Mémorial de jurisprudence des cours royales de france

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Librairie Eyrolles - Paris 5e
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Mémorial de jurisprudence des cours royales de france

Cour D'appel - Collection Littératures

488 pages, parution le 06/11/2024

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Résumé

Mémorial de jurisprudence des cours royales de France : avec une notice des arrêts les plus notables de la Cour de cassation, et des décisions ministérielles les plus remarquables / par M. Tajan, avocat
Date de l'édition originale : 1838-07

La présente revue s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale de la presse française mise en place avec la BnF.
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Ils n'en appartiennent pas moins à l'histoire des idées en France et sont susceptibles de présenter un intérêt scientifique ou historique.
Le sens de notre démarche éditoriale consiste ainsi à permettre l'accès à ces revues sans pour autant que nous en cautionnions en aucune façon le contenu.
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Sommaire

TABLE ALPHABÉTIQUE DES MATIÈRES CONTENUES DANS LE TOME 37.me

ACCROISSEMENT (Legs conjoint d'usufruit).192
ACTES NOTARIÉS (Donation entre-vifs. - Témoins instrumentaires. - Présence réelle. - Inscription de faux).436
ACTION (Banqueroutier. - Administration des domaines. - Créanciers du failli.)163

2. - (Vaine pâture. - Commune. - Habitans. - Droit communal.)276
2.279

ACTION RÉELLE (Demande eu délaissement d'immeubles. - Tiers-Détenteurs).226
ADOPTION (Enfant naturel).106

2. - (Enfant adultérin.)241

ADULTÈRE (Réconciliation des époux. - Fin de non-recevoir. - Femme. - Complice).431
AJOURNEMENT (Demandeur décédé).270

2. - (Exploit d' - Nullité. - Copie de procès-verbal de non-conciliation.)226

APOSTILLE. - V. Renvoi.
APPEL (Commandement. - Saisie-immobilière. - Domicile élu).286

2. - (Exploit d' - Domicile. - Désignation. - Equipollens.)47
3. - (Exploit d'- Nullité. - Constitution d'avoué.)126
4. - (Expropriation pour cause d'utilité publique. - Ordonnance du juri.)283

ARBITRAGE (Délibération. - Nombre de voix. - Incident. - Compétence).174
ARBITRAGE FORCÉ. (Amiables-Compositeurs. - Sentence. - Dépôt. - Ordonnance d'exequatur. - Compétence).173 V. Récusation.
AUGMENT (Libéralités. - Cumul. - Part virile. - Loi du 17 nivôse an 2).353
AUTORISATION MARITALE (Femme. - Bail à loyer).117
AUTORISATION DE PLAIDER (Commune. - Appel).356
AVOCATS (Bâtonnier. - Élection. - Conseil de discipline. - Vacations).362
BANQUEROUTE. - V. Action.
BILLET A ORDRE (Valeur fournie).221
BORNAGE (Termes préexistans).364

2. - (Termes préexistans. - Cadastre. - Énonciations.)364

CAPACITÉ PUTATIVE. - V. Testament.
CAUSE ILLICITE (Liberté du Commerce. - Traité entre négocians. - Durée. - Dommages-intérêts).137
CAUTION. - V. Femme mariée. - Surenchère.
CAUTIONNEMENT (Cession. - Gérant de journal).164
CENS ÉLECTORAL (Impôt des portes et fenêtres. - Établissement d'eaux-thermales. - Propriétaire).378
CESSION DE BIENS (Débiteur malheureux. - Bonne foi. - Preuve)392
CITATION. - V. Tribunal correctionnel.
COMMUNE. - V. Autorisation de plaider. - Impositions.
COMPÉTENCE (Juge du référé. - Pension alimentaire).186

2. - (Effet commercial. - Tribunal de commerce. - Valeur reçue.)221
3. - (Lieu de payement. Facture. - Refus total ou partiel de marchandises.)272
4. - (Tribunal de commerce. - Marchand. - Fournitures. - Usage personnel.)387 V. Arbitrage.

