Le rescrit : sécuriser les initiatives et les projets
Conseil D'etat - Collection Les études du Conseil d'Etat
1 pages, parution le 19/03/2014
Résumé
Qu'il s'agisse de créer une société de service, d'agrandir une exploitation agricole ou de rénover un site industriel, les porteurs de projets sont fréquemment confrontés à des normes complexes, foisonnantes et changeantes. C'est pour répondre à cette préoccupation que le Gouvernement a confié au Conseil d'Etat une étude sur l'extension du mécanisme du rescrit.Le Conseil d'Etat donne une définition précise du rescrit : il s'agit, en réponse à la demande qui lui est adressée sur l'application d'une norme à la situation du demandeur et qui ne requiert l'intervention d'aucune décision administrative ultérieure, d'une prise de position formelle de l'administration, qui lui est opposable. L'étude recense les dispositifs répondant à cette définition, dresse le bilan de leur mise en oeuvre puis un panorama des systèmes apparentés existant à l'étranger. L'étude met en exergue l'originalité de ce mécanisme de garantie au sein de la palette diversifiée des instruments de sécurité juridique.
Caractéristiques techniques
| PAPIER | NUMERIQUE | |
| Éditeur(s) | La Documentation française | |
| Auteur(s) | Conseil D'etat | |
| Collection | Les études du Conseil d'Etat | |
| Parution | 19/03/2014 | 01/01/2017 |
| Nb. de pages | 1 | - |
| Format | 16 x 24 | - |
| Couverture | Broché | - |
| Poids | 333g | - |
| Contenu | - |
ePub + Mobi/Kindle |
| EAN13 | 9782110096913 |
9782111452183 |
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