Recueil de consultations sur diverses matières. Tome 2

François Cormis - Collection Sciences sociales

1174 pages, parution le 01/06/2020

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Résumé

Recueil de consultations sur diverses matières. Tome 2 / ... par Me François de Cormis,...
Date de l'édition originale : 1735

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Sommaire

TABLE DES CHAPITRES CONTENUS DANS CE SECOND TOME, Du Recueil de Consultations et de Décisions sur les Substitutions, Fideicommis, et Elections. DIVISE'E PAR CENTURIES.

CENTURIE PREMIERE

CHAPITRE PREMIER.

DE la Substitution exemplaire faite sur l'imbecille en faveur d'une soeur à l'exclusion de l'autre: & de plusieurs autres questions Concernant l'imbecillité d'esprit, & sur son interrogatoire.
Et si la Dot sert de payement au Legs fait pour marier la soeur,	page 1
CHAP. II. Substitution exemplaire faite dans un Codicille, se changeant en Fideicommis, si elle comprend les biens propres de l'imbecille, détraction faite d'une Trebellianique sur le total, ou seulement sur les biens du Testateur,	27
CHAP. III. Si la Mere remariée peut faire une Substitution exemplaire; & si, disant qu'elle substituë en cas de mort de son fils sans enfans, cela comprend un exemplaire,	29
CHAP. IV. Substitution exemplaire doit être caduque, lorsque le Substitué prédécede l'infirme, & ne doit être transmissible à ses enfans au préjudice des soeurs de l'imbecille,	31
CHAP. V. Substitution exemplaire est comprise tacitement en la Pupillaire expresse; bien que la folie soit survenue à ce fils aprês la mort du pere,	36
CHAP. VI. Si la Substitution réciproque faite entre pubéres & impubéres, comprend la Pupillaire; la Substitution étant compendieuse,	37
CHAP. VII. En substitution pupillaire, la Regle substitutus substituto, est substitutus instituto, n'a pas lieu,	39
CHAP. VIII. Substitution pupillaire n'est pas sujette à la restriction des deux dégrés de l'Ordonance D'Orleans. Et ce qu'on a recueilli par Substitution pupillaire tombe dans la restitution du Fideicommis pour le Substitué de la famille contre un heritier etranger. Que la Substitution réciproque demande l'egalité,	45
CHAP. IX. Substitution pupillaire faite par un pere dans son Codicille, ne prive pas la mere de son droit de legitime ou de succession sur les biens libres du Pupile, ni ses freres & soeurs,	47
CHAP. X. Substitution compendieuse les comprend toutes,	49
CHAP. XI. Substitution compendieuse, quoique la mere soit vivante, si elle se trouve remariée lors de la mort du Pupille, a effet de pupillaire, & non de simple Fideicommis: bien qu'il y ait une aïeule paternelle à qui il semble que le remariage de sa belle-fille ne devroit pas nuire,	49
CHAP. XII. Si le mot en défaut fait un Fideicommis, ou une simple vulgaire,	51
CHAP. XIII. Le mot enfans, comprend les petits-fils, sur tout quand il n'y a point de fils du premier degré,	57
CHAP. XIV. Le mot enfans, comprend les petits-fils en Testament collateral comme en celui d'un ascendant, bien que le frere ait apellé son frere à Substitution & ses enfans par droit de représentation,	63
CHAP. XV. Fideicommis. Si les enfans apellés par Substitution vulgaire au Fideicommis fait en faveur de leur pere, sont censés apellés en un Fideicommis de la clause subséquente, où ils ont été obmis,	82
CHAP. XVI. Fideicommis, avec pouvoir d'avantager l'un sur l'autre, tous en doivent avoir, & l'avantage doit être fait raisonnablement,	85
CHAP. XVII. Fideicommis en faveur d'une fille; & si elle n'étoit pas en vie, en faveur des siens; voulant que le bien ne puisse être aliéné, mais qu'il vienne par succession aux descendans de la fille & aux liens; ne doit être que pour le fils heritier universel, & non pour tous les autres enfans,	87
CHAP. XVIII. Substitution d'aprês le fils à ses enfans mâles de mâles en mâles jusqu'au tiers & dernier degré; doit rendre le Fideicommis indivisible pour un seul, & aller successivement de frere en frere,	95
CHAP. XIX. Si l'Heritier substitué est recevable à acculer l'Heritiere grevée de suposition de part: si ce crime est puni de mort: s'il fait perdre la Dot; & s'il prive de la détraction de la quarte Trebellianique,	99
