Les grands arrêts de la cour européenne des droits de l'homme
Collectif - Collection Thémis - Droit
Parution le 05/01/2022
Résumé
La Convention européenne des droits de l'homme, signée à Rome le 4 novembre 1950 et ratifiée par la France le 3 mai 1974, fonde la protection européenne des droits de l'homme. C'est une charte vivante des droits et des libertés enrichie par une jurisprudence visant au « développement » des droits de l'homme, qui contribue à la formation d'un droit commun aux pays européens. Ce manuel reproduit des extraits significatifs des arrêts de la Cour et mentionne la portée de la jurisprudence européenne en droit interne.
Sommaire
Principales abréviations Introduction Titre premier : LES PRINCIPES DIRECTEURS Chapitre 1 - Un instrument de l'ordre public européen Chapitre 2 - L'effectivité des droits Section 1 / La théorie des obligations positives I / Notion II / « Effet horizontal » Section 2 / Les notions autonomes Section 3 / L'interprétation restrictive des limitations aux droits I / Ingérence « prévue par la loi » II / Ingérence « nécessaire dans une société démocratique » A. La « société démocratique » B. Le contrôle de la marge nationale d'appréciation Section 4 / L'encadrement des dérogations Chapitre 3 - L'interdiction de discrimination Titre II : LES DROITS GARANTIS Chapitre 1 - L'intégrité de la personne Section 1 / Le droit au respect de la vie I / Notion II / Recours à la force meurtrière III / Préservation de la vie IV / Peine de mort Section 2 / L'interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants I / Mauvais traitements II / Conditions de détention III / Éloignement forcé des étrangers Section 3 / L'interdiction de l'esclavage et du travail forcé Chapitre 2 - Les libertés de la personne physique Section unique / Le droit à la liberté et à la sûreté I / La régularité de la privation de liberté (art. 5, § 1) II / Les garanties reconnues aux personnes soupçonnées d'infractions III / Les garanties reconnues à toute personne privée de liberté Chapitre 3 - Les droits de procédure Section 1 / Le droit à un procès équitable I / Champ d'application A. La matière civile 1. La matière ordinale 2. La matière sociale 3. La matière administrative 4. La matière constitutionnelle B. La matière pénale 1. Les sanctions « pénales » 2. Le cumul de sanctions administratives et pénales II / Les garanties générales du procès équitable A. Le droit à un tribunal 1. Le droit d'accès à un tribunal 2. Les limites du droit d'accès à un tribunal 3. Les lois rétroactives B. L'égalité des armes et le principe du contradictoire C. Le droit à une bonne administration de la justice 1. Indépendance et impartialité du tribunal 2. Publicité et célérité de la procédure D. Le droit à l'exécution des décisions de justice III / Les garanties accordées à l'accusé A. Le droit à la présomption d'innocence B. Les droits de la défense 1. Le droit à un avocat et le droit de ne pas s'incriminer 2. Le droit de participer à son procès 3. Le droit d'interroger les témoins Section 2 / Le principe de la légalité des délits et des peines Section 3 / Le droit à un recours effectif Chapitre 4 - Le droit au respect de la vie privée et familiale Section 1 / La protection de la vie privée I / Le droit à la « vie privée personnelle » A. Le droit à l'intimité de la vie privée 1. Le droit au respect de la correspondance 2. La protection des données à caractère personnel 3. Le droit à l'image II / Le droit au développement personnel A. Le droit d'avoir des relations avec ses semblables B. Le droit à l'identité C. Le transsexualisme III / Le droit à l'autonomie personnelle Section 2 / La protection du domicile I / Le droit au respect du domicile II / La protection de l'environnement Section 3 / La protection de la vie familiale I / Le droit au mariage II / Le droit au respect de la vie A. La reconnaissance de la vie familiale B. La protection des relations parents-enfants 1. La limitation des droits parentaux 2. La séparation parentale C. L'égalité des droits dans la famille III / Les droits des étrangers au respect de la vie familiale Chapitre 5 - Les libertés de la pensée Section 1 / La liberté de pensée, de conscience et de religion I / Étendue II / Relations État-religions Section 2 / Le droit à l'instruction Section 3 / La liberté d'expression I / La liberté d'information II / La liberté de la presse III / La liberté d'expression dans la fonction publique Chapitre 6 - Les libertés de l'action sociale et politique Section 1 / La liberté de réunion et d'association I / La liberté de réunion II / La liberté d'association A. Libertés des partis politiques B. Liberté syndicale Section 2 / Le droit à des élections libres Chapitre 7 - Le droit de propriété Section 1 / La notion de « biens » Section 2 / L'atteinte à la substance du droit de propriété Section 3 / La privation de propriété Section 4 / La réglementation de l'usage des biens Titre III : LA GARANTIE DES DROITS Chapitre 1 - La compétence de la Cour Section 1 / La notion de juridiction Section 2 / Les requêtes dirigées contre l'Union européenne et.ou ses États Chapitre 2 - La recevabilité de la requête Section 1 / La qualité de « victime Section 2 / L'épuisement des voies de recours internes Chapitre 3 - Le jugement sur le fond Section 1 / L'autorité et l'exécution de l'arrêt Section 2 / La réparation Bibliographie générale Index des principales décisions juridictionnelles citées Index des matières
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Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | PUF |
| Auteur(s) | Collectif |
| Collection | Thémis - Droit |
| Parution | 05/01/2022 |
| Format | 15 x 21.5 |
| Poids | 998g |
| EAN13 | 9782130830276 |
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