Mémorial de jurisprudence des cours royales de france

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Librairie Eyrolles - Paris 5e
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Mémorial de jurisprudence des cours royales de france

Cour D'appel - Collection Littératures

504 pages, parution le 06/11/2024

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Résumé

Mémorial de jurisprudence des cours royales de France : avec une notice des arrêts les plus notables de la Cour de cassation, et des décisions ministérielles les plus remarquables / par M. Tajan, avocat
Date de l'édition originale : 1836

La présente revue s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale de la presse française mise en place avec la BnF.
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Sommaire

TABLE ALPHABÉTIQUE DES MATIÈRES CONTENUES DANS LE TOME 33me.

ABANDON DES BIENS. - (Héritier bénéficiaire. - Répudiation. - Tuteur.) page 258
ACCEPTATION. - V. Lettre de change.
ACQUIESCEMENT. - (Contrainte par corps. - Jugement périmé.)293
ACQUISITION. - (Biens dotaux. - Mari. - Femme.)32
ACTION JUDICIAIRE. (Section de commune. - Syndic. - Maire.)367
ALIMENS. - (Enfans. - Epoux. - Obligation. - Solidarité.)349 et 375

2. - (Enfans. - Epoux. - Obligation. - Solidarité.)375

ALLUVION. - (Attérissement. - Propriété. - Chemin vicinal. - Commune.)128
APPEL. - (Avocat. - Jugement. - Interdiction. - Chambres assemblées.)67

2 - (Avoué. - Décision disciplinaire.)362
3. - (Failli.)378
4. - (Interdit.)155
5. - (Jugement. - Comparution personnelle des parties.)178
6. - (Jugement interlocutoire. - Exécution. - Réserves.)178
6. - (Jugement interlocutoire. - Exécution. - Réserves.)68
7. - (Ordre.)114
8. - (Ordre. - Dernier créancier colloqué. - Dépens.)288
9 - (Saisie-immobilière. - Incident.)89
10. - (Surenchère.)272

APPROBATION D'ÉCRITURE. - (Billet. - Laboureur.)299
ASSIGNATION. - V. Contumax.
ASSURANCES MARITIMES. - (Réassureur. - Délaissement. - Perte. - Preuve.)196
ASSURANCES TERRESTRES. - (Assurances cumulatives. - Reprise d'assurance. - Sinistre. - Mode de contribution.)35
AUDIENCE SOLENNELLE. - (Question d'état. - Nomination d'un conseil judiciaire.)238
AUTORISATION MARITALE. - (Adjudication. - Folle enchère.)192

2. - (Cautionnement. - Solidarité.)264

BILLET A ORDRE. - (Paiement. - Remise de place en place.)151
V. Vente d'immeubles.
BORNAGE. - (Propriétaire. - Usufruitier.)262
CADASTRE. - (Propriété. - Présomption.)333
CESSION. - V. Preuve testimoniale.
CHEMIN VICINAL. - V. Usurpation.
CLÔTURE. - V. Vaine pâture.
COMMUNES. - V. Action judiciaire.
COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES. - (Tiers. - Juges. - Droit.)178
COMPÉTENCE. - (Interdiction. - Tribunal. - Ministère public.)155

2. - (Juge de paix. - Notaires. - Paiement d'honoraires.)251
3. - (Matières commerciales. - Paiement. - Promesse.)26
4. - (Tribunaux. - Peines de discipline. - Notaires.)245
V. - Emprisonnement. - Faillite.

COMPROMIS. - (Notaire. - Arbitre.)126
CONCORDAT. - (Effet. - Créanciers. - Failli. - Banqueroutier frauduleux.)296
CONSEIL DE FAMILLE. - (Délibération. - Nullité. - Composition.)259
CONSIGNATION. - (Prix. - Adjudicataire.)353
CONTRAINTE PAR CORPS. - V. Acquiescement.
CONTRAT DE MARIAGE. - (Acte sous signature privée. - Constitution de dot. - Paiement. - Refus.)228
CONTRIBUTIONS. - (Paiement. - Changement de résidence.)250
CONTUMAX. - (Administration des domaines. - Action judiciaire. Représentant. - Curateur.)73 et 295
CONVENTION. - (Matières commerciales. - Marchés. correspondance.)26
V. Prescription.
CRÉANCIERS - V. Intervention.
DÉLAI. - V. Enquête.
DEMANDE NOUVELLE. - (Demande réduite. - Délaissement. - Servitude.)266
DÉPENS. - (Distraction. - Avoué de première instance.)450
DÉPÔT. - (Contrat de mariage. - Commerçant. - Pharmacien.)145
DERNIER RESSORT. - (Demande collective.)376

