TABLE ALPHABETIQUE Des matières contenues dans le volume de 1850.

• ABUS DE CONFIANCE. V. Tutelle.
• ACTION EN BORNAGE. V. Bornage, degré de juridiction.
• ACTION CIVILE. V. Outrage.
• ACTION POSSESSOIRE, délimitation, compétence administrative,103.
• ACTION POSSESSOIRE, - Le juge du possessoire, dont la compétence est contestée par le motif que le terrain litigieux n'est point situé dans son ressort, en ce qu'il dépend, par exemple, d'un canton limitrophe, ne peut, si les limites des deux cantons sont incertaines, en vérifier lui-même la délimitation; il doit, avant de statuer sur le déclinatoire, renvoyer les parties devant l'autorité administrative, seule investie du droit de faire cette délimitation,103.
• ACTION POSSESSOIRE, - Chemin rural, compétence administrative, voirie,214.
• ACTION POSSESSOIRE, Les chemins non dépendant de la grande voirie, et qui n'ont point été classés comme chemins vicinaux, sont prescriptibles alors même que l'usage en serait public, et ils peuvent, par suite, être l'objet d'une action possessoire,214.
• ACTION POSSESSOIRE, - En conséquence, le juge du possessoire doit statuer sur cette action, sans renvoyer les parties devant l'autorité administrative pour faire préalablement juger la question d'existence et d'emplacement du chemin,214.
• ACTION POSSESSOIRE, - Un chemin rural pour l'exploitation des héritages ou le passage des bestiaux (vulgairement appelé carraire, en province) est un sentier privé, qui, ne dépendant pas de la grande voirie, et n'étant pas classé administrativement, reste soumis au droit commun; les contestations auxquelles il peut donner lieu sont dans les attributions de la justice ordinaire, et par la même, en ce qui concerne l'action possessoire, du juge de paix,42.
• ACTION POSSESSOIRE, - Le juge du possessoire qui, sur l'action en maintien d'une servitude de passage pour cause d'enclave, dans un lieu déterminé, ordonne qu'il sera recherché si ce lieu est l'endroit le moins dommagaable pour le fonds servant, cumule le possessoire avec le pétitoire.145.
• ACTION POSSESSOIRE, - Demande nouvelle, titres, production,336.
• ACTION POSSESSOIRE, - Les titres invoqués à l'appui d'une action possessoire formée en matière de servitude discontinue, peuvent être produits pour la première fois en appel,336.
• ACTION POSSESSOIRE, - Possession, preuve, demande nouvelle,146.
• ACTION POSSESSOIRE, - Le demandeur en réintégrande peut offrir, pour la première fois en appel, la détention qui sert de base à son action,146.
• ACTION POSSESSOIRE, - Réintégrande admissible en matière de travaux publics, adjudicataire, fouilles, extraction, absence d'acte administratif,235.
• ACTION POSSESSOIRE, - Action possessoire, arbres,157.
• ACTION POSSESSOIRE, - Eau, usage, abus,329.
• ACTION POSSESSOIRE, - Le trouble apporté à la possession plus qu'annale de la force motrice d'un cours d'eau donne lieu à une action possessoire, encore qu'il proviendrait de l'exercice de la faculté légale d'irrigation,329.
• ACTION POSSESSOIRE, - En conséquence, le juge du possessoire ne peut renvoyer les parties à se pourvoir en règlement d'eau devant qui de droit, sous prétexte que les entreprises des riverains n'autorisent la complainte que lorsqu'elles sont abusives,329.
• ACTION POSSESSOIRE, - Passage, trouble, tolérance,32.
• ACTION POSSESSOIRE, - Servitude discontinue, titre,5.
• ACTION POSSESSOIRE, - Caractère, louage, évocation, incompétence,43.
• ACTION POSSESSOIRE, - V. Arbres, eau, enclave, possession annale, servitude, travaux publics.
• ALIGNEMENT. V. Compétence.
• ALIMENTS. V. Pension alimentaire.
• ALLUVION. V. Propriété.
• ANIMAUX, destruction, animal domestique,161.
