Recueil de jurisprudence annuelle et spéciale concernant les huissiers

Collectif - Collection Littératures

406 pages, parution le 07/05/2024

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Résumé

Recueil de jurisprudence annuelle et spéciale concernant les huissiers
Date de l'édition originale : 1823

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Sommaire

TABLE ALPHABETIQUE ET RAISONNEE, Servant d'analyse et de résumé au tome IVe. du Recueil de Jurisprudence annuelle et spéciale concernant les Huissiers, pour l'année 1823.

A

Acquiescement. (Voyez Exploit.)321
Action réelle. (Voy. Exploit.)288
Ajournement. Article sur les formalités à observer en fait (d'), extrait du Nouveau Répertoire de jurisprudence de M. le baron Favard366
Alimens. (Voy. Emprisonnement)139-293
Appel. Lorsqu'un jugement est rendu au profit du tuteur contre son mineur, il ne suffit pas, pour faire courir les délais de (l'), qu'il y ait une signification faite au subrogé-tuteur qui assistait le mineur dans l'instance, le jugement doit en outre être signifié à un tuteur nommé ad hoc. Cour royale d'Angers, 2 août 1822.13
Appel. Ni le jour de la signification du jugement, ni celui de l'échéance des trois mois, ne doivent être comptés dans le délai général de trois mois accordés pour (l') des jugemens en premier ressort. Cour de cassation, section civile, 20 novembre 181631
Appel. Second arrêt. Cour de cassation, section civile, 9 juillet 181732
Appel. L'art. 463 du code de procédure, qui a fixé à dix jours le délai pour interjeter appel des jugemens intervenus sur les discussions élevées entre les créanciers au sujet de leurs créances, n'est pas applicable aux jugemens d'ordre. - Dans ce cas, le délai pour interjeter appel est de trois mois. Cour de cassation, section civile, 2 juillet 181298
Appel. Un acte (d') est valablement signifié au domicile élu dans un commandement, toutes les fois que le commandement a été fait en vertu d'un jugement portant condamnation en des sommes déterminées, et aux intérêts, à partir d'une époque fixée, surtout quand le jugement est exécutoire nonobstant appel. Cour de cassation, section civile, 20 août 182287
Appel. Observations des Rédacteurs91
Appel. Le jour de la signification du jugement, et celui de l'échéance des trois mois, doivent-ils être comptés dans le délai de trois mois accordés pour appeler?
Appel. Observations des Rédacteurs sur cette question
Appel. Arrêt de la cour de cass., sect. civ., sur cette même question93
Appel. Est-il nécessaire qu'un acte (d') contienne l'énoncé sommaire des griefs ou moyens (d')? cour de cass., sect. des req., Ier. mars 1810155
Appel. Second arrêt. Cour de cass., sect. civ., 4 décembre 1809160
Appel. L'exploit (d') portant assignation à comparaître à huit jours francs est-il valable, bien que l'intimé soit domicilié à plus de trois myriamètres du lieu où siège la cour (d')? Cour roy. de Nîmes, 28 août 1821103
Appel. Observation des Rédacteurs106
Appel. La signification à un créancier inscrit de l'exploit (d') d'un jugement d'ordre est valablement faite au domicile élu dans l'inscription de ce créancier. C. de cass., sect. civ., 25 avril 1818109
Appel. Second arrêt. C. de cass., sect. des req., 16 mars 1820112
Appel. Observations des Rédacteurs116
Appel. Un exploit (d') est valable, bien que le jugement dont est appel y soit mal date, si d'ailleurs ce jugement est suffisamment désigné. Cour royale d'Amiens, 9 novembre 1821165
Appel. Observations des Rédacteurs165.
Appel. Un exploit (d') signifié à domicile, en parlant à N., jardinier de la terre de..., est-il valable? Cour de cass., sect. des req., 26 mars 1822170
Appel. Voyez Saisie immobilière118-166-172
Avertissement. Les huissiers peuvent-ils se refuser à donner aux parties l'invitation de se présenter volontairement devant le juge de paix avant de les citer judiciairement devant ce magistrat? Lettre adressée aux Rédacteurs sur cette question180
Avertissement. Observations des Rédacteurs sur cette même question184
Avertissement. Voyez Excès de pouvoir185