2. - (Exception. - Répudiation. - Héritier.)111
3. - (Frais de protêt. - Intérêts.)179

DISCUSSION PRÉALABLE. - (Biens du principal obligé. - Tiers-détenteur. - Fin de non-recevoir.)107
DONATION ENTRE ÉPOUX. - (Personne interposée. - Nullité.)388
Décision contraire.389
DONATION ENTRE-VIFS. - (Défaut de transcription. - Prescription de dix ans)173

2. - (Dettes. - Paiement.)101
3. - (Procuration en brevet.)180
4. - (Révocation. - Action incidente. - Créanciers.)101
5. - (Transcription - Créanciers postérieurs.)173

DOT. - (Constitution. - Mandat.)351

2. - (Impenses. - Mari. - Répétition.)5
3. - (Revenus.) - Dissertation.413
4. - (Vente. - Nécessité. - Ancien droit.)209
V. Contrat de mariage. - Ordre. - Prescription. - Remploi.

DUEL - (Crime.)447

2. - (Dommages-intérêts.)241

EMPRISONNEMENT. - (Failli. - Syndics. - Compétence.)97
ENDOSSEMENT. - (Billet privé. - Droit des tiers.)391

2. - (Défaut de date. - Billet à ordre. - Effet.)151

ENFANT NATUREL. - (Qualité. - Prescriptibilité.)133

2. - (Transaction.)133
V. Légitimation.

ENQUÊTE SOMMAIRE. - (Formalités. - Distance. - Augmentation des délais.)366
ENREGISTREMENT. - (Registre. - Transcription de procuration en brevet. - Mention. - Perte. - Preuve testimoniale.)45
FAILLITE. - (Commandement de payer. - Curateur. - Fin de non-recevoir.)444

2. - (Négociant. - Décès. - Caractère. - Succession.)207 et 444
3. - (Propriétaire. - Loyers. - Affirmation. - Tribunaux civils. - Compétence.)360
V. - Appel. - Emprisonnement. - Opposition.

FAUX. - (Certificats. - Empreinte des cachets. - Ratures. - Remplacemens militaires.)349
V. - Inscription de faux.
FOSSÉ. - (Berge. - Propriété. - Espace.)174
GARANTIE. - (Adjudication. - Expropriation forcée. - Eviction. - Frais. - Poursuivant.)287 et 397
Décision contraire.224

2. - (Matière criminelle. - Journal.)79
V. Transaction.

HÉRITIER APPARENT. - V. Vente.
HÉRITIER BÉNÉFICIAIRE. - V. Abandon des biens. - Retrait successoral.
HYPOTHÈQUE. - V. Régime dotal.
IMPÔT MOBILIER. - (Chambre garnie.)171
IMPÔT PERSONNEL. - (Fils de famille.)171

2. - (Résidence.)171

INSCRIPTION DE FAUX. - (Délai. - Déchéance.)57

2. - (Procès verbal. - Administration forestière. - Mode de poursuite. - Sursis. - Levée. - Ordonnance royale. - Nouvelles poursuites.)203
3. (Réception de l'inscription et admission des moyens de faux. - Cumul. - Jugement. - Acte de l'état civil. - Fausse énonciation. - Preuve.)282

INSTITUTION CONTRACTUELLE. - V. Promesse d?instituer.
INTERDICTION. - V. Compétence.
INTERDIT. - (Nomination du tuteur. - Validité. - Notification du jugement.)155
INTERVENTION. - (Créanciers. - Débiteur.)271
JOURS. - (Suppression. - Mitoyenneté. - Acquisition.)188
JUGEMENT. - (Nullité. - Avocat.)93

2. - (Tribunal. - (Composition.)199

LÉGITIMATION. (Enfant naturel. - Ancien droit.)239
LÉSION. - (Partage. - Rescision. - Transaction. - Difficultés sérieuses.)51

2. - (Partage d'ascendans. - Nullité. - Supplément.)100

LETTRE DE CHANGE. - (Acceptation. - Rétractation.)233
MANDAT. - (Acceptation. - Négociant. - Billet à domicile. - Créance - Paiement. - Tiers-porteur. - Provision.)138
MINISTÈRE PUBLIC. - (Action. - Registres de l'état civil.)214

