• Nota Que les quatre Déclarations ci-dessous, de l'année 1711. aïant été ômises dans le Tome précédent, on les rétablies au commencement de celui-ci.

1712.

• 19. Mars. 1712. DECLARATION du Roy, pour la prorogation de trois années de jouissance Roy, pour la prorogation de trois années de jouissance des Droits attribuez aux Ofices de Courtiers de Vins et jau geurs de Fûtailles. page 1
• 10. Mai. 1712 Déclaration du Roy, concernant le païement des Droits sur les Huiles, pendant le tems y mentionné111
• 10. . Mai. 1712 Déclaration du Roy, pour l'aprobation et confirmation des Baux des Droits des Inspecteurs aux Boissons, qui ont été ou seront faits par le Sieur Caze, commis à cet éfet.V
• 29. Juillet. 1712 Déclaration du Roy, portant défenses d'admettre ensemble aux Places de Professeurs et Docteurs agregez dans les Facultez de Droit, les Parens ou Alliez dans les Degrez y marquezVII

1713.

• Janvier. 1713. Edit du Roy, portant union des Ofices créez dans les Amirautez, par Edit du mois de Mai 1711. et qui n?ont point été levez, aux Corps des Oficiers actuellement établis dans lesdits Sièges, tant generaux que particuliers.1
• 15 Janvier. 1713 Déclaration du Roy en faveur des Conseillers - Commissaires aux Prisées et Ventes de Meubles, à l'égard de leurs fonctions et salaires.4
• 24. Janvier. 1713 Déclaration du Roy, portant Reglement pour les lieux ou la fabrication et transport des Eaux-de-vie de Cidres et de Poirez, font permises.12
• 31. Janvier. 1713 Déclaration du Roy, pour faire païer les Finances de la réunion du droit de Paraphe, et des Lettres de Maîtrises, en facilitant la réception ausdites Maîtrises, et la vente des ofices de Gardes des Arcspanves.15
• Février. 1713 Edit du Roy, portant suplément de Finance à plusieurs Propriétaires d?Ofices y mentionnez20
• Février. 1713 Edit du Roy, portant suplément de Finance aux Propriétaires des Droits de 13 s. 6 d. et 1 s. 6 d. par Minot de Sel.24
• 7. Février. 1713 Déclaration du Roy, en interprétation de l'Edit de création de Tresoriers de France Conservateurs des Gages intermediaires.27
• 21. Février. 1713 Déclaration du Roy, qui réunit les Ofices de Commissaires aux Prisées et Ventes de Meubles, aux Corps Communautez des Notaires Roiaux et des justices Seigneuriales, tant Eclésiastiques que laïques.30
• Mars. 1713 Edit du Roy, portant création en titre d?Office doeun Conseiller-Commissaires general résident à Paris, et de dix Conseillers-Commissaires Provinciaux des invalides de la Marine.36
• Nota Que les quatre Pièces ci-dessous, pour la Succession à la Couronne d'Espagne, quoi que d'années antérieures. n'ont été vérifiées à la Cour, qu'avec des Lettres Patentes du mois de Mars de cette année 1713.
• Décemb. 1700. Lettres Patentes du Roy, pour conserver au Roy d'Espagne son Petit-fils, les droits de sa Naissance.48
• 5. Nov. 1712. Renonciation du Roy d?Espagne à la Couronne de France.50
• 14. Novemb. 1712. Renonciation de Monseigneur le Duc de Berry, à la Couronne d?Espagne.64
• 17. Novemb. 1712 Renonciation de Monseigneur le Duc d?Orléans, à la Couronne d?Espagne.69
• Mars. 1713. Lettres Patentes du Roy, qui admettent les Renonciations du Roy d?Espagne, de Monseigneur le Duc de Berry, et de Monseigneur le Duc d?Orléans, et qui supriment les Lettres Patentes du mois de Décembre 1700.73
• Mars. 1713 Edit du Roy, portant création de cinq Capitaines generaux, cinq Lieutenans généraux cinq Majors, et cinq Aides-Majors Gardes-Cotes.78.
• Mars. 1713 Edit du Roy, portant création de quinze Conseillers-Commissaires de Milices Gardes-Cotes, sous le titre d?ancien, alternatif et triennal.81
• Avril. 1713 Edit du Roy, concernant les Gages et Augmentations de Gages des Oficiers de la Marine.83
• Avril. 1713 Edit du Roy, portant que les Propriétaires et possesseurs des Isles, Islots, etc. et des Places-sur des Fossez et Remparts, païeront un suplément de Finance.90
• Mai. 1713 Edit du Roy, portant supression des Ofices de Contrôleurs-Visiteurs de Suifs, et des Droits y atribuez.92
• 20. Mai. 1713 Déclaration du Roy, quipermet aux Oficiers qui font exclus de la voix dé liberative, parleurs dispenses, de raporter des Procès d?y opiner.96
• 23. Mai. 1713 Déclaration du Roy, portant réunion des Ofices de Vérificateurs des Defauts, non levez dans les G en eralitez, de Lion, Montauban, Bourges et Caën, aux Corps des Elections,dans lesquelles ils doivent être établis.98
• Juin. 1713 Edit du Roy, portant création en titre d?Ofices formez, et à titre de survivance, de vingt Conseillers-Inspecteurs-Vérificateurs des Expéditions de Cour de Rome et des Légations, pour la Ville de Paris, et de quatre pour chacune des autres Villes du Roïaume.100
• 26. Juin. 1713 Arrest du Parlement, qui fait défenses à toutes les Communautez d?Arts et Métiers de cette Province, de nommer des Gardes qui soient séparez de biens d?avec leurs femmes, et aux Particuliers séparez de biens d?accepter ladite Commission, aux peines y portées contre les Maris séparez et contre les Electeurs.107
• Juillet. 1713 Edit du Roy, qui ordonne que ceux qui aquerront les Ofices de Conseillers-gardes et Dépositaires des Arcspanves, créez par Edits des mois de janvier et de juillet 1708. restans à vendre, ne feront tenus de païer aucun suplément de Finance, etc.109
• Juillet. 1713 Edit du Roy, portant création de vingt Ofices de Maîtres Voituriers par Eau, de Rouen à Paris, et de Paris à Rouen, etc.111
• 27. Juin. 1713 Déclaration de S.A. R. M. le Duc de Lorraine, en faveur des Sujets de Sa Majesté Très - Chrétienne, qui possedent des Bénéfices, dont dépendent des biens situez dans les Etats de S.A. Roïale.116
• 11. Juillet. 1713 Déclaration du Roy, en faveur des Sujets de M. le Duc de Lorraine, qui feront pourvus de Bénéfices, dont les chefs-lieux et biens en dépendans sont situez dans les Etats de Sa Majesté Très - Chrétienne119
• 23. Juillet. 1713. Déclaration du Roy, en interprétation de L'Edit du mois de Mars 1713. fixe la Retenue ordonnée par l'Edit du mois de Mai 1709. sur les Oficiers de Marine et autres y dénommez, pour la subsistances des Invalides de la Marine.121
• Aoust. 1713 Edit du Roy, portant création de Gréfiers - Gardes - Minutes des Arrêts, Sentences et jugemens des Cours et Sieges, et des Procès verbaux de Ventes et autres, des Huissiers et Sergens.123

