Les règles du droit civil, dans le même ordre qu'elles sont disposées au dernier titre du digeste

Jean-Baptiste Dantoine - Collection Sciences sociales

612 pages, parution le 01/10/2020

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Résumé

Les règles du droit civil, dans le même ordre qu'elles sont disposées au dernier titre du Digeste . Traduites en françois avec des explications et des commentaires sur chaque règle... par J.-B. Dantoine,... Nouvelle édition, revue & corrigée
Date de l'édition originale : 1772

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Sommaire

TABLE GÉNÉRALE DES MATIERES SUR LES REGLES DU DROIT CIVIL.

A.

Absence.

ABSENCE quelque favorable qu'elle soit, ne doit pas être nuisible à ceux qui sont présens. page 346
Absence pour le service de l'Etat a plusieurs privileges. p. 346
Absens captifs ou prisonniers méritent les mêmes privileges. p. 346
Absence pour le service de l'Etat & pour les affaires publiques est une cause très favorable en Droit p. 501
En quoi consiste cette faveur. p. 501

Acceptation.

Acceptation d'hoirie, est ou expresse ou tacite. p.30
Acceptation se doit faire avec connoissance p. 27
Acceptation pure & simple engage celui qui accepte. p. 28
Acceptation donne la qualité d?héritier. p. 30
Acceptation tacite, comme elle se fait connoître. p. 30
Acceptation d?hoirie est un contrat impropre qui produit obligation & action. p. 86
Acceptation d?hoirie remonte à son principe p. 191
Acceptation de l'hoirie doeun homme vivant ne donne pas la qualité d?héritier. p. 222
Acceptation d?hoirie par un pupille non autorisé est nulle. p. 222
Acceptation d?hoirie, comment se faisoit anciennement. p. 225
Acceptation d?hoirie se fait de plusieurs manieres. p. 307
Acceptation d?hoirie remonte au jour du décès du testateur comme à son principe. p. 338
Conséquences de ce principe. p. 338
Il y a lieu à l'égard des légataires comme des héritiers. p. 338

Accessoire.

Accessoire périt avec le principal. p. 320
Exemple de cette maxime. p. 321
Exemple dans le Droit ancien. p. 440
Changement de cette Jurisprudence. p. 440. & p. 444
Accessoire n?est pas toujours détruit avec son principal p. 444
Exemples à l'égard des legs contenus dans un testament annullé. p. 444
A l'égard de l'aliénation des biens doeun pupille sans autorité de Justice. p. 440
Exemple à l'égard de l'hypotheque. p. 440
Exemple à l'égard doeun Acquéreur de bonne foi pour la restitution des fruits. p. 440

Accroissement.

Accroissement d?où il tire son origine. p. 37
Pourquoi il a été introduit. p. 37
Accroissement est un droit que de testateur ne peut prospanber. p. 37
Accroissement oblige celui qui profite de ce droit aux charges de la portion vacante. p. 52
Accroissement a lieu dans loeusufruit laissé à plusieurs. p. 52

Achapt, Acheteur.

Acheteur a les profits, & supporte les pertes de la vente. p. 49
Acheteur profite de la plus value, & perd sur la moins value de la chose achetée. p. 49
Exception à cette maxime. p. 50
Acheteur doeune hoirie doit en retirer les mêmes profits qu?auroit dû tirer l'héritier qui l'a vendue. p. 5
Acheteur de choses furtives à quoi s'expose. p. 86
Acheteur de la même chose, lequel est préféré p. 128
Achat doeune chose dont l'acheteur étoit déja maître sans le savoir, ne peut pas subsister comme un achat p. 154
Acheteur ne doit pas profiter du dol que le Vendeur a pratiqué contre un tiers. p. 169
Acheteur des biens du pupille acquiert avec sûreté, pourvu que ce soit par autorité de Justice. p. 177
Acheteur s?il est obligé de maintenir le bail passé par le Vendeur. p. 186
Acheteur est à couvert lorsqu?il ne possede pas clandestinement. p. 188
Acheteur & son successeur ont les mêmes droits qu?avoit le vendeur p. 382& 384
Acheteur qui est en demeure de recevoir la chose en supporte la perte si elle périt par cas fortuit chez le Vendeur. p. 422
Acheteur ne peut pas se dire maître des choses qui lui sont évincées. p. 460

Acquéreur.