COMPTE (Reddition de). - Debet provisoire. - Exécution. - Forclusion).65

2. - (Reddition de. - Formes. - Mineur émancipé.)115

CONSEIL DE FAMILLE (Composition. - Étrangers. - Nullité).76

2. - (Juge de paix. - Compétence.)20
3. - (Nullité. - Délibération.)21
4. - (Tutelle. - Juge de paix. - Délibération. - Modification.)260
5. - (Tutelle. - Sujets suisses.)260

CONSEIL JUDICIAIRE (Engagemens du prodigue. - Nullité. - Action).26
CONTRAINTE PAR CORPS (Durée. - Fixation).367

2. - (Mise en liberté. - Exécution provisoire sur minute.)367
3. - (Prisonnier. - Maladie. - Sortie de prison. - Maison de santé. - Cautionnement.)417

CONTRAT PIGNORATIF (Caractères. - Vilité du prix. - Relocation).380

2. - (Présomptions.)380

DATE CERTAINE (Engagement du prodigue. - Conseil judiciaire).26
DÉLIT (Fait caractéristique. - Énonciation. - Dispositif du jugement).310
DÉPENS (Commune. - Frais de consultation. - Enregistrement de lettres missives).410 V. Impositions.
DERNIER RESSORT (Dommages-intérêts).394

2. - (Intérêts. - Protêt.)394
3. - (Offres.)51
4. - (Saisie-Arrêt.)56
5. - (Saisie-Arrêt. - Demande en déclaration.)56

DÉSISTEMENT (Instance d'appel. - Acceptation. - Révocation).29

2. - (Saisie-immobilière. - Offre de radiation. - Signification. - Premier créancier inscrit.)308

DONATION (Réduction. - Héritiers à réserve).129

2. - (Tuteur. - Mari. - Convoi. - Incapacité.)53 V. Actes notariés.

DONATION DÉGUISÉE. - V. Noces (secondes).
DOT (Aliénation. - Révocation. - Double action. - Femme).446

2. - (Condition de remploi.)132
3. - (Constitution. - Termes équipollens.)177
4. - (Hypothèque.)161
5. - (Paraphernaux.)133
6. - (Paraphernaux. - Inaliénabilité).177
7. - (Restitution. - Contrat de mariage. - Exécution.)9

DUEL (Blessures. - Crime. - Délit).111
ENFANT ADULTÉRIN Reconnaissance. - Nullité).204
ENFANT NATUREL (État. - Réclamation. - Imprescriptibilité). V. Transaction.
ENQUÊTE (Assignation à la partie. - Distances).290
ÉVOCATION (Ordonnance de référé. - Cour royale).186
EXCEPTION (Défaut de qualité. - Demande nouvelle).283
EXPLOIT D'APPEL. - V. Appel.
FAUX. - V. Inscription de faux-incident.
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE.
FEMME MARIÉE (Frais d'actes. - Solidarité. - Mari).132

2. - (Obligation solidaire. - Mari. - Cautionnement.)201

FOLLE-ENCHÈRE (Licitation. - Cessionnaire d'un créancier).222

2. - (Licitation. - Décret du 2 février 1811.)222
3. - (Licitation. - Notaire. - Revente.)222

GROSSE (Formule exécutoire. - Notaire).9

2. - (Formule exécutoire. - Notaire. - Rectification.)9
3. - (Seconde grosse. - Héritiers. - Mode de procéder.)428

HYPOTHÈQUE (Saisie-Immobilière. - Biens indivis. - Usufruit. - Légataire. - Tiers-Détenteur).297 V. Dot.
HYPOTHÈQUE LÉGALE. - V. Prescription.
IMPOSITONS (Commune. - Procès. - Dépens).161
INSCRIPTION DE FAUX-INCIDENT (Preuve).389
INSCRIPTION D'HYPOTHÈQUE LÉGALE (Dispense. - Femme. - Héritiers).358
INSCRIPTION D'OFFICE (Conservateur).203
INTERDICTION (Conseil judiciaire. - Faiblesse d'esprit).292
INTERROGATOIRE SUR FAITS ET ARTICLES (Établissemens publics. - Agent. - Avoués).171
JUGEMENT PAR DÉFAUT. - V. Péremption.
JUGEMENT (Juge de paix). - De l'exécution provisoire des jugemens des juges de paix,81
LÉGITIME (Fruits. - Frais de partage. - Biens héréditaires).148
LEGS (Légataire à titre particulier. - Payement des dettes).303