• Aoust. 1713 Edit du Roy, portant suplément de Finance aux sindics et Gréfiers des Rôles des Tailles.132
• Aoust. 1713 Edit du Roy, qui donne à Mgr le Duc de Berry, tous les Bois du ressort de la Maîtrise d?Alençon.135
• 6. Aoust. 1713 Déclaration du Roy, concernant les Administrateurs des Hôtels-Dieu et Hôpitaux du Roïaume.137
• Aoust. 1713 Déclaration du Roy, pour la prorogation du Rachat du Prest et Annuel.140
• 8. Aoust. 1713 Déclaration du Roy, qui réduit les vingt mille livres de Gages atribuez aux Ofices de Lieutenans criminels dans les Amirautez du Roïaume, à la somme de douze mille livres; et atribuë les huit mille livres restans de Gages, aux Ofices de Gréfiers des Amirautez, créez par Edit du mois de Mai 1711.142
• 16. Aoust. 1713 Déclaration du Roy, portant atribution de trois mille livres d?Augmentations de Gages, aux Contrôleurs des Decrets volontaires du Roïaume, etc.145
• Septemb. 1713 Edit du Roy, portant création d'Ofices de seconds Avocats et de seconds Procureurs du Roy, dans ceux des Bureaux des Finances où il n?y en à qu'un établi; et de Substituts, Gréfiers en chef et de Contrôleurs des Paieurs des Gages desdits Bureaux.148
• 9. Septemb. 1713 Déclaration du Roy, qui réunit les deux Ofices d'Huissiers créez dans les Cours supérieures et dans les jurisdictions Roïales, aux Corps et Communautez de semblables Ofices.154
• 16. Septemb. 1713 Déclaration du Roy, qui atribuë des Augmentations de Gages aux Rece des Deniers Patrimoniaux, et aux Gréfiers-Conservateurs des Saisies et Opositions entre les mains des Gardes du Tresor Roïal.156
• Octobre. 1713 Edit du Roy, portant supression des Ofices d'Inspecteurs - Vérificateurs des Expéditions de Cour de Rome et des Légations; et rétablissement par nouvelle création en titre d'Ofices, de Conseillers-Contrôleurs desdites Expéditions en Cour de Rome et des Légations.159
• Octobre. 1713 Edit du Roy, portant supression des Titres et fonctions des Ofices de Contrôleurs des Exploits, créez par Edit du mois de Septembre 1704. etc.163
• Octobre. 1713 Edit du Roy, portant supression des Ofices de Maîtres Voituriers de Rouen à Paris, et de Paris à Rouen; et création de cinquante autres pareils Ofices.169

