Mémorial du commerce et de l'industrie

TABLE ALPHABÉTIQUE DES MATIÈRES. 1847.

• Les chiffres précédés d'un V se rapportent aux numéros de l'article où ils se trouvent, les autres chiffres à la pagination du volume.
• Abandon d'actif. V. Faillite,1, 17.
• Abordage. V. Compétence,1.
• Acceptation. V. Effet de commerce,1, 28, 33.
• Acte de commerce. - Achat de terrains pour les revendre, constructions, société commerciale, compétence; Lavisse,257.
• Acte de commerce. - Achat et revente d'immeubles, commission sur prix d'achat, compétence commerciale; Peillod,264.
• Acte de commerce. - V. Assurance contre l'incendie, assurance contre la mortalité des bestiaux, journaux, société anonyme, société en commandite,1.
• Acte notarié. V. Effet de commerce,23.
• Acteur. V. Théâtre.
• Action. V. Chemin de fer,13.
• Action.Société anonyme, société en commandite,3, 6.
• Action civile. V. Faillite,11.
• Actions industrielles. - Faux commis sur une action industrielle par l'agent d'une compagnie de chemin de fer, responsabilité de la compagnie; Chapelle,509.
• Actions industrielles. - Intérêts et dividendes payables au porteur seul d'une action transférable par endossement, endossement en blanc; Benazat,172.
• Affrétement, ne peut être prouvé que par écrit, permis d'embarquer pris à la douane ne faisant pas preuve, navire; Mertens,554
• Agent de change. - 1. Couverture. V. 6.
• Agent de change. 2. - Déconfiture. V. 12.
• Agent de change. 3. - Faux. V. 5.
• Agent de change. 4. - Effet au porteur. V. 5.
• Agent de change. 5. - Identité des personnes, effet au porteur, valeurs perdues ou volées, vente sans vérification de l'identité et de l'individualité du vendeur, responsabilité; Vandermarq,161.
• Agent de change. - Identité des personnes, - Effet au porteur, négociation, défaut de constatation de l'identité du vendeur, responsabilité; Levé,419.
• Agent de change. - Identité des personnes, - Transfert, défaut d'identité des personnes, faux, responsabilité; Lalo,234.
• Agent de change. 6. - Jeu de Bourse. - Marchés à terme, couvertures, demandes en restitution, demandes reconventionnelles en paiement de différences; Dinovo,457.
• Agent de change. - Jeu de Bourse. - Lettres de change souscrites à un agent de change en garantie de sommes perdues à la Bourse, cause illicite et fausse; annulation, tiers-porteur, exception opposable; Hirtler,547. V. 8.
• Agent de change. 7. - Lettres de change. V. 6.
• Agent de change. 8. - Marché à terme, validité, exception de jeu opposée par l'acheteur; Sargenton,504.
• Agent de change. - Marché à terme, - Garantie suffisante offerte par la position de l'acheteur; Billaud,510.
• Agent de change. - Marché à terme, - Opérations de Bourse, validité; Lebey,228. V. 6.
• Agent de change. 9. - Responsabilité. V. 5. 12.
• Agent de change. 10. - Société anonyme, vente d'actions d'une société anonyme avant autorisation, validité, ratification par l'acheteur, société anonyme transformée en société en comman dite; Lecaron,308.
• Agent de change. 11. - Société en commandite. V. 10.
• Agent de change. 12. - Transfert, défaut de paiement, acheteur, vendeur, défaut de livraison, droits réciproques; Vau-vineux,447.
• Agent de change. - Transfert, - Vente et achat d'actions et fonds publics, mandataire, commissionnaire, clients, droit de demander la livraison, défaut de règlement dans le délai prescrit, faute, responsabilité, déconfiture d'un agent de change; Fauche,236. V. 5.
• Agréés non soumis à la patente; Durmont,72.
• Amiable composition. V. Arbitrage.
• Annonces. - Critique de produits rivaux, dépréciation d'une industrie rivale, concurrence déloyale, dommages - intérêts, compétence commerciale; Chabrié,100.
