Mémorial de jurisprudence des cours royales de france

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Librairie Eyrolles - Paris 5e
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Mémorial de jurisprudence des cours royales de france

Cour D'appel - Collection Littératures

492 pages, parution le 06/11/2024

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Résumé

Mémorial de jurisprudence des cours royales de France : avec une notice des arrêts les plus notables de la Cour de cassation, et des décisions ministérielles les plus remarquables / par M. Tajan, avocat
Date de l'édition originale : 1836-01

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Sommaire

TABLE ALPHABÉTIQUE DES MATIÈRES CONTENUES DANS LE TOME 32me.

page.
ABSENT. - V. Testament.
ACQUIESCEMENT. - V. Appel.
APPEL. - (Délai de l'opposition. - Jugemens commerciaux.)269

2. - (Fin de non-recevoir. - Conclusions au fond. - Arrêt par défaut)266
3. - (Jugement. - Interrogatoire surfaits et articles.)107
4. - (Jugement par défaut. - Acquiescement. - Contrainte par corps.)269
5. - (Maire. - Désistement. - Autorisation.)444
6. - (Ministère public. - Absent. - Envoi en possession provisoire. - Bail de caution.)401
7. - (Non recevabilité. - Signification du jugement sans réserve. - Erreur de fait. - Acquiescement.)261
8. - (Saisie-immobilière. - Adjudication préparatoire par défaut. - Moyen de nullité. - Femme séparée de corps et de biens. - Autorisation. - Exécution.)336 V. Délai, dernier ressort, désistement.

APPEL INCIDENT. - (Rejet. - Fin de non-recevoir. Conclusions au fond. - Arrêt par défaut)411

2. - (Rejet. - Fin de non-recevoir. Conclusions au fond. - Arrêt par défaut)411

ARCHITECTE. - V. Responsabilité.
ASSIGNATION A BREF DÉLAI. - (Défaut d'autorisation.)61
ASSUREURS. - (Paiement provisoire. - Dispense. - Tribunal de commerce.)22
AUTORISATION DU CONSEIL D'ÉTAT. - (Poursuites. - Capitaine de La aret. - Agent du gouvernement.)27
AVOCATS. - (Assemblée générale. - Droit.)396

2. - (Délibérations. - Expéditions. - Refus. - Procureur du roi. - Procureur-général.)396
3. - (Poursuites disciplinaires. - Décret du 30 Mars 1808. - Abrogation. - Tribunaux de première instance. - Incompétence.)270

AVOUÉS. - (Causes sommaires. - Plaidoirie.)50 et 210 V. Copie de pièces.
BIENS DOMANIAUX. - V. Prescription.
CAISSE HYPOTHÉCAIRE. - V. Prêt.
CANTONNEMENT. - (Droit de dépaissance. - Terres hermes.)171
CHASSE. - (Droit de - Stipulation. - Servitude. - Féodalité.)145
CHOSE JUGÉE. - (Vente.)188
CIRCONSTANCES ATTÉNUANTES. - (Lois spéciales.)284
CITOYEN FRANÇAIS. - (Etranger.)71
COMMISSIONNAIRE. - V. Responsabilité.
COMMUNES. - V. Responsabilité.
COMMUNAUTÉ. - (Faculté de renoncer. - Déchéance. - Inventaire, - Délai.)112

2. - (Société d'acquêts.)112

COMPÉTENCE. - (Dépôt de minutes. - Greffe. - indemnité. - Tribunaux civils.)80

2. - (Faillite. - Assignation.)103
3. - (Office de notaire. - Destitution. - Indemnité. - Distribution . - Privilége.)239
4. - (Tribunal de commerce. - Caution.)410

COMPROMIS. - (Dot. - Nullité.)424
CONCILIATION. - (Préliminaire. - Héritiers bénéficiaires. - Divisibilité d'actions entre héritiers.)161
CONCORDAT. - (Faillite. - Cessation.)103
CONGRÉGATIONS RELIGIEUSES NON AUTORISÉES. - (Faculté de donner et de recevoir. - Droit commun.)118
CONSIGNATION. - (Alimens. - Créancier.)276
CONSTITUTION D'AVOUÉ. - (Equipollens. - Procédure. - NULLITÉ.)430
CONTRAT DE MARIAGE. - (Validité. - Loi de l'époque. - Code civil. - Célébration.)175
CONTRAINTE PAR CORPS. - V. Appel.
CONTREFAÇON. - (Timbre. - Substitution d'un nom analogue. - Marchand. - Dommages-intérêts.)352
COPIE DE PIÈCES. - (Avoués. - Huissiers.)154
DATE. - (Erreur. - Equipollens. - Jugement par défaut. - Opposition. - Nullité.)336