CHAP. XX. Si le troisième Substitué est préférable aux enfans du second qui l'a prédécedé, quand il se trouve en possession des biens du Fideicommis. Si du Bail-en-paye de la somme léguée le Lods est dû,	102
CHAP. XXI. Fideicommis, interruption des degrés ne le fait pas cesser, parceque substitutus substituto, est substitutus instituto,	105
CHAP. XXII. Fideicommis; s'il a lieu le grevé mourant sans enfans; mais ayant fait Testament, & la clause de la Substitution disant, s'il meurt sans enfans ou sans Testament, les sommes paraphernales reçuës parle mari, ne peuvent se prendre comme la Dot, sur le Fideicommis,	108
CHAP. XXIII. Fideicommis: qu'il faut être né ou conçu lors de l'echeance du Fideicommis, sans pouvoir y venir ensuite,	113
CHAP. XXIV. Fideicommis en faveur de l'aîné, est indivisible entre les freres par conjectures,	118
CHAP. XXV. Fideicommis pour un fils mâle, & en défaut de mâle aux filles, s'il est aquis au seul fils mâle, quoiqu'il l'ait ignoré pendant sa vie,	121
CHAP. XXVI. Prospanbition d'aliéner, & en cas de contra vention apelle, l'Hopital, n'empêche pas qu'on ne le puisse laisser à un Heritier, & si cet Heritier vient à vendre, l'Hopital n'a pas droit d'agir,	125
CHAP. XXVII. Prospanbition d'aliener sans apeller quelcun en cas a aliénation, n'est qu un Conseil, & n'oblige pas,	126
CHAP. XXVIII. La diction outre fait la répetition des con ditions & Substitutions, aussi bien dans une Donation que dans un Legs. Les fruits d'un Fideicommis ne sont dûs que depuis la demande,	127
CHAP. XXIX. Degrés de Substitution. Bien que le Donataire entre vifs meure avant le Donant, qui s'est reservé les fruits; il doit être censé le premier Donataire, & ce lui qui recueille à la mort du Donant, doit faire le premier degré de substitution,	130
CHAP. XXX. Substitution graduelle & perpetuelle, ou pour le premier degré seulement; si celui des Substitués qui a survêcu sans avoir demandé ni possédé le Fideicommis, fait nombre,	136
CHAP. XXXI. Substitution conjecturale pour des enfans mis en condition. Sur la Loi Haeredes mei 57, § Cùm ita, ff Ad Trebell. Legs fait à un mâle, à condition que lui & sa soeur ne de manderont point de Substitution; & au cas contraire, révoque le Legs. Il fera révoqué si la soeur le demande, quoique son frere ne la puisse pas empêcher,	141
CHAP. XXXII. Fideicommis pour le petit-fils aîné par les conjectures, quoique mis en la simple condition,	145
CHAP. XXXIII. Fideicommis: les enfans mis en la condition, sont censés apellés, s'il y a clause qui, au cas de la mort de tous les enfans sans enfans, apelle les plus proches du sang,	148
CHAP. XXXIV. Fideicommis doit être présumé en faveur des parens paternels par l'exclusion des maternels, sans sujet de haine contre eux,	152
CHAP. XXXV. Fideicommis avec le mot toujours, le rend perpetuel. Pour remplir les degrés, il faut avoir demandé: & la posession des biens sujets au Fideicommis ne suffit pas, quand ce peut être en autre qualité,	154
CHAP. XXXVI. Promesse, en dotant la fille, de l'instituer heritiere, au cas que son frere vint à mourir en bas âge, ou sans enfans, ou qu'il se fit Religieux, est devenue nulle le fils n'étant ni mort ni Religieux du vivant de son pere, quoique depuis il soit mort sans enfans,	186
CHAP. XXXVII. La restitution par anticipation ne fait pas degré, si le Remissionnaire vient à prédécéder,	189
CHAP. XXXVIII. Fideicommis ne comprend pas les biens deja donnés par le pere, s'il ne l'a dit expressément, quoi qu'il se fût reservé le choix en donant à l'un de ses enfans mâles qu'il choisiroit, si au tems de sa mort il ne lui restoit qu'un mâle. Et que le Fideicommis ne peut passer au delà de l'un des eligibles, lorsque pour la préférence du choisi on le charge d'un degré de Fideicommis,	192
CHAP. XXXIX. Substitution sur le Testament de Bertrand de Grasse, que la clause que, au cas qu'un des Substitués prédécede celui auquel il étoit substitué, le Testateur ne veut pas que la Substitution soit caduque ou quasi caduque; mais qu'elle parvienne à ses enfans, est une clause qui opére un Fideicommis graduel & perpetuel,	200