Acquéreur à non Domino, comment appelle en Droit. p. 64
Acquéreur n?acquiert point de propriété, lorsqu?il est obligé de rendre la chose. p. 171
Acquéreur à non Domino n?acquiert quoeune ouverture à la prescription. p. 171
Acquisition par un fils en puissance est au pere p. 172
Acquéreur à non Domino peut intenter l'action réelle pour recouvrer la possession contre tous, excepté le véritable Maître. p. 237
Acquéreur de bonne foi du bien doeun tiers n?est pas usurpateur. p. 313
Acquéreur par autorité de Justice, est acquéreur de bonne foi. p. 337& 338
Acquéreur à quelque titre que ce soit doit être garanti. p. 460
Acquéreur des biens sujets au douaire ne prescrit pas contre les enfans auxquels ce douaire est propre. p. 483
Acquéreur qui est évincé par sa faute ne peut attaquer son auteur engarantie. p. 488

Acte.

Acte d?héritier est présumé par l'aliénation des biens de l'hoirie. p. 31
Par l'affrancspanssement doeun fonds qui devoit une servitude à l'hoirie. p. 31
Acte d?héritier se fait lorsque l'on paie les dettes de l'hoirie en son nom. p. 31
Et par le paiement des legs. p. 31
Acte d?héritier est présumé par une transaction au sujet de l'hoirie. p. 31
Et par des baux à fermes des biens de l'hoirie. p. 31
Acte d?héritier n?est pas présumé lorsque l'on fait des protestations au contraire. p. 32
Ou lorsqu?il se fait par office d?amitié ou de piété. p. 32
Actes obscurs comment doivent s?interpreter. p. 45
Il y faut prendre le parti le plus doux. p. 46
Sur-tout dans les dispositions de derniere volonté. p. 46
Actes simulés quels sont. p. 72
Actes tirent leur qualité de la forme plutôt que de la dénomination. p. 72
Actes simulés ne sont pas obligatoires. p. 75
Actes simboliques ne sont plus en usage. p. 75& p. 76
Actes ont une forme essentielle des qualités naturelles, & des pactes accessoires. p. 114
Différences de toutes ces choses. p. 114
Acte, quelle est sa forme essentielle. p. 115
Actes ont deux especes de qualités naturelles. p. 115
Acte faux est toujours nul. p. 120
Actes ambigus se peuvent expliquer par trois moyens. p. 129& 194
Actes ambigus s?expliquent par l'intention des parties. p. 129
Par les circonstances du temps. p. 130
Par l'usage du lieu. p. 130
Par le véritable sens des termes. p. 130
Actes ambigus doivent s?interpreter avec équité & douceur. p. 131
Actes doivent avoir leur perfection. p. 131
Elles sont au nombre de quatre. p. 132
Actes se détruisent par les mêmes principes qu'ils ont été faits. p. 131& suiv.
Acte dès-lors qu?il est parfait, ne dépend plus de la volonté de loeune des parties malgré l'autre en fait de contrats. p. 217
Actes ne sont valables qu?autant qu?ils se sont avec connoissance de cause & volontairement. p. 221
Actes sont ou purs & simples, ou conditionnels. p. 223
Actes nommés en droit actus legitimi. Ce que c'est. p. 223& 224
Exemples des susdits actes. p. 224
Actes tiennent leur qualité de leur forme essentielle plutôt que du nom qu'on leur donne. p. 234
Actes de notoriété sont différens des enquêtes par turbes. p. 234
Acte une fois qu?il est parfait subsiste toujours quand même les choses viendraient au point par où l'on n?auroit pas pu commencer. p. 243
Actes de quelque nature qu?ils soient se peuvent faire tous l'alternative. p. 282
Actes les uns sont nuls de plein droit, les autres subsistent jusqu'à ce qu'ils soient annullés. p. 287
Exemples. p. 287
Actes ambigus doivent être interpretés suivant la coutume du lieu. p. 291
Acte fait par violence ou par crainte est sujet à cassation, même entre majeurs p. 294
Actes & dispositions, quand se peuvent faire par un sourd ou muet. p. 307
Acte est nul quand il y a de l'erreur dans les choses essentielles. p. 256
Acte doit être interpreté suivant l'intention de celui qui a disposé. p. 256
Acte valable comment peut devenir inutile. p. 287
Actes que la Loi autorise sont toujours juridiques. p. 377
Acte se doit examiner par ses circonstances pour juger ce qui est obscur. p. 410
Actes surpris contre la teneur doeun jugement définitif ne donnent aucune atteinte à son autorité. p. 496

Action.