2. - (Foi. - Acte sous seing-privé. - Interdiction - Conseil judiciaire.)310

DÉLAI. - (Augmentation. - Appel. - Français résidant en pays étranger.)285

2. - (Augmentation. - Appel. - Jugement d'ordre.)206

DÉLIT. - V. Prescription.
DERNIER RESSORT. - (Appel. - Restitution de fruits.)428

2. - (Dette. - Cohéritier. - Saisie-immobilière.)299
3. - (Intérêts. - Protêt.)443
4. - (Ordre.)99

DÉSAVEU DE PATERNITÉ. - (Naissance cachée. - Fin de non-recevoir. - Règle pater is est.)279
DESCENTE SUR LES LIEUX. - (Jugement préalable. - Procès verbal.)275
DÉSISTEMENT. - (Appel. - Acte par arrêt.)444 V. Appel.
DOMICILE. - (Election de. - Citation en matière correctionnelle.)418

2. - (Etranger.)72 V. Meubles, Succession mobilière.

DOMMAGES-INTÉRÊTS. - V. Droit de Propriété, Vente.
DONATION. - (Acceptation. - Mineur. - Curateur. - Ancien droit. - Responsabilité. - Défaut d'insinuation.)401

2. - (Conjoint. - Usufruit. - Nu-propriété. - Disposition ultérieure.)198
Décision contraire.431
3. - (Défaut d'insinuation. - Ancien droit. - Nullité.)401
4. - (Enfans communs. - Refus du mari. - Régime dotal.)204 V. Notaire.

DONATION DE BIENS PRÉSENS ET A VENIR. - (Caducité. - ANCIEN DROIT.)251
DONATION DÉGUISÉE. - V. Portion disponible.
DOT. - (Aliénation. - Biens présens et à venir. - Engagement. - Exécution.)177

2. - (Aliénation. - Revenus. - Dissolution du mariage. - Engagemens. - Exécution.)177
3. - (Revenus. - Besoins de la famille.)59 V. Compromis, Intérêts Prescription, Remploi.

DROIT DE PROPRIÉTÉ. - (Trouble. - Jactances. - Dommages-intérêts.)53
DUEL. - (Crime.)142
ENFANT ADULTÉRIN ET INCESTUEUX. - (Reconnaissance. - Libéralités. - Nullité.)147 et 417

Décisions contraires.218 et 382

ENFANT NATUREL. - (Quotité de sa réserve. Réduction.)255
ENQUÊTE. - (Faits. - Preuve.)288

2. - (Partie. - Déchéance. - Juges. - Enquête d'office.)287

ENREGISTREMENT. - (Cautionnement.)159 V. Hypothèque.
ETRANGER. - V. Citoyen Français, Domicile.
EXPERTISE. - (Délai. - Déchéance.)343

2. - (Jour. - Fixation. - Nullité.)343 V. Lésion.

EXPLOIT D'APPEL. - (Copie. - Visa du maire. - Omission.)244
FAILLITE. - (Caractères. - Renouvellemens successifs.)244

2. - (Débiteur de l'administration des douanes.)67 V. Concordat.

FAUX. - (Remplacement militaire. - Supposition de personnes.)110 V. Inscription de faux.
FILIATION. - Désaveu de paternité.
GARANTIE. - (Vente. - Libéralité déguisée.)43
HUISSIERS. - V. Copie de pièces.
HYPOTHÈQUE. - (Acte public non enregistré. - Validité.)164
HYPOTHÈQUES GÉNÉRALES ET SPÉCIALES. - (Concours.)346
HYPOTHÈQUE LÉGALE. - (Femme de commerçant. - apports matrimoniaux. - Justification.)305
ILOT. - V. Prescription.
INDIVISION. - (Allée commune. - Partage.)249
INSCRIPTION DE FAUX. - (Admission. - Moyens.)90

2. - (Admission. - Moyens.)90
3. - (Notaire. - Intervention.)90
4. - (Recevabilité. - Prévenus d'un délit de douanes.)183

