Manuel juridique de la propriété bâtie. Tome iii. servitudes de droit administratif, alignement

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Librairie Eyrolles - Paris 5e
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Manuel juridique de la propriété bâtie. Tome iii. servitudes de droit administratif, alignement

Lotissement, expropriation, voirie, hygiène, établissements classés

Guillemot-Saint-Vinebault, H. Grandamy - Collection Sciences sociales

552 pages, parution le 01/02/2021

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Résumé

Manuel juridique de la propriété bâtie. III, Servitudes de droit administratif, alignement, lotissement, expropriation, voirie, hygiène, établissements classés / par Guillemot-Saint-Vinebault,... et H. Grandamy,...
Date de l'édition originale : 1930

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Sommaire

TABLE DES MATIÈRES

Pages
AVERTISSEMENT	0000
PLAN DE L'OUVRAGE	1
INTRODUCTION	3

I. Les servitudes administratives Leur importance croissante	3
II. Le contentieux. Les tribunaux judiciaires	6
III. Les tribunaux administratifs	9
IV. Les recours pour excès de pouvoir	12
V. Comparaison des deux juridictions	15
VI. Les questions de voirie	16
VII. Les servitudes administratives donnent-elles droit à indemnité?	19

PREMIÈRE PARTIE

LE PERMIS DE CONSTRUIRE

TITRE I. - RÈGLES COMMUNES A TOUTES LES CONSTRUCTIONS

CHAPITRE I. - GÉNÉRALITÉS

L'autorisation de construire	23
Cas de refus injustifié. Dommages-intérêts	24

SOUS-TITRE I. - L'ALIGNEMENT

CHAPITRE II. - LA SERVITUDE D'ALIGNEMENT

Définition de l'alignement	27
Textes ayant institué la servitude	29

CHAPITRE III. - LES PLANS D'ALIGNEMENT

Plan d'alignement	32
Modifications aux plans d'alignement	34
Publication des plans	35
Interprétation des plans	36
Voies de recours	38
Exécution des plans	39
Plan partiel d'alignement. Effet immédiat des plans d'alignement	40

CHAPITRE IV. - L'ALIGNEMENT INDIVIDUEL

Délivrance de l'alignement	42
Retrait injustifié d'autorisation	44
Notification de l'alignement. Qui doit délivrer l'alignement?	45
Qui doit demander l'alignement?	47

SOUS-TITRE II. - HYGIÈNE ET PRESCRIPTIONS DIVERSES

CHAPITRE V. - PRESCRIPTIONS D'HYGIÈNE

I. Loi du 15 février 1902	49
II. Applications diverses	55

CHAPITRE VI. - PRESCRIPTIONS DIVERSES

I. Distances à observer	59
II. Hauteur des maisons	59
III. Mode de construction	61
IV. Dispositions intérieures	63

SOUS-TITRE III. - CONTRAVENTIONS ET VOIES DE RECOURS

CHAPITRE VII. - CONTRAVENTION	65
CHAPITRE VIII. - VOIES DE RECOURS	69

TITRE II. - LÉGISLATION APPLICABLE A CERTAINS IMMEUBLES EN RAISON DE LEUR SITUATION

SOUS-TITRE I. - DISPOSITIONS SPÉCIALES A PARIS ET A CERTAINES VILLES

CHAPITRE IX. - VOIRIE

I. Décret du 26 mars 1852	75
II. Décret du 13 août 1902	81
III. Le nivellement	92
IV. Saillies	94
V. Conseils pratiques. Ordonnance de police du 25 juillet 1862	97

CHAPITRE X. - MESURES PRÉVENTIVES CONTRE L'INCENDIE	98
CHAPITRE XI. - HYGIÈNE	113

SOUS-TITRE II. - PLANS D'AMÉNAGEMENT, LOTISSEMENTS, SERVITUDES "NON ÆDIFICANDI"

CHAPITRE XII. - PLANS D'AMÉNAGEMENT	131
CHAPITRE XIII. - LOTISSEMENTS	141
CHAPITRE XIV. - SERVITUDES "NON ÆDIFICANDI"	168
CHAPITRE XV. - SERVITUDES CONVENTIONNELLES	174

TITRE III. - LÉGISLATION SPÉCIALE A CERTAINS IMMEUBLES EN RAISON DE LEUR NATURE

CHAPITRE XVI. - HABITATIONS A BON MARCHÉ	177
CHAPITRE XVII. - ÉTABLISSEMENTS CLASSÉS	194
CHAPITRE XVIII. - LA RÉGLEMENTATION DES GARAGES	202
CHAPITRE XIX. - LA RÉGLEMENTATION DES THÉATRES	205

DEUXIÈME PARTIE

SERVITUDES GREVANT LA PROPRIÉTÉ BATIE

CHAPITRE XX. - OUVERTURE DU CHANTIER

I. Ordonnance de police du 25 juillet 1862	225
II. Ordonnance de police du 12 mai 1881	228
III. Circulaire. IV. Ordonnance du 26 novembre 1909	230
IV. Ordonnance du 18 octobre 1913. Ordonnance du 1er avril 1930	231

