Lois de police et justice arbitrale internationale - Tome 10
Christophe Seraglini - Collection Nouvelle Bibliothèque de Thèses
Résumé
D'essence purement privée, l'institution arbitrale sollicitée par des personnes privées par le jeux d'une convention de droit privé doit-elle se soumettre ou prendre en considération des dispositions d'ordre public, soit des lois de police, témoignage de l'autoritarisme étatique? Il y a une apparente contradiction à réintroduire des considérations de politique sociale ou économique au sein d'une convention qui par essence exclue l'intervention de toute forme étatique de pouvoirs. Pourtant, l'auteur restitue la nature des liens existant, apporte des solutions novatrices quant à l'analyse du contrôle par le juge de la place faite aux lois de police, de conflit des lois de police'
Sommaire
I. L'obligation pour l'arbitre international de prendre en compte les lois de police
A. Obligation de l'arbitre et source étatique de l'institution arbitrale
La source étatique de l'institution arbitrale
L'exigence étatique relative au respect des lois de police dans l'arbitrage
B. Obligation de l'arbitre et contrôle étatique de l'institution arbitrale
L'existence d'un contrôle étatique du respect des lois de police par l'arbitre
L'efficacité d'un contrôle étatique du respect des lois de police par l'arbitre
II. La mise enoeuvre de l'obligation pour l'arbitre international de prendre en compte les lois de police
A. La méthode de sélection des lois de police par l'arbitre
Détermination de la méthode de sélection des lois de police
Contenu de la méthode de sélection des lois de police
B. L'application des lois de police sélectionnées par l'arbitre
La compétence de l'arbitre pour appliquer les lois de police
Chapitre II. Les restrictions à la compétence de l'arbitre pour appliquer les lois de police
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Dalloz |
| Auteur(s) | Christophe Seraglini |
| Collection | Nouvelle Bibliothèque de Thèses |
| Parution | 19/01/2001 |
| Nb. de pages | 588 |
| Format | 15.7 x 23.5 |
| Couverture | Broché |
| Poids | 890g |
| EAN13 | 9782247043781 |
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