INSCRIPTION HYPOTHÉCAIRE. - (Créance. - Extinction.)241

2. - (Immeubles. - Désignation.)406
Décision conforme.398
3. - (Main-levée. - Radiation. - Bénéfice d'inventaire.)314
4. - (Radiation. - Main-levée. - Consentement. - Effet.)419

INSINUATION DE DONATION. - V. Donation.
INTÉRÊTS. - (Billets à ordre. - Ancien droit. - Endosseur. - Remboursement. - Souscripteur.)299

2. - (Dot. - Retranchement. - Rapport. - Dette du mari.)295

JUGEMENT. - (Partage.)37
JUGEMENT PAR DÉFAUT. - (Procès verbal de carence. - Exécution.)97
LEGS. (Ministre du culte. - Incapacité.)29 V. Enfant naturel.
LÉSION. - (Rescision. - Partage d'ascendans. - Stipulations aléatoires. - Don par préciput. - Présence et consentement des enfans à Pacte. - Expertise préalable.)355

2. - (Vente. - Prix - Rente viagère.)308

LIBÉRATION. - (Offres réelles. - Consignation.)34 et 123
MANDAT DE COMPARUTION. - (Juge d'instruction. - Fonctionnaire public.)225
MARI. - V. Responsabilité.
MARQUE. - (Timbre. - Marchand. - Propriété.)351
MEUBLES. - (Domicile. - Loi.)72

(Domicile. - Loi.)72

MINEUR. - V. Responsabilité.
MINISTÈRE PUBLIC. - V. Appel.
NOTAIRE. - (Bourse commune. - Taxe. - Certificat de moralité et de capacité.)236

2. - (Donation. - Hospices. - Acceptation de donation.)319
3. - (Enregistrement. - Abus de confiance.)98
4. - (Patente. - Contravention.)19
5. - (Secret. - Témoin judiciaire.)208
6. - (Traité. - Partage du produit du notariat. - Validité.)47 V. Compétence, inscription de faux.

OFFICE DE NOTAIRE. - V. Vente.
OFFRES RÉELLES. - V. Libération.
OPPOSITION. (Jugement. - Interrogatoire sur faits et articles.)107

2. - (Ordonnance de la chambre du conseil. - Renvoi.)143 V. Sentence arbitrale.

ORDRE. - (Femme. - Hypothèque légale. - Purge.)372
PAIEMENT. (Paraphernaux de la femme. - Réception. - Mari.)345
PARAPHERNAUX. - V. Paiement.
PARTAGE - (Mobilier dissipé. - Dégradations. - immeubles.)341

2. - (Sentence arbitrale. - Femme. - Dot. - Nullité.)424

PARTAGE D'ASCENDANS. - V. Lésion.
PARTAGE DE VOIX. - V. Jugement.
PÉREMPTION. - (Actes interruptifs.)421

2. - (Demandeur. - Requête. - Nullité.)421
3. - (Inscription de la cause au rôle. - Interruption.)420
4. - (Interruption. - Tentatives d'arrangement.)421
5. - (Jugement de défaut. - Tribunal de commerce.)194

PORTION DISPONIBLE. - Donation déguisée. - Lois prohibitives.)416
PRESCRIPTION. - (Actions dotales. - Séparation de biens.)220

2. - (Biens domaniaux. - Ancien droit.)390
3. - (Cohéritiers. - Qualité. - Divisibilité.)435
4. - (Délit d'escroquerie. - Délit connexe. - Partie civile.)385
5. - (Ilot. - Ancien droit. - Commune.)390
6. - (Interruption. - Délit. - Juge. - Incompétence.)40
7. - (Renonciation. - Compensation.)31
8. - (Suspension. - Action en rescision. - Minorité.)195
9. - (Veuve. - Reprises matrimoniales.)435
10. - (Veuve usufruitière.)435

PRESCRIPTION DE TRENTE ET QUARANTE ANS. (Droit ancien et nouveau. - Concours.)63
PRESCRIPTION DE CINQ ANS. - (Arrérages de rente. - Paiement. - Débiteur solidaire.)202

2. - (Cohéritier. - Fruits. - Intérêts.)106

PRÊT. - (Usure. - Caisse hypothécaire.)440
PREUVE TESTIMONIALE. - (Perte de titre. - Force majeure. - Transcription sur un registre public.)339
PRIVILÉGE. - V. Compétence.
PROCÉDURE CRIMINELLE. - (Information. - Destruction par le feu. - Rétablissement. - Mode.)266
QUOTITÉ DISPONIBLE. - V. Portion disponible.
RAPPORT. - (Remplacement militaire. - Prix. - Réduction.)125

