Memorial des justices de paix et des tribunaux de simple police

TABLE CHRONOLOGIQUE DES LOIS ET ARRÊTÉS.

TABLE ALPHABÉTIQUE Des matières contenues dans le volume de 1851.

• ABATTOIRS PUBLICS. L'autorité municipale peut faire construire des abattoirs publics, en soumettre l'entrée à certaines conditions, ne permettre l'abat des animaux qu'à des individus dont l'aptitude est reconnue; mais elle ne saurait interdire aux gens de la même profession l'assistance mutuelle qu'ils pourraient se prêter pour des actes de leur industrie commune,381.
• ACTIONS POSSESSOIRES. Les actions possessoires sont essentiellement de la compétence des tribunaux civils,208.
• ACTIONS POSSESSOIRES. - Mais si l'Etat prétend que le terrain dont la possession est réclamée fait partie du domaine public, il y a lieu, au préalable, de renvoyer le jugement de cette question préjudicielle à l'autorité administrative, seule compétente pour déterminer les limites du domaine public,208.
• ACTIONS POSSESSOIRES. - Réintégrande, chemin public, contrat judiciaire, jugement interlocutoire, sursis,17.
• ACTIONS POSSESSOIRES. - Celui dont la propriété se trouve comprise dans le sol attribué à un chemin vicinal par l'arrêté préfectoral qui fixe la largeur de ce chemin, est recevable à intenter une action possessoire, non dans le but de se faire maintenir ou réintégrer dans une possession que l'arrêté préfectoral lui a définitivement enlevée, mais pour faire constater et déclarer sa possession antérieure, à l'effet d'établir son droit à une indemnité,218.
• ACTIONS POSSESSOIRES. - Lorsqu'une action possessoire porte sur les talus ou francs-borts d'une rivière canalisée, il y a lieu à faire déterminer préalablement par l'autorité administrative, comme question préjudicielle, sices talus ou francs-bords sont des dépendances du canal, et font, à ce titre, partie du domaine public,212.
• ACTIONS POSSESSOIRES. - L'action possessoire est recevable dans le cas où l'un des riverains, en pratiquant une rigole sur une partie de ce cours d'eau, détourne la presque totalité des eaux, pour faciliter l'irrigation d'une prairie située en aval, et traversée par le même ruisseau, mais dans des conditions d'escarpement qui rendent l'arrosage impossible,183.
• ACTIONS POSSESSOIRES. - L'arrêté préfectoral qui classe un chemin comme rural après la sentence par laquelle le juge de paix a accueilli l'action possessoire relative à ce chemin, ne peut autoriser les juges saisis de l'appel de cette sentence à l'infirmer comme incompétemment rendue: cet arrêté ne peut avoir d'effet rétroactif sur la validité de la sentence du juge de paix,271.
• ACTIONS POSSESSOIRES. - Lorsque, pour statuer sur une action possessoire, le juge de paix qui en est saisi reconnaît qu'il est nécessaire d'interpréter un jugement rendu au pétitoire par un tribunal civil de première instance, il doit se borner à surseoir jusqu'après l'interprétation donnée par qui de droit, mais il ne peut se déclarer incompétent,286.
• ACTIONS POSSESSOIRES. - Il n'y a pas eu cumul du possessoire et du pétitoire lorsque, dans une partie de ses motifs, la sentence au possessoire renferme des considérations tirées du fond du droit, alors surtout que l'ensemble des motifs se rapporte et conduit à un dispositif qui statue uniquement sur la possession,183.
• ACTIONS POSSESSOIRES. - V. Compétence, Eau, Servitude, Voirie.
• ADJOINT AU MAIRE. - V. Appel.
• APPEL. Un adjoint au maire remplissant les fonctions du ministère public près le tribunal de simple police ne peut pas se pourvoir en cassation quand il y a eu appel; ce droit n'appartient qu'au ministère public près le tribunal d'appel,196.
