Mémorial du commerce et de l'industrie

TABLE ALPHABÉTIQUE DES MATIÈRES. 1849.

• Les chiffres précédés d'un V se rapportent aux numéros de l'article où ils se trouvent, les autres chiffres à la pagination du volume.
• Abordage. - Navigation maritime, port, entrée, navires, rencontre, ordre de la marche, responsabilité; Lamy,83.
• Abus de confiance. - V. Fabricant.
• Acte de commerce. - Achat d'une agence d'assurance sur la vie,277.
• Acte de commerce. - Achat d'un fonds de commerce sans marchandises; Breton,538.
• Acte de commerce. - Achat d'une agence d'affaires, contrainte par corps; Acte de commerce. Souchon,545.
• Acte de commerce. - Achat et revente d'immeubles; Pelliod,469.
• Acte de commerce. - Compétence commerciale, achat de fusils pour le ministre de la guerre; Barrel,75. - V. Assurance contre l'incendie, compétence.
• Acteur. - V. Théâtre.
• Actions industrielles. - Vente en bourse, déduction des dividendes payés, agent de change; Casse,592. - V. Agent de change, nantissement.
• Agents de change. - Achat d'actions industrielles, demande de payement contre son client, compétence civile; Denis,17.
• Agents de change. - Transfert, actions de chemin de fer, livraison sans réception du prix, responsabilité de l'agent de change; Vandermarq,89.
• Agents de change. - Opérations à Terme, validité; Cuillery-Dupont,351.
• Agents de change. - Achat d'actions, transfert en son nom personnel, agent de change tenu comme actionnaire, Ch. fer Dieppe,590. - V. Actions industrielles, poste.
• Agent d'affaires. - V. Acte de commerce; Compétence.
• Affrètement. - V. Capitaine, navire,2.
• Appel. - V. Compétence, contrainte par corps, tribunal de commerce.
• Apprenti, Apprentissage. - V. Prud'hommes.
• Arbitrage. - Arbitrage forcé, défaut de désignation de nom des arbitres et de l'objet du litige, renonciation à l'appel et aux recours en cassation, validité; Genu,181.
• Arbitrage. - Arbitrage forcé, président du tribunal de commerce indiqué comme devant faire choix des arbitres, défaut de désignation de l'objet du litige et du nom des arbitres, clause compromissoire, nullité; Petit,348.
• Arbitrage. - Arbitre, arbitrage forcé, récusation, appel, forme,332.
• Arbitrage. - Arbitrage forcé, durée des pouvoirs des arbitres, prorogation; Mathon,92. - V. Société en commandite.
• Arbitre. - V. Arbitrage.
• Arbitre rapporteur. - V. Tribunal de commerce.
• Armateur. - V. Avaries, navire, 3.
• Association d'ouvriers. - V. Prud'hommes, 2.
• Assurances (Ce d'). - V. Intérêts.
• Assurances contre le recrutement. - Remplacement militaire, police, décrets du gouvernement provisoire des 31 mars et 1er avril 1848, changement de législation, resiliation des polices, Boether,285.
• Assurances contre le recrutement. - Remplacement militaire, anciennes polices maintenues malgré les décrets du gouvernement provisoire, assurés dégagés par les compagnies, erreur de droit, polices rétablies malgré leur résiliation consentie par les compagnies; Boelher,600.
• Assurances contre les accidents de la navigation intérieure. - Avaries, défaut de protestation dans les 24 heures, déchéance non applicable à la navigation intérieure; Deloutte,466. - V. Assurance mutuelle contre le recrutement.
• Assurance contre l'incendie, 1 - Acte de commerce. - V. 5
• Assurance contre l'incendie, 2. - Agent, révocation. - Compagnie à prime, droit de révoquer ses agents, droit de l'agent révoqué a ses frais d'installation; le Palladium,568. - V. 5.
• Assurance contre l'incendie, 3. - Belgique. - Société anonyme, compagnie autorisée en France, non autorisée en Belgique, police, nullité; Ruclenes,124.
• Assurance contre l'incendie, 4. - Cession de portefeuille. - Assurance terrestre, traité de réassurance entre deux compagnies, cession de portefeuille, premier traité passé par le gérant d'une société en commandite avec approbation des actionnaires, second traité annulant le premier, passé par le gérant sans cette approbation, premier traité maintenu, exécution, liquidateur, ignorance, société en commandite; l'Aigle,47.