• ANIMAUX, - Le fait d'avoir tué volontairement un animal domestique (un cspanen) appartenant à autrui, tombe sous l'application de l'art. 470, § 1 du C. pén.,161.
• ANIMAUX, - Cspanen, divagation, enclos commun,152.
• ANIMAUX, - Un cspanen est réputé en état de divagation, et les blessures qu'il fait ou les dommages qu'il cause sont passibles de la peine portée par l'art. 475, n° 7 C. pén., lorsqu'il est abandonné dans un enclos commun entre le maître de ce cspanen et la victime de ces dommages ou blessures,152.
• ANIMAUX, - Animaux domestiques, mauvais traitements, loi du 2 juill. 1850,249.
• ANIMAUX, - V. Délit rural, responsabilité.
• ANTICIPATION. V. Voirie.
• APPEL, juge de paix, compétence, évocation,170.
• APPEL, - La sentence d'un juge de paix dont l'incompétence ratione materioe est reconnue par le tribunal de première instance saisi du litige par suite d'appel, ne peut, alors même que, sur évocation, ce tribunal a déclaré juger au fond comme juridiction du premier degré, être utilement frappée d'un appel ultérieur et nouveau devant la Cour,170.
• APPEL, - En pareil cas, il n'y a pas lieu de distinguer, entre la partie du jugement qui proclame l'incompétence ratione materioe du juge primitivement saisi, et celle qui statue sur le fond de la contestation; l'une et l'autre de ces décisions se trouvent en effet résolues au même titre par la juridiction supérieure qui connaît du procès; d'où il suit que l'irrévocabilité de l'appel doit protéger un semblable jugement dans son entier,170.
• APPEL, - Jugement interlocutoire, convention, précarité, preuve,45.
• ARBRES. Des arbres peuvent être l'objet d'une action en maintenue possessoire ou en réintégrande, de la part de celui qui les a plantés et entretenus, lorsqu'il se prétend propriétaire du sol: l'action, en cas pareil, étant fondée tout à la fois sur la possession du terrain et sur celle des arbres, n'est pas réputée mobilière, comme si elle ne s'appliquait qu'à des arbres,157.
• ARBRES. - Les arbres à haute tige doivent être plantés à la distance prescrite par l'art. 671 C. civ., encore que le propriétaire qui les a plantés s'engagerait à les laisser en taillis, et s'obligerait, par exemple, à couper ces arbres dès qu'ils auraient atteint 5 mètres de hauteur,258.
• ARBRES. - L'action en suppression d'arbres de haute tige placés en déçà de la distance légale commence à courir du jour où les souches apparaissent dans la terre, et non pas seulement du jour où les arbres produits par ces souches ont été réservés dans une exploitation,250.
• ARBRES. - Ainsi ces arbres doivent être conservés, si les souches ont plus de trente années d'existence, quoique le corps, maintenu pendant longtemps à la hauteur d'une haie, n'ait point atteint cet âge,250.
• ARBRES. - L'art. 671 C. civ. s'applique aux bois de l'Etat, ou qui proviennent de lui, comme aux bois de particuliers,250.
• ARBRES. - V. Action possessoire, compétence, usufruitier.
• ASSURANCE contre l'incendie, obligation de payer la prime aux compagnies en liquidation, compétence du juge de paix, valeur du litige,156.
• AUTORITE MUNICIPALE. Lieu public, fermeture, excuse,261.
• AUTORITE MUNICIPALE. - Edifice menaçant ruine, sommation, connaissance,244.
• AUTORITE MUNICIPALE. - Fille publique, visite,305.
• AUTORITE MUNICIPALE. - L'infraction à l'arrêté municipal qui enjoint aux individus tenant des maisons de tolérance de conduire tous les jours à la visite du dispensaire la fille publique dont la santé deviendrait suspecte dans l'intervalle des visites hebdomadaires, est passible de la peine prononcée par l'art. 471, n° 15 C. pén., indépendamment des mesures administratives dont cette infraction peut motiver l'application,305.
• AUTORITE MUNICIPALE. - Habitation, fermeture, arrêté municipal, infraction,248.
