Garnison.

• État des contribuables retardataires contre lesquels le percepteur demande une contrainte par voie de garnison 1 bis I, 468
• Contrainte par voie de garnison (sur la demande du percepteur) 2 I, 468
• Contrainte par voie de garnison, décernée d'office par le receveur particulier 3 I, 468
• Liste des plus imposés de la commune, en retard 3 bis I, 469

Garnison collective.

• Bulletin de garnison collective 4 II, 13
• État des contribuables passibles de la garnison collective 5 II, 13

Garnison individuelle.

• État des contribuables passibles de la garnison individuelle 6 II, 26
• Bulletin de garnison à domicile 7 II, 26

Actes relatifs aux incidens qui peuvent se présenter dans le cours de la SAISIE.

• Récolement sur saisie antérieure 20 II, 117
• Opposition au prix de la vente des objets saisis 46 bis II, 234
• Sommation au saisissant, par le percepteur opposant, de faire vendre dans la huitaine 29 tome II, 119
• Requête à fin de permission d'assigner extraordinairement en référé 36 I, 392; II, 247
• Assignation en référé 35 I, 392
• Signification d'une ordonnance en référé 35 bis I, 392
• Requête pour saisir les meubles d'un contribuable forain 33 bis II, 253
• Requête à fin de permission de saisir extraordinairement un jour férié 34 II, 252
• Requête à fin d'avoir permission de saisir-revendiquer les meubles et effets saisis sur un contribuable et transportés frauduleusement chez un tiers 33 II, 252
• Notification de la saisie-exécution faite hors du domicile du saisi et en son absence 29 ter II, 87
• Citation au saisi et au propriétaire de la ferme qu'il exploite, de comparaître devant le juge de paix, pour faire nommer un gérant à l'exploitation 29 quinquies II, 142
• Dénonciation au sous-préfet d'une demande en revendication de meubles saisis sur un contribuable 37 II, 115
• Dénonciation au sous-préfet d'une demande en distraction d'objets insaisissables 38 II, 116, 151
• Envoi de l'acte précédent au receveur des finances 39 II, 115
• Saisie-brandon 19 II, 89
• Dénonciation de la saisie-brandon au garde-champêtre qui n'a pas été présent au procès-verbal 29 quater II, 91

Actes relatifs à la VENTE.

• Demande au sous-préfet en autorisation de procéder à la vente des meubles et fruits saisis 21 II, 161
• Envoi de cette demande au receveur des finances 22 II, 161
• Requête pour obtenir l'autorisation de vendre dans un lieu plus avantageux, ou un jour plus rapproché que celui déterminé par la loi 23 II, 166, 181
• Sommation à la partie saisie d'être présente à la vente, lorsqu'elle n'a pas lieu au jour indiqué par le procès-verbal de saisie 29 bis II, 165
• Placard pour annoncer la vente sur saisie-exécution 24 II, 169
• Placard pour annoncer la vente sur saisie-brandon 25 II, 169
• Procès-verbal d'apposition du placard 26 tome II, 170
• Procès-verbal de récolement précédant la vente 26 bis II, 167
• Procès-verbal de vente 27 II, 167, 174
• Avis au redevable du produit de la vente 28 II, 189

Actes conservatoires ou d'exécution à l'égard des tiers-détenteurs ou débiteurs de sommes provenant des contribuables.

• Sommation à un tiers-détenteur ou débiteur de deniers affectés au privilège de la contribution 17 I,309; II, 233
• Saisie-arrêt ou opposition 40 II, 197
• Dénonciation de la saisie-arrêt ou opposition à la partie saisie, et assignation en validité 41 II, 201
• Dénonciation de la demande en validité au tiers-saisi et de mande en déclaration affirmative 42 II, 201
• Main-levée d'opposition 43 II, 281
• Saisie d'une rente sur particulier 44 II, 237
• Dénonciation à la partie saisie 45 II, 239
• Assignation au tiers-saisi 46 II, 238

• État des sommes dues au garnisaire pour ses journées de (garnison individuelle) 11 II, 274

• État des sommes dues au porteur de contraintes pour saisies 13 II, 274
• État des sommes dues au porteur de contraintes pour ventes 14 II, 274
• État des sommes dues au porteur de contraintes pour saisies-arrêts ou oppositions 15 II, 274