B

Bureau de conciliation (Voy. Huissiers.)49

C

Cautionnement. (Voy. Saisie.)198-337
Citation en simple police. (La) donnée par un huissier immatriculé au tribunal de l'arrondissement, mais qui n'est pas celui du juge de paix du domicile du prévenu, est-elle valable? Cour de cass., sect. crim., 5 décembre 182235
Citation en simple police. Observations des Rédacteurs sur cet arrêt48
Citation. (Voy. Avertissement.)179
Copie. (Voy. Exploit.)268

D

Date. (Voy. Jugement par défaut.)284
Délai. (Voy. Appel.)31-32-103
Désignation inexacte (Voy. Saisie immobilière.)25
Domicile. (Voy. Exploit.)242
Domicile élu. (Voy. Saisie immobilière.)166
Droits réunis. Les formalités pour l'appel prescrites par les articles 61 et 470 du code de procédure civile ne s'appliquent pas aux matières régies par une loi spéciale, notamment (aux), où l'appel se règle par l'article 42 du décret du Ier. germinal an XIII. Cour de cass., sect. crim., 23 novembre 1810161

E

Emprisonnement. I°. Le procès-verbal (d') d'un débiteur dans sa maison ou dans une maison tierce, peut-il être divisé en deux parties et rédigé par l'huissier en deux temps différens?
Emprisonnement. 2°. L'huissier dont le procès-verbal est annulé, est-il responsable de la nullité lorsqu'il résulte des circonstances qu'il n'y a eu de sa part ni dol, ni fraude, ni grossière ignorance de son état? Cour roy. de Riom, 21 septembre 1821122
Emprisonnement. Observations des Rédacteurs129
Emprisonnement. Quoique la consignation alimentaire de 20 fr. ne doive être répartie que sur une période de trente jours, le créancier n'est pas obligé de déposer d'avance le supplément nécessaire pour les mois composés de trente-un jours; il suffit qu'avant l'expiration de la première période de trente jours il renouvelle sa consignation pour la période suivante. Le tribunal de premiè189
Emprisonnement. Le créancier qui a fait incarcéré son débiteur n'est aucunement tenu de ses frais de maladie, il ne doit lui fournir en aucun cas plus de 20 fr. par mois. Cour de cass., sect. civ., 17 juillet 1810293
Emprisonnement. La contrainte par corps ne peut être ni prononcée, ni mise à exécution contre les femmes. Cour de cass., sect. civ., 20 mai 1818239
Emprisonnement. I°. Lorsque la contrainte par corpd est prononcée par un jugement contradictoire, confirmatif d'un jugement par défaut, les deux jugemens doivent être signifiés ensemble pour que l'exécution par voie (d') soit valable.
Emprisonnement. 2°. L'article 796 du code de procédure qui déclare les recommandations valables, encore qu'elles aient eu lieu par suite (d'un) nul, n'est par applicable aux recommandations qui émanent du créancier même qui a fait procéder à (l'). Cour royale de Limoges, 26 mai 1823289
Emprisonnement. Le pouvoir spécial dont l'huissier doit être porteur pour procéder à (un), n'a pas besoin d'être enregistré, il suffit qu'il soit établi en fait qu'il existait au moment de (l'). Cour de cass., sect. civ., 24 janvier 1814295
Emprisonnement. Observations des Rédacteurs sur cet arrêt306
Enquête. L'exploit d'assignation signifié à plusieurs parties au domicile de leur avoué commun, à l'effet d'être présentes à une enquête, est-il nul s'il n'est pas laissé une copie à chaque partie? Cour royale de Dijon, 14 mars 1818264
Enquête. Une enquête est nulle si l'exploit d'assignation pour y être présenté, n'a été signifié qu'au domicile de la partie, au lieu de l'être au domicile de l'avoué constitué, bien que l'enquête doive être faite à une distance considérable du tribunal auquel est attaché l'avoué constitué. Cour de cass., sect. civ., 17 décembre 1811272
Enquête. Une enquête est-elle nulle, lorsque l'assignation donnée à la partie au domicile de son avoué pour y être présente, ne contient pas le parlant à exigé par l'article 61 du code de procédure. Cour de cass., sect. civ., 24 décembre 1811280
Enquête. 1°. En matière d'enquête, l'assignation donnée à la partie, au domicile de son avoué, doit jouir du bénéfice de l'art. 1033, qui proroge le délai d'un jour par trois myriamètres. Cour de cass., sect. civ., 23 juillet 1823.
Enquête. 2° Lorsque l'avoué représente plusieurs parties, il doit être laissé une copie pour chacune d'elles, bien qu'elles n'aient qu'un même intérêt. Cour de cass., sect. civ., 23 juillet 1823.280
Excès de pouvoir. 1°. Un juge de paix ne peut établir par mesure réglementaire et dans le dessein d'en prévenir les procès, que son huissier ne donnera de citation qu'après que lui juge de paix en aura accordé l'autorisation.
Excès de pouvoir. 2°. Les juges n'ont pas la faculté de rendre des ordonnances réglementaires; ils peuvent faire des règlemens pour l'ordre du service, mais ils doivent les soumettre à l'approbation du gouvernement. Cour de cassation, sect. civ., 7 juillet 1817185
Exécution. (Voy. Jugemens par défaut.)227-229-338
Exploit (Un) d'ajournement est il nul, lorsqu'il est laissé au maire en l'absence de la partie, sans qu'il soit fait mention qu'on n'a trouvé ni parent, ni serviteur, ni voisin qui ait voulu recevoir et signer l'exploit? Cour de cass., sect. civ., 12 novembre 18223
Exploit Voyez Saisie immobilière118
Exploit (Un) laissé en parlant à des domestiques, sans désignation plus particulière, n'est pas nul pour insuffisance de désignation dans le parlant à..... Cour de cass., sect. des req., 14 décembre 1815322
Exploit L'expression demeurant à remplit le voeu de la loi qui exige la mention du domicile du demandeur, lorsque surtout on ne saurait prouver que ce demandeur ait un autre domicile que sa demeure. Cour de cass., sect. civ., 28 juillet 1818242
Exploit (Les) contenant acquiescement aux demandes dirigées contre le requerant, ont-ils besoin pour leur validité d'être revêtus de la désignation de ce dernier? Cour royale d'Orléans, 2 mai 1823321
Exploit La loi sur l'enregistrement qui punit d'amende l'usage d'une feuille de papier timbré pour deux actes, ne s'applique pas au cas où il ne s'agit que d'un même acte rédigé par un premier huissier qui ne l'a pas signé et l'a laissé incomplet, et signifié par un second huissier qui a substitué son immatricule au moyen de ratures approuvées. Cour de cassat., sect. civ., 11 juillet 1815325
Exploit Voyez Appel103-109-112-165-170

