Législation et jurisprudence françaises, traité usuel et pratique

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Librairie Eyrolles - Paris 5e
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Législation et jurisprudence françaises, traité usuel et pratique

Avec la doctrine des auteurs et les arrêts des cours royales et de cassation

Laurent-Joseph Faverie - Collection Sciences sociales

576 pages, parution le 01/04/2020

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Résumé

Législation et jurisprudence françaises, avec la doctrine des auteurs et les arrêts des cours royales et de cassation : traité usuel et pratique... / par L.-J. Faverie,...
Date de l'édition originale : 1846

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Sommaire

TABLE DES MATIÈRES.

INTRODUCTION.

Origine de la législation qui nous régit; définition de la loi, p. I.
- Distinction du Droit politique et du Droit privé, p. II.
- Lois civiles, politiques, fondamentales, constitutives, institutives, circonstancielles, p. III.
- Comment se fait la loi en France, États-Généraux, Parlements, Révolution de 1789, Empire, Restauration, Chartes de 1814 et de 1830, spanstorique de la confection des cinq Codes, p. IV et suiv.
- Division de l'ouvrage, p. XIII et suivantes.

PREMIÈRE PARTIE.

CODE DES DROITS, DES DEVOIRS ET DES INTÉRÊTS POLITIQUES.

CHAP. Ier. - Charte Constitutionnelle.

Révision de la Charte de 1814, p. 1.
- Égalité civile devant la loi; portée et signification de ce principe, p. 2.
- Contribution aux charges, admissibilité aux emplois, liberté individuelle, p. 3.
- Liberté religieuse, droit d'association, observation des dimanches et des fêtes légales, p. 4 et 5.
- Ministres du culte catholique, rabbins, traitements, p. 6.
- Liberté de la presse, censure, p. 6.
- Droit de propriété, propriétés nationales, expropriation pour intérêt public, p. 7.
- Abolition de la conscription, p. 8.
- Formes du gouvernement du roi, inviolabilité de la personne royale, ses attributions, p. 8 et 9.
- Puissance législative, par qui exercée, initiative, discussion et vote, sanction et promulgation, p. 10 et 11.
- Liste civile, fixation. p. 12.
- Chambre des Pairs, attributions, nomination des Pairs de France, p. 13 et suiv.
- Princes du sang, publicité des séances, compétence de la Cour des Pairs, p. 16 et 17.
Inviolabilité des Pairs, p. 17.
- Chambre des Députés, attributions, p. 17 et 18.
- Députés, âge requis, p. 19.
- Électeurs, présidents des collèges électoraux, président de la Chambre, publicité des séances, p. 20.
- Division de la Chambre en bureaux, vote des impôts, p. 21.
- Convocation, prorogation et dissolution des Chambres, inviolabilité des Députés, p. 21 et 22.
- Droit de pétition, p. 22.
- Des Ministres, mise en accusation, par qui jugés, p. 23.
- De l'Ordre judiciaire, de qui émane la justice, par qui elle est administrée, nomination des juges, p. 24.
- Justices de paix, juges naturels, p. 25.
- Publicité des débats, jury, confiscation de biens, p. 26.
- Droit de grâce et de commutation, maintien des lois existantes, p. 27.
- Droits particuliers garantis par l'État. - Grades, honneurs et pensions militaires, garantie de la dette publique, rentes sur l'État, leur nature, mode de translation, conversion et remboursement, p. 28.
- Titres de noblesse, Légion d'honneur, p. 29.
- Régime colonial, serment d'avénement à la couronne, p. 30.
- Couleurs nationales, p. 31.

CHAP. II. - Du Code civil dans ses rapports avec la jouissance et l'exercice des droits civils et politiques.

Sect. 1re. - De la jouissance des Droits civils.

- Comment on acquiert la qualité de Français, position des étrangers en France, p. 33 et suiv.
- Caution judicatum solvi, p, 37.

Sect. 2e. - De la privation des Droits civils.

