Les règles du droit civil, dans le même ordre qu'elles sont disposées au dernier titre du digeste
Jean-Baptiste Dantoine - Collection Sciences sociales
612 pages, parution le 01/10/2020
Résumé
Les règles du droit civil, dans le même ordre qu'elles sont disposées au dernier titre du Digeste . Traduites en françois avec des explications et des commentaires sur chaque règle... par J.-B. Dantoine,... Nouvelle édition, revue & corrigée
Date de l'édition originale : 1772
Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF.
HACHETTE LIVRE et la BNF proposent ainsi un catalogue de titres indisponibles, la BNF ayant numérisé ces oeuvres et HACHETTE LIVRE les imprimant à la demande.
Certains de ces ouvrages reflètent des courants de pensée caractéristiques de leur époque, mais qui seraient aujourd'hui jugés condamnables.
Ils n'en appartiennent pas moins à l'histoire des idées en France et sont susceptibles de présenter un intérêt scientifique ou historique.
Le sens de notre démarche éditoriale consiste ainsi à permettre l'accès à ces oeuvres sans pour autant que nous en cautionnions en aucune façon le contenu.
Pour plus d'informations, rendez-vous sur www.hachettebnf.fr
Date de l'édition originale : 1772
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Sommaire
TABLE GÉNÉRALE DES MATIERES SUR LES REGLES DU DROIT CIVIL.
A.
Absence.
- ABSENCE quelque favorable qu'elle soit, ne doit pas être nuisible à ceux qui sont présens. page 346
- Absence pour le service de l'Etat a plusieurs privileges. p. 346
- Absens captifs ou prisonniers méritent les mêmes privileges. p. 346
- Absence pour le service de l'Etat & pour les affaires publiques est une cause très favorable en Droit p. 501
- En quoi consiste cette faveur. p. 501
Acceptation.
- Acceptation d'hoirie, est ou expresse ou tacite. p.30
- Acceptation se doit faire avec connoissance p. 27
- Acceptation pure & simple engage celui qui accepte. p. 28
- Acceptation donne la qualité d?héritier. p. 30
- Acceptation tacite, comme elle se fait connoître. p. 30
- Acceptation d?hoirie est un contrat impropre qui produit obligation & action. p. 86
- Acceptation d?hoirie remonte à son principe p. 191
- Acceptation de l'hoirie doeun homme vivant ne donne pas la qualité d?héritier. p. 222
- Acceptation d?hoirie par un pupille non autorisé est nulle. p. 222
- Acceptation d?hoirie, comment se faisoit anciennement. p. 225
- Acceptation d?hoirie se fait de plusieurs manieres. p. 307
- Acceptation d?hoirie remonte au jour du décès du testateur comme à son principe. p. 338
- Conséquences de ce principe. p. 338
- Il y a lieu à l'égard des légataires comme des héritiers. p. 338
Accessoire.
- Accessoire périt avec le principal. p. 320
- Exemple de cette maxime. p. 321
- Exemple dans le Droit ancien. p. 440
- Changement de cette Jurisprudence. p. 440. & p. 444
- Accessoire n?est pas toujours détruit avec son principal p. 444
- Exemples à l'égard des legs contenus dans un testament annullé. p. 444
- A l'égard de l'aliénation des biens doeun pupille sans autorité de Justice. p. 440
- Exemple à l'égard de l'hypotheque. p. 440
- Exemple à l'égard doeun Acquéreur de bonne foi pour la restitution des fruits. p. 440
Accroissement.
- Accroissement d?où il tire son origine. p. 37
- Pourquoi il a été introduit. p. 37
- Accroissement est un droit que de testateur ne peut prospanber. p. 37
- Accroissement oblige celui qui profite de ce droit aux charges de la portion vacante. p. 52
- Accroissement a lieu dans loeusufruit laissé à plusieurs. p. 52
Achapt, Acheteur.
