Le licenciement pour motif personnel II
Quelle procédure ? Quelles sanctions en cas de licenciement injustifié ou irrégulier ?
Clara Lecroq, Florence Lefrancois, Sandra Limou - Collection Liaisons sociales - Les thématiques
106 pages, parution le 02/10/2024
Résumé
Zoom : Le conseiller du salarié
Le salarié peut faire appel à un conseiller inscrit sur une liste départementale pour l'assister lors de l'entretien préalable au licenciement, si l'entreprise est dépourvue d'institutions représentatives du personnel. Pour exercer sa mission, il bénéficie d'autorisations d'absences rémunérées et d'une protection contre le licenciement.
Point spécial : Les ruptures conventionnelles collectives
Le dispositif des ruptures conventionnelles collectives (RCC) permet d'organiser des ruptures amiables dans le cadre d'un accord collectif validé par l'autorité administrative. Il est ouvert à toute entreprise sans condition d'effectif ou de difficultés économiques. L'accord portant RCC doit exclure tout licenciement pour atteindre les objectifs qui lui sont assignés en termes de suppressions d'emplois. Le Code du travail liste les clauses que cet accord doit obligatoirement comporter, telles que les modalités de présentation et
L'auteur - Clara Lecroq
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Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Editions Liaisons |
| Auteur(s) | Clara Lecroq, Florence Lefrancois, Sandra Limou |
| Collection | Liaisons sociales - Les thématiques |
| Parution | 02/10/2024 |
| Nb. de pages | 106 |
| Format | 21 x 29,5 |
| Couverture | Broché |
| Poids | 250g |
| Intérieur | Noir et Blanc |
| EAN13 | 9782385360474 |
| ISBN13 | 978-2-38536-047-4 |
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