• Assurance contre l'incendie, 5. - Compétence. - Compétence, assurance des immeubles, du mobilier et des marchandises d'un commerçant, acte de commerce; Soleil,391.
• Assurance contre l'incendie, 5. - Compétence. - Action contre un agent, compétence civile. La Lyonnaise,568. - V. 7.
• Assurance contre l'incendie, 6. - Déchéance. - V. 22, 23.
• Assurance contre l'incendie, 7. - Dernier ressort. - Demande en payement de prime, contestation du titre, dernier ressort,252.
• Assurance contre l'incendie, 8. - Etranger. - V. 5.
• Assurance contre l'incendie, 9. - Faillite. - Faillite de l'assuré, concordat, payement intégral de la prime, créance privilégiée; Confiance,404.
• Assurance contre l'incendie, 10. - Faute. - Faute lourde de l'assuré, assureur non responsable du sinistre; Bouelle,266.
• Assurance contre l'incendie, 11. - Indemnité. - V. 22, 27. 28.
• Assurance contre l'incendie, 12. - Liquidation. - Mise en liquidation d'une compagnie, insolvabilité, non-recouvrement des primes, résolution des contrats d'assurance; Alliance,38. - V. 4.
• Assurance contre l'incendie, 13. - Locataire. - Responsabilité du locataire ou du fermier, cas fortuit ou cause de force majeure, preuve, présomption; Bopp,432.
• Assurance contre l'incendie, 14. - Locatifs (risques). - Risques locatifs, indemnité pour risques locatifs non saisissable au préjudice du propriétaire ou de la compagnie subrogée; Confiance, p. 23.
• Assurance contre l'incendie, 15. - Portabilité de la prime. - V. 22.
• Assurance contre l'incendie, 16. - Preuve. - V. 28.
• Assurance contre l'incendie, 17. - Privilège. - V. 9.
• Assurance contre l'incendie, 19. - Réassurance (Traité de). - V. 4, 22, 23.
• Assurance contre l'incendie, 20. - Reprise d'assurance. - V. 4, 22, 23.
• Assurance contre l'incendie, 22. - Résolution du contrat d'assurance. - V. 12, 22.
• Assurance contre l'incendie, 22. - Retard dans le payement de la prime. - Assurance à prime, retard dans le payement de la prime, clause de déchéance, inexécution; Aigle,279.
• Assurance contre l'incendie, 22. - Retard dans le payement de la prime. - Reprise d'assurance, primes offertes par la compagnie nouvel assureur et refusées, portabilité de la prime en cas de reprise d'assurance, notification de la reprise, suppléée par un avertissement suffisant, réclamation de l'indemnité dans les six mois, déchéance; Palladium,596.
• Assurance contre l'incendie, 23. - Réticence. - Assuré, obligation de déclarer s'il est assuré par une autre compagnie; Ce Lyonnaise,8.
• Assurance contre l'incendie, 23. - Réticence. - Réticence, déclaration prétendue insuffisante, voisinage d'un four, police rédigée par l'agent de la compagnie après visite des lieux; Banlieue,396.
• Assurance contre l'incendie, 24. - Saisie-arrêt. - V. 14.
• Assurance contre l'incendie, 25. - Société en commandite. - V. 4.
• Assurance contre l'incendie, 26. - Subrogation. - V. 14.
• Assurance contre l'incendie, 27. - Usage, droit d'usage de l'assuré dans les forêts de l'Etat, en cas d'incendie, fixation de l'indemnité à raison de cet usage, déduction; la Lyonnaise,8;
• Assurance contre l'incendie, 27. - Usage, droit d'usage de l'assuré dans les forêts de l'Etat, en cas d'incendie, fixation de l'indemnité à raison de cet usage, déduction; Cléret,130.
• Assurance contre l'incendie, 28. - Valeur des objets assurés. - Mode de constatation après sinistre, marchandises assurées, factures, témoins, expertise; Phénix,148.
• Assurance contre l'incendie, - Compétence16, Société.
• Assurances maritimes, 1. - Armement. - V. 7.
• Assurances maritimes, 2. - Avaries. - V. 17, 20.
• Assurances maritimes, 3. - Baraterie de patron. - Faute, incendie; Kent-Pécron, - V. 14.
• Assurances maritimes, 4. - Bonne arrivée (Assurance sur). - V. 18.
• Assurances maritimes, 5. - Certificat de visite. - V. 20.
• Assurances maritimes, 6. - Commissionnaire. - V. 18.