- § Ier. Par la perte de la qualité de Français. - Comment se perd cette qualité, et comment elle se recouvre, p. 38 et suiv.
- § II. Par suite de condamnations judiciaires.

- De la mort civile et de ses effets, p. 41 et 42.
- Condamnés contumaces, représentation volontaire, décès, p. 43 et 44.

CHAP. III. - Des Élections et du Jury.

Sect. 1re. - Des Élections. - Historique et appréciation des divers modes d'élections, p. 45.

- § I. Des Capacités électorales, p. 47.

Contributions qui confèrent le droit électoral, p. 47 et suiv.
- Prestations en nature, p. 48.
- Droit de diplôme, p. 49.
- Délégations et imputations de contributions; patentes, fermiers, p. 50 et suiv.

- § II. Du Domicile politique, translation, fonctionnaires publics, p. 52 et suiv.
- § III. Des listes électorales,

formation, permanence, rectification et révision, p. 54 et suiv.
- Droit d'intervention des tiers, p. 57 et suiv.

- § IV. Des Collèges électoraux,

tableau des députés à élire par chaque département, p. 63 et 64.
- Convocation des collèges, composition, mode de procéder, p. 64 et suiv.

- § V. Des Éligibles, conditions d'éligibilité, incompatibilités, p. 67, 68.
- § VI. Dispositions générales de la loi du 19 avril 1831. - Vacances à pourvoir, démissions, par qui acceptées, p. 69.

Sect. 2e. - Du Jury.

- § I. Origine du jury, spanstorique, p. 70.
- § II. Formation des listes. - Listes générales. - Jurys de section. - Jurys de jugement, p. 71 et suiv.
§ III. Attributions du Jury. - Manière dont il procède. - Débats. - Délibérations. - Verdict, p. 75 et suivantes.

CHAP. IV. - Garde Nationale.

Nature de cette institution, son origine spanstorique, p. 79, 80.
- Nomination aux grades et emplois, p. 80.
- Dissolution, restitution des armes, p. 81.
- Incompatibilités, exclusions, dispenses, conseils de recensement, p. 82.
- Jurys de révision, conseils de discipline, infractions, pénalités, p. 83 et suivantes.
- Loi du 14 juillet 1837, spéciale au départ de la Seine, p. 86.

CHAP. V. - Contrainte par corps

Historique de la législation sur cette matière, p. 87.
Sect. 1re. - Contrainte par corps en matière commerciale.

- Discussion sur l'art. Ier de la loi du 17 avril 1832, p. 88.
- Exceptions, députés, pairs de France, militaires et septuagénaires, durée de la contrainte par corps, fixation, p. 89.

Sect. 2e. - Contrainte par corps en matière civile. - Renvoi aux dispositions du Code Civil, dispositions limitatives de l'art. 7, p. 90.
Sect. 3e. - Contrainte par corps en matière criminelle, correctionnelle ou de police.

- Recouvrement des condamnations pécuniaires prononcées au profit de l'État, insolvabilité du débiteur condamné, p. 90.
- Dispense pour le trésor de consigner des aliments, p. 91.

Sect. 4e. - Contrainte par corps en matière de comptabilité et de dépôt de deniers et d'effets publics.

- Notions spanstoriques sur cette matière, p. 91.
- Dispositions relatives aux entrepreneurs, fournisseurs, soumissionnaires et traitants, qui ont passé des marchés avec l'État, les communes et les établissements publics, à leurs cautions, agents ou préposés, p. 91 et 92.
- Aux redevables débiteurs et cautions de droits de douanes, d'octroi et autres contributions indirectes; aux femmes déclarées comptables, p. 92.

Sect. 5e. - Contrainte par corps contre les étrangers.

- Ordonnance de 1667; loi de floréal an VI; du 10 septembre 1807, p. 92.
- Principes de la loi de 1832 en ce qui concerne les étrangers, p. 92.
- Arrestation provisoire, p. 93.

Sect. 6e. - Procédure en matière de contrainte par corps.

- Comment elle est prononcée, p. 94.
- Comment elle est exécutée, p. 95.