• AUTORITE MUNICIPALE. - L'infraction au règlement municipal qui prescrit la fermeture, à une certaine heure, des allées, ruelles ou passages donnant sur la rue, peut être poursuivie contre un ou plusieurs habitants de l'allée où elle a été commise, sans qu'il soit nécessaire de les mettre tous en cause, l'obligation à laquelle il a été contrevenu constituant une charge de l'habitation,248.
• AUTORITE MUNICIPALE. - Règlement sur les livrets d'ouvriers, illégalité, contravention, tribunal de police,272.
• AUTORITE MUNICIPALE. - Les maires ne peuvent faire de règlement sur ces livrets, et notamment défendre à tout patron de recevoir un ouvrier ou apprenti s'il n'est porteur d'un livret revêtu du certificat d'acquit de ses engagements, délivré par son dernier maître, ni obliger de faire viser tout congé d'acquit à un bureau spécial,272.
• AUTORITE MUNICIPALE. - En conséquence, les peines de police de l'art. 471, n° 15 du C. pénal ne peuvent être appliquées à ceux qui contreviennent à un pareil arrêté,272.
• AUTORITE MUNICIPALE. - V. Boulanger, livret d'ouvriers, vidange.
• AVERTISSEMENT. V. Billet d'avertissement.
• AVEU JUDICIAIRE, conciliation, procès-verbal, indivisibilité,108.
• AVEU JUDICIAIRE, - L'aveu consigné par une partie dans un procès-verbal de non-conciliation doit être considéré comme un aveu judiciaire; en conséquence, il est indivisiblé,108.
• AVEU JUDICIAIRE, - V. Jugement.
• BILLET D'AVERTISSEMENT, juge de paix saisi par un simple billet d'avertissement, jugement sur-le-champ en audience publique,200.
• BORNAGE. Le juge de paix qui peut connaître, d'après l'art. 6, n° 2 de la loi du 25 mai 1838, de l'action en bornage, conformément, soit à l'état actuel de possession, soit aux titres non contestés, cesse d'être compétent dès qu'il s'élève une question de propriété ou de prescription en dehors des titres,106.
• BORNAGE. - Excédant de contenance, preuve, titre,303.
• BORNAGE. - La restitution d'une portion de terrain peut, lorsqu'elle est poursuivie par vole d'action en bornage, et non par voie de revendication, être ordonnée d'après l'examen des titres des parties, même non communs entre elles, rapprochés de l'état ou de la configuration des héritages limitrophes,303.
• BORNAGE. - Et spécialement, cette restitution peut être prononcée, si la comparaison des titres des parties avec la contenance des héritages respectifs constate un déficit dans le terrain du demandeur et un excédant dans celui du défendeur, sans que ce dernier puisse objecter que le titre produit par le demandeur pour justifier le déficit allégué ne lui est pas opposable, comme n'émanant ni de lui ni de ses auteurs,303.
• BOULANGER, pain, poids, taxe,264.
• BOULANGER, - Le boulanger qui vend, au prix de la taxe, un pain n'ayant pas le poids exigé, enfreint tout à la fois le règlement qui fixe le poids de ce pain et celui qui en détermine la taxe. Par suite, il encourt les peines applicables à cette double contravention,264.
• CAISSE DES CONSIGNATIONS. V. Dépôts volontaires.
• CAISSE DE RETRAITES, Loi du 18 juin 1850,294.
• CANAL. V. Eau, francs-bords.
• CHEMINS RURAUX, action possessoire, compétence des juges de paix,40.
• CHEMINS RURAUX, - V. Action possessoire, voirie.
• CHEMINS VICINAUX. V. Compétence, voirie.
• CHOSE JUGEE, désistement, demande réitérée, chef nouveau,341.
• CHOSE JUGEE, - La partie qui a obtenu un jugement passé en force de chose jugée ne peut, en se désistant de ce jugement, réitérer son action devant la même juridiction, encore que la seconde demande contiendrait un chef nouveau, l'adjonction de ce nouveau chef de conclusions ne permettant pas au juge de revenir sur ceux qui ont donné lieu au premier jugement,341.
