PACS le guide pratique

• comment rédiger un pacte civil de solidarité,
• comment le faire enregistrer,
• quelles sont les conséquences d'un pacte civil de solidarité dans la vie courante des deux partenaires : logement, enfants, impôts, travail, protection sociale...,
• comment mettre fin à un pacte civil de solidarité.

• quels sont les droits et obligations de chaque partenaire sur le logement commun ? en matière de dettes ?
• quand y a-t-il imposition commune des deux partenaires ?
• les partenaires peuvent-ils librement adopter un enfant ?
• quelles sont les règles en matière de succession et comment protéger au mieux son partenaire en présence d'héritier ?...

Une édition complète, fiable et parfaitement à jour qui tient compte des derniers chiffres et intègre les circulaires ministérielles les plus récentes. Un ouvrage qui comprend également des tableaux comparatifs entre PACS, concubinage et mariage, des modèles et des textes de loi.

Au sommaire

• Qu'est-ce que le PACS ?
• Pourquoi signer un PACS ?
• Qui peut signer un PACS ?
• Peut-on signer plusieurs PACS ?
• Comment faire ?
• Quelle est la valeur du PACS non enregistré ?
• Un PACS peut-il être enregistré À titre posthume ?
• Le greffier peut-il refuser d'enregistrer le pacte ?
• Peut-on modifier les termes du PACS d'origine ?
• Peut-on se rétracter et contester la signature du Pacs ?
• Quelles sont les informations qui sont enregistrées sur le fichier du tribunal ?
• Les partenaires peuvent-ils rectifier les données enregistrées par le greffe ?
• Les tiers peuvent-ils prendre connaissance des informations enregistrées au greffe ?
• Pendant combien de temps les pièces déposées au greffe sont-elles conservées ?
• Pendant combien de temps les informations nominatives sont-elles conservées ?

• Les partenaires doivent s'apporter une aide mutuelle et matérielle
• Les partenaires sont solidaires pour les dettes de la vie courante
• Le logement commun
• Les recours des créanciers
• Le statut fiscal
• La protection sociale
• Le travail
• Les étrangers
• L'état civil
• Les enfants
• Les biens

• La résiliation volontaire du PACS
• La fin involontaire du PACS
• Quelles sont les conséquences de la résiliation du PACS
• Le décès
• Succession et libéralités