CHAP. XL. Perpetuité de Fideicommis, en apellant le plus proche du sang au défaut des enfans,	205
CHAP XLI. Substitution sur la Principauté d'Orange,	209
CHAP. XLII. Sur la succession à la Souveraineté de Neufchâtel: qu'une fille descendant de la soeur aînée, doit être préferée aux mâles descendans des soeurs cadettes; bien que les mâles se trouvent en plus proche degré,	213
CHAP. XLIII. Substitution réciproque & par presomption,	225
CHAP. XLIV. Sur le Fideicommis du Sr. De Cipriani Seigneur de Cabriés, que l'heritier ou le Substitué qui cede son droit, ou qui s'en départ en faveur de celui qui vient aprês, fait nombre aux degrés,	227
CHAP. XLV. Substitution faite par un pere qui a institué ses deux enfans; & venant l'un d'eux à mourir, substitue l'autre & ses enfans; lesdits enfans ne peuvent point concourir avec leur pere, ni avoir le Fideicommis aprês lui, n'étant apellés que per vulgarem infideicommisso,	233
CHAP. XLVI. Neveux, si en Fideicommis fait sous le nom d'Enfans, ils concourent avec leurs Oncles, par tête & non par soûche,	235
CHAP. XLVII. Si la Substitution des trois filles & des leur par egale part & portion, est une vocation par tête qui empêche le concours des arrieres-petits-fils avec les petits-fils en substitution d'ascendans,	242
CHAP. XLVIII. Substitution. L'Heritier institué pour la moitié, lui substituant aprês son decês, son fils; si, cet heritier mourant avant le Testateur, le fils doit entrer en sa place; ou si, la portion par droit d'acroître alloit à l'autre Heritier, il faudroit qu'il acomplit le Fideicommis dont le prédécedé se trouvoit chargé,	246
CHAP. XLIX. Fideicommis qui apelle Elzear, à la charge d'épouser la fille du Testateur. Et s'il se trouvoit décedé, Charles son frere sous la même condition d'épouser, doit avoir lieu pour Charles, Elzear se trouvant marié, quoique non prédécédé	248
CHAP. L. L'Heritier chargé de rendre sans aucune détraction, doit neanmoins pouvoir détraire ce que le Testateur lui devoit par Fideicommis faute de l'avoir dit en termes exprês,	255
CHAP. LI. Si entre mari & femme le mot chargeant son bonneur et conscience, est capable de faire un Fideicommis. Si le quitus du principal emporte celui des interêts. Si ce qu'une femme gagne en la Maison du Roi, est sujet à l'usufruit du mari,	262.
CHAP. LII. Subflitution faite par le Nominateur, si elle change tant soit peu l'ordre indiqué par le Testateur, ne doit pas valoir,	267
CHAP. LIII. Fideicommis. Si les biens obvenus à l'Heritier grevé, par commis, déguerpissement, felonie, confiscation, & retrait feodal, doivent être compris dans la restitution du Fideicommis en remboursant le prix du re trait,	272
CHAP. LIV. Substitué au Legs qui n'étoit payable qu'à la majorité du Légataire, ne peut jouir de la Substitution avant ce tems-là, quoique le Légataire soit mort auparavant,	275
CHAP. LV. Confrérie du Rosaire, ou autre semblable, peut être instituée heritiere, ou substituée universellement,	276
CHAP. LVI. Substitution. I. Ne comprend pas ceux à qui est faite une Substitution particuliere. II. Terme à payer le Legs, n'est pas censé répété pour le payement d'une Substitution en cas de mort de l'heritier sans enfans. III. L'Usufruitier ne doit pas les grosses réparations & quelles sont. IV. La Trebellianique se prend en corps & en espèce, comme étant le quart de ce qu'il faut restituer par Fideicommis; & de la forme de ce partage. V. L'usufruit est sujet au retranchement de la Loi Hac edictali, quoique legué en considération de la tutéle, & non autrement. VI. Les fruits d'un Fideicommis, tant universel que particulier, ne sont dûs que du jour de la demande,	280
CHAP. LVII. Sur l'imputation de la Dot de la petite-fille aux Quartes de son pere chargé de Fideicommis par l'aïeul,	289
CHAP. LVIII. Si le droit d'acroître a lieu entre Fideicommissaires universels, lorsque l'un d'eux meurt avant l'heritier grevé, bien qu'ils ne fussent conjoints que par paroles,	300
CHAP. LIX. Les cadets ne peuvent prendre le nom que l'aîné est obligé de porter par substitution de famille etrangere,	303