• CIMETIERE. V. Servitude.
• COALITION. V. Salaires.
• COMESTIBLES. V. Denrées.
• COMMISSAIRE DE POLICE, plainte, qualité, police municipale,28.
• COMPARUTION, comparution personnelle, droit du juge de paix de forcer une partie à comparaître en personne, conciliation, audience ordinaire,154.
• COMPARUTION, - V. Jugement.
• COMPETENCE, juge de paix, demande d'une somme inférieure à 200 fr.,reliquat d'une somme supérieure et provenant de loyer supérieur à 200 fr.,204.
• COMPETENCE, - Le juge de paix est compétent pour prononcer sur une demande en dommages-intérêts, basée sur ce qu'il n'aurait pas été donné suite à une promesse d'emprunt hypothécaire,40.
• COMPETENCE, - Mais si la promesse d'emprunt est déniée, le juge de paix doit renvoyer, avant faire droit, devant le juge compétent, pour faire statuer sur l'existence et la validité de la convention alléguée,40.
• COMPETENCE, - Arbres, plantation, distance, prescription,249.
• COMPETENCE, - Le juge de paix, compétent pour connaître des actions relatives à la distance prescrite pour les plantations d'arbres de haute tige, l'est aussi pour statuer sur toutes les exceptions opposées à cette action, autres que celles tirées de la propriété ou des titres, et notamment sur l'exception tirée de l'acquisition, par la prescription, du droit de s'affrancspanr de la distance légale. L. 25 mai 1838, art. 6; C. civ. 671,249.
• COMPETENCE, - L'art. 6 de la loi du 25 mai 1838, qui attribue aux juges de paix la connaissance des actions relatives à la distance à observer dans les plantations d'arbres, s'applique non-seulement aux plantations faites de main d'homme, mais encore aux arbres formant un produit naturel du sol,249.
• COMPETENCE, - L'exception tirée de l'incompétence matérielle du juge de paix peut être proposée pour la première fois devant la Cour de cassation.249.
• COMPETENCE, - L'autorité judiciaire est compétente pour ordonner la suppression d'arbres plantés en deçà de la distance légale dans une forêt qui a fait l'objet d'une vente nationale, bien que cette suppression ait pour résultat de diminuer la contenance indiquée dans le procès-verbal d'adjudication: ce n'est pas là porter atteinte aux limites de la forêt, telles qu'elles ont été déterminées par un acte administratif, mais imposer l'observation d'une servitude légale dont l'application est confiée aux tribunaux,249.
• COMPETENCE, - Actions relatives aux engagements respectifs des maîtres et des gens de travail, domestiques, ouvriers,65.
• COMPETENCE, - Actions pour diffamation, injures et voies de fait,77.
• COMPETENCE, - Actions relatives aux travaux énoncés dans l'art. 674 du Code civil,84.
• COMPETENCE, - La Cour d'appel est compétente pour statuer sur une demande en règlement de juges, par suite de conflit élevé entre un juge de paix et un tribunal d'arrondissement de son ressort,106.
• COMPETENCE, - V. Action possessoire, appel, assurance, élections, injure, octroi, outrage, travaux publics.
• CONCILIATION, citation, domicile réel, domicile élu,31.
• CONCILIATION, - V. Aveu judiciaire, comparution.
• CONSEIL DE FAMILLE, délibération, refus de voter, amende, juge de paix votant seul, majorité absolue, majorité relative, tuteur nommé par une seule voix,153.
• CONSEIL DE FAMILLE, - V. Tutelle.
• CONTRAT JUDICIAIRE. V. Action possessoire.
• CONTRAT DE MARIAGE, loi du 26 mai 1850,293.
• COURS D'EAU. V. Action possessoire, eau.
• DEFAUT. V. Jugement par défaut.
• DEGRE DE JURIDICTION, évocation, appel, juge de paix, action en bornage,180.
• DEGRE DE JURIDICTION, - Le tribunal qui, saisi de l'appel d'une décision du juge de paix, annule cette décision pour incompétence, comme rendue sur un litige placé dans les attributions exclusives des tribunaux de première instance, puis évoque le fond, en état d'être jugé, statue comme juge d'appel, même sur la question du fond. - En conséquence, la décision rendue par suite de cette évocation n'est pas susceptible d'appel,180.
• DELAI. V. Jugement par défaut.
• DELIT. V. Audience.
• DELIT RURAL, prairies naturelles, récoltes, animaux,160.
• DELIT RURAL, - Le fait d'avoir conduit un troupeau sur des prairies naturelles constitue la contravention prévue et punie par l'art. 475, n° 10 C. pén., quoique ces prairies se soient trouvées, à raison de la saison (en spanver), chargées d'une très-faible quantité d'herbes destinées à périr ou à être consommées par les bestiaux: de telles prairies sont, par leur nature, réputées en état de production permanente,160.
• DELIT RURAL, - Gazons, enlèvement, honne foi,165.
• DELIT RURAL, - Dans le cas où le prévenu d'enlèvement de terre et gazons dans un terrain communal excipe d'un bail qui l'aurait autorisé à faire cet enlèvement, le juge de police ne peut le relaxer des poursuites qu'en décidant, par appréciation des actes et faits invoqués, que l'enlèvement était licite, et non en puisant dans ces actes et faits une excuse de bonne foi, inadmissible en matière de contravention,165.
• DELIT RURAL, - Irrigation, temps prospanbé, préjudice,243.
• DELIT RURAL, - Fossé, comblement, excuse,245.
• DELIT RURAL, - Le fait d'avoir creusé, en travers d'un chemin public, un fossé interceptant le passage de ce chemin, ne peut être excusé sous prétexte que le fossé a été comblé avant la poursuite,245.
• DELIT RURAL, - Arbres, haie, coupe et enlèvement de jets d'arbres dans une haie, peines, compétence,95.
• DEMANDE NOUVELLE. V. Action possessoire.
• DENREES, mise en vente, comestibles nuisibles, substances étrangères, mélange, procès-verbal,166.
• DENREES, - L'exposition en vente de comestibles nuisibles doit être punie, sans distinguer si le vice qu'ils renferment provient de leur nature même, ou du mélange, dans la fabrication de ces comestibles, d'une substance qui en altère la qualité,166.
• DEPENS, coût du retrait et de la signification du jugement compris dans la condamnation aux dépens,38.
• DEPOT DE MATERIAUX. V. Voie publique.
• DEPOTS VOLONTAIRES, arrêté du gouvernement, qui reporte à 3 pour 100 le taux de l'intérêt,34.
• DESISTEMENT. V. Chose jugée.
• DESTINATION DU PERE DE FAMILLE. V. Mitoyenneté.
• DIFFAMATION. V. Compétence, injure.
• DOMESTIQUE. V. Compétence.
• EAU. Le riverain d'un cours d'eau, qui, en vertu d'anciens titres, exerce depuis fort longtemps une certaine prise d'eau au moyen d'un barrage construit en travers du lit du ruisseau, a droit de s'opposer à la construction, sur la rive opposée, d'un canal qui, prenant les eaux au-dessus du barrage et ne les rendant qu'au-dessous, nuirait par là même à l'exercice de sa prise d'eau. Cour de Bordeaux, 23 janvier 1849. - Riverains, abus de jouissance, contravention, règlement,148.
• EAU. - Les abus que peut commettre un riverain, en se servant des eaux qui bordent sa propriété, ne constituent des contraventions de police qu'autant qu'il existe des règlements déterminant le mode de jouissance de ces eaux,148.
• EAU. - En conséquence, le riverain d'un ruisseau dérivé d'un cours d'eau dont l'usage est fixé par des règlements, ne peut être puni pour inobservation de ces règlements, s'il résulte des dispositions qu'ils renferment qu'ils sont étrangers à ce ruisseau,148.
• EAU. - Prise d'eau, accroissement,350.
• EAU. - Un droit de prise d'eau accordé à un riverain ne peut, lorsqu'il est limité à une certaine quantité d'eau, s'accroître au préjudice d'un autre riverain, encore que cet accroissement résulterait de travaux exécutés par celui-ci sur le cours d'eau,350.
• EAU. - En conséquence, si ces travaux ont eu lieu avec l'autorisation de l'administration, le riverain qui les a faits peut demander que les ouvrages au moyen desquels s'exerce la prise d'eau soient modifiés de telle sorte que cette prise d'eau soit ramenée dans les limites établies par le titre constitutif,350.
• EAU. - Prescription, riverain, règlement administratif, usine, règlement judiciaire,347.
• EAU. - Le propriétaire riverain d'un cours d'eau ne peut, quelque ancien que soit le barrage établi par lui dans le lit du ruisseau, avoir prescrit l'usage exclusif et absorbant des eaux au préjudice des propriétaires inférieurs, par exemple d'une usine déjà ancienne,347.
• EAU. - Il en est surtout ainsi si sa possession a eu lieu contrairement à un règlement administratif qui avait ordonné l'établissement d'un déversoir dans l'intérêt de l'usine inférieure,347.
• EAU. C'est le cas d'ordonner un règlement judiciaire à l'effet de concilier les droits et intérêts des parties,347.
• EAU. - Rivière non navigable, flottable ou non, se formant un nouveau cours, propriété du lit abandonné,211.
• EAU. - V. Action possessoire, usine.
• ECLAIRAGE. V. Voie publique.
• ECOLE. V. Enseignement.
• ELECTIONS, loi électorale du 31 mai 1850,217.
• ELECTIONS, - Questions et difficultés soulevées par cette loi,277.
• ELECTIONS, - Déclaration du juge de paix pour suppléer à l'empêchement des pères et mères, ou autres ascendants, ou au refus ou empêchement du maître ou patron,287.
• ELECTIONS, - Réclamation devant la Commission municipale par l'électeur lui-même,287.
• ELECTIONS, - Réclamations par un tiers,288.
• ELECTIONS, - Déclaration d'appel,288. et 19.
• ELECTIONS, - Requête en pourvoi,288. et 19.
• ELECTIONS, - Circulaire relative à la loi électorale du 31 mai 1850, adressée à MM. les préfets, par M. le ministre de l'intérieur,221.
• ELECTIONS, - Circulaire adressée par M. le garde des sceaux, ministre de la justice, aux procureurs généraux,228.
• ELECTIONS, - Instruction relative à la communication des sommiers des amendes et frais de justice pour la révision des listes électorales,329.
• ELECTIONS, - Sentence du juge de paix, cassation, pourvoi, tiers, qualité,238.
• ELECTIONS, - Inscription, preuve tardive, cassation,237.
• ELECTIONS, - Jugement du juge de paix, formalités, omission, nullité,239.
• ELECTIONS, - Domicile, changement,63 et et 17.
• ELECTIONS, - Pourvoi, maire, qualité, cassation,49.
• ELECTIONS, - Domicile, défaut de justification,309.
• ELECTIONS, - Domicile, translation,309.
• ELECTIONS, - Domicile triennal, preuve,309.
• ELECTIONS, - Domicile triennal antérieur,310.
• ELECTIONS, - Domestique, déclaration du maître,310.
• ELECTIONS, - Certificat du maître, ouvriers,311.
• ELECTIONS, - Ouvrier, patron, certificat,311.
• ELECTIONS, - Ouvriers, maître, certificat,311.
• ELECTIONS, - Commis marchand, déclaration de patrons,311.
• ELECTIONS, - Jardinier, garde particulier, déclaration du maître,311.
• ELECTIONS, - Clerc de notaire, certificat du patron,312.
• ELECTIONS, - Domicile, déclaration d'ascendants,312.
• ELECTIONS, - Déclaration de patrons,312.
• ELECTIONS, - Certificat d'ascendants, mère,312.
• ELECTIONS, - Ascendants, belle-mère, certificat,313.
• ELECTIONS, - Certificat d'ascendants,313.
• ELECTIONS, - Ascendant, certificat,313.
• ELECTIONS, - Certificat d'ascendant, empêc