Mémorial de jurisprudence des cours royales de france

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Librairie Eyrolles - Paris 5e
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Mémorial de jurisprudence des cours royales de france

Cour D'appel - Collection Littératures

496 pages, parution le 06/11/2024

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Résumé

Mémorial de jurisprudence des cours royales de France : avec une notice des arrêts les plus notables de la Cour de cassation, et des décisions ministérielles les plus remarquables / par M. Tajan, avocat
Date de l'édition originale : 1835-01

La présente revue s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale de la presse française mise en place avec la BnF.
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Ils n'en appartiennent pas moins à l'histoire des idées en France et sont susceptibles de présenter un intérêt scientifique ou historique.
Le sens de notre démarche éditoriale consiste ainsi à permettre l'accès à ces revues sans pour autant que nous en cautionnions en aucune façon le contenu.
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Sommaire

TABLE ALPHABÉTIQUE DES MATIÈRES CONTENUES DANS LE TOME 30.me

pages
ABSENT. - V. Prescription.
ABSTENTION. - V. Récusation.
ACCUSÉ. - (Acquittement. - Demande en dommanes-intérêts. - Fin de non-recevoir. - Dénonciateur.)60
ACQUIESCEMENT. - (Jugement interlocutoire.)426
ACQUISITIONS. - (Présomption de la loi Quintus-Mutius. - Code civil. - Abrogation.)63

2. - (Biens paraphernaux indivis. - Mari. - Femme)343 et 411 V. Cession de droits successifs.

ACTE SOUS SEING PRIVÉ. - (Convention synallagmatique. - Signature. - Nullité. - Exécution volontaire. - Ratification.)142
ACTE SYNALLAGMATIQUE. - V. Fait double.
ACTION. - (Tiers-détenteur. - Mari. - Dot. - Aliénation. - Révocation.)117
ADULTÈRE. - (Ministère public. - Action.)377
AMÉLIORATIONS. - V. Constructions.
AMENDE. - (Contravention. - Notaire. -Répertoire.)399
APPEL. - (Avoué. - Partage.)265

2. - (Contrainte par corps.)31
3. - (Jugement. - Exécution. - Délai. - Domicile élu.)124
4. - (Mari. - Femme.)117
5. - (Opposition. - Matière commerciale.)425 V. Jugement.

APPROBATION D'ÉCRITURE. - (Arrêté de compte.)172

2. - (Femme. - Lettre de change.) Code civ.301

ARRÊT. - V. Cassation.
AUTORISATION DU CONSEIL D'ÉTAT. - (Poursuites correctionnelles. - Maire.)157

2. - (Id. - Conseillers municipaux.)157 et 312

AVEU. - V. Lettre de change.
AVOCAT. - DISSERTATION.5
AVOUÉ. - (Préfet. - Constitution. - Assignation.)162

2. - (Honoraires - Avocat. - Action.)30
3. - (Plaidoirie. - Constitutionnalité.)396
4. - (Plaidoirie. - Constitutionnalité.)155 V. Appel, rapport.

AYANT-CAUSE. - V. Saisie-arrêt.
CANAL. - (Franc-bords. - Propriété. - Présomptions.)152

2. - (Franc-bords. - Servitude. - Preuve. - Arrêt. - Cassation.)153
3. - (Propriété. - Présomption. - Vente.)187
4. - (Prescription. - Changement de destination.)187
5. - (Reconstruction. - Digue.)187

CASSATION. - V. Canal.
CAUSE FAUSSE. - V. Lettre de change, obligation.
CAUSE LICITE. - V. Lettre de change.
CESSION DE DROITS SUCCESSIFS. - (Acquisitions. - Mari. - Femme.)273
CHASSE. - (Délit. - Port d'armes. - Enclos. - Maison habitée.) Code pén.296
COMMANDEMENT. - (Jugement par défaut. - Huissier. - Tribunal de commerce. - Contrainte par corps.)31
COMMUNES. - (Action réelle. - Autorisation de plaider. - Maire. - Dépens.)428
COMPENSATION. - V. Constructions.
COMPÉTENCE. - (Filiation. - Succession.)94

2. - (Lettre de change. - Lieu. - Opérations commerciales.)94
3. - (Lettre de change. - Provision. - Faillite.)27
4. - (Tribunal de commerce. - Femme. - Lettre de change.)300 V. Voitures publiques.

COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE. - (Actes. - interprétation.)404
COMPTE DE TUTELLE. - (Reddition. - Frais. - Incident.)336

2. - (Preuve testimoniale.)280

COMPROMIS. - (Nullité. - Mineur.)42
CONCLUSIONS. - (Mari. - Tiers-détenteur. - Dot. - Aliénation.)116
CONSTRUCTIONS. - (Améliorations. - Répétition. - Biens paraphernaux. - Mari.)411
CONTRAINTE PAR CORPS. - (Exécution. - Loi du 17 Avril 1832.)286
CONTREFAÇON. (Délit. - Librairie.)442
CONTRE-LETTRE - (Créanciers.)389
CONTRIBUTIONS DIRECTES. - V. Pourvoi au conseil d'état.
CRÉANCIERS. - (Action. - Débiteur.)86 V. Dot, mineur.
DÉDIT. - V. Promesse de mariage.
DÉLAI. - (Augmentation. - Distance. - Fraction.)191

2. - (Folle-enchère. - 1.re et 2.e publication.)349

DÉLITS FORESTIERS. - (Circonstances justificatives.)133
DÉPENS. - V. Communes.
DERNIER. RESSORT. - (Demande reconventionnelle. - Résolution.)360

2. - (Lettre de change. - Frais de protêt.)357
3. - (Saisie immobilière.)250
4. - (Saisie-arrêt. - Action en déclaration.)34

DÉSISTEMENT D'APPEL. - (Acte d'avoué à avoué. - Arrêt.)55
DETTE. - (Confession. - Testament. - Preuve. - Présomptions.)419
DISCIPLINE. - (Notaire. - Cumul d?actions.)377
DOMICILE. - V. Elections.
DOMMAGES-INTÉRÊTS. - V. Accusé, Garantie.
DON MANUEL. - (Séminaire. - Autorisation d'accepter.)241
DONATION. - (Qualité. - Loi.)166

2. - (Seconde épouse.)358 V. Portion disponible.

DONATION DÉGUISÉE. - (Rapport. - Préciput.)369
DOT. - (Aliénation. - Donation. - Ancien droit.)253

2. - (Aliénation. - Défaut de remploi. - Nullité. - Droit de rétention. - Impenses. - Mari.)56 et 116
3. - (Aliénation. - Quittance. - Femme séparée de biens. - Défaut de remploi.)86
4. - (Garantie. - Parent collatéral.)208
5. - (Obligation. - Exécution. - Revenus. - Dissolution de mariage.)318
6. - (Obligation. - Femme. - Héritier.)11
7. - (Obligation. - Femme. - Exécution. - Intérêts. - Inaliénabilité.)256
8. - (Obligation. - Nullité. - Femme.)172
9. - (Obligation. - Remplacement militaire. - Fils.)434
10. - (Paiement. - Présomption.)248 V. Hypothèque légale, Partage, Séparation de biens.