CHAP. LX. Legitime se détrait du Fideicommis, quoiqu'il soit réciproque. Trebellianique se prend sur le total des prélégats, quand ils font confondus dans le Fideicommis universel, & non substitués séparément. Le fils du premier degré, chargé de Fideicommis, détrait legitime & trebellianique,	306
CHAP. LXI. Donation faite à un fils & aux siens descendans de ce mariage, doit faire un Fideicommis pour les enfans du Donataire provenus de ce mariage,	310
CHAP. LXII. Fideicommis. Prescription sur la diminution des détractions, ne se peut proposer tant que l'instance dure, comme étant susceptible d'augment en composition & de diminution en détractions par la découverte d'ancien Fideicommis; quoique le procês dure depuis plus de trente ans,	313
CHAP. LXIII. Fideicommis. Que le fils du premier degré, chargé de Fideicommis envers un collateral, n'est pas tenu de donner caution,	317
CHAP. LXIV. Fideicommis ouvert en faveur du fils à cause de la discussion des biens du pere, n'aquiert pas prescription au fils contre les Creanciers du pere, du vivant d'icelui, les fruits étant adjugés ausdits Creanciers,	319
CHAP. LXV. Election. Quand, à faute d'election, tous les eligibles doivent recueillir, ou seulement l'aîné des enfans,	322
CHAP. LXVI. Celui qui a la faculté d'elire l'un de ses enfans, ne peut pas faire le choix & nomination, à la charge que l'elu laissera jouir sa mere de la Substitution durant un tems,	324
CHAP. LXVII. Election donnée pour nommer un des enfans au Fideicommis, l'electeur peut declarer par son Testament qu'il défere ce choix à son épouse quisçait son intention,	328
CHAP. LXVIII. Election du fils du prédécédé, ne se peut faire au préjudice des Oncles survivans; & bien moins si la disposition vient d'un collateral,	329
CHAP. LXIX. Election. Que celui qui a la faculté d'elire, ne peut choisir du second degré, quand il en reste du premier,	332
CHAP. LXX. Election donnée entre les enfans de deux freres, ne permet pas de tout donner aux enfans de l'un des freres; mais chaque branche doit recueillir sa moitié, sauf à l'electeur d'en favoriser tel enfant qu'il voudra de ce frere,,	333
CHAP. LXXI. Election. Quand est révocable, bien que l'electeur ait dit en nommant, que c'étoit la personne que le Testateur lui avoit dit en secret & à l'oreille,	337
CHAP. LXXII. Election en Fideicommis masculin, faite du fils aîné en le mariant: son prédecês & celui du fils par lui délaissé, ne le rendent pas caduque, existant une fille de lui. Et cette election faite, fait défaillir toutes les Substitutions subordonées en défaut d'election,	340
CHAP. LXXIII. Si la Donation universelle tient lieu d'election aux biens substitués. Election de Fideicommis en Contrat de Mariage où il y a des enfans, subsiste nonobstant le prédecês de l'elu au tems de la mort de l'heritier grevé, où la restitution se devoit feulement faire au profit des enfans qui existeroient. Mais si le petit-fils prédécéde aussi, qu'en doit-il être? Heritier grevé qui nomme au Fideicommis, ne le peut faire à prix d'argent, ni sous des gratifications, à un tiers, ni se reserver les fruits du Fideicommis au delà de sa vie en faveur de sa femme,	345
CHAP. LXXIV. Election anticipée au mariage d'un fils qui prédécéde, laissant un enfant qui meurt aussi-tôt aprês, doit faire revenir le droit d'elire à l'electeur survivant, en faveur des autres enfans eligibles,	351
CHAP. LXXV. Prélégats. S'ils tombent en la restitution du Fideicommis pour la portion qui se prend sur les Coheritiers. Redoublement de legitime des enfans, a lieu sur le Legs fait par le pere à leur mere, & non sur l'heredité laissée par le pere à la mere. Et quand c'est un prélégat, le redoublement peut avoir lieu pour la portion du Legs qui se prend sur le Co-heritier, & non sur la portion du prélégat, qu'il faudroit prendre sur la propre portion que la mere avoit eue de son mari,	353
CHAP. LXXVI. Le Prélégat s'impute à la Trebellianique. Les Prélégats tombent en la restitution du Fideicommis,	355
CHAP. LXXVII. Quand les Prélégats tombent dans la restitution du Fideicommis, la Trebellianique a lieu aussi sur les Prélégats pour la portion du grevé qu'il y avoit jure haereditario; & non pour les portions de la contribution des autres Co-heritiers qu'il avoit jure Legati. Et de l'eviction sur les Prélégats, quand il y a garantie,	364