- Acheteur a les profits, & supporte les pertes de la vente. p. 49
- Acheteur profite de la plus value, & perd sur la moins value de la chose achetée. p. 49
- Exception à cette maxime. p. 50
- Acheteur doeune hoirie doit en retirer les mêmes profits qu?auroit dû tirer l'héritier qui l'a vendue. p. 5
- Acheteur de choses furtives à quoi s'expose. p. 86
- Acheteur de la même chose, lequel est préféré p. 128
- Achat doeune chose dont l'acheteur étoit déja maître sans le savoir, ne peut pas subsister comme un achat p. 154
- Acheteur ne doit pas profiter du dol que le Vendeur a pratiqué contre un tiers. p. 169
- Acheteur des biens du pupille acquiert avec sûreté, pourvu que ce soit par autorité de Justice. p. 177
- Acheteur s?il est obligé de maintenir le bail passé par le Vendeur. p. 186
- Acheteur est à couvert lorsqu?il ne possede pas clandestinement. p. 188
- Acheteur & son successeur ont les mêmes droits qu?avoit le vendeur p. 382& 384
- Acheteur qui est en demeure de recevoir la chose en supporte la perte si elle périt par cas fortuit chez le Vendeur. p. 422
- Acheteur ne peut pas se dire maître des choses qui lui sont évincées. p. 460
Acquéreur.
- Acquéreur à non Domino, comment appelle en Droit. p. 64
- Acquéreur n?acquiert point de propriété, lorsqu?il est obligé de rendre la chose. p. 171
- Acquéreur à non Domino n?acquiert quoeune ouverture à la prescription. p. 171
- Acquisition par un fils en puissance est au pere p. 172
- Acquéreur à non Domino peut intenter l'action réelle pour recouvrer la possession contre tous, excepté le véritable Maître. p. 237
- Acquéreur de bonne foi du bien doeun tiers n?est pas usurpateur. p. 313
- Acquéreur par autorité de Justice, est acquéreur de bonne foi. p. 337& 338
- Acquéreur à quelque titre que ce soit doit être garanti. p. 460
- Acquéreur des biens sujets au douaire ne prescrit pas contre les enfans auxquels ce douaire est propre. p. 483
- Acquéreur qui est évincé par sa faute ne peut attaquer son auteur engarantie. p. 488
Acte.
- Acte d?héritier est présumé par l'aliénation des biens de l'hoirie. p. 31
- Par l'affrancspanssement doeun fonds qui devoit une servitude à l'hoirie. p. 31
- Acte d?héritier se fait lorsque l'on paie les dettes de l'hoirie en son nom. p. 31
- Et par le paiement des legs. p. 31
- Acte d?héritier est présumé par une transaction au sujet de l'hoirie. p. 31
- Et par des baux à fermes des biens de l'hoirie. p. 31
- Acte d?héritier n?est pas présumé lorsque l'on fait des protestations au contraire. p. 32
- Ou lorsqu?il se fait par office d?amitié ou de piété. p. 32
- Actes obscurs comment doivent s?interpreter. p. 45
- Il y faut prendre le parti le plus doux. p. 46
- Sur-tout dans les dispositions de derniere volonté. p. 46
- Actes simulés quels sont. p. 72
- Actes tirent leur qualité de la forme plutôt que de la dénomination. p. 72
- Actes simulés ne sont pas obligatoires. p. 75
- Actes simboliques ne sont plus en usage. p. 75& p. 76
- Actes ont une forme essentielle des qualités naturelles, & des pactes accessoires. p. 114
- Différences de toutes ces choses. p. 114
- Acte, quelle est sa forme essentielle. p. 115
- Actes ont deux especes de qualités naturelles. p. 115
- Acte faux est toujours nul. p. 120
- Actes ambigus se peuvent expliquer par trois moyens. p. 129& 194
- Actes ambigus s?expliquent par l'intention des parties. p. 129
- Par les circonstances du temps. p. 130
- Par l'usage du lieu. p. 130
- Par le véritable sens des termes. p. 130
- Actes ambigus doivent s?interpreter avec équité & douceur. p. 131
- Actes doivent avoir leur perfection. p. 131
- Elles sont au nombre de quatre. p. 132
- Actes se détruisent par les mêmes principes qu'ils ont été faits. p. 131& suiv.