• Assurances maritimes, 7. - Délaissement. - Défaut de preuve d'accident de mer; le Lloyd,471.
• Assurances maritimes, 7. - Délaissement. - Délaissement, manque de nouvelles, presomption de perte du navire en cours de voyage et non au lieu du départ et avant l'appareillage; Ass. gén., p. 18.
• Assurances maritimes, 7. - Délaissement. - Délaissement navire, déterioration, addition du change maritime d'un emprunt à la grosse, valeur matérielle du navire separée du coût de l'armement; Assureurs,422. - V. 20.
• Assurances maritimes, 8. - Détérioration de marchandises. - V. 20.
• Assurances maritimes, 9. - Echouement. - V. 14.
• Assurances maritimes, 10. - Erreur. - indication erronée de la destination du navire, voyage plus court et dans la même direction, sinistre, assureur non responsable; Cacherat,476.
• Assurances maritimes, 11. - Erreur du juge. - V. 17.
• Assurances maritimes, 12. - Grosse (Emprunt à la). - V. 7, 14.
• Assurances maritimes, 13 - Incendie. - V. 3.
• Assurances maritimes, 14. - Innavigabilité relative. - Innavigabilité relative, impossibilité d'emprunter à la grosse au lieu du reste, assurance à terme, règlement après chaque voyage, assureur non tenu de la prime de l'emprunt à la grosse au lieu du reste, fonds appartenant à l'assuré au lieu du reste, baraterie de patron; Assureurs,110.
• Assurances maritimes, 14. - Innavigabilité relative. - Assurance sur corps, délaissement autorisé seulement en cas d'innavigabilité absolue, échouement, emprunt à la grosse, contracté pour réparer le navire impossibilité de payer, vente du navi e et des marchandises, assurance sur facultés, délaissement non interdit dans les mêmes termes, vente des marchandises sur les poursuites du porteur du billet de grosse, navire et marchandises appartenant au même propriétaire; Salany,415.
• Assurances maritimes, 14. - Innavigabilité relative. - Navire échoué dans un port où les réparations sont. impossibles, innavigabilité relative, délaissement interdit par la police en cas d'innavigabilité relative; Régis,374.
• Assurances maritimes, 15. - Nouvelles (Manque de). - V. 7
• Assurances maritimes, 16. - Preuve. - V. 7, 20.
• Assurances maritimes, 17. - Règlement d'avaries. - Erreur du juge provenant de l'incurie de l'assuré, assureurs non responsables; Quinet,329.
• Assurances maritimes, 18. - Réticence. - Assurance sur bonne arrivée, sans avertir les assureurs précédents, résiliation de la première police; Ass. gén.,409.
• Assurances maritimes, 18. - Réticence. - Facultés, commettant, commissionnaire, perte antérieure, réticence, nullité, double prime; Assureurs,594 .- V. 20.
• Assurances maritimes, 19. Vente du navire et des marchandises en cours de voyage. - - V. 14.
• Assurances maritimes, 20. - Vice propre. - Marchandises susceptibles de détérioration, harengs saurs, détérioration de la marchandise par suite du prolongement du voyage et de relâche forcée, responsabilité des assureurs; Camelet,52.
• Assurances maritimes, 20. - Vice propre. - Navire, voie d'eau, perte, absence ou insuffisance du certificat de visite, présomption de vice propre, événements antérieurs ayant nécessité la réparation du navire, défaut de déclaration, réticence, délaissement inadmissible; Poujol,196.
• Assurances maritimes, 20. - Vice propre. - Avaries, barriques de sucre, vidange, cause, constatation, expertise, vice propre; Levavasseur,118.
• Assurances maritimes, 21. - Voyage plus court. - V. 10.
• Assurances maritimes, - V. Avaries.
• Assurances mutuelles. - Société civile, garantie des associés assurés limitée; Ce l'Agricole,536.
• Assurances mutuelles. - Assurés dégagés de leurs engagements à condition de passer à une autre compagnie, dissolution de la société, résolution des polices; Meunier,134.
• Assurances mutuelles. - Directeur chargé des frais d'administration, commerçant, compétence commerciale, société anonyme, directeur succédant à un autre directeur, responsabilité des dettes antérieures; Todros,70.
• Assurances mutuelles. - Société d'assurances mutuelles contre la mortalité des bestiaux fondée en nom collectif et en commandite, désignation d'après l'objet de l'entreprise, nullité, autorisation du gouvernement obligatoire, société anonyme; Vaussy,269.