2. - (Id. - Omission. - Personnes indigentes.)216
3. - (Avocat.)199

MITOYENNETÉ. - V. Jours.
MONOMANIE. - V. Testament
NOMS. - (Addition. - Ancien droit. - Autorisation royale. - Libéralité. - Condition.)80
NOTAIRE - (Responsabilité. - Mandat.)310

2. - (Suspension. - Faits graves.)217

NOTAIRE EN SECOND. - (Acte notarié.)409

2. - (Acte révocatoire de testament.)54

NULLITÉ. - V. Prescription.
OBLIGATION NATURELLE - (Grossesse. - Reconnaissance.)166
OCTROI. - (Dépendances rurales. - Refus d?exercice.)458
OPPOSITION. - (Jugement par défaut. - Faillite. - Fin de non-recevoir.)444

2. - (Jugement par défaut. - Rétractation - Interdit. - Effet rétroactif. - Exécution.)154

OPPOSITION-TIERCE. - (Recevabilité.)154
V. Ordre. - Vente.
ORDRE. - (Acquéreur. - Contredit. -Tierce-opposition. - Appel. - Fin de non-recevoir.)114

2. - (Reprises dotales. - Femme. - Obligation. - Séparation de biens. - Emploi.)352

PAIEMENT. - (Matières commerciales.)26
PARAPHERNAUX. - (Revenus. - Perception. - Mari - Opposition de la femme.)379
PARTAGE D?ASCENDANT. - V. Lésion. - Prescription.
PASSAGE. - (Enclave. - Exploitation de fonds. - Aggravation de Servitude.)242
V. Servitude.
PÉREMPTION. - (Demande en péremption.)280

2. - (Interruption. - Inscription de la cause au rôle.)213
3. - (Jugement non signifié. - Absence de condamnation.)435

PIGEONS. - (Règlement municipal. - Sanction.)290
PORTION DISPONIBLE. - (Avancement d'hoirie. - Renonciation.)38 et 124

2. - (Liquidation. - Donation en avancement d'hoirie.)248

POSSESSION. - (Meubles incorporels.)247
PORTES. - (Perquisition. - Lettres. - Saisie. - Contravention. - Préuve testimoniale.)264
PRESBYTÈRES. - (Eglises. - Propriété. - Commune.)253
PRESCRIPTION. - (Communes. - Ancien droit.)30

2. - (Convention. - Minorité. - Nullité - Exception.)143
3. - (Dot. - Aliénation. - Révocation. - Femme.)380
4. - (Femme. - Mari.)209
5. - (Intérêts usuraires. - Réduction. - Action.)461
6. - (Interruption. - Acte possessoire. - Caractère.)382
7. - (Partage d'ascendant. - Lésion.)305
8. - (Usageforestier. - Faits possessoires. - Défaut de délivrance.)275
Décision contraire.382
V. Alimens.

PREUVE TESTIMONIALE. - (Acte de reconnaissance d'enfant naturel. - Perte.)45

2. - (Cession. - Acceptation du débiteur.)68
3. - (Promesse de mariage. - Dédit. - Obligation. - Cause illicite.)303
4. - (Registres de l'état civ. - Perte.)45
5. (Usage forestier. - Jouissance. - Défaut de délivrance.)382

PRIVILÈGE. - (Gens de service.)211
PROMESSE D?INSTITUER. - (Institution contractuelle. - Ancien droit. - Aliénation frauduleuse. - Nullité. - Bail.)439
PROMESSE DE MARIAGE. - (Dédit. - Obligation. - Cause illicite.)303

2. - (Inexécution. - Donimages-intérês. - Contrainte par corps.)166

PURGE. - (Notification. - Tiers-détenteur. - Déchéance, - Nullité. - Fin de non-recevoir. - Ouverture de l'ordre.)102
QUOTITÉ DISPONIBLE. - V. Portion disponible.
RÉGIME DOTAL. - (Hypothèque.)315
REMPLACEMENT MILITAIRE. - (Action. - Remplacé. - Compagnie.)120

2 - (Désertion. - Résolution.)401
V. Faux.