- Acte dès-lors qu?il est parfait, ne dépend plus de la volonté de loeune des parties malgré l'autre en fait de contrats. p. 217
- Actes ne sont valables qu?autant qu?ils se sont avec connoissance de cause & volontairement. p. 221
- Actes sont ou purs & simples, ou conditionnels. p. 223
- Actes nommés en droit actus legitimi. Ce que c'est. p. 223& 224
- Exemples des susdits actes. p. 224
- Actes tiennent leur qualité de leur forme essentielle plutôt que du nom qu'on leur donne. p. 234
- Actes de notoriété sont différens des enquêtes par turbes. p. 234
- Acte une fois qu?il est parfait subsiste toujours quand même les choses viendraient au point par où l'on n?auroit pas pu commencer. p. 243
- Actes de quelque nature qu?ils soient se peuvent faire tous l'alternative. p. 282
- Actes les uns sont nuls de plein droit, les autres subsistent jusqu'à ce qu'ils soient annullés. p. 287
- Exemples. p. 287
- Actes ambigus doivent être interpretés suivant la coutume du lieu. p. 291
- Acte fait par violence ou par crainte est sujet à cassation, même entre majeurs p. 294
- Actes & dispositions, quand se peuvent faire par un sourd ou muet. p. 307
- Acte est nul quand il y a de l'erreur dans les choses essentielles. p. 256
- Acte doit être interpreté suivant l'intention de celui qui a disposé. p. 256
- Acte valable comment peut devenir inutile. p. 287
- Actes que la Loi autorise sont toujours juridiques. p. 377
- Acte se doit examiner par ses circonstances pour juger ce qui est obscur. p. 410
- Actes surpris contre la teneur doeun jugement définitif ne donnent aucune atteinte à son autorité. p. 496
Action.
- Action inutile est comme si elle n'étoit pas. p. 65
- Action est détruite par une acceptation plus forte. p. 65
- Action d'inofficiosité se peut poursuivre par celui qui est déshérité injustement. p. 66
- Action bien fondée donne droit sur la chose. p. 69
- Action réelle présuppose une propriété ou une hypotheque. p. 70
- Action personnelle, quel droit donne au créancier. p. 71
- Qui a une action à la chose qu'il peut demander par cette action. p. 71
- Droit Civil. Action réelle est plus que la personnelle p. 7172& 109
- Action publicienne ce que c?est. p. 128
- Actions différentes pour la même dette ne peuvent pas s?exercer en même temps. p. 149& 384
- Si l'on peut varier doeune action à l'autre, & dans quel cas p. 149
- Actions qui résultent du contrat d'un fils en puissance. p. 150
- Actions qui résultent doeun fonds qui appartient en commun à deux ou plusieurs. p. 150
- Action de pécule a lieu contre le pere pour une obligation contractée par le fils, mais non pour un crime par lui commis. p. 183
- Raison de cette différence. p. 183
- Action mal intentée ne constitue pas le défendeur endemeure. p. 251
- Action au possessoire, si elle peut être intentée par un fils en puissance au sujet de son pécule. p. 258
- Action préjudicielle se doit terminer avant tout. p. 272
- Action criminelle poursuivie contre celui qui agit par action civile doit précéder. p. 272
- Exemples & exception de ce principe. p. 272
- Actions dans l'ancien droit ne se pouvoient exercer par la personne intéressée. p. 303
- Excepté dans trois cas, savoir pour le peuple, pour un pupille & pour la liberté. p. 304
- Aujourd?hui l'on peut agir pour autrui dans toutes sortes de causes civiles. p. 304
- Actions qui concourent ne s?accumulent pas, mais elles ne se détruisent pas. p. 322
- Si ce n'est lorsque la premiere action a eu son effet. p. 322
- Autres exemples de ce principe. p. 323
- Actions se perpétuent parla contestation. p. 342
- Action pour chef de dol personnel dure deux ans. p. 343
- Action ne peut être proposée en Justice, si elle ne procede d'une cause légitime. p. 377
- Actions sont des armes offensives. p. 381
- Actions personnelles en quoi elles sont différentes des réelles. p. 393
- Exemples p. 393
- Actions pénales passent aux héritiers contre les héritiers, lorsqu'il y a eu contestation avec le défunt. p. 405
- Action descend d'une cause d'où elle emprunte sa force. p. 416
- Actions générales se reglent par le droit du demandeur, & non par ce qui est contenu dans la demande. p. 420
- Action de faux n?empêche pas celui qui l'a in tentée de devenir héritier de l'héritier institué dans le testament combattu de faux. p. 470
- Action comprend dans sa définition non seulement les réelles, mais aussi les personnelles. p. 486
- Distinctions à faire entre le droit d?exercer une action & le succès. p. 490
- Action quelque juste qu'elle soit devient quelquefois inutile par les événemens. p. 490
- Exemples. p. 490
Administrateur.
- Administrateur des affaires doeun particulier à quoi est obligé. p. 105
- Administrateurs des affaires doeune Communauté de quoi sont responsables. p. 106
- Administrateur des affaires d?autrui à quoi est exposé. p. 133
- Administrateurs des affaires publiques & Magistrats ne peuvent pas déroger au Droit public. p. 157
- Administrateur des affaires d?autrui doit payer les pertes causées par sa négligence. p. 157
Aliénation.
- Aliénation est tout acte en vertu duquel une chose change ou de Maître ou de nature. p. 31
- Aliénation se fait de plusieurs manieres. p. 31
- Aliénation est l'effet de la propriété. p. 55
- Aliénation ne se peut faire au préjudice du fidéicommissaire. p.57
- Aliénation des biens doeun enfant ne peut se faire par la mere. p. 57
- Aliénation des biens de l'hoirie n'est pas permise à un cohéritier à l'insu de l'autre. p. 57
- Aliénation des biens de l'Eglise en quel cas se peut faire. p. 58
- Aliénation ne se peut faire par un des propriétaires à l'insu de l'autre. p. 59
- Aliénation naturellement est permise à tout propriétaire. p. 111
- Même entre personnes qui possedent une chose en commun. p. 112
- Aliénation, si l'on comprend sous ce mot le refus du bien que l'on pouvoit acquérir p. 300
- Aliénation frauduleuse doit être annullée. p. 329
- Si c'est aliéner que d'obmettre les moyens d'acquérir. p. 329& p. 330
- Aliéner & consentir à l'aliénation si c?est la même chose. p. 395
- Aliénation des vases sacrés quand est permise. p. 402
- Qui peut aliéner peut consentir à l'aliénation p. 405
- Aliénation des biens non libres ne fait point de tort aux créanciers, puisque la chose passe à l'acquéreur avec ses chargés. p. 492
Arbitre.
- Arbitre, sa fonction est comparée à celle doeun Juge. p. 95
- Arbitre doit être intelligent & équitable. p. 95
- Arbitre doit faire estimer par experts la valeur des choses dont il doute p. 95
- Arbitrage par rapport aux accessoires du contrat peut dépendre de loeune des parties. p. 95
- Mais non pas par rapport à l'essentiel. p. 96
- Arbitrage peut dépendre doeun tiers dans toutes les dispositions douteuses. p. 96
- Arbitre peut être nommé pour régler une dot incertaine. p. 96
- Et pour régler un legs conditionnel. p. 96
- Arbitrium merum est un pouvoir absolu indépendant de terminer. p. 97
- Arbitrium boni Viri est un pouvoir limité aux seuls principes de l'équité. p. 97
- Arbitres ne peuvent pas régler en présence du tiers arbitre. p. 97
Argument.
- Argument faux nommé en Droit Cavillatio est un sillogisme accumulé, ou une surprise qui ne conclut point. p. 196
- Argument faux n?a d?autre but que d?amuser ou de tromper. p. 196
- Argumens faux sont des choses ridicules ce qui est prouvé par quelques exemples p. 196& p. 197
- Argument faux ou sopspansme vient quelquefois de l'équivoque des termes. p. 198
- Exemples dans les tuteles & dans les successions. p. 198
- Argumens faux sont des surprises dangereuses qu?il faut éviter dans les disputes & sur-tout au barreau. p. 198
Associés.
- Associés de quoi sont responsables entr'eux. p. 106
- Associé à deux actions pour demander sa portion dans les profits. p. 149
- Associé ne peut pas répéter ce qu?il a payé à son associé par forme de dommages pour contreventions. p. 158
- Associé de mon associé n'est pas le mien. p. 163
- Associé n'a point d'action pour demander sa portion dans le gain que l'autre à fait par un crime p. 169
- Associé qui contrevient aux clauses de la société doit payer la peine dont on est convenu. p. 375
- Associés qui tous contreviennent aux articles de la société à quoi sont tenus. p. 375
- Associé qui a pris des effets de la société ne doit pas toujours être poursuivi pour chef de larcin. p. 379
- Associé doit seul supporter les pertes causées par sa faute, & non les autres associés. p. 489
B
Bénéfice.