• Annonces. - Gérant de journal, annonces répugnantes, annonces d'un journal rival, réclames, droits de contrôle du gérant, désignation de l'origine et du caractère des réclames, publication des prix d'insertion, quatrième page du journal, sixième page; Sulot,498.
• Annonces. - Concurrence, entreprise de publicité, dépréciation d'une entreprise rivale; Duveyrier,100.
• Appel. V. Consul, assurance maritime,6,
• Appel. V. faillite,4.
• Apprenti, apprentissage. V. Prud'hommes,1, 2, 11.
• Arbitrage. - Arbitrage forcé, clause compromissoire, omission du nom des arbitres et de l'objet du litige, amiable composition, renonciation à l'appel et à tout recours; Blanc,531.
• Arbitrage. - Arbitrage forcé, ordonnance d'exequatur non attaquable par la voie d'opposition, renonciation à l'appel; Moreau,37.
• Arbitrage. - Arbitres forcés, nombre, plusieurs défendeurs, intérêt commun; Alquier,293.
• Arbitrage. - Arbitrage forcé, délai dans lequel doivent prononcer les arbitres; Barberon,521. - V. Chemin de fer, société, société en participation.,
• Armateur. - Faits du capitaine, responsabilité, réserves, recours, connaissement, acquit; Gamare,268.
• Armateur. - Responsabilité, faits du capitaine, action, obligation de mettre en cause le capitaine; Hallamand,395. - V. Navire.
• Arrêt de puissance. V. Capitaine.
• Assignation. V. Compétence.1, 3.
• Assurance contre l'incendie. - Acte de commerce, assuré, acte civil, faculté d'assigner soit devant le tribunal civil, soit devant le tribunal de commerce, compétence; Biscarre,197.
• Assurance contre l'incendie - Demande en paiement de primes, assuré commerçant, compétence commerciale, société en commandite, raison sociale, nom symbolique, liquidation d'une compagnie d'assurance, police, durée du contrat; Dubrut,379. - V. 3.
• 2. Assurance contre l'incendie - Assuré, transmission d'engagement, immeubles assurés appartenant à une société en dissolution, successeurs, Sécurité,99.
• 3. Assurance contre l'incendie - Compétence commerciale, assurance mutuelle, agence d'affaires, directeur; Poriquet,372. V. 1.
• 3 bis. Assurance contre l'incendie - Cession d'actif. V. 4.
• 4. Assurance contre l'incendie - Dissolution et liquidation de compagnie. Compagnie reprenant les polices souscrites par une première compagnie en liquidation, validité déclarée des premières polices, restitution des primes perçues par le second assureur; Alexandre,103.
• Assurance contre l'incendie - Traité de réassurance entre deux compagnies, cession de portefeuille, premier traité passé par le gérant d'une société en commandite avec approbation des actionnaires, second traité annulant le premier passé par le gérant sans cette approbation, premier traité maintenu, exécution, liquidateur, ignorance; Dubrut,540. - V. 1.
• 5. Assurance contre l'incendie - Compagnie anonyme, Belgique, droit des compagnies françaises d'ester en justice et de réclamer l'exécution des contrats passés en Belgique; Assureurs français,408;
• Assurance contre l'incendie - Compagnie anonyme, Belgique, droit des compagnies françaises d'ester en justice et de réclamer l'exécution des contrats passés en Belgique; Mathieu,427.
• Assurance contre l'incendie - Belges assurés par une compagnie française non autorisée en Belgique, sinistre; Cathenis,230.
• 6. Assurance contre l'incendie - Enregistrement, police relatée dans un acte de prêt, défaut d'enregistrement, amende; Enregistrement,297.
• 6 bis. Assurance contre l'incendie - Réassurance (Traité de). V. 4.
• 7. Assurance contre l'incendie - Résiliation, condition potestative. V. 8.
• 8. Assurance contre l'incendie - Retard dans le paiement de la contribution mutuelle, clause de déchéance, condition potestative de résiliation; Paronneau,374.
• 8 bis.Assurance contre l'incendie - Réticence, augmentation du risque résultant de matières inflammables existant dans une maison voisine, défaut de déclaration; l'Union,557.
• 9. Assurance contre l'incendie - Risques locatifs, principal locataire n'habitant pas les lieux, sous-locataires assurés, absence de risques, obligation sans cause, nullité; la Clémentine,332. - V. 10.
• 10. Assurance contre l'incendie - Subrogation, sinistre, propriétaire-locataire, subrogation de la compagnie dans les droits du propriétaire contre le locataire, risques locatifs; Phénix,365.
• 11. Assurance contre l'incendie - Société en commandite. V. 4.
• 12. Assurance contre l'incendie - Voisinage. V, 8 bis.
• Assurances contre la mortalité des bestiaux. - Mutualité, société civile, société commerciale, compétence, siège social, succursale; Agricole,90.
• Assurances contre la mortalité des bestiaux. - Agence, siège social, juridiction, mutualité, assurance à prime, compétence commerciale; opérations antérieures à l'ordonnance d'autorisations; Agricole,137.
• Assurance maritime 1. Action d'avaries. - V. 5.
• Assurance maritime 2. - Aliment. V. 9.
• Assurance maritime 3. - Assurance à terme. V. 7.
• Assurance maritime 4. - Baraterie de patron. V. 7.
• Assurance maritime 5. - Clause franc d'avarie, division par séries, transbordement aux risques des assureurs, siuistre partiel dans le transbordement, délaissement, action d'avaries; Giraud,57.
• Assurance maritime Clause franc d'avarie, - Innavigabilité relative, délaissement; Laporte,341.
• Assurance maritime 6. - Délaissement, nouvelle de la perte, de quel jour part le délai, appel, demande nouvelle, action d'avaries substituée au délaissement; Massot,402.
• Assurance maritime Délaissement,- Perte des trois quarts, appréciation, expertise, vente; Desbordes,67. - V. 5.
• Assurance maritime 7. - Innavigabilité relative, impossibilité d'emprunter à la grosse au lieu du reste, assurance à terme, règlement après chaque voyage, assureur non tenu de la prime de l'emprunt à la grosse au lieu du reste, fonds appartenant à l'assuré au lieu du reste, Baraterie de patron; Beautemps,386. - V. 5.
• Assurance maritime 8. - Réticence, navire vieux déclaré neuf, nullité; Le Cerf,384.
• Assurance maritime 9- Ristourne, double police sur le même risque, promesse d'assurer, police définitive, antériorité, Compagnie générale,263.
• Assurance maritime- Ristourne, - Police générale, police particulière, double police, défaut de déclaration d'aliments; Grand,292. - V. Avarie, capitaine, patente.
• Assurance mutuelle. V.assurance contre l'incendie,3;
• Assurance mutuelle. V.- assurance contre la mortalité des bestiaux.
• Atermoiement. V. Faillite,4.
• Auteur. 1. Chansonnettes, V. 2.
• Auteur. 2. - Droit d'auteur, chansonnette chantée au grand air dans un café; Bourget,503.
• Auteur. 3. - Roman-feuilleton, fin brusquement imposée, main étrangère, dommages-intérêts, paiement du prix, fin de non-recevoir; Mary-Lafon,451. - V. Compétence, 14, 17, journaux.
• Aval. V. Effet de commerce,4. 15. 22.
• Avaries. 1. Assureurs, nos 4, 5
• Avaries. 2. - Capitaine, n° 5.
• Avaries. 3. - Consul, n° 6.
• Avaries. 4. - Contribution, Répartition, assureurs; Petrocochino,360.
• Avaries. 5. - Justification, frais, chargeur, capitaine; Potel,56.
• Avaries. 6. - Protestation, délai, capitaine, responsabilité, rapport, capitaine étranger, rapport devant le président du tribunal de commerce, rapport devant le consul de sa nation; Brown,74.
• Avaries. - V. Asurance maritime, commissionnaire. navire.
• Ayant cause. V. Faillite,2.
• Bail. V. Boutique, Faillite,8.
• Bail emphithéotique. V. Faillite,49.
• Banquiers.Droit de commission supérieur à celui en usage sur la place, réduction, comptes, redressement, usure; Alexandre,522.
• Banquiers. - Recouvrement d'effets de commerce, tarifs imprimés, délais, conditions non obligatoires; Lusson,54. - V. Cautionnement, nantissement commercial.
• Banqueroute frauduleuse. V. Faillite,11.
• Banqueroute simple. V. Faillite,10.
• Baraterie de patron. V. Assurance maritime,7.
• Bateau à vapeur. V. Commissionnaire de roulage.
• Billet à ordre. V.Effet de commerce,5, 23, entrepreneur, femme commerçante.
• Bon ou approuvé. V.Effet de commerce,22.
• Boutique. - Location, défense de fermer la boutique louée, avant la fin du bail, achalandage; Brouillet,271.
• Brevet d'invention. - Action en déchéance, rejet, chose jugée à l'égard des tiers, procédé composé, matière nouvelle, cour de cassation, cour royale, appréciation souveraine; Duvelleroy,15.
• Brevet d'invention. - Procédé déjà connu, appliqué à un résultat également connu, déchéance; Dupuis,62.
• Brevet d'invention. - Procédé connu antérieurement par un tiers, validité du brevet, certificat d'addition, identité du procédé; Lejeune,446.
• Brevet d'invention. - Procédés étrangers à la découverte, mentionnés dans le mémoire descriptif, mais non mentionnés dans le brevet; Langlois,132
• Capitaine. - Chargement sur le pont, avarie, évaluation, droit de douane, entrepôt, consommation; Rieux,113.
• Capitaine. - Jet de marchandises chargées sur le tillac, consentement du chargeur et des assureurs, absence de recours contre le capitaine, et de contribution du navire et du fret pour avaries communes; Cercle commercial,19.
• Capitaine. - Navire, chargement destiné pour plusieurs ports, arrêts de puissance, édit de prince, défense d'entrer dans un port après avoir touché à l'autre, débarquement dans un port voisin, de nation ennemie, devoir et responsabilité du capitaine Ricou,221.
• Capitaine. - V. Armateur, avaries, commissionnaire, connaissement, fret, compétence,1, 13, 15.
• Caution. -Jugement d'un tribunal de commerce, exécution, député, contrainte par corps; Gay,262.
• Cautionnement. - Dette future, banquier, ouverture de crédit, effets de commerce non payés, renouvellement, billets, novation, cou royale, cour de cassation, appréciation souveraine; Bouzenot,461. - V. Société en commandite.
• Certificat d'addition. T.Brevet d'invention.Chargeur. V. Avaries,5.
• Chargeur. V. Compétence,13.
• Chemin de fer. - Actions. V. 13.
• Chemin de fer. 2. - Arbitrage. V. 13.
• Chemin de fer. 3. - Argent non déclaré. V. 5.
• Chemin de fer. 3 bis. - Bagage. V. 14.
• Chemin de fer. 4. - Commissionnaire. V. 13.
• Chemin de fer. 5. - Effets perdues. Voyageur, responsabilité, argent non déclaré; Dupen,244.
• Chemin de fer. 6. - Etranger (chemin de fer). V. 17.
• Chemin de fer. 7. - Fusion de compagnies. Souscripteurs engagés envers les compagnies de fusion; Pavie-Blondel,51.
• Chemin de fer. 8. - Impôt du dixième. Messageries, voitures transportées sur le chemin de fer, Contributions,272.
• Chemin de fer. 9. - Lettre de voiture. Transport de marchandises, omission de signature sur la lettre de voiture pour la soustraire au timbre, timbre obligatoire; Levesque,8.
• Chemin de fer. 10. - Liberté d'industrie. Camionage, roulage, rapports directs avec les expéditeurs, industrie de roulage, concurrence; Duchemin,254.