REMPLOI. - (Dot. - Remboursement.)450
RENTE. - (Rachat. - Taux.)269
RENTE VIAGÈRE. - (Nullité. - Donation.)404
RENVOI. - (Paraphe. - Acte notarié.)391
REPROCHES. - (Témoins. - Donataire. - Domestique. - Séparation de corps.)213
RÉSERVE LÉGALE. - (Donation déguisée. - Enfans. - Action.)289
RÉSOLUTION. - V. Vente.
RESPONSABILITÉ. - V. Notaire.
RETOUR CONVENTIONNEL. (Autorisation de vendre. - Intention présumée.)189

2. - (Avancement d'hoirie.)189
3. - (Substitution prohibée. - Différences.)244

RETRAIT LITIGIEUX. - (Caractère.)183
RETRAIT SUCCESSORAL. - (Cohéritiers. - Participation.)313

2. - (Retrait litigieux. - Héritier bénéficiaire.)259

RETRAIT SOCIAL. - (Exercice.)182
REVENDICATION. - (Abus de confiance.)398
REVERBÈRES. - V. Servitude légale.
SAISIE-IMMOBILIÈRE. - (Adjudication. - Juge. - Créancier. - Capacité.)365

2. - (Extrait. - Procès verbal de saisie. - Dénonciation.)364
3. - (Entrait. - Transcription.)363
V. Garantie.

SÉPARATION DE CORPS. - (Adultère.)311
SÉPARATION DE PATRIMOINES. - (Recevabilité.)439
SERVITUDE. - (Passage. - Prescription.)402

2. - (Passage. - Sentiers. - Héritages divisés.)219
3. - (Vue. - Prescription. - Servitude ne luminibus officiatur.)301 et 407
4. - (Vue droite. - Clôture. - Claire-voie.)403

SERVITUDE LÉGALE. - (Reverbères. - Placement.)201
SUBSTITUTION PROHIBÉE. - (Legs de jouissance. - Nullité. - Héritier institué. - Héritier naturel. - Qualité.)117
V. Retour conventionnel.
SURENCHÈRE. - (Créancier. - Nullité. - Acquéreur. - Qualité.)435

2. - (Notification de surenchère. - Précédens. - Vendeur.)435
3. - (Validité. - Charges appréciées. - Offre.)273

TÉMOIN INSTRUMENTAIRE. - (Qualité. - Erreur. - Acte notarié.)391
TESTAMENT. - (Nullité. - Monomanie.)28

2. - (Révocation. - Nullité. - Acte notarié.)305
3. - (Validite. - Instance en interdiction. - Individu pourvu d'un administrateur provisoire.)146
V. Témoin instrumentaire.

TESTAMENT MYSTIQUE. (Nullité. - Acte de suscription. - Notaire. - Parenté. - Légataire.)43
TRAITÉS. - (Validité. - Tuteur.)155
TRANSACTION - (Garantie.)21

2. - (Testament olographe. - Nullité. - Exécution. - Preuve.)106
V. Enfant naturel, lésion.

USAGE FORESTIER. - (Preuve.)275
V. Prescription.
USURPATION. - (Chemin vicinal.411
USURE - (Escompte. - Intérêts.)77
VAINE PATURE. - (Servitude. - Affranchissement. - Clôture.)333

2. - (Servitude. - Prescription.)333

VENTE. - (Charge de courtier. - Restitution. - Inexécution. - Dommages-intérêts.)63

2. - (Héritier apparent. - Prix. - Demande en restitution. - Résolution. - Fin de non-recevoir.)71
3. - (Paiement du prix. - Action en résolution. - Acquéreur. - Créanciers hypothécaires de l'acquéreur. - Mise en cause. - Débiteur. - Tierce-opposition.)371
4. - (Soumission. - Offre. - Prescription. - Servitude.)345

VENTE D'IMMEUBLES. - (Billet à ordre. - Prix. - Tiers-porteur.)400
VENTE DE MARCHANDISES. - (Arrivée du navire. - Désignation. - Validité.)62
VÉRIFICATION D'ÉCRITURE. - (Testament olographe. - Légataire universel. - Héritier.)193
VOIRIE. - (Charrois. - Cultivateurs. - Jantes des roues. - Largeur.)464

2. (Constructions bornant une grande route. - Réparations non autorisées.)330

VUE. - V. Jours. - Servitude.
FIN DE LA TABLE DES MATIÈRES DU TOME TRENTE TROISIÈME.

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Caractéristiques techniques

	PAPIER
Éditeur(s)	Hachette
Auteur(s)	Cour D'appel
Collection	Littératures
Parution	06/11/2024
Nb. de pages	504
Format	21 x 29.7
Couverture	Broché
Poids	1183g
EAN13	9782418251298