• APPEL. - L'appel en matière de simple police est suspensif: le tribunal ne peut donc pas ordonner l'exécution provisoire de son jugement; et, si quelque acte est fait en vertu de cette exécution provisoire, il est illégal, et doit, comme tel, être détruit par le tribunal supérieur,196.
• APPEL. - V. Actions possessoires.
• ARRÊTÉ MUNICIPAL. - V. Cercle, Echenillage, Pouvoir municipal, Règlement, Réunion politique, Tribunal de police, Vaine pâture, Voirie, Voitures, Voiturier.
• ASSISTANCE du juge de paix, saisie-exécution,328.
• AUBERGISTE. Est nul le jugement d'un tribunal de simple police qui se fonde sur des excuses non admises par la loi pour relaxer des poursuites un aubergiste convaincu de n'avoir pas tenu le registre prescrit par le n° 2 de l'article 475 du Code pénal,299.
• AUBERGISTE. - V. Tribunal de police, Voitures.
• AUDIENCE. Délit, tribunal de police, répression immédiate, outrage, presse, fonctionnaire, qualité,23.
• AUDIENCE. - V. Compétence.
• AUTORISATION. - V. Boulangerie, Voirie, Voiture, Voiturier.
• AVERTISSEMENT. Comparution sur avertissement,150.
• AVEU. Aveu fait devant le juge de paix en petite conciliation, jugement, caractère de l'aveu judiciaire,150.
• AVEU. - Aveu fait en bureau de paix, foi due au procès-verbal, non-conciliation, acceptation, effet,13.
• BAC. Bateau, passage, adjudication d'un bail de pêche, droit de traverser la rivière dans son bateau,76.
• BAIL A CHEPTEL. - V. Compétence.
• BOUCHER. Vente dans une localité étrangère au lieu de son établissement, arrêté municipal, contravention,398.
• BOULANGER. L'individu non boulanger qui confectionne, sans l'autorisation du maire, des pains qu'il distribue ensuite aux membres d'une association fraternelle, commet une contravention à la règle qui défend l'exercice de la profession de boulanger sans une permission spéciale de l'autorité municipale,230.
• BOULANGER. - Les arrêtés municipaux pris pour déterminer le poids du pain, antérieurement à la loi du 18 juillet 1837, sont obligatoires, et doivent être protégés par la sanction pénale de l'art. 471 C. pén., bien qu'ils ne soient point revêtus, conformément à cette loi, de l'approbation de l'autorité supérieure,243.
• BOULANGER. - L'arrêté par lequel un maire décide que nul ne pourra, dans sa commune, exercer, sans son autorisation, la profession de boulanger, est pris dans la limite des attributions de ce fonctionnaire, et ne viole en aucune façon le principe de la liberté des industries,192 et 231.
• BOULANGER. - Règlement, infraction, pénalité,404.
• CABARETIER. - V. Fêtes et dimanches, Pouvoir municipal.
• CANAL. Un canal artificiel affecté à l'alimentation d'un moulin est réputé, jusqu'à preuve contraire, appartenir au propriétaire de ce moulin,86.
• CANAL. - En admettant que les francs-bords d'un canal artificiel soient présumés appartenir au propriétaire de ce canal, cette présomption peut être combattue par des présomptions ou des preuves contraires dont l'appréciation est abandonnée aux juges du fait,86.
• CANAL. - V. Actions possessoires, Eau.
• CASSATION. Du recours en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort par les juges de paix en matière civile,141.
• CASSATION. - V. Tapage nocturne, Tribunaux de police.
• CERCLE. Infraction à un arrêté préfectoral qui ordonne la fermeture d'un cercle,294.
• CHEMIN RURAL ET VICINAL. Exception de propriété, sursis,232.
• CHEMIN RURAL ET VICINAL. - V. Actions possessoires, Compétence, Tribunaux de simple police, Voirie.