• Octobre. 1713 Edit du Roy, concernant les Taxations des Oficiers comptables; et création de triennaux et quariennaux209
• 3. Octobre. 1713 Déclaration du Roy, qui casse et annulle les Ajudications faites des Droits de Courtiers-Jaugeurs de Vins.213
• 28. Novemb. 1713 Déclaration du Roy, qui règle la maniéré de païer les Lettres de change et Billets païables au porteur, par raport aux diminutions d'Especes.218
• Décemb. 1713. Edit du Roy, qui réunit les Ofices de Contrôleurs des Actes des Notaires, Petits-Sceaux et Insinuations, et ordonne que les Droits y atribuez seront perçus au profit de Sa Majesté.220
• Décemb. 1713 Edit du Roy portant supression de 264600 livres de Rentes annuelles et héréditaires au denier seize; et au lieu d?icelles, création de deux cens vingt mille livres de Rentes annuelles et hereditaires au denier vingt, pour le remboursement des Droits sur les Exploits, etc.224
• Décemb. 1713 Déclaration du Roy, qui prescrit aux Prevôts, Lieutenans et aux Oficiers de la Marine, les formalitez qu'ils doivent observer, dans l'instruction et jugement des Procès criminels, qui seront de leur compétence.227

1714.

• Janvier. 1714. Edit du Roy, qui suprime les cinquante Charges de Voituriers par Eau de Rouen à Paris, et de Paris à Rouen, créées par Edit du mois d'Octobre 1713. et qui rétablit les vingt autres Charges qui avoient été créées par autre Edit du mois d'Avril 1706.229
• Janvier. 1714. Edit du Roy, qui confirme tous les Par ticuliers qui ont été Maires, Echevins, Consuls, jurats et Capitouls, dans les priviléges de Noblesse.235
• Semptemb. 1713. SS. D.N. Clementis divina Providentiâ Papae XI. Damnatio quamplurium Propositionum excerptarum ex Libro Gallico idiomate impresso, & in plures tomos distributo, sub titulo, Le Nouveau Testament en françois, avec des Reflexions morales sur chaque verset, etc. A Paris, 1699. Ac aliter, Abregé de la Morale de l'Evangile, des Actes des Apôtres, des Epîtres de S. Paul, des Epîtres Canoniques et de l'Apocalypse; ou Pensées Chrêtiennes sur le Texte de ces Livres sacrez, etc. A Paris, 1693. et 1694. etc.239
• 14. Février. 1713. Lettres, Patentes du Roy, sur la Constitution de N. S.P. le Pape Clement XI. portant condamnation d'un Livre intitulé, Le Nouveau Testament en françois, avec des Réflexions morales sur. chaque verset, &c. A Paris, 1699. Et autrement, Abrégé de la Morale de l'Evangile, des Epîtres de S. Paul, des Epître Canoniques, etc.248
• 20. Février. 1713. Déclaration du Roy, en interprétation de celle du 28. Novembre 1713 pour régler la manière de païer les Lettres de change et Billets païables au porteur, par raport aux diminutions d'Especes251
• 12. Mars. 1713. Déclaration du Roy, pour continuer les défenses aux Nouveaux Convertis de vendre leurs Biens immeubles, et l'universalité de leurs Meubles, pendant trois ans, et faciliter en même tems, aux conditions y mentionnéesles Remboursemens à eux dûs, etc.254
• Mars. 1713. Edit du Roy, portant réunion au Domaine de Sa Majesté, des Droits de Contrôle des Actes desNotaires et Insinuations256
• 7. Avril. 1713. Lettres Patentes du Roy, pour l'enregistrement dans les Parlemens et Chambres des. Comptes du Roïaume, de quelques Articles des Traitez de Paix et de Commerce, entre la France, la Savoye, la Prusse et la Hollande.262
• 17. Avril. 1713. Déclaration du Roy, pour augmenter l'espece des Bestiaux, dans la Genéralité de Caën.268
• 1. Mai. 1713. Déclaration du Roy, portant modération du Tarifarrêtéau Conseil, le 22. Aoust. 1713. pour les Droits atribuez aux Gréfiers - Gardes - Conservateurs des Minutes des Gréfes.275