2. - (Meubles. - Effets mobiliers - Étendue.)39

LETTRE DE CHANGE. - V. Prescription. - Protêt.
LIBERTÉ DU COMMERCE. - V. Cause illicite
LITISPENDANCE (Lettre de change. - Vérification d'écriture. - Action en dommages-intérêts. - Tribunaux civils).382
MAÎTRE DE POSTE (Brevet. - Rapport).189
MARIAGE (Ancien droit. - Mineur. - Capacité. - Curateur).422
MARIAGE A L'ÉTRANGER (Nullité. - Défaut de publication et d'actes respectueux. - Collatéral. - Action).122
MATIÈRES D'OR ET D'ARGENT (Contravention. - Procès-verbal. - Commissaires de police).153
MINISTÈRE PUBLIC (Interruption. - Incident).145

2. - (Lecture. - Instruction écrite. - Président. - Pouvoir discrétionnaire. - Tribunal correctionnel.)145

MITOYENNETÉ (Mur. - Acquisition. - Jours de tolérance. - Vues droites. - Prescription).319

2. - (Mur. - Acquisition. - Propriétaire joignant. - Espace.)287

MORT CIVILE (Contumax. - Procès-Verbal d'exécution. - Preuve).420
NOCES (Secondes).237
NOTAIRE. - V. Responsabilité.
OBLIGATION SANS TERME (Effet. - Payement)31
OPPOSITION (Arrêt par défaut. - Administration forestière. - Signification).327
ORDRE (Contredits. - Moyens. - Déchéance).161

2. - (Intervention. - Créanciers chirographaires.)72

PACTE SUR SUCCESSION FUTURE (Institution contractuelle).411

2. - (Traité unico pretio. - Nullité. - Indivisibilité.)179

PAPIER MONNAIE (Réduction. - Échelle de dépréciation).442
PARTAGE (Rescision. - Jugement. - Arbitrage).317
PARTAGE D'ASCENDANT (Meubles. - Immeubles).349 V. Prescription.
PASSAGE (Enclave. - Fixation. - Prescription).121

2. - (Étendue.)168

PÉREMPTION (Jugement par défaut. - Exécution. - Procès-verbal de carence).50

2. - (Suspension.)415

PORTION DISPONIBLE (Epoux. - Enfans).353

2. - (Étendue. - Loi du contrat. - Donation déguisée.)129
3. - (Legs de mineur. - Réserve.)196

PRESBYTÈRES (Église. - Propriété. - Communes. - Fabriques).78
PRESCRIPTION (Action. - Exception).300

2. - (Droits d'usage. - Bois. - Faits de possession. - Preuve testimoniale.)100
3. - (Droits d'usage. - Commune. - Preuve testimoniale.)425
4. - (Effets de commerce. - Reconnaissance implicite. - Conclusions subsidiaires.)150
5. - (Hypothèque légale. - Mineur.)358
6. - (Interruption. - Essai de conciliation.)226
7. - (Interruption. - Lettre de change. - Lettre missive.)224
8. - (Obligation. - Femme. - Action en nullité. - Durée. - Ancien droit. - Code civil.)300
9. - (Partage d'ascendant. - Action en rescision.)371
10. - (Renonciation à succession future. - Action en nullité.)179
11. - (Servitude.)168
12. - (Suspension. - Minorité. - Ancien droit. - Code civil.)33
13. - (Vente. - Mesure. - Contenance déterminée.)405

PREUVE TESTIMONIALE. - V. Prescription.
PRIVILÈGE (Légataires. - Concours).399

2. - (Remplaçant. - Assurance militaire.)285

PRODIGUE. - V. Date certaine.
PROTÊT (Lettre de change. - Retour sans frais).351
PURGE (Expropriation forcée. - Hypothèque légale).206

2. - (Rente foncière. - Tiers-Détenteurs.)68

QUOTITÉ DISPONIBLE. - V. Portion disponible.
RAPPORT. - V. Maître de poste.
RECRUTEMENT (Conscrit insoumis. - Prise en service).321