• Assurances mutuelles contre la mortalité des bestiaux. - V. Assurance mutuelle.
• Assurances mutuelles contre le recrutement. - Société formée entre particuliers, montant des souscriptions excédant la somme nécessaire pour procurer des remplaçants à tous les souscripteurs frappés par le sort; Biron,554.
• Assurances mutuelles contre les faillites. - Caractère non commercial, autorisation non exigée comme pour une société anonyme, société mutuelle non assujettie à l'autorisation; Archambault,565.
• Assurance mutuelle entre bateliers pour la navigation sur les rivières, contrat, interprétation, navigation ordinaire, navigation accélérée; Ass. St-Amand, p. 14.
• Assurance sur la vie. - Tontine, autorisation du gouvernement retirée, dissolution, liquidation, partage de l'actif social entre les sociétaires,412.
• Assurance sur la vie. - Sociétés tontinières à répartitions fractionnées, validité, droits de commission pris sur la période entière, restitution; Maillard,496.
• Assurance sur la vie. - Tontines, versement de fonds par les tontiniers, agents des compagnies tontinières, abus de confiance, responsabilité des compagnies, Caisse des Ecoles;505.
• Assurance sur la vie. - Cession d'un emploi de directeur et des actions y attachées comme cautionnement, caractère civil de la cession, incompétence des tribunaux de commerce; Merger,277. - V. Acte de commerce.
• Auteur dramatique. - Prix convenu avec un libraire pour la publication de pièces de théâtre, retard dans la publication, dommages-intérêts; Mélesville,346.
• Auteur dramatique. - Auteur de chansonnettes chantées en plein air, droits d'auteur; Morel,538. - V. Libraire.
• Aval. - V. Effet de commerce, 2.
• Avaries. - Règlement, avaries communes, avaries particulières, relâche occasionnée par une voie d'eau, tempête, salut commun du navire et de la cargaison, absence de délibération de l'équipage, innavigabilité relative du navire déclarée postérieurement, vice propre; Delessert,289.
• Avaries. - Protestation insuffisante, capitaine, armateur, appel, jugement acquiescé par l'armateur, appel relevé par le capitaine; Bertrand,429.
• Avaries. - Capitaine, preuve, représentation du livre de bord exigée contre le rapport de mer; Dorin,439.
• Avaries. - Avaries communes, relâche sur délibération de l'équipage, frais de relâche de chargement et de déchargement; Gauthier Mauger,573. - V. Assurance contre les accidents de la navigation intérieure, assurance maritime,2et18; commissionnaire de roulage.
• Banqueroute. - V. Faillite,6.
• Banquier. - Droit de commission, légitimité, limites; Baudin,330.
• Banquier. - Intérêts, intérêts usuraires, compté courant, intérêts d'intérêts, capitalisation, restitution, compte, révision, quant aux intérêts, malgré arrêté de compte; Echalié,573.
• Banquier. - Ouverture de crédit, compte courant, prêt, droit de commission de change, intérêts, capitalisation, constitution d'hypothèque, commission non due sur des opérations fictives ayant pour but d'augmenter les garanties; Rueff,140.
• Baraterie de patron. - V. Assurance maritime,3.
• Bateau à vapeur. - V. Capitaine.
• Billet à domicile. - V. Effet de commerce,5.
• Billet à ordre. - V. Effet de commerce,4; société en nom collectif.
• Billet au porteur. - Prescription, caution non dégagée par le défaut de poursuites en temps opportun du créancier contre le débiteur principal; Laplanche,525.
• Blés. - Farines, marchés à terme, validité, facteur à la halle au blé; Boulé-Péchard,272.
• Bons du trésor. - Payement de marchandises en bons du trésor, perte à la charge du vendeur; Tamet,114.
• Boulangerie de Paris. - V. Prud'hommes, 3.
• Brevet d'invention. - 1. - Associé. - V. 5.
• Brevet d'invention. - 2. - Compétence. - Défaut de payement de la taxe, annuités, déchéance, application de la déchéance, tribunal civil, autorité administrative, compétence; Bélicard,34.
• Brevet d'invention. - 2. - Compétence. - Action en contrefaçon portée devant le tribunal civil du défendeur, demande en nullité de brevet, ou en déchéance portée devant le tribunal civil du breveté, renvoi devant le premier tribunal; Muller,448. - V. 9.