CHAP. VI. - Lois de la Presse.

Sect. 1re. - Des imprimeurs et des libraires.

- § I. Imprimeurs.

Limitation de leur nombre, brevets, p. 96.
- Obligations imposées imprimeries clandestines, livres obligatoires, contraventions et constatations, p. 97.
- Imprimeurs lithographes, p. 98.

- § 2. Libraires.

- Décret du 5 février 1810, brevets, ordonnance de 1827, discussion sur sa constitutionnalité, jurisprudence de la cour de cassation, p. 98.
- Cabinets de lecture, p. 98 et 99.

- § III. Journaux et écrits périodiques.

- Cautionnement, loi du 9 septembre 1835, p. 99 et 100.
- Gérant, p. 100.
- Déclaration préalable, p. 101.
- Droit de réponse, p. 102.
- Dessins, gravures, médailles, autorisation préalable, p. 103.

- § IV. Délits de presse. - Lois répressives, diffamation, injures envers les particuliers, p. 103 et 104.

DEUXIÈME PARTIE.

CODE DE LA PROPRIÉTÉ ET DES FAMILLES.

CHAP. Ier. - De la propriété.

Sect. 1re. - Définitions et principes généraux. - Ce qu'est le droit de propriété, limites qu'il reçoit, extension qu'il comporte, p. 105.
Sect. 2e. - Comment s'acquiert la propriété.

- § I. Occupation. - Ce qu'on entend par là, comment ce droit est réglé, p. 106.
- § II. Accession.

- Ce qu'est l'accession quant aux choses immobilières, p. 107.
- Quant aux choses mobilières, p. 108.

- § III. Effets des obligations.

- Tradition des choses immobilières etmobilières, p. 109.
- Des choses incorporelles, p. 109.

- § IV. Successions. - Comment elles sont réglées, saisine des héritiers légitimes, partages, leurs effets, p. 110.
- § V. Testaments et donations.

- Révocabilité des testaments, incapacités de recevoir, legs, légataires, droits et obligations, p. 111.
- Irrévocabilité des donations, p. 112.

- § VI. Prescription.

- Ce qu'on entend par là, ses caractères légaux, p. 112.
- Durée des diverses prescriptions, p. 113.
- Prescription en matière mobilière, p. 113.

Sect. 3e. - Conservation et transmission de la propriété.

- § Ier. Conservation.

- Hypothèques, espèces diverses, p. 114.
- Inscriptions, p. 115.
- Effets de l'inscription, p. 116.
- Créanciers privilégiés, p. 116.

- § II. Transmission. - Modes divers, p. 117, 118.

Sect. 4e. - Charges de la propriété.

- § I. Usufruit.

- Définition, comment il s'établit, p. 118.
- Comment il prend fin, p. 119.

§ II. Servitudes.

- Ce qu'on entend par là, différence avec les droits d'usage; d'où dérivent les servitudes, diverses espèces de servitudes, p. 120 et 121.
- Comment elles s'éteignent, p. 121.

- § III. Usage et habitation. - Comment ils s'établissent et comment ils se règlent, charges qu'ils supportent, p. 121.
- § IV. Contributions.

- Comptabilité, budget, Cour des comptes, diverses espèces de contributions, p. 122 et 123.
- Recouvrement des impôts, p. 124.
- Réclamations, compétence, p. 124.

- § V. Expropriation pour cause d'utilité publique.

- Principes généraux, p. 124.
- Chemins de halage, contestation, compétence, p. 125 et 126.
- Législation sur l'expropriation pour utilité publique, p. 126 et suivantes.

CHAP. II. - Code des familles.

Sect 1re. - Du Mariage.

- § 1. Définition, principes généraux.

- Mariage en droit romain et en droit français, p. 145 et 146.
- Ce qui constitue l'essence du mariage, nature de ce lien, p. 146.

- §II. Conditions exigées, formalités préliminaires.