DOUBLE ACTION. - V. Hypothèque légale.
DROITS DE MUTATION. - (Paiement. - Héritier bénéficiaire.)394
DROIT DE RÉTENTION. - (Eviction. - Améliorations.)444 V. Dot.
ELECTION DE DOMICILE. - (Ancien droit. - Effet. - Attribution de juridiction.)103
ELECTIONS. - (Changement de domicile.)114

2. - (Portes et fenêtres. - Appartement garni.)54

ENCHÈRES. - (Effet. - Propriété.)24
ENCLAVE. - (Sentier.)239 V. Passage.
ENQUÊTE. - (Commissaire. - Président d'un tribunal de 1.re instance ou juge le plus ancien. - Prorogation de délai. - Continuation d?enquête.)311
ENREGISTREMENT. - Adjudication. - Licitation. - Bénéfice d?inventaire. - Mineurs. - Droits de transcription.)330

2. - (Délai. - Jourférié. - Fête du Roi.)79
3. - (Partage d'ascendant. - Obligation. - Notaire.)333
4. - (Partage testamentaire. - Déclaration de dette.)79
5. - (Retrait de réméré.)162
6 - (Vente. - Réméré. - Quittance.)400

ENTREPÔT. - (Liquides. - Substitution. - Contravention.)353
EXÉCUTION PROVISOIRE. - (Bordereau de collocation. - Tierce-opposition.)423
EXPERT. - V. Récusation.
EXPLOIT. - (Communes. - Maire. - Adjoint. - Conseillers municipaux. - Signification. - Nullité.)329

2. - (Communes. - Maire. - Adjoint. - Conseillers municipaux. - Signification. - Nullité.)445
3. - (Nullité. - Demeure de l'huissier.)338

FABRIQUES. - (Collégiale. - Biens. - Envoi en possession.)20
FACULTÉ D'ÉLIRE. - (Abolition.)261
FAILLITE. - (Nouveaux biens.)321

2. - (Nullité de vente.)307
3. - (Syndic provisoire. - Liste triple. - Fin de non-recevoir.)429

FAIT DOUBLE. - (Acte synallagmatique. - Nullité. - Commencement de preuve par Écrit.)310
FAUX. - (Notaire en second. - Signature.)68
FEMME DE COMMERÇANT. - (Engagemens. - Mandat tacite.)256
FIDUCIE. - (Substitution.)261
FILIATION. - V. Compétence.
FOSSÉ MITOYEN. - (Fossé entre-deux.)435
FRUITS. - V. Constructions, Intérêts.
HONORAIRES. - V. Avoué.
HYPOTHÈQUE. - (Acte de cautionnement. - Entrepreneur de travaux publics.)392

2. - Créancier. - Part indivise du débiteur. - Vente judiciaire. - Extinction.)175
3. - (Nullité. - Débiteur.)49
4. - (Validité.)49

HYPOTHÈQUE LÉGALE. - (Dot. - Aliénation. - Double action.)184

2.381
3. - (Extinction. - Mari. - Décès. - Femme. - Usufruit.)387
4. - (Etat. - Acte de cautionnement. - Entrepreneurs de travaux publics.)392
5. - (Femme de commerçant. - Biens acquis à titre onéreux, à titre gratuit.)385

INDEMNITÉ. - V. Passage.
INDEMNITÉ DES COLONS DE SAINT-DOMINGUE.431
INSCRIPTION DE FAUX. - (Réponse. - Signature sociale.)84
INSCRIPTION HYPOTHÉCAIRE. - (Entrepreneur de travaux publics. - Montant de l'adjudication.)392
INTERDICTION. - (Conseil de famille. - Parens des deux lignes. - Nullité.)363

2. - (Enquête.)364

INTÉRÊTS. - (Fruits. - Surenchère.)24

2. - (Plus-value d'un immeuble. - Demande.)211
3. - (Tuteur.)180 V. Prescription.

INTÉRÊT DES INTÉRÊTS. - (Tuteur.)336
INTERPRÉTATION. - V. Compétence administrative.
JUGE DE PAIX. - (Emprisonnement. - Ordonnance.)98
JUGEMENT. - (Partage. - Droits des parties.)357

2. - (Signification. - Copie. - Mari. - Biens dotaux. - Appel. - Délai.)436
3. - (Tribunal. - Composition.)426

LÉGITIME. - (Restitution de fruits. - Saisie. Distraction.)90
LEGS. - (Legs de corps certain. - Legs en argent. - Dettes. - Réduction.)135
LETTRE DE CHANGE. - (Cause fausse. - Nullité. - Aveu. - Indivisibilité.)94

2. - (Valeur. - Tiers.)94 V. Compétence.

LICITATION. - (MAJEURS. - Mineurs. - Adjudication. - Estimation. - Autorisation de justice.)73
MARI. - (Revenus paraphernaux. - Saisie. - Demandes formées contre la femme. - Qualité.)300
MINEUR. - (Actes. - Rescision. - Lésion. - Droits personnels. - Créancier.)331
NOTAIRE. - (Adjudication. - Caution. - Clause du cahier des charges.)378 V. Amende, Discipline.
NOTAIRE EN SECOND. - V. Faux.
OBLIGATION. - (Cause fausse. - Cause exprimée.)304
OCTROI. - (Contravention. - Procès verbal. - Nullité. - Preuve.)353
OPPOSITION. - (Procureur du roi. - Juge d'instruction. - Ordonnance de mise en liberté.)243

2. - (Requête d'avoué.)92

ORDRE. - (Créancier. - Collocation. - Cohéritier débiteur. - Partage.)175 V. Subrogation légale.
PAIEMENT. - (Traites. - Matière commerciale.)425
PARTAGE. - (Biens dotaux. - Fin de non-recevoir.)297

2. - (Dol et fraude. - Rescision.)248
3. - (Droits successifs. - Action en rescision. - Lésion.)273
4. - (Idem. - Risques et périls.)273

PRESCRIPTION. - (Intérêts moratoires.)130 et 448

2. - (Interruption. - Créanciers des colons de Saint-Domingue.)431
3. - (Suspension. - Militaire. - Absent.)439
4. - (Reconnaissance. - Jugement. - Lettre de change. - Protêt.)335
5. - (Tiers-Détenteur. - Action résolutoire. - Vente.)324 V. Servitude.

PRESCRIPTION DE DIX ANS. - (Faculté de réméré. - Second acquéreur.)361
PRÉSOMPTION. - (Loi. - Effet retroactif.)53
PRIVILÈGE. - (Frais funéraires. - Habits de deuil.)319

2. - (Frais funéraires. - Neuvaine. - Bout de l'an.)319
3. - (Frais de justice. - Conservation de la chose.)318
4 - (Frais de justice. - Succession bénéficiaire. - Dépens.)218
5. - (Vente de mobilier. - Collocation conditionnelle.)219

PROCÈS VERBAL. - (Garde forestier. - Bâtimens. - Introduction. - Consentement.)164

2. - (Idem. - Nullité.)164 V. Octroi.

PROMESSE DE MARIAGE. - (Dédit. - Dommages. Intérêts. - Recherche de paternité.)170
PORTION DISPONIBLE. - Donation. - Réduction. - Réserve.)166 et 292
POURVOI AU CONSEIL D'ÉTAT. - (Mode. - Contributions directes.)80
PROTÊT. - (Signification. - Domicile.)161
QUOTITÉ DISPONIBLE. - V. Portion disponible.
RAPPORT. - (Avoué. - Cohéritier.)266

2. - (Donations déguisées.)81
3. - (Remplacement militaire. - Prix.)410

RÉCUSATION. - (Abstention. - Faculté. - Juges. - Matières criminelles.)90

2. - (Délai. - Experts.)36

RÉDUCTION. - V. Legs.
RÉMÉRÉ. - V. Prescription.
REMPLACEMENT MILITAIRE. - (Société. - Autorisation.)434 V. Rapport.
REMPLOI. - V. Dot.
RENTE. - (Féodalité.)20

2. - (Immeubles hypothéqués. - Vente. - Résolution.)257
3. - (Titre primordial. - Reconnaissance.)20

RENTE CONSTITUÉE. - (Remboursement.)49
RENVOI. - V. Testament.
RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LÉGITIME. - (Arrêt. - Signification. - Déchéance.)281
REPROCHES. - (Témoins. - Enquête. - Parenté.)105
RÉTENTION. - V. Droit de rétention.
RETRAIT SUCCESSORAL. - (Seul immeuble.)266
SAISIE-ARRÊT. - (Créancier. - Ayant-cause du débiteur. - Quittance sous seing privé non enregistrée. - Serment.)179
SAISIE-ARRÊT SUR SOI-MÊME. - (Validité.)227 et 438
SAISIE IMMOBILIÈRE. - (Adjudication préparatoire. Sursis. - Discussion préalable.)199

2. - (Adjudication définitive. - Tierce-opposition. - Demande en distraction.)196
3. - (Biens hypothéqués spécialement. - Insuffisance. - Preuve. - Matrices du rôle.)194
4 - (Commandement. - Titre de créance. - Quittance dé dot. - Liquidation. - Ordre.)441
5. - (Débiteurs solidaires.)278
6. - (Radiation. - Nouvelle saisie. - Délai)384

SAISINE LÉGALE. - (Légataire universel. - Testament olographe. - Séquestre.)128
SÉPARATION DE BIENS. - (Dot. - Emploi.)127
SÉPARATION DE CORPS. - (Audience solennelle.)83

2. - (Enfans.)303
3. - (Femme. - Résidence. - Fin de non-recevoir.)334
4 - (Lettre écrite à un tiers.)132

SÉPARATION DE PATRIMOINES. - (Ancien droit. - Code civil. - Inscription.)314

2. - (Héritier. - Opposition.)251

SÉQUESTRE. - V. Saisine légale.
SERVITUDE. - (Prescription.)150 V. Vue.
SIGNIFICATION. - V. Jugement.
SIMULATION. - (Acte. - Preuve.)191
STELLIONAT. - V. Action.
SUBROGATION. - (Préférence.)86

2. - (Veuve. - Succession du mari. - Paiement des dettes)216

SUBROGATION LÉGALE. - (Ordre. - Division dus patrimoines.)372
SURENCHÈRE. - (Adjudication. - Nouvelle surenchère.)401

2. - (Licitation. - Biens de majeurs et de mineurs.)229
3. - (Licitation. - Biens de majeurs et de mineurs.)295

TESTAMENT. - (Nullité. - Action. - Recevabilité. - Héritier naturel. - Légataire.)380

2. - (Renvoi. - Nullité.)289
3. - (Surdité du testateur.)215 V. Dette.

TIERS-DÉTENTEUR. - V. Garantie.
TRIBUNAL. - (Composition. - Président. - Juge-suppléant.)59
TUTEUR, - (Créance. - Inventaire. - Fin de non-recevoir. - Paiement.)52 V. Intérêts.
ULTRA PETITA. - (Demande. - Moyens suppléés.)369
VENTE. - (Cahier des charges. - Prix.)38

2. - (Immeubles. - Succession bénéficiaire. - Mode.)244
3. - (Propriété indivise. - Copartageant.)407 V. Prescription.

VOIRIE. - (Constructions. - Reculement.)158
VOITURES PUBLIQUES. - (Maîtres de poste. - Indemnité.)204 et 441

2. - (Id. - Délits connexes et successifs. - Compétence. - Tribunal.)205

VUE. - (Fenêtre. - Destination du père de famille. - Prohibition de bâtir.)374
FIN DE LA TABLE ALPHABÉTIQUE DU TOME TRENTIÈME.

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Caractéristiques techniques

	PAPIER
Éditeur(s)	Hachette
Auteur(s)	Cour D'appel
Collection	Littératures
Parution	06/11/2024
Nb. de pages	496
Format	21 x 29.7
Couverture	Broché
Poids	1164g
EAN13	9782418251335