F.

Femme. (Voyez Exploit.)239
Formules. Suite (des) ou modèles d'actes
Formules. D'une assignation en reprise d'instance132
Formules. D'une assignation en constitution de nouvel avoué134
Formules. De désaveu d'un acte extra-judiciaire137
Formules. D'assignation en matière de désaveu d'un acte extra-judiciaire138

G

Griefs. (Voyez Appel.)155

H

Huissiers. Les parties assignées au tribunal de paix ou appelées au bureau de conciliation, peuvent-elles se faire remplacer par un fondé de pouvoir exerçant les fonctions d'huissier?
Huissiers. Examen de cette question par l'Editeur49
Huissiers. Voyez Avertissement179
Huissiers. Voyez Vente d'Office257
Huissiers-commis. Lorsqu'(un) pour une signification, l'a faite irrégulièrement, il peut la réitérer sans nouvelle ordonnance du président. Cour de cassation, sect. civ., 26 novembre 1810196
Huissiers-commis. Observations des Rédacteurs198
Huissiers des juges de paix. (Voyez Citation en simple police.)35
Huissiers des juges de paix. Suite des lois et règlemens relatifs (aux) depuis 1789257
Huissiers des juges de paix. Extraits des lois sur l'enregistrement, des 22 frimaire an VII et 27 ventôse an IX52-68
Huissiers des juges de paix. Extraits des budgets, ou lois des finances du royaume, des 28 avril 1816, 25 mars 1817, 15 mai 1818 et années suivantes, jusques et compris 1822, qui contiennent de nouvelles fixations ou modifications des droits d'enregistrement, établis par les lois ci-dessus citées.69
Huissiers des juges de paix. Arrêté de Son Exc. le ministre des finances, du 10 octobre 1821, relatif au mode à suivre pour les réclamations en matière d'enregistrement110
Huissiers des juges de paix. Observations des Rédacteurs102
Huissiers des juges de paix. Extrait de la loi du 27 ventôse an VIII (18 mars 1800) sur l'organisation judiciaire244
Huissiers des juges de paix. Loi du 7 ventôse an VIII (26 février 1800), relative aux cautionnemens, et déclarée applicable aux huissiers par l'article 97 de la loi du 27 ventôse an VIII, sur l'organisation judiciaire245
Huissiers des juges de paix. Loi du 25 nivôse an XIII, relative aux cautionnemens306
Huissiers des juges de paix. Loi du 28 nivôse an XIII, relative aux consignations309