- Art. 1. Conditions et qualités, âge, consentement des époux, des parents, actes respectueux, p. 147 et suiv.
- Art. 2. Publications préalables, dispenses, mariages à l'étranger, nullités, p. 153 et suiv.
- Art. 3. Oppositions au mariage, qui peut les former, p. 155 et suiv.
- Forme des actes d'opposition, demande en main-levée, tribunal compétent, p. 159.
- Pourvoi en cassation, p. 160.
- Art. 4. Empêchements au mariage, diverses espèces, mariage des prêtres, p. 161 et suiv.
- Mort civile de l'une des parties, p. 164.
- Précédent mariage subsistant, p. 165.
- Parenté et alliance, p. 166.

- § III. Célébration du mariage.

- Officier de l'état civil, ses obligations, p. 168.
- Acte de mariage, ses énonciations, publicité p. 169.

- § IV. Droits et devoirs naissant du mariage.

- En ce qui touche les époux entre eux, p. 169 et suiv.
- En ce qui touche d'autres personnes, p. 172.

- § V. Demandes en nullité de mariage. - A quelles personnes est ouvert le droit de former ces demandes, p. 173 et suiv.
- § VI. Dissolution du mariage. - Modes divers, p. 176.
- § VII. Séparation de corps.

- Art. 1, Causes diverses de séparation, p. 177 et 178.
- Art. 2. Formes des demandes en séparation de corps, rôle conciliateur des présidents, mesures préliminaires, enquêtes, jugement, exécution, administration provisoire des biens, garde des enfants, p. 179 et suiv.
- Art. 3 Fins de non recevoir, réconciliation, acte amiable de séparation, réciprocité des torts, p. 182 et suiv.
- Survenance de faits nouveaux, p. 184.
- Art. 4. Effets de la séparation de corps, révocation des donations entre époux, p. 185 et suiv.
- Renonciation par l'un des époux aux effets d'une séparation prononcée, effet de cette renonciation quant à l'autre époux, p. 188.

Sect. 2e. - Puissance paternelle.

- § I. Quant à la personne des enfants, droit de répression par voie de détention, p. 189, 190.

- En ce qui touche les enfants naturels reconnus, p. 191.

- § II. Quant aux biens des enfants, jouissance légale de ces biens, p. 192 et 193.

Sect. 3e. - Paternité et filiation.

- § I. Paternité et filiation légitimes.

- Présomption légale, termes des grossesses, p. 193 et 194,
- Désaveu,195 et suiv.
- Comment s'établit la filiation légitime, p. 197 et suiv.
- Tribunaux compétents en matière de réclamations d'état, p. 200.
- Prescription de l'action, p. 200 et 201.

§ II. Paternité et filiation naturelles.

- Enfants nés hors mariage, espèces diverses, p. 201.
- Reconnaissance des enfants naturels, quand elle est permise ou défendue, effets qu'elle produit, p. 202 à 204.
- Recherches de la paternité, de la maternité, p. 204.
- Légitimation des enfants naturels par mariage subséquent, p. 205.
- Enfants décédés, p. 206.

§ III. Paternité et filiation adoptives.

- Art. I. Adoption dans l'antiquité, sous le Code civil, formes de l'adoption, p. 206 et 207.
- Personnes qui peuvent adopter ou être adoptées, p. 208.
- Peuton adopter un enfant naturel qu'on a reconnu? p. 209 et 210.
- Effets légaux de l'adoption, p. 210.
- Art. 2. Tutelle officieuse, comment on l'établit, ses effets, p. 211.
- Tutelle des enfants admis dans les hospices, p. 212.

Sect. 4e. Minorité, Tutelle, Émancipation. - Ce qu'on entend par minorité et majorité, comment on passe de l'une à l'autre, p. 213.

§ I. Minorité et tutelle.

- Définition et espèces diverses de la tutelle, p. 214.
- Art. I. Tutelle légale, droits et obligations du tuteur légal, p. 214 et 215.
- Art. 2. Tutelle dative, déférée par le survivant des père et mère, déférée par le conseil de famille, p. 216 et suiv.
- Art. 3. Du subrogé-tuteur, p. 220.
- Art. 4. Causes qui dispensent de la tutelle et de la subrogé-tutelle, p. 220 et 221;
- d'incapacité, d'exclusion et de destitution, p. 222.
- Art. 5. Administration du tuteur, p. 222 et suivantes.

§ II. Émancipation. - Diverses manières de la conférer, ses effets,227 et suiv.

Sect. 5e Des Successions.

§ I. Principes généreux. - Ouverture. - Saisine. - Qualités requises pour succéder, p. 230 et 231.
§ II. Divers ordres de succession, p. 232.

- Art. I. Successions régulières, héritiers légitimes, ligne directe, ligne collatérale, descendants, ascendants, collatéraux, p. 232 à 234.
- Droit de représentation, p. 235.
- Refente, p. 236.
- Art. 2. Successions irrégulières, enfants naturels, conjoint survivant, p. 237.
- Art. 3. Successions vacantes, l'État, p. 238 à 240.

TROISIÈME PARTIE.

CODE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE.

CHAP. I. Commerce.

Sect. Ire. Des commerçants, des obligations que la loi leur impose, et des actes de commerce.

- § I. Commerçants, obligations imposées.

Livres, de la qualité de commerçant, p. 241.
- Mineurs, femmes mariées, p. 242.
- Livres de commerce, p. 243.

- § II. Actes de commerce, p. 244 et suiv.

Sect. 2e. - Des Sociétés.

- § I. Principes généraux, diverses espèces de sociétés.

- Principes sur les sociétés, p. 251.
- Associations en participation, p. 253.
- Sociétés en nom collectif, raison sociale, p. 253.
- Sociétés en commandite, p. 254 et suiv.
- Sociétés anonymes,257 et suiv.
- De la publicité quant aux sociétés, p. 259 et suiv.

§ II. Contestations sociales, juridiction spéciale.

- De l'arbitrage, p. 261 et 262.
- Dépôt de la sentence arbitrale, p. 263.

Sect. 3e. - Transactions commerciales, lettres de change, billets à ordre.

§ I. Bourses de commerce.

- Agents de change. - Courtiers. - Échange et vente, p. 265 et 266.
- Organisation des Bourses de commerce, agents intermédiaires, p. 265 et suiv.
- Lettres de change, p. 268 et suiv.
- Billets à ordre, p. 275.

Sect. 4e. Des faillites et banqueroutes.

§ I. Définitions, spanstorique de la législation, p. 275 à 279.
§ II. Loi du 28 mai 1838.

- De l'état de faillite, déclaration, même après décès, p. 279 et suiv.
- Nomination de juge commissaire, apposition des scellés et premières dispositions à l'égard du failli, p. 285 et suiv.
- Nomination et remplacement des syndics provisoires, p. 287.
- Fonctions des syndics, dispositions générales, p. 288.
- Levée des scellés et inventaire, p. 290.
- Vente des marchandises, des meubles, recouvrements, p. 291.
- Actes conservatoires, p. 292.
- Vérification des créances, p. 293 et suiv.
- Concordat et union, convocation de l'assemblée des créanciers, p. 297.
- Concordat, formation, p. 298.
- Effets du concordat,301.
- Annulation ou résolution du concordat, p. 302.
- Insuffisance de l'actif, clôture de la faillite, p. 303.
- Union des créanciers, p. 304 et suiv.
- Coobligés et cautions, p. 308.
- Créanciers gagistes, privilégiés sur les meubles, p. 309.
- Créanciers hypothécaires, privilégiés sur les immeubles, p. 311.
- Droits des femmes, p. 312.
- Répartition entre les créanciers, liquidation du mobilier, p. 313.
- Vente des immeubles, p. 315.
- Revendication par des tiers, p. 316.
- Recours contre le

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Caractéristiques techniques

	PAPIER
Éditeur(s)	Hachette
Auteur(s)	Laurent-Joseph Faverie
Collection	Sciences sociales
Parution	01/04/2020
Nb. de pages	576
Format	15.6 x 23.4
Couverture	Broché
Poids	787g
EAN13	9782329407500