• CIMETIÈRE. C'est au maire seul, et non pas au Conseil municipal, qu'appartiennent les nominations aux divers emplois municipaux; c'est à lui aussi qu'appartient la police des cimetières,380.
• CITATION. Société de bienfaisance, action en justice, formalités,12.
• CITATION. - Un condamné ne pourrait se faire un moyen de cassation de ce que la citation à lui signifiée ne l'avait pas suffisamment averti de l'objet des poursuites, lorsque, d'ailleurs, l'audition des témoins à l'audience et les débats lui ont fourni tous les éclaircissements nécessaires, et l'ont mis à même de présenter une défense complète,188.
• CLOTURE. Droit de forcer le propriétaire voisin de fermer une ruelle donnant sur une rue, ville, faubourg,156.
• COMMISSAIRE DE POLICE. - V. Pouvoir municipal, Tribunal de police, Voirie, Voiture.
• COMMUNE. - V. Cimetière, Compétence, Pouvoir municipal.
• COMPARUTION, droit du juge de paix de forcer une partie à comparaître en personne, conciliation, audience ordinaire,245.
• COMPARUTION, - V. Avertissement, Aveu.
• COMPETENCE. Les juges de paix sont incompétents pour connaître d'une action en indemnité, ayant sa source unique dans le refus d'accomplir la promesse d'un acte de vente d'immeubles, alors surtout que cette promesse est contestée,158.
• COMPETENCE. - Un juge de paix a le droit d'appliquer une. peine disciplinaire à un avocat qui, dans le cours de sa plaidoirie, lui manque de respect. Il peut, par exemple, prononcer la peine disciplinaire de l'avertissement,128.
• COMPETENCE. - Les contraventions forestières, commises dans un bois non soumis au régime forestier, sont de la compétence des tribunaux de simple police,326.
• COMPETENCE. - Mais si le ministère public a saisi le tribunal correctionnel, ce tribunal est compétent pour juger la contravention, et son jugement est en dernier ressort,326.
• COMPETENCE. - L'exception d'incompétence proposée par la partie, et la décision rendue sur cette exception, ne peuvent pas faire obstacle à l'exercice du droit conféré au préfet de proposer le déclinatoire autorisé par l'ordonnance du 1er juin 1828,235.
• COMPETENCE. - Les Conseils de préfecture sont compétents pour faire cesser les usurpations commises sur les chemins vicinaux,235.
• COMPETENCE. - Mais il n'appartient qu'aux juges de police d'appliquer une pénalité et de prononcer des amendes à raison desdites usurpations,235.
• COMPETENCE. - Le tribunal, saisi d'une demande supérieure au taux de la compétence du juge de paix, demeure compétent pour connaître de cette demande, quoiqu'elle ait été réduite à une somme inférieure à ce taux, si la réduction a eu lieu en l'absence du défendeur,83.
• COMPETENCE. - Le juge de paix est -il absolument compétent (ratione materioe) pour connaître d'une demande en payement de frais, formée par un avoué contre la partie pour laquelle il a occupé?125.
• COMPETENCE. - Le juge de paix est-il compétent pour prononcer dans les limites de la juridiction ordinaire, c'est-à-dire jusqu'à 100 fr. en dernier ressort, et jusqu'à 200 fr. en premier ressort, sur les demandes relatives aux baux à cheptel'39.
• COMPETENCE. - Lorsqu'un procès-verbal régulier, et non débattu par la preuve contraire, constate que des individus ont, par des dépôts de terre, dégradé un chemin vicinal, le tribunal de simple police, saisi de la contravention, ne pourrait, sans excès de pouvoir et sans violer expressément les articles 154 du Code d'instruction criminelle et 479 du Code pénal, renvoyer ces individus des poursuites dirigées contre eux,189.
• COMPETENCE. - Les coups portés à quelqu'un, lorsqu'ils n'ont occasionné aucune maladie ou incapacité de travail personnel de l'espèce mentionnée en l'article 309 du Code pénal, constituent un délit, dont la connaissance et la répression appartiennent exclusivement à la juridiction correctionnelle,263.
• COMPETENCE. - Compétence administrative, chemin vicinal, usurpation,105.
• COMPETENCE. - Un jugement du tribunal de police, qui prononce, à titre d'amende, restitution et autres réparations, une condamnation inférieure à 5 francs, n'est pas susceptible d'appel, quoique le juge ait été saisi par le prévenu d'une exception d'une valeur indéterminée,392.
• COMPETENCE. - L'autorité administrative est compétente pour reconnaître si les francs-bords litigieux forment une rive naturelle, ou une digue ou chaussée artificielle,212.
• COMPETENCE. - Un préfet, en déterminant les limites des chemins vicinaux ou ruraux d'une commune, et spécialement en constatant les points de départ et d'arrivée desdits chemins, n'excède pas les bornes de sa compétence ou de ses pouvoirs,374.
• COMPETENCE. - Compétence administrative, compétence judiciaire, curage de fossés, terres jetées par un cantonnier sur une propriété bordant un chemin vicinal,155.
• COMPETENCE. - V. Actions possessoires, Dommages-intérêts, Eau, Saisie-gagerie, Travaux publics, Tribunal de police, Voirie.
• CONCILIATION. - V. Comparution.
• CONCUSSION. Fonctionnaire public, greffier de justice de paix,272 et 385.
• CONFLIT. - V. Actions possessoires, Compétence, Voirie.
• CONSEIL DE FAMILLE. Un Conseil de famille composé, soit de parents, soit d'amis, peut, hors le cas de nécessité, recevoir des modifications dans sa composition, pendant le cours de la tutelle,33.
• CONSEIL DE FAMILLE. - Bien que les règles de l'article 407 C. civ., relatives à la composition du Conseil de famille, ne soient pas prescrites à peine de nullité, l'infraction à ces règles, et notamment l'appel de personnes autres que celles désignées par la loi, doit entraîner la nullité de la délibération, toutes les fois que l'erreur résulte de la mauvaise foi d'une des parties qui a intentionnellement laissé le juge dans l'ignorance de l'existence. de parents, dans le rayon de deux myriamètres,372.
• CONSEIL DE FAMILLE. - Des citoyens, non parents ni alliés, ne sont aptes à faire partie du Conseil de famille que sous la double condition de domicile et de relations habituelles d'amitié, prescrite par l'art. 409 C. civ.,87.
• CONSEIL DE FAMILLE. - Le Conseil de famille peut-il, après avoir nommé le subrogé tuteur, dispenser le tuteur légal ou datif de l'inventaire prescrit par l'article 451 du Code civil'248.
• CONSEIL DE FAMILLE. - Dans le cas où le Conseil de famille autoriserait le tuteur à ne pas faire inventaire, celte autorisation du Conseil de famille déchargerait-elle le subrogé tuteur de la responsabilité à laquelle le soumet l'art. 1442 du Code civil'248.
• CONSEIL DE FAMILLE. - Y a-t-il nécessité d'appeler à un Conseil de famille une ascendante, veuve, domiciliée hors la distance de deux myriamètres?250.
• CONSEIL DE FAMILLE. - Délibération, homologation, office, traité, mineurs,91.
• CONSEIL DE FAMILLE. - V. Tutelle.
• CONSEIL JUDICIAIRE. La dation d'un Conseil judiciaire doit, à peine de nullité, être précédée de l'avis du Conseil de famille,88.
• DEGRÉ DE JURIDICTION. Demande indéterminée,58.
• DEGRÉ DE JURIDICTION. - Dommages-intérêts,265.
• DEPOT DE FUMIER, embarras de la voie publique, arrêté municipal, contravention, peine,330.
• DESCENTE DE LIEUX. L'article 41 du Code de procédure civile est applicable en matière de simple police. En conséquence, le tribunal de police ne peut effectuer une visite de lieux sans avoir ordonné cette mesure, ni mis les parties en demeure d'y assister,222 et 264.
• DESCENTE DE LIEUX. - V. Tribunal de police.
• DOMMAGES-INTÉRÊTS. Il n'y a pas lieu à la réparation du préjudice causé, si le demandeur a commis lui-même une faute ou une imprudence qui a été elle-même la cause de l'accident sur lequel est basée la demande en dommages-intérêts,80.
• DOMMAGES-INTÉRÊTS. - Lorsque le demandeur a à s'imputer une pareille faute, la demande en dommages-intérêts n'est fondée contre celui qui a été la cause immédiate de l'accident que dans le cas où ce dernier a agi méchamment,80.
• DOMMAGES-INTÉRÊTS. - Les dommages-intérêts auxquels le juge de simple police a condamné la partie civile envers le prévenu doivent être pris en considération dans la détermination du premier ou du dernier ressort,265.
• DOMMAGES-INTÉRÊTS. - V. Compétence.
• DOUANES. Exploit signifié par les agents de l'administration, défaut de mentions essentielles, nullité,99.
• EAU. La jouissance en commun d'un cours d'eau qui sépare deux héritages constitue, au profit de deux riverains opposés, un droit dans la possession duquel chacun d'eux est autorisé à se faire maintenir par voie d'action possessoire, en cas de trouble apporté à sa jouissance par son coriverain,183.
• EAU. - L'autorité judiciaire est compétente pour statuer entre les riverains d'un cours d'eau, et, dans leur intérêt privé et exclusif, sur une contestation née de la transaction par laquelle un riverain a autorisé un autre riverain à élever la hauteur de la chute d'eau de son usine au-dessus du niveau fixé par l'ordonnance de concession de cette usine,31.
• EAU. - Prise d'eau, titres et possession, canal, diminution, effet,62.
• EAU. - Canal artificiel, présomption de propriété,237.
• EAU. - L'autorité judiciaire est incompétente pour fixer les limites des cours d'eau dépendant du domaine public; ce droit appartient à l'autorité administrative,140.
• EAU. - Le tribunal devant lequel ces limites sont contestées à l'occasion d'une question de propriété, doit surseoir jusqu'à ce que l'autorité administrative les ait déterminées,140.
• EAU. - V. Actions possessoires.
• ECHENILLAGE. Lorsqu'un procès-verbal, régulièrement dressé, constate qu'un individu a contrevenu à un arrêté préfectoral relatif à l'échenillage, le tribunal de police ne pourrait, sans commettre un excès de pouvoir, se fonder sur des exceptions que les termes mêmes du règlement ne permettraient pas d'admettre, pour relaxer le contrevenant,261.
• ECLAIRAGE. - V. Voitures.
• ELAGAGE. - V. Tribunaux de simple police.
• ELECTIONS LEGISLATIVES. Juge de paix, compétence,42.
• ELECTIONS LEGISLATIVES. - Signature du juge de paix, expédition, minute, sursis,42. 43.
• ELECTIONS LEGISLATIVES. - Juge de paix, incompétence,42. 43.
• ELECTIONS LEGISLATIVES. - Listes, inscription, compétence,185.
• ELECTIONS LEGISLATIVES. - Le juge de paix est fondé à déclarer non recevable une réclamation sur laquelle la Commission municipale n'a pas statué en premier degré,48.
• ELECTIONS LEGISLATIVES. - Le juge de paix est exclusivement compétent pour constater en fait le défaut de justification de domicile, mais il doit donner des motifs spéciaux,48.
• ELECTIONS LEGISLATIVES. - Certificat d'ascendant, juge de paix, compétence,48.
• ELECTIONS LEGISLATIVES. - Question d'état, compétence,49.
• ELECTIONS LEGISLATIVES. - Demande en inscription, sursis,49.
• ELECTIONS LEGISLATIVES. - Condamnation, identité, juge de paix, compétence,79.