TITRE I. - SERVITUDES PASSIVES

CHAPITRE XXI. - SERVITUDES D'APPUI	233
CHAPITRE XXII. - L'ÉLARGISSEMENT DES RUES PAR VOIE D'ALIGNEMENT	235
CHAPITRE XXIII. - JURISPRUDENCE DU CONSEIL D'ÉTAT

I. Élargissement trop important	239
II. DÉPLACEMENT DE L'AXE DE LA VOIE	242
III. EMPRISE TROP IMPORTANTE	245
IV. Immeuble rendu inutilisable ou presque	248

Immeubles affrancspans de la servitude de reculement	249
CHAPITRE XXIV. - CHANGEMENT DE COMPÉTENCE POUR LE JUGEMENT DES CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE	258
CHAPITRE XXV. - DEMANDE D'AUTORISATION	264
CHAPITRE XXVI. - TRAVAUX CONFORTATIFS

I. Que faut-il entendre par travaux confortatifs?	272
II. Autorités qualifiées pour apprécier le caractère confortatif des travaux.	276

CHAPITRE XXVII. - MONUMENTS HISTORIQUES

279

TITRE II. - SERVITUDES ACTIVES

CHAPITRE XXVIII. - ASSAINISSEMENT DE L'HABITATION

282

I. Fosses septiques. Ordonnance du 31 mars 1926	287
II. Fosses d'aisances	288
III. Tout à l'égout	288
IV. Fumées	291
V. Voies privées	292

CHAPITRE XXIX. - PRÉCAUTIONS CONTRE L'INCENDIE

I. Apposition de plaques d'incendie	297
II. Ramonage des cheminées	297
III. Éclairage et chauffage	299

CHAPITRE XXX. - SERVITUDES ACTIVES DIVERSES

I. Ravalement des façades	308
II. Numérotage des maisons	312

CHAPITRE XXXI. - TAXES

I. Idée générale	314
II. Droits de voirie à Paris	314
III. Taxe de balayage	324
IV. Taxe d'écoulement à l'égout	325
V. Entretien du pavage	329
VI. Entretien des trottoirs	330

TROISIÈME PARTIE

DISPOSITIONS ENTRAINANT LA PERTE DE LA PROPRIÉTÉ

TITRE I. - ARRÊTÉS DE PÉRIL

CHAPITRE XXXII. - DÉFINITIONS

I. A quels édifices s'applique la loi?	337
II. Que faut-il entendre par "longeant la voie publique"?	338
III. Quelle est l'autorité compétente?	341

CHAPITRE XXXIII. - PROCÉDURE A SUIVRE

I. Procédure à suivre	343
II. Exécution des arrêtés de péril	346
III. Frais et dépens	347

CHAPITRE XXXIV. - VOIES DE RECOURS

I. Recours spanérarcspanque.	348
II. Recours contentieux	348
III. Droits des locataires	351

Procédure en cas de péril imminent

353

TITRE II. - L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE

SOUS-TITRE I. - EXPROPRIATION NORMALE

CHAPITRE XXXV. - PHASE ADMINISTRATIVE	358
CHAPITRE XXXVI. - LE JUGEMENT D'EXPROPRIATION	365
CHAPITRE XXXVII. - RÈGLEMENT DES INDEMNITÉS	372

SOUS-TITRE II. - MODES EXCEPTIONNELS D'EXPROPRIATION

CHAPITRE XXXVIII

386

APPENDICE

CHAPITRE XXXIX. - RÈGLEMENTS ET TEXTES DIVERS

I. - Concours d'arcspantecte voyer	401
II. Villes ayant obtenu l'application du décret du 26 mars 1852	407
III. Servitudes esthétiques	412
IV. Législation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes	418
V. Règlement sur les installations électriques à l'intérieur des immeubles	439
VI. Conditions d'établissement des cabines de transformateurs	465
VII. Construction des appareils de branchement intérieur	466
VIII. Plans publiés par la ville de Paris	477
IX. Loi du 15 mai 1930 sur l'assainissement des voies privées à Paris	478
X. Décret du 18 mars 1924 sur le classement des monuments spanstoriques.	481
XI. Règlement de salubrité (H. B. M.), 21 juin 1910	484
XII. Règlement du 17 juillet 1907 pour l'écoulement direct à l'égout	487

CHAPITRE XL. - PROJETS A L'ÉTUDE

I. Projet de loi sur la servitude d'alignement	489
II. Le zoning	494
III. Plan d'aménagement de la région parisienne	494
IV. Projet de réglementation de la publicité sur les immeubles de Paris	501

TABLE ANALYTIQUE DES MATIÈRES	519
TABLE DES TEXTES RÉGLEMENTAIRES	523

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Caractéristiques techniques

	PAPIER
Éditeur(s)	Hachette
Auteur(s)	Guillemot-Saint-Vinebault, H. Grandamy
Collection	Sciences sociales
Parution	01/02/2021
Nb. de pages	552
Format	15.6 x 23.4
Couverture	Broché
Poids	747g
EAN13	9782329565866