CHAP. LXXVIII. Trebellianique se prend sur tout le Prélégat, lorsque le Fideicommis universel de la portion hereditaire comprend aussi par exprês le Prélégat: au lieu que si le Fideicommis étoit fait par clause séparée sur le Trélégat, il n'y auroit de sujet à la Trebellianique que la portion du Prélégat qu'on prend sur soi jure haereditario, & non sur celle qu'on prend sur l'autre Co-heritier jure legati,	371
CHAP. LXXIX. Fideicommissaire se trouvant en possession d'un bien substitué lors de la mort du grevé, il n'est plus obligé de le prendre à manu haeredis; mais demeure en possession pendant le procês jusqu'à la liquidation des détractions, s'il y en a,	373
CHAP. LXXX. Dot se prend sur le Fideicommis, en défaut de biens libres: & plusieurs Questions sur cela,	374
CHAP. LXXXI. Si l'Authentique Res quae a lieu sur les biens alienés parle mari avant le mariage, & recouvrés aprês la mort par le Substitué,	378
CHAP. LXXXII. Louage passé par l'Heritier grevé, doit être entretenu par le Substitué,	381
CHAP. LXXXIII. La prescription de trente ans en faveur du tiers-poffesseur d'un bien sujet à un Fideicommis, commence à courir du jour de l'echeance du Fideicommis, & non de la liquidation d'icelui feulement,	384
CHAP. LXXXIV. Inventaire peut être requis par le Substitué malgré l'Heritier grevé: & c'est aux dépens de l'heritage, sauf le remboursement sur le Substitué si le cas du Fideicommis arrive,	394
CHAP. LXXXV. Inventaire fait par l'Heritier grevé, doit servir aux Substitués, sans besoin de cession d'action de la part du grevé ou de ses heritiers,	395
CHAP. LXXXVI. Le benefice d'inventaire empêche que l'Heritier ne soit chargé du Fideicommis imposé au bien à lui deja donné en mariage, sans qu'il ait eu besoin de répudier ou renoncer,	397
CHAP. LXXXVII. Dépens de la liquidation d'un Fideicommis universel, sont à suporter par moitié par le Grevé & Substitué, quoique le Grevé soit heritier par inventaire,	401
CHAP. LXXXVIII. Fideicommis à venir, n'est pas ordinairement exclus par le partage entre Co-heritiers, avec clause s'entre quittant et promettant de ne se faire rechercher, ains d'être tenus d'eviction l'un à l'autre.	403
CHAP. LXXXIX. Fideicommis peut être imposé par ce lui qui a le choix de rendre à l'un des enfans ou freres, pourvu que le nouveau degré de Fideicommis soit ajoûté en faveur de l'un des enfans de l'Elu ou des freres eligibles,	404
CHAP. XC. Substitution aposée en Donation de Mariage, au cas qu'il n'y eût point d'enfans mâles de ce Mariage, le Fief seroit pour l'aîné des autres enfans mâles du Dormant : & s'il étoit prédécédé des enfans mâles d'icelui, doit avoir défailli par l'existence d'un fils mâle descendu de ce mariage qui a survêcu à son pere & ayeul, quoiqu'ensuite il soit mort sans enfans. Et la différence de la condition, au cas qu'il n'y ait point d'enfans mâles de ce mariage d'avec la condition s'il meurt sans enfans mâles,	407
CHAP. XCI. Fideicommis par le mot, et aprês le pere, les en sans qui seront mes Co-heritiers, & non que ce soit un simple usufruit pour le mot pour en jouir sa vie durant,	414
CHAP. XCII. Fideicommis pour le premier mâle d'un tel, s'aplique au fils aîné de celui-là qui a prédécédé le grevé,	422
CHAP. XCIII. Fideicommis impersonel, en disant que mon bien parvienne à un tel, doit valoir, bien que l'Heritier prédécede le Testateur, ou qu'il n'accepte pas la succession. Et le mot, je substitue aprês sa mort, comprend la vulgaire aussi bien que la fidéicommissaire,	430
CHAP. XCIV. Condition de porter le Nom & les Armes du Testateur par l'Heritier & les siens, peut faire un Fideicommis pour l'aîné. Pouvoir donné à la femme de nommer tel de ses enfans qu'elle trouvera bon & qu'elle trouvera le plus propre, & en défaut de nomination, l'aîné l'oblige à choisir cet aîné Officier comme le plus propre dans la vuë du Testateur,	434
CHAP. XCV. Renonciation à Fideicommis à venir certain ou incertain, ou le département d'icelui, quand il est valable,	443

