Les grands arrêts sur le partage des compétences dans l'état fédéral
Résumé
L'ouvrage replace les décisions en perspective, dégage les orientations de la jurisprudence et comporte une analyse critique des jugements et arrêts répertoriés. Il offre une vue d´ensemble du partage des compétences dans l'État fédéral.
Sommaire
Abréviations
Introduction générale
I. Les principes généraux
I.1. Fédéralisme et exclusivité des compétences
I.2. Fédéralisme et droits fondamentaux
I.3. Les compétences revenant à l'autorité fédérale
I.4. Les compétences concurrentes
I.5. Les compétences-cadre
I.6. Les compétences implicites
I.7. La loyauté fédérale dans la jurisprudence de la Cour constitutionnelle
I.8. Le principe de proportionnalité dans l'exercice des compétences
I.9. La coopération dans l'exercice des compétences
I.10. Union économique et unité monétaire
I.11. Les compétences territoriales
II. Les applications particulières
II.1. Le partage des compétences en matière d'emploi des langues
II.2. Le partage des compétences et la répression pénale
II.3. Le partage des compétences et la justice
II.4. Le partage des compétences en matière de fiscalité et de budget
II.5. Le partage des compétences à Bruxelles
II.6. Le partage des compétences et l'assentiment aux traités internationaux
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Larcier |
| Collection | Grands arrets |
| Parution | 27/11/2019 |
| Nb. de pages | 450 |
| Format | 16 x 24 |
| Couverture | Broché |
| Poids | 720g |
| EAN13 | 9782804485894 |
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