• Juillet. 1713. Edit du Roy, qui déclare Mgr le Duc du Maine et Mgr le comte de Toulouse, et leurs enfants mâles à perpétuité, nez et à naître en légitime Mariage, capables, en cas de manquement de tous les Princes légitimes du Sang, de succeder à la Couronne de France, exclusivement à tous autres, etc.280
• Juillet. 1713. Déclaration du Roy, qui ordonne que les Gréfiers-Gardes-Conservateurs des Minutes, créez par Edit du mois d'Aoust 1713. Soient établis, confor à icelui, et à la Déclaration du premier du mois de Mai dernier, dans tous les Parlements, Cours supérieures, Présidiaux, et autres jurisdictions Roïales du Roïaume.283
• Juillet. 1713. Déclaration du Roy, en faveur des Oficiers des Troupes, qui ont servi pendant la derniere Guerre.286
• Aoust. 1713. Edit du Roy, portant supression du Doublement de tous les Droits de Peages, Bacs, Passages, etc. et la continuation de la levée des Droits sur les Huiles, dont sera formé une Ferme au profit de Sa Majesté.291
• 14. Aoust. 1713. Déclaration du Roy, qui suprime les Ofices d'Inspecteurs des Caisses des Commissaires aux Saisies réelles; et rétablit les Contrôleurs desd. Commissaires.295
• Septemb. 1713. Edit du Roy, portant supression des Ofices de Maires, Lieutenans de Maires, et autres Oficiers des Hôtels de Ville.300
• Septemb. 1713. Edit du Roy, portant que pour dédommager Sa Majesté de la supression des Ofices de Maires, il sera imposé les sommes mentionnées audit Edit.303
• Septemb. 1713. Edit du Roy, portant supression des Ofices de Commissaires et Gréfiers aux Scellez et Inventaires, créez par Edit du mois de Mars 1702. etc.308
• 3. Septemb. 1713. Déclaration du Roy, en interprétation de celle du mois de Décembre 1713. concernant les Oficiers des Prevôtez de la Marine; qui ordonne que les Prevôts ou leurs Lieutenans pouront instruire et juger les Procès, avec les Oficiers du Bailliage Roïal le plus prochain du lieu du délit.313
• 15. Septemb. 1713. Déclaration du Roy, qui ordonne la vente des Ofices de Païeurs des Gages des Oficiers des Chancelleries, nonobstant la réunion qui en avoit été faire aux Païeurs des Gages des Cours supérièures.315
• Novemb. 1713. Edit du Roy, qui suprime les Ofices d'Economes-sequestres et de leurs Contrôleurs anciens, alternatifs- et triennaux, créez par les Edits des mois de Décembre 1691. Octobre 1703, et Juillet 1708.317
• 13. Novemb. 1713. Déclaration du Roy, portant défenses à toutes personnes, de porter ou allumer du feu dans les Forêts, Landes et Bruïères, et quarts de lieuë d?icelles, sous les peines y portées322
• Décemb. 1713. Déclaration du Roy, portant prorogation jusqu'au dernier Juin 1717. du delai acordé par celle du 24. Avril 1714. au sujet du convertissement en Rentes sur les Genéralitez, ou en aquisitions de Charges, des Efets de la Marine des Galères; et des Billets solidaires des Vivres des Traitez de Guichard et de Duhamel.324

1715.