Recueil de Consultations et de Décisions sur les Legitimes, les Legs, les Interêts.

CENTURIE DEUXIEME.

CHAPITRE PREMIER

Legitime liquidée ou payée à des Legitimaires, doit servir de Titre aux autres Legitimaires, nonobstant la qualité d'Heritier beneficiaire,	450
CHAP. II. Legitime ne se peut prendre sur la Donation faite à l'heritier par le pere, qu'en défaut de biens de la succèssion, quoiqu'ils soient les pires, quand il n'y a pas eu apparence de fraude en la Donation faite au mariage du fils; & bien qu'il soit heritier pur & simple, ou qu'ayant été reçu heritier beneficiaire, il se soit départi de cette qualité,	455
CHAP. III. Legitime ne touche à la Donation du frere, qu'en défaut de biens en état laissés par le pere, quoique le bien soit mauvais & non mediocre, consistant en Maisons,	465
CHAP. IV. Legitime ou suplément n'apartient pour le total au petit-fils mâle: & les petites-filles n'ont que la Legitime de la Legitime que leur mere auroit eue, si elle eût survécu à l'aïeul maternel. Ce Suplément n'entre point dans le Fideicommis fait par la mere, venant aprês son decês, & etant pris par le petit-fils de son propre chef. La détraction de la Legitime & de la Falcidie a lieu, si le fils heritier ab intestat, & Donataire pour cause de mort universel, a pris le bien par inventaire; sinon il ne détrait que sa Legitime. Et la quitance du Legs pour tous droits n'empêche pas la demande du suplément de Legitime,	466
CHAP. V. Legitime. Que la quitance du Legs pour tout droit de Legitime, & sans pouvoir rien demander de plus, n'empêche pas le suplément de Legitime,	468
CHAP. VI. Le

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Caractéristiques techniques

	PAPIER
Éditeur(s)	Hachette
Auteur(s)	François Cormis
Collection	Sciences sociales
Parution	01/06/2020
Nb. de pages	1174
Format	15.6 x 23.4
Couverture	Broché
Poids	1588g
EAN13	9782329424330