• Chemin de fer. 11. - Messageries. V. 8.
• Chemin de fer. 12. - Octroi (droits). Transport de marchandises, avertissement au destinataire, remise à domicile; Lemire,450.
• Chemin de fer. 13. - Promesses d'actions. Souscription, versement, retard, défaut d'obligation et de lien social, fusion de compagnies, juridiction arbitrale; Pepin-Lehalleur,157.
• Chemin de fer. - Promesses d'actions. Souscription, versement, retard, défaut d'obligation et de lien social, fusion de compagnies, juridiction arbitrale;Huet,334.
• Chemin de fer. - Promesses d'actions, vente avant la constitution de la compagnie, achat à primes, nullité, commissionnaire; Fould,176.
• Chemin de fer.14. - Responsabilité. V. 5.
• Chemin de fer. 15. - Retard dans la remise des bagages. Transport des bagages des voyageurs, bulletin numéroté, responsabilité des compagnies; B..,363.
• Chemin de fer. 16. - Roulage. V. 10.
• Chemin de fer. 17. - Service de voitures de correspondance. Prime accordée pour l'établissement de services de voyageurs, obligation, durée; Bohin,106.
• Chemin de fer. 18. - Société anonyme pour l'exécution d'un chemin de fer étranger, défait d'autorisation royale, nullité; Dellorier,174.
• Chemin de fer. 19. - Souscripteurs. V. 7, 13.
• Chemin de fer. 20. - Voyageurs. V. 5, 14.
• Chemin de fer. - V. Action industrielle, gaz, maîtres de poste.
• Commerçant. - Médecin, établissement médical, appartements garnis, compétence commerciale; Pivert,50. V. Effets de commerce, entrepreneur.
• Commis. V. Société en commandite,11.
• Commis voyageur. V. Compétence,3, 5. Vente.
• Commissaire-priseur. - Vente d'objets mobiliers, revendication, défense de payer, tribunal de commerce, sursis, compétence; Legrand,55.
• Commissionnaire.Avances, privilège. - Marchandises, spécialité; Nicolas,138.
• Commissionnaire. - Avances entre commerçants habitant la même ville, marchandise expédiée d'une autre place, connaissement à ordre, endossement, paiement par un tiers, du fret et des droits de douane, privilège pour la conservation de la chose; Lefébure,301.
• Commissionnaire. - Avances, privilèges, marchandises en cours de voyage, avances faites à l'acheteur, expédition non directe, lettre de voiture à ordre, endos, faillite, vendeur, revendication; Crouzet,192.
• Commissionnaire. - Avances, privilége, connaissement sans ordre, expédition non directe, endos: valeur en compte, faillite, revendication; Cau,91.
• Commissionnaire. - Commissionnaire, avances, privilège; Boulay,429.
• Commissionnaire. 2. - Capitaine de navire. V. 6.
• Commissionnaire. 3. - Connaissement. V. 1.
• Commissionnaire. 4. - Consignataire. V. 6.
• Commissionnaire. 5. - Douane (droits de). V. 1.
• Commissionnaire. 6. - Ducroire, garantie de la solvabilité de l'acheteur, preuve, présomption, capitaine de navire, consignataire; Peltier,143.
• Commissionnaire. 6 bis. - Endos, valeur en compte, V. 1.
• Commissionnaire. 7. - Faillite. V. 1.
• Commissionnaire. 8. - Frêt. V. 1.
• Commissionnaire. 9. - Garantie du vice de la chose achetée. Acheteur ayant disposé dune partie de cette chose, vendeur, vice apparent; Joly,150.
• Commissionnaire. 10. - Privilége. V. 1.
• Commissionnaire. 11. - Revendication. V. 1.
• Commissionnaire. - V. Compétence,3.
• Commissionnaire.Chemin de fer,13.
• Mont-de-piété, nantissement commercial.
• Commissionnaire de roulage. - Responsabilité, faute, perte de marchandises, agent intermédiaire désigné par l'expéditeur; Dupuis,290.