Le PACS en 2007

Toutes les nouvelles dispositions pratiques, juridiques et fiscales

Hervé Jarrige-Lemas - Collection Le conseiller juridique pour tous

192 pages, parution le 08/02/2007

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Résumé

Une vraie réforme !

La Loi du 23 juin 2006 rénove profondément le PACS qui occupe désormais une place clairement définie entre mariage et concubinage.

Ni substitut du premier, ni amélioration du second, le PACS emprunte, en les adaptant, la plupart de leurs règles.

Le statut des partenaires pacsés se rapproche ainsi de celui des époux : plus grande sécurité, choix entre deux régimes patrimoniaux (séparation de biens ou indivision), tout en conservant la souplesse propre aux concubins : formalités restreintes et obligations limitées.

Droits et obligations, statut social, fiscalité, logement, résiliation, protection du partenaire, succession,... retrouvez ces thèmes exposés en détails, avec comparaison des règles qui gouvernent mariage et concubinage.

L'auteur - Hervé Jarrige-Lemas

Hervé Jarrige-Lemas est conseiller en gestion de patrimoine. Il a déjà écrit aux Editions du Puits Fleuri les ouvrages suivants :

Investir dans l'immobilier
Que devient mon patrimoine en cas de rupture
Le PACS en 2007

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Sommaire

La formation du PACS
Le PACS dans la vie quotidienne
Le patrimoine des partenaires pacsés
La dissolution du PACS
La protection spécifique du partenaire
La protection du partenaire en dehors d'une propriété commune

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Caractéristiques techniques

	PAPIER
Éditeur(s)	Editions du Puits Fleuri
Auteur(s)	Hervé Jarrige-Lemas
Collection	Le conseiller juridique pour tous
Parution	08/02/2007
Nb. de pages	192
Format	13,5 x 18,5
Couverture	Broché
Poids	210g
Intérieur	Noir et Blanc
EAN13	9782867393280
ISBN13	978-2-86739-328-0