I

Immeubles par destination. (Voyez Saisie Immobilière.)5

J

Jugement par défaut. 1°. Un commandement de payer, fait en parlant à la personne du débiteur par suite (d'un), n'est pas un acte d'exécution dans le sens de l'art. 179 du code de procédure. - La question de savoir si certains actes, faits en vertu (d'un), peuvent être réputés exécution dans le sens des art. 158 et 159 du code de procédure, est-elle une question de fait dont la cour de cassation ne puisse connaître?339
Jugement par défaut. 2°. Quels sont les actes auxquels on reconnaît la réalité de l'exécution (d'un). Cour de cass., sect. civ., 10 novembre229
Jugement par défaut. Observations des Rédacteurs338
Jugement par défaut. Autre arrêt sur la précédente question. Cour de cass., sect. des req., 1er. mai 1823227
Jugement par défaut. Voyez Opposition16
Juges de paix. (Voyez excès de Pouvoir.)185
Justices de paix. (Voyez Huissiers.)49
Journaux. (Voyez Saisie Immobilière.)26

M

Maire. (Voyez Exploit.)3

N

Nullité. (Voyez Exploit.)322

O

Opposition. 1°. Faut-il distinguer, dans les jugemens par défaut des tribunaux de commerce comme dans ceux des tribunaux civils, les jugemens par défaut faute de comparoir, des jugemens par défaut faute de plaider pour la fixation du délai pendant lequel (l') est recevable? - 2°. Dès-lors le délai de (l') à un jugement par défaut, rendu faute de plaider par un tribunal de commerce, est-il de huitaine, à partir du jour de la signification du jugement, et ce délai court-il à compter de cette signification faite au greffe du tribunal de commerce, dans le cas où le défaillant n'a pas fait élection de domicile dans le lieu ou siége le tribunal, conformément à l'article 422 du code de commerce?
Opposition. Observations des Rédacteurs sur ces deux questions17
Opposition. Arrêt de la cour de cassation, section civile, du 13 novembre 1822, sur ces deux mêmes questions19
Opposition.Voyez Appel98
Opposition.Voyez Exploit109

P

Parlant à. (Voyez Exploit.)322
Péremption. (Voyez Jugement par défaut.)229
Placards. (Voyez Saisie Immobilière.)27-28
Pouvoir spécial (Voyez Saisie Immobilière.)329
Pouvoir spécial Voyez Emprisonnement295
Publication. (Voyez Saisie Immobilière.)310

R

Recommandation. (Voy. Emprisonnement.)289
Répertoire de législation, jurisprudence et style des huissiers; par P. Léglize aîné, huissier à Dax (Landes), 5 vol. in-8°. Prix: 45 fr. par la poste. - Compte rendu par les Rédacteurs, de l'ouvrage ci-dessus annoncé246
Responsabilité des huissiers. (V. Emprisonnement.)122

S

Saisie. Le capital du cautionnement d'un notaire peut-il être non-seulement saisi par ses créanciers, mais encore leur être distribué avant la cessation des fonctions du notaire? Cour royale de Grenoble, 15 février 1823198
Saisie. Observations des Rédacteurs205
Saisie. Le capital du cautionnement d'un huissier peut-il être saisi par ses créanciers, ou seulement les intérêts. Cour de cass., sect. civ., 1er. juin 1814337
Saisie. Observation des Rédacteurs337.
Saisie-arrêt. Lorsqu'un jugement a déclaré (une) valable, et accordé que le tiers-saisi paierait ce qu'il doit dans les mains du saisissant, ce dernier est-il saisi de la propriété des deniers, de telle sorte que les autres créanciers du saisi ne puissent plus faire arrêter les mêmes sommes, ni en faire ordonner la distribution par contribution? Cour de cass., sect. des req., 28 juin 182196
Saisie-arrêt. Les sommes accordées à une veuve pour son an de deuil et pour ses habits, ne sont pas saisissables. Cour royale de Toulouse, 20 juillet 1822192
Saisie sur saisie peut valoir comme procès-verbal de récollement. Cour de Limoