Les personnes majeures protégées

François Deguel - Collection Tire a part du repertoire notarial

Parution le 03/12/2021

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Résumé

Une réécriture complète du traité relatif à la protection civile.

La loi du 17 mars 2013 a réformé les régimes d'incapacité et instauré un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine. Compte tenu de cette réforme globale, une réécriture complète du traité relatif à la protection civile était nécessaire.

Sommaire

Remerciements
Table alphabétique
Table des décisions citées

CHAPITRE I – NOTIONS

CHAPITRE II – ÉVOLUTIONS LÉGISLATIVES

CHAPITRE III – LES PERSONNES PROTÉGÉES
SECTION I – Article 488/1 – État de santé
SECTION II – Article 488/2 – Prodigalité
SECTION III – Droit international privé – Droit applicable

CHAPITRE IV – LA PROCÉDURE
SECTION I – Compétence
SECTION II – Introduction de la procédure
SECTION III – Instruction
SECTION IV – Décision
SECTION V – Notifications, communications et dépôts
SECTION VI – Voies de recours
SECTION VII – Publicité
SECTION VIII – Dossier administratif
SECTION IX – Registre central de la protection des personnes
SECTION X – Décisions étrangères

CHAPITRE V – LA PROTECTION JUDICIAIRE
SECTION I – Caractères particuliers
SECTION II – Les acteurs
SECTION III – La mesure de protection – L'administration
SECTION IV – Les sanctions des actes accomplis en violation des règles

CHAPITRE VI – LA PROTECTION EXTRAJUDICIAIRE
SECTION I – Champ d'application
SECTION II – Le contrat de mandat préalable
SECTION III – L'exécution du mandat
SECTION IV – Régime durant la protection extrajudiciaire
SECTION V – Fin de la protection extrajudiciaire
SECTION VI – Droit transitoire
Bibliographie

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Caractéristiques techniques

	PAPIER
Éditeur(s)	Larcier
Auteur(s)	François Deguel
Collection	Tire a part du repertoire notarial
Parution	03/12/2021
Format	21.8 x 27.6
Couverture	Broché
Poids	1040g
EAN13	9782807932401