• ELECTIONS LEGISLATIVES. - Acte de l'autorité administrative, juge de paix, compétence,79.
• ELECTIONS LEGISLATIVES. - Demande en communication du registre des décisions de la Commission municipale, refus, compétence,134.
• ELECTIONS LEGISLATIVES. - Le juge de paix n'est pas compétent pour s'immiscer dans les questions de confection de la liste électorale,161.
• ELECTIONS LEGISLATIVES. - Juge de paix, délai pour statuer,162.
• ELECTIONS LEGISLATIVES. - Refus par un maire de recevoir des pièces tendant à inscription sur les listes électorales, compétence,185.
• ELECTIONS LEGISLATIVES. - Avertissement donné par le juge de paix, jugement, formalités, inobservation, nullité,363.
• ELECTIONS LEGISLATIVES. - Juge de premier degré, refus de statuer, appel, recevabilité,363.
• ELECTIONS LEGISLATIVES. - Domicile, preuve,50, 51, 47.
• ELECTIONS LEGISLATIVES. - Déclaration du père de famille, appréciation, compétence,52.
• ELECTIONS LEGISLATIVES. - Domicile, déclaration de patrons,132.
• ELECTIONS LEGISLATIVES. - Domicile, cote personnelle, question d'identité des personnes, juge de paix, compétence,53.
• ELECTIONS LEGISLATIVES. - Notaire, clerc, déclaration,53.
• ELECTIONS LEGISLATIVES. - Déclaration du domicile domestique, hospice,54.
• ELECTIONS LEGISLATIVES. - Militaire rentré dans ses foyers, domicile électoral,56, 168.
• ELECTIONS LEGISLATIVES. - Militaires, activité de service, militaire retraité, domicile,56.
• ELECTIONS LEGISLATIVES. - Domicile, disposition transitoire,134.
• ELECTIONS LEGISLATIVES. - Domicile, défaut de justification,161.
• ELECTIONS LEGISLATIVES. - Justification tardive du domicile, déchéance,165, 166.
• ELECTIONS LEGISLATIVES. - Changement de domicile, double déclaration,166.
• ELECTIONS LEGISLATIVES. - Etranger naturalisé, capacité,166 et 370.
• ELECTIONS LEGISLATIVES. - Domicile, inscription nominative,364.
• ELECTIONS LEGISLATIVES. - Ouvrier, locataire, domicile, chose jugée, renouvellement,364 et 366.
• ELECTIONS LEGISLATIVES. - Domicile triennal, révision annuelle,369.
• ELECTIONS LEGISLATIVES. - Déclaration, percepteur, aïeul, décès, empêchement, juge de paix,364 et 371.
• ELECTIONS LEGISLATIVES. - Certificat d'ascendant, décès,371.
• ELECTIONS LEGISLATIVES. - Certificat, maître, mandataire,372.
• ELECTIONS LEGISLATIVES. - Même sujet, mari,372.
• ELECTIONS LEGISLATIVES. - Rôle des prestations en nature,52 et 363.
• ELECTIONS LEGISLATIVES. - Contributions, taxe personnelle, femme,53.
• ELECTIONS LEGISLATIVES. - Rôle des prestations en nature, désignation,314.
• ELECTIONS LEGISLATIVES. - Certificat de maître et de patron, juge de paix, pouvoir,51, 52 et 165.
• ELECTIONS LEGISLATIVES. - Certificat de maître, juge de paix, appréciation souveraine,164.
• ELECTIONS LEGISLATIVES. - Déclaration de patron, commis dans une maison de commerce,133.
• ELECTIONS LEGISLATIVES. - Certificat d'ascendant, maître ou patron, renouvellement,44, 45 et 364.
• ELECTIONS LEGISLATIVES. - Certificat d'ascendant, attestation, demande tardive,48.
• ELECTIONS LEGISLATIVES. - Déclaration d'ascendant, attestation, juge de paix,49.
• ELECTIONS LEGISLATIVES. - Déclaration du père,49.