Action inutile est comme si elle n'étoit pas. p. 65
Action est détruite par une acceptation plus forte. p. 65
Action d'inofficiosité se peut poursuivre par celui qui est déshérité injustement. p. 66
Action bien fondée donne droit sur la chose. p. 69
Action réelle présuppose une propriété ou une hypotheque. p. 70
Action personnelle, quel droit donne au créancier. p. 71
Qui a une action à la chose qu'il peut demander par cette action. p. 71
Droit Civil. Action réelle est plus que la personnelle p. 7172& 109
Action publicienne ce que c?est. p. 128
Actions différentes pour la même dette ne peuvent pas s?exercer en même temps. p. 149& 384
Si l'on peut varier doeune action à l'autre, & dans quel cas p. 149
Actions qui résultent du contrat d'un fils en puissance. p. 150
Actions qui résultent doeun fonds qui appartient en commun à deux ou plusieurs. p. 150
Action de pécule a lieu contre le pere pour une obligation contractée par le fils, mais non pour un crime par lui commis. p. 183
Raison de cette différence. p. 183
Action mal intentée ne constitue pas le défendeur endemeure. p. 251
Action au possessoire, si elle peut être intentée par un fils en puissance au sujet de son pécule. p. 258
Action préjudicielle se doit terminer avant tout. p. 272
Action criminelle poursuivie contre celui qui agit par action civile doit précéder. p. 272
Exemples & exception de ce principe. p. 272
Actions dans l'ancien droit ne se pouvoient exercer par la personne intéressée. p. 303
Excepté dans trois cas, savoir pour le peuple, pour un pupille & pour la liberté. p. 304
Aujourd?hui l'on peut agir pour autrui dans toutes sortes de causes civiles. p. 304
Actions qui concourent ne s?accumulent pas, mais elles ne se détruisent pas. p. 322
Si ce n'est lorsque la premiere action a eu son effet. p. 322
Autres exemples de ce principe. p. 323
Actions se perpétuent parla contestation. p. 342
Action pour chef de dol personnel dure deux ans. p. 343
Action ne peut être proposée en Justice, si elle ne procede d'une cause légitime. p. 377
Actions sont des armes offensives. p. 381
Actions personnelles en quoi elles sont différentes des réelles. p. 393
Exemples p. 393
Actions pénales passent aux héritiers contre les héritiers, lorsqu'il y a eu contestation avec le défunt. p. 405
Action descend d'une cause d'où elle emprunte sa force. p. 416
Actions générales se reglent par le droit du demandeur, & non par ce qui est contenu dans la demande. p. 420
Action de faux n?empêche pas celui qui l'a in tentée de devenir héritier de l'héritier institué dans le testament combattu de faux. p. 470
Action comprend dans sa définition non seulement les réelles, mais aussi les personnelles. p. 486
Distinctions à faire entre le droit d?exercer une action & le succès. p. 490
Action quelque juste qu'elle soit devient quelquefois inutile par les événemens. p. 490
Exemples. p. 490

Administrateur.

Administrateur des affaires doeun particulier à quoi est obligé. p. 105
Administrateurs des affaires doeune Communauté de quoi sont responsables. p. 106
Administrateur des affaires d?autrui à quoi est exposé. p. 133
Administrateurs des affaires publiques & Magistrats ne peuvent pas déroger au Droit public. p. 157
Administrateur des affaires d?autrui doit payer les pertes causées par sa négligence. p. 157

Aliénation.