• Janvier. 1715. Edit du Roy, portant supression des Ofices de Receveurs-Païeurs des Droits manuels sur le Sel.330
• 8. Janvier. 1715. Déclaration du Roy, portant entr'autres choses, que les Apellations des Jugemens rendus par les Juges-Gruïers feront relevées aux Sieges des Tables de Marbre.333
• Février. 1715. Edit du Roy, portant supression des Grésiers des Cours, et Jurisdictions du Roïaume.335
• Février. 1715. Edit du Roy, qui suprime à perpétuité, dans l'étenduë des Genéralitez de Rouen, Caën et Alençon, à compter du premier Mars, les Ofices d'Inspecteurs aux Boucheries, et les Droits y atribuez.345
• & 12. Février. 1715. Arrest du Conseil et Lettres patentes, qui ordonnent l'Ajudication de plusieurs Coupes extraordinaires de bois, pour la présente année 1717. dans les Forêts de Sa Majesté de la Province de Normandie, etc.352
• 16. Février. 1715. Déclaration du Roy, concernant l'aquisition des Droits d'Echange.355
• 9. Février. 1715. Arrest du Conseil et Lettres patentes, qui ordonnent qu'il sera fait des Coupes extraordinaires dans les Bois des Communautez Eclésiastiques de l'Isle de France, Brie, Champagne, Normandie, etc.358
• 19. février. 1715 Arrest du Parlement, portant Réglement pour l'Election des Prieur, Juges-Consuls et Procureur - Sindic de la Jurisdiction Consulaire de la Ville de Rouen.882
• 8. Mars. 1715. Déclaration du Roy, en interprétation de celle du 29. Avril 1686. concernant le refus des Sacremens fait par ceux de la R. P. R, dans l'extrémité de leurs maladies.365
• 29. Avril. 1715. Déclaration du Roy, qui ordonne que les Pourvûs ou Ajudicataires des Ofices de Gréfiers des Amirautez du Roïaume, créez par Edit de Mai 1711. et Commis à l'exercice d?iceux, jouissent des droits, salaires et vacations, suivant et conformément au Tarif ci-après.367

• Mai. 1715. Edit du Roy, qui ordonne que les droits de Patronage et de Présentation aux Bénéfices - Cures, et autres Droits Seigneuriaux dus dans les Justices et Seigneuries aliénéespar Sa Majesté, seront perçûs à son profit, nonobstant l'alienation qui en à été faite.383
• Juin. 1715. Edit du Roy, par lequel Sa Majeste, pour réduire le nombre des Privilégiez, fixe celui des Oficiers nécessaires, pour le service de Chancelleries près les Cours supérieures et les Présidiaux; et à cet éfet, suprime tous des Oficiers desdites Chancelleries, et en crée de nouveaux en moindre nombre.389

• 7. Juin. 1735. Déclaration du Roy, concernant la réception des juges-Consuls des Villes de la Province de Normandie.403
• 10. Juin. 1735 Déclaration du Roy, portant que les Procès pour raison des Faillites et Banqueroutes, seront portez pardevant les Juges et Consuls, jusqu'au premier Janvier 1716.405
• 2. Juillet. 1715. Déclaration du Roy, qui ordonne l'exécution de l'Edit du mois de Février 1715. et qu?en conséquence, il fera passé des Baux aux Soûfermiers des Aides pour six années, pour la prorogation des Droits d'Inspecteurs aux Boissons.408

• 9. Juillet 1715. Déclaration du Roy, portant continuation de la levée et perception de la Capitation et du Dixième; et révocation de tous les Traitez. et recouvremens d?Afaires extraordinaires.413
• 16. Juillet. 1715. Déclaration du Roy, concernant les jesuites416
• 10. Juillet. 1715. Arrest du Parlement, pour servir entr'autres choses, de Réglement au sujet du partage des Biens situez en la Banlieue de la Ville de Rouen, dans les cas y mentionnez.885
• Aoust. 1715. Edit du Roy, portant supression générale, tant des Annoblissemens par Lettres, que des Privilèges de Noblesse, atribuez depuis le premier janvier 1689. aux Ofices, soit Militaires ou de judicature, Police et Finance: Avec révocation de tous les Privilèges et exemtions aussi atribuez à tous les Ofices créez depuis le même tems, dont la première Finance est au-dessous de la somme de dix mille livres, etc. et supression des Ofices de Subdeléguez et leurs Gréfiers, ensemble de toutes les Charges créées dans les Elections, depuis ledit jour premier de janvier 1689.420
• 12. Aoust. 1715. Déclaration du Roy en interprétation des Articles 31. et 32. du Titre IX. de l'Ordonnance de 1681. concernant les Prises.431
• Septemb. 1715. Edit du Roy, portant création de la charge de Grand-Maître et Surintendant des Postes, Couriers et Relais de France, et d'autres Ofices subalternes pour le service desdites Postes.433
• 15. Septemb. 1715. Déclaration du Roy, qui autorise les Cours de Parlement et autres Cours supérieures, avant de procéder à l'enregistrement des Edits, Déclarations et Lettres patentes émanées de la seule autorité du Roy, qui leurferont adressées, de faire les représentations qui y font mentionnées, etc.439
• 24. Septemb. 1715. Déclaration du Roy, qui ordonne l'enregistrement de l'Arrest du Parlement de Paris, dont fuit la copie, qui reçoit M. le Duc d?Orléans Régent du Royaume.440
• Octobre. 1715. Edit du Roy, portant supression des Ofices de Controleurs et Inspecteurs généraux des Eaux et Forêts, de premiers Commis des Receveurs généraux des Domaines et Bois, et de premiers Commis-Gréfiers près chacun des Grands-Maîtres, ainsi que des Taxations, etc.442.
• 3. Novemb. 1715. Déclaration du Roy, servant de Réglement entre les Maîtres Teinturiers et les Maître Toiliers de la Ville, Faux-bourgs et Banlieuë de Rouen, pour la Teinture des Fils, Soïes et Cotons.904.
• 30. Novemb. 1715. Déclaration du Roy, portant que les Soldats qui auront quité le Service par congé ou réforme, feront exemts de Taille pendant six ans.446
• Décemb. 1715. Edit du Roy, concernant les Ofices de Gardes des Sceaux et Gardes-Scels, Audienciers, Contrôleurs et Secrétaires des Chancelleries des Cours, Conseils supérieurs et Provinciaux, et des Sieges Présidiaux du Roiaume, créez par Edit du mois de Juin 1715.449

• Décemb. 1715. Edit du Roy, portant réduction de toutes les Rentes sur les revenus du Roy, qui subsistent au-dessous du denier vingt-cinq.464
• 7. Décemb. 1715. Déclaration du Roy, qui atribué jusqu'au premier Juillet 1716. aux juges-Consuls du Roïaume, la connoissance des Faillites et Banqueroutes.475

1716.

• Janvier. 1716. Edit du Roy, portant Réglement pour les Gréfes du Châtelet et Jurisdiction Consulaire de Paris, et autres Gréfes, en interprétation d?autre Edit du mois de Février 1717.477
• Janvier. 1716. Edit du Roy, portant réduction au denier vingt-cinq, de toutes les Augmentations de Gages, et autres charges emploïées dans les Etats du Roy; et des Gages atribuez aux Ofices y mentionnez, créez depuis 1688. etc.483
• Janvier. 1716. Lettres pâte les du Roy, pour la liberté du Commerce de la Côte de la Guinée.487
• 11.Janvier, 1716. Déclaration du Roy, concernant les Faillites et Banqueroutes, dont la connoissance est atribuée aux Juges et Consuls.492
• 27. Janvier. 1716. Déclaration du Roy, concernant les réparations des Maisons Presbytérales, et qui décharge les Promoteurs et Doïens ruraux, d'en répondre en leur nom, pour l'insufisance des successions des Curez, etc.495
• 28 Janvier. 1716. Reglement du Roy, pour le Service de la Garde-Cô