2.321

REMPLACEMENT MILITAIRE. - V. Rapport.
REMPLOI. - (Clause de. - Effet. - Séparation contractuelle. - Acquéreurs.)364

2. - (Défaut de-Dot. - Aliénation. - Nullité.)379
3. - Immeubles dotaux. - Aliénation. - Faculté. - Contrat de mariage.)282

RENTE. - (Pris. - Exigibilité.)166

2. - (Vente. - Prix.)77

RENTE FONCIÈRE. - (Purge.)221
RESCISION. - V. Lésion.
RESPONSABILITÉ. - (Architecte. - Ouvrages. - Accessoires.)444

2. (Loi du 10 Vendémiaire an 4. - Communes.)447
3. - (Mari. - Sommes reçues.)112
4 - (Mineur. - Cohéritier. - Obligation. - Tuteur.)106
5. - (Voiturier. - Changement de voyage. - Commissionnaire. - Prix de la voiture. - Destination.)100 V. Donation.

RETRAIT D'INDIVISION. - (Femme. - Droit personnel. - Créancier. - Intervention.)375
SAISIE-ARRÊT. - (Saisine.)414
SAISIE-ARRÊT SUR SOI-MÊME. Sous le Code de procédure civile, la saisie-arrêt entre ses mains comme personne étrange, n'est point permise.360
SAISIE-EXÉCUTION. - V. Signification.
SAISIE-IMMOBILIÈRE. - (Nullité. - Biens indivis. - Mise en vente.)81
SECRET. - V. Notaire.
SENTENCE ARBITRALE. - (Nullité. - Renonciation. - Opposition.)424
SÉPARATION DE BIENS. - (Jugement. - Nullité. - Défaut de lecture.)167
SÉPARATION DE PATRIMOINES. - (Succession ancienne. - Inscription. - Délai.)50
SERVITUDES. - (Vues droites. - Claire-voie. - Héritages voisins.)245
SIGNATURE. - (Minute. - Jugemens correctionnels. - Décès.)207
STAGE. - (Notaire. - Exercice de la profession d'avocat. - Compensation.)317
SIGNIFICATION. - (Saisie-exécution. - Etranger. - Domicile.)21
SUBSTITUTION PROHIBÉE. - (Usufruit.)227

2. - (Retour. - Différences)180

SUCCESSION MOBILIÈRE. - (Loi du domicile.)72

SURENCHÈRE. - (Créancier inscrit. - Vente judiciaire. - Mineur.)226

2 - (Folle enchère.)17

SYNDIC. - (Avances. - Remboursement. - Solidarité. - Contrainte par corps.)127

2. - (Reddition de compte. - Paiement provisoire.)127

TERME (Donation. - Déchéance. - Déconfiture.)37
TESTAMENT. - (Absent. - Effet. - Ancien droit.)401

2. - (Lecture en partie. - Nullité.)5
3. - (Renvoi. - Nullité.)151

TIMBRE. - V. Marque.
TRIBUNAL CORRECTIONNEL. (Appel. - Jugement sur le fond.)419
TUTELLE LÉGALE. - (Destitution. - Causes.)247
USUFRUIT. - (Droit de l'usufruitier. - Arbres de haute futaie.)173 V. Prescription.
VAINE PATURE. - (Deuxième herbe. - Servitude.)258

Vente. - (Office de notaire. - Refus du notaire de donner sa démission. - Dommages-intérêts.)149
VENTE DE BIENS DE MINEURS. - (Inobservation des formalités. - Nullité.)189
VENTES PUBLIQUES A L'ENCAN. - (Greffier de justice de paix. - Attribution.)56
VÉRIFICATION D'ÉCRITURE. - (Preuve.)280
VOIRIE. - (Constructions.)399

Décisions contraires.157

VOITURIER. - V. Responsabilité
FIN DE LA TABLE ALPHABÉTIQUE DES MATIÈRES DU TOME 32eme

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Caractéristiques techniques

	PAPIER
Éditeur(s)	Hachette
Auteur(s)	Cour D'appel
Collection	Littératures
Parution	06/11/2024
Nb. de pages	492
Format	21 x 29.7
Couverture	Broché
Poids	1160g
EAN13	9782418251311