Aliénation est tout acte en vertu duquel une chose change ou de Maître ou de nature. p. 31
Aliénation se fait de plusieurs manieres. p. 31
Aliénation est l'effet de la propriété. p. 55
Aliénation ne se peut faire au préjudice du fidéicommissaire. p.57
Aliénation des biens doeun enfant ne peut se faire par la mere. p. 57
Aliénation des biens de l'hoirie n'est pas permise à un cohéritier à l'insu de l'autre. p. 57
Aliénation des biens de l'Eglise en quel cas se peut faire. p. 58
Aliénation ne se peut faire par un des propriétaires à l'insu de l'autre. p. 59
Aliénation naturellement est permise à tout propriétaire. p. 111
Même entre personnes qui possedent une chose en commun. p. 112
Aliénation, si l'on comprend sous ce mot le refus du bien que l'on pouvoit acquérir p. 300
Aliénation frauduleuse doit être annullée. p. 329
Si c'est aliéner que d'obmettre les moyens d'acquérir. p. 329& p. 330
Aliéner & consentir à l'aliénation si c?est la même chose. p. 395
Aliénation des vases sacrés quand est permise. p. 402
Qui peut aliéner peut consentir à l'aliénation p. 405
Aliénation des biens non libres ne fait point de tort aux créanciers, puisque la chose passe à l'acquéreur avec ses chargés. p. 492

Arbitre.

Arbitre, sa fonction est comparée à celle doeun Juge. p. 95
Arbitre doit être intelligent & équitable. p. 95
Arbitre doit faire estimer par experts la valeur des choses dont il doute p. 95
Arbitrage par rapport aux accessoires du contrat peut dépendre de loeune des parties. p. 95
Mais non pas par rapport à l'essentiel. p. 96
Arbitrage peut dépendre doeun tiers dans toutes les dispositions douteuses. p. 96
Arbitre peut être nommé pour régler une dot incertaine. p. 96
Et pour régler un legs conditionnel. p. 96
Arbitrium merum est un pouvoir absolu indépendant de terminer. p. 97
Arbitrium boni Viri est un pouvoir limité aux seuls principes de l'équité. p. 97
Arbitres ne peuvent pas régler en présence du tiers arbitre. p. 97

Argument.

Argument faux nommé en Droit Cavillatio est un sillogisme accumulé, ou une surprise qui ne conclut point. p. 196
Argument faux n?a d?autre but que d?amuser ou de tromper. p. 196
Argumens faux sont des choses ridicules ce qui est prouvé par quelques exemples p. 196& p. 197
Argument faux ou sopspansme vient quelquefois de l'équivoque des termes. p. 198
Exemples dans les tuteles & dans les successions. p. 198
Argumens faux sont des surprises dangereuses qu?il faut éviter dans les disputes & sur-tout au barreau. p. 198

Associés.

Associés de quoi sont responsables entr'eux. p. 106
Associé à deux actions pour demander sa portion dans les profits. p. 149
Associé ne peut pas répéter ce qu?il a payé à son associé par forme de dommages pour contreventions. p. 158
Associé de mon associé n'est pas le mien. p. 163
Associé n'a point d'action pour demander sa portion dans le gain que l'autre à fait par un crime p. 169
Associé qui contrevient aux clauses de la société doit payer la peine dont on est convenu. p. 375
Associés qui tous contreviennent aux articles de la société à quoi sont tenus. p. 375
Associé qui a pris des effets de la société ne doit pas toujours être poursuivi pour chef de larcin. p. 379
Associé doit seul supporter les pertes causées par sa faute, & non les autres associés. p. 489

B

Bénéfice.

Bénéfice de la Loi ou de quelque disposition ne peut être accordé à une personne malgré soi. p. 202
Bénéfice de restitution en entier est un avantage dont on n'est pas obligé de se servir. p. 202
Bénéfice du Velleïan, la femme y peut renoncer ou ne s?en pas servir. p. 203
Bénéfice de restitution est quelquefois accordé aux Majeurs. p. 247
Bénéfice de restitution en entier suppose toujours la lésion. p. 296
Bénéfice de restitution n?a pas lieu dans les pertes qui sont arrivées par malheur ou cas fortuit. p. 296
Bénéfice de restitution n'est accordé qu'à ceux qui sont trompés & non à ceux qui trompent. p. 332
Bénéfice de restitution en entier s?il dure après les dix ans. p. 343
Bénéfice de compétence doit avoir lieu à l'égard des peres & meres débiteurs de leurs enfans. p. 357
Bénéfice de compétence à quelles personnes est accordé. p. 421& 422
Bénéfice de restitution en entier est une cause de privilege. p. 474

Biens.