- Bénéfice de la Loi ou de quelque disposition ne peut être accordé à une personne malgré soi. p. 202
- Bénéfice de restitution en entier est un avantage dont on n'est pas obligé de se servir. p. 202
- Bénéfice du Velleïan, la femme y peut renoncer ou ne s?en pas servir. p. 203
- Bénéfice de restitution est quelquefois accordé aux Majeurs. p. 247
- Bénéfice de restitution en entier suppose toujours la lésion. p. 296
- Bénéfice de restitution n?a pas lieu dans les pertes qui sont arrivées par malheur ou cas fortuit. p. 296
- Bénéfice de restitution n'est accordé qu'à ceux qui sont trompés & non à ceux qui trompent. p. 332
- Bénéfice de restitution en entier s?il dure après les dix ans. p. 343
- Bénéfice de compétence doit avoir lieu à l'égard des peres & meres débiteurs de leurs enfans. p. 357
- Bénéfice de compétence à quelles personnes est accordé. p. 421& 422
- Bénéfice de restitution en entier est une cause de privilege. p. 474
Biens.
- Biens acquis à la guerre, nommés Castrensia bona. p. 35
- A qui ils appartiennent, & comment on en peut disposer. p. 35. & p 36
- Biens dont le testateur n'a pas disposé appartiennent à l'héritier universel. p. 38
- Biens, ce terme comprend les dettes actives. p. 71
- Biens d'Eglise ne peuvent être aliénés. p. 91
- Biens ne peuvent être abandonnés par un possesseur au préjudice du propriétaire. p. 237
- Biens confisqués étant rendus en vertu des lettres de réhabilitation, s?il faut aussi rendre les fruits. p. 423
- Biens sont de trois especes par rapport à la maniere dont un débiteur doit acquitter les dettes. p. 463
- Quelles sont ces trois especes, & ce qu?il faut observer à l'égard de chacune. p. 463, & p. 464
- Biens quoique non libres peuvent être aliéné avec leurs charges. p. 491
- Bien public est préférable à celui des particuliers. p. 494
- Exemple de ce principe à l'égard des fonds voisins de la riviere ou du grand chemin. p. 494
- Autre exemple à l'égard du fait du Prince. p. 494
C
Cas fortuit.
- Cas fortuit. On n'en est pas toujours responsable. p. 5
- Cas fortuit ordinairement ne produit point d?obligation. p. 98
- Cas fortuit est une force supérieure à laquelle nul ne peut résister. p. 101
Cause.
- Cause de la partie qui s?agit pour éviter la perte du sien, est préférable à celle de la partie qui agit pour acquérir du profit. p. 143
- Exemples de ce principe. p. 143
- Cause du défendeur est plus favorable que celle du demandeur. p. 143
- Exemples de cette proposition. p. 143
- Cause commune entre plusieurs, profite à tous & nuit à tous. p. 363
- Cause pieuse a des privileges. p. 474
Clause
- Clause équivoque ou ambiguë doit être prise dans les sens qui convient le mieux au sujet. p. 200
- Exemples de cette maxime. p. 200. & 201
- Clause ambiguë dans un testament rend l'article inutile; mais le testament subsistes p. 213
- Pourvu qu'elle ne concerne pas l'institution d'héritier. p. 213
- Clause dérogatoire de quel usage est à présent. p. 221
- Clauses spéciales dérogent aux générales. p. 231
- Plusieurs exemples de ce principe. p 231& p. 232
- Clause surabondante dans l'acte pour éviter l'ambiguité est inutile. p. 233
- Clauses particulieres des actes ne peuvent déroger aux loix publiques. p. 233
- Clauses superflues ne nuisent pas à l'acte. p. 233& p. 257
- Exemples de ce principe. p. 257
- Clauses impertinentes annullent la stipulation. p. 234
- Clause indifférente à l'autre ne le détruit pas. p. 259
- Clause alternative, ce que c'est, & quels sont ses effets. p. 282
- Clause alternative ne permet pas de varier après l'option. p. 282
- Clause impossible rend l'acte nul. p. 287& 334
- Ce qui se doit entendre des contrats, mais non pas des dispositions de derniere volonté. p. 345
- Clause ambiguë dans un contrat de vente nuit plutôt au vendeur qu?à l'acheteur. p. 418
- Raison de ce principe. p. 419
- Exemples. p. 419
- Clause codicillaire, d'où elle tire son origine. p. 440
- Clause en cas de mort sans enfans est la plus usitée dans les dispositions de derniere volonté. p. 352
- Cette clause conditionnelle donne lieu à trois questions. p.
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Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Hachette |
| Auteur(s) | Jean-Baptiste Dantoine |
| Collection | Sciences sociales |
| Parution | 01/10/2020 |
| Nb. de pages | 612 |
| Format | 15.6 x 23.4 |
| Couverture | Broché |
| Poids | 833g |
| EAN13 | 9782329476919 |
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