/ou le contribuable à de nouvelles obligations déclaratives.
Ainsi se trouve renforcée la lutte contre la fraude fiscale qui devrait entraîner une saisie plus importante du juge pénal, dont jusqu’à présent la saisine dépendait de la décision prise par l’administration. L’étude de la mise en œuvre d’une procédure pénale en matière fiscale ou de blanchiment de fraude fiscale est précédée par une phase préliminaire de recherche des manquements aux obligations déclaratives.
Bernard Bouloc est Professeur honoraire de l’École de Droit de la Sorbonne - Université Paris I.
Pierre-Edouard Gondran de Robert est avocat au barreau de Paris.
L'auteur - Bernard Bouloc
Bernard Bouloc est professeur à l'Université Panthéon-Sorbonne (Paris I).
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Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Dalloz |
| Auteur(s) | Bernard Bouloc |
| Collection | Dalloz Référence |
| Parution | 19/05/2021 |
| Nb. de pages | 280 |
| Format | 14.5 x 21 |
| Couverture | Broché |
| EAN13 | 9782247202003 |
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