Biens acquis à la guerre, nommés Castrensia bona. p. 35
A qui ils appartiennent, & comment on en peut disposer. p. 35. & p 36
Biens dont le testateur n'a pas disposé appartiennent à l'héritier universel. p. 38
Biens, ce terme comprend les dettes actives. p. 71
Biens d'Eglise ne peuvent être aliénés. p. 91
Biens ne peuvent être abandonnés par un possesseur au préjudice du propriétaire. p. 237
Biens confisqués étant rendus en vertu des lettres de réhabilitation, s?il faut aussi rendre les fruits. p. 423
Biens sont de trois especes par rapport à la maniere dont un débiteur doit acquitter les dettes. p. 463
Quelles sont ces trois especes, & ce qu?il faut observer à l'égard de chacune. p. 463, & p. 464
Biens quoique non libres peuvent être aliéné avec leurs charges. p. 491
Bien public est préférable à celui des particuliers. p. 494
Exemple de ce principe à l'égard des fonds voisins de la riviere ou du grand chemin. p. 494
Autre exemple à l'égard du fait du Prince. p. 494

C

Cas fortuit.

Cas fortuit. On n'en est pas toujours responsable. p. 5
Cas fortuit ordinairement ne produit point d?obligation. p. 98
Cas fortuit est une force supérieure à laquelle nul ne peut résister. p. 101

Cause.

Cause de la partie qui s?agit pour éviter la perte du sien, est préférable à celle de la partie qui agit pour acquérir du profit. p. 143
Exemples de ce principe. p. 143
Cause du défendeur est plus favorable que celle du demandeur. p. 143
Exemples de cette proposition. p. 143
Cause commune entre plusieurs, profite à tous & nuit à tous. p. 363
Cause pieuse a des privileges. p. 474

Clause

Clause équivoque ou ambiguë doit être prise dans les sens qui convient le mieux au sujet. p. 200
Exemples de cette maxime. p. 200. & 201
Clause ambiguë dans un testament rend l'article inutile; mais le testament subsistes p. 213
Pourvu qu'elle ne concerne pas l'institution d'héritier. p. 213
Clause dérogatoire de quel usage est à présent. p. 221
Clauses spéciales dérogent aux générales. p. 231
Plusieurs exemples de ce principe. p 231& p. 232
Clause surabondante dans l'acte pour éviter l'ambiguité est inutile. p. 233
Clauses particulieres des actes ne peuvent déroger aux loix publiques. p. 233
Clauses superflues ne nuisent pas à l'acte. p. 233& p. 257
Exemples de ce principe. p. 257
Clauses impertinentes annullent la stipulation. p. 234
Clause indifférente à l'autre ne le détruit pas. p. 259
Clause alternative, ce que c'est, & quels sont ses effets. p. 282
Clause alternative ne permet pas de varier après l'option. p. 282
Clause impossible rend l'acte nul. p. 287& 334
Ce qui se doit entendre des contrats, mais non pas des dispositions de derniere volonté. p. 345
Clause ambiguë dans un contrat de vente nuit plutôt au vendeur qu?à l'acheteur. p. 418
Raison de ce principe. p. 419
Exemples. p. 419
Clause codicillaire, d'où elle tire son origine. p. 440
Clause en cas de mort sans enfans est la plus usitée dans les dispositions de derniere volonté. p. 352
Cette clause conditionnelle donne lieu à trois questions. p.

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Caractéristiques techniques

	PAPIER
Éditeur(s)	Hachette
Auteur(s)	Jean-Baptiste Dantoine
Collection	Sciences sociales
Parution	01/10/2020
Nb. de pages	612
Format	15.6 x 23.4
Couverture	Broché
Poids	833g
EAN13	9782329476919