• Brevet d'invention. - 3. - Contrefaçon (action en). V. 2, 5, 9, 12, 16.
• Brevet d'invention. - 4. - Copropriétaires. - Perfectionnements individuels, propriété exclusive; Pellerin,47.
• Brevet d'invention. - 5. - Cession, enregistrement. - Cession non enregistrée, sommation d'enregistrer nulle, à défaut d'instance administrative, défaut d'enregistrement opposable au cessionnaire par le contrefacteur, enregistrement tardif, s'il n'est antérieur aux poursuites en contrefaçon, désistement du droit à un brevet devant expert; Lavalle,486.
• Brevet d'invention. - 5. - Cession, enregistrement. - Cession en vertu d'un partage entre associés, enregistrement au secrétariat de la préfecture non obligatoire. droit du cessionnaire de poursuivre en contrefaçon - Caron,531.
• Brevet d'invention. - 6. - Déchéance. - V. 2.
• Brevet d'invention. - 7.- Demande en nullité. - V. 2.
• Brevet d'invention. - 8. - Désistement. - V. 5.
• Brevet d'invention. - 9. - Election de domicile dans la demande de brevet, non attributive de juridiction; Lefèvre,414.
• Brevet d'invention. - 10. - Enregistrement au secrétariat de la préfecture. - V. 5.
• Brevet d'invention. - 11. - Fraude. - Usurpation d'un brevet par fraude, substitution d'un nom à un autre, action en revendication, présomption, preuve, compétence des tribunaux civils, nouveauté de l'invention, exception non opposable par l'usurpateur; Roduwick,163.
• Brevet d'invention. - 12. - Nouveauté. - Invention consistant dans la substitution d'une matière nouvelle à celle précédemment employée pour un objet industriel, nullité; Peyen,217.
• Brevet d'invention. - 12. - Nouveauté. - Contrefaçon-coloration et conservation des bois, procédé nouveau, caractère de la nouveauté, contrefacteur, procédé analogue; Boucherie,563.
• Brevet d'invention. - 12. - Nouveauté. - Nouveauté de l'invention, demande d'un brevet semblable présentée précédemment, puis retirée; Teissier,56.
• Brevet d'invention. - 12. - Nouveauté. - Procédé antérieurement connu par la publication d'un brevet semblable, nullité non opposable par le contrefacteur; Chabrié,95. - V. 11.
• Brevet d'invention. - 13. - Partage. - V. 5.
• Brevet d'invention. - 14. - Perfectionnement. - V. 4
• Brevet d'invention. - 15 - Taxe. - V. 2.
• Brevet d'invention. - 16. - Usage personnel. - Objet contrefait acheté pour un usage personnel, absence de délit, confiscation non permise; Cristofle,305. - V. Contrefaçon.
• Capitaine. - Responsabilité, bateau à vapeur, échouement, insuffisance de charbon, rapport tardif du capitaine, irrégularité, affrétement, charte-partie, responsabilité de l'affréteur; Luckin,205. - V. Navire,4; avaries.
• Caution. - V. Billet au porteur, compte-courant, effet de commerce,7; faillite,9.
• Caution judiciaire. - V. Tribunal de commerce.
• Cautionnement. - V. Compétence,6.
• Certificat de visite. - V. Assurance maritime,6.
• Cession de biens. - V. Faillite,11.
• Chansonnettes. - V. Auteurs.
• Chargement. - V. Navire,5.
• Charte-partie. - V. Capitaine.
• Chef d'atelier. - V. Prud'hommes,4.
• Chemins de fer. - Administrateurs des compagnies provisoires formées pour soumissionner, solidarité envers les tiers Baudon,344.
• Chemins de fer. - Accès de la Gare, voitures publiques, interdiction de privilège; Flipps,74.
• Chemins de fer. - Changement des tarifs, abaissement, prime accordée à une entreprise de transport, préjudice, réparation, liberté d'industrie; Delacorbière,315.
• Chemins de fer. - Contestation entre deux compagnies sur l'interprétation d'un cahier des charges, compétence des tribunaux ordinaires, Ch. fer, - Amiens,491. - V. Agent de change, commissionnaire de roulage, société.
• Coalition. - Convention entre plusieurs fabricants de ne faire vendre que par un même entrepositaire, obligation contraire à l'ordre public; Botto,44.
• Chose jugée. - V. Contrainte par corps, faillite.
• Commerçant; - V. Assurance mutuelle, assurance su