2. - (Infirmités. - Tentative. - Peine.)313

RÉCUSATION (Arbitres).375
REDDITION DE COMPTE. - V. Compte.
RÉDUCTION. - V. Donation.
RÉFÉRÉ. - V. Compétence.
REMPLACEMENT MILITAIRE (Cause illicite. - Faux nom. - Désertion. - Libération).183 V. Privilège.
RENONCIATION A SUCCESSION FUTURE. - V. Pacte sur succession future. - Prescription.
RENTE (Solidarité - Acte récognitif. - Modification).61
RENTE FONCIÈRE. - V. Purge.
RENVOI (Caractères).395
REPROCHES. - V. Témoin.
RESCISION. - V Partage.
RÉSOLUTION (Vente. - Suretés promises. - Diminution. - Créancier).316

2. - (Vente sur licitation.)328

RESPONSABILITÉ (Dépositaire). - De la responsabilité du dépositaire. - Dissertation.5

2. - (Notaire. - Testament. - Nullité. - Témoin instrumentaire.)139

RÉVOCATION. - V. Séparation de corps.
SAISIE-IMMOBILIÈRE - (Cohéritier - Indivision).19

2. (Demande en distraction. - Adjudication définitive.)385 V. - Désistement.

SCELLÉS (Apposition. - Levée. - Créanciers. - Héritiers bénéficiaires).36
SÉNATUS-CONSULTE VELLÉÏEN (Abrogation. - Code civil).201
SÉPARATION DE CORPS (Donation. - Révocation).330
SÉPARATION DE PATRIMOINES (Succession bénéficiaire. - Créanciers).154
SOLIDARITÉ (Caractères. - Equipollens).401 V. - Rente. - Syndic.
SYNDIC (Faillite. - Frais. - Payement. - Recours solidaire).119
STELLIONAT (Vente d'immeubles).21
SUBSTITUTION PROHIBÉE. (Caractères).414
SURENCHÈRE (Capital. - Intérêts).440

2. - (Caution. - Insuffisance.)32
3. - (Dénonciation. - Délai.)314
4. - (Signification. - Avoués.)408
5. - (Surenchère du quart. - Frais.)408

TÉMOIN INSTRUMENTAIRE (Inscription de faux. - Testament).74 V. Actes notariés, Testament.
TÉMOIN (Reproches. - Commune. - Habitans. - Colons partiaires. - Vendeur à pacte de rachat. - Débiteur. - Parens au degré prohibé).43

2. - (Reproches. - Contraire-enquête. - Fin de non-recevoir.)43
3. - Reproches. - Mémoire. - Discussion. - Fin de non-recevoir.)43

TESTAMENT (Dictée. - Volonté exprimée par monosyllabes).74

2. - (Dispositions incompatibles. - Interprétation.)344
3. - (Écriture. - Notaire.)129
4. - (Témoins. - Campagne.)209
5. - (Témoins. - Capacité putative.)265
6. - (Témoins. - Demeure.)395 V. Donation.

TRANSACTION (Nullité. - État d'enfant naturel).239
TRANSPORT DE CRÉANCE (Créance conditionnelle. - Saisine).341

2. - (Novation. - Vente. - Payement du prix.)304

TRIBUNAL CORRECTIONNEL (Citation. - Formalités).127

2. - (Président. - Pouvoir discrétionnaire. - Instruction. - Déposition écrite des témoins. - Lecture). - V. Ministère public.

TUTELLE. - V. Conseil de famille. - Donation.
USAGE (Droits d' - Bois. - Délivrance. - Obligation. - Propriétaire).100 V. - Prescription.
VAINE PÂTURE. - V. Action.
VENTE (Biens de mineurs. - Criées judiciaires. - Notaire).357

2. - (Héritier apparent.)226
3. - (Liquides. - Dégustation.)273 V. Prescription.

VENTE JUDICIAIRE (Tuteur. - Personne interposée).76
FIN DE LA TABLE ALPHABÉTIQUE DU TOME 37.e

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Caractéristiques techniques

	PAPIER
Éditeur(s)	Hachette
Auteur(s)	Cour D'appel
Collection	Littératures
Parution	06/11/2024
Nb. de pages	488
Format	21 x 29.7
Couverture	Broché
Poids	1151g
EAN13	9782418251359