Les abus que des huissiers commettent sur la taxe des protêts

Et des dénonciations de protêt avec assignations, aux commerçants

J.-B. Carret - Collection Sciences sociales

76 pages, parution le 01/06/2020

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Résumé

Les abus que des huissiers commettent sur la taxe des protêts, et des dénonciations de protêt avec assignations : aux commerçants / par J.-B. Carret,...
Date de l'édition originale : 1848

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Sommaire

TABLE DES MATIÈRES.

PREMIÈRE PARTIE.

Préface	page 3
Comment le protêt doit-il être fait?	7

PREMIER ABUS.

Défaut de présentation de l'effet. Protêt nul.

DEUXIÈME ABUS.

Prix de course. Crime de concussion

TROISIÈME ABUS.

Frais illégaux. Défaut de remise de la copie du protêt

QUATRIÈME ABUS.

Sur la copie du protêt

CINQUIÈME ABUS.

Sur les besoins indiqués par les endosseurs d'effets de commerce

SIXIÈME ABUS.

Sur le droit de transport ou voyage (qu'on appelle vulgairement course)

SEPTIÈME ABUS.

Sur le prix de course quand il y a protêt

HUITIÈME ABUS.

Sur les frais

DEUXIÈME PARTIE.

La taxe des protêts	37
De l'acte de protêt	38
Du droit de copies de titres	38
Détail du coût du protêt, pour les huissiers qui demeurent dans Paris	41
Pour les huissiers des cantons ruraux du département de la Seine	43
Observations sur l'enregistrement des titres.	45
Du domicile indiqué au besoin par le souscripteur du titre	46
De l'acte d'intervention à protêt	48
Observation importante sur cet acte	49
Détail du coût de l'acte d'intervention à la suite du protêt, pour les huissiers qui demeurent dans Paris	50
Pour les huissiers des cantons ruraux du département de la Seine	50
De l'acte de sommation d'intervenir	53
De l'acte de protêt avec perquisition	57
Détail du coût de l'acte de protêt avec perquisition, pour les huissiers qui demeurent dans Paris	57
Pour les huissiers des cantons ruraux du département de la Seine	58

TROISIÈME PARTIE.

De la dénonciation du protêt avec assignation	59
Notes et observations importantes	62
Observations sur le coût de la dénonciation du protêt avec assignation	65
Détail du coût de cet acte, pour les huissiers qui demeurent dans Paris	67
Et pour les huissiers des cantons ruraux du département de la Seine	67
FIN DE LA TABLE.

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Caractéristiques techniques

	PAPIER
Éditeur(s)	Hachette
Auteur(s)	J.-B. Carret
Collection	Sciences sociales
Parution	01/06/2020
Nb. de pages	76
Format	15.6 x 23.4
Couverture	Broché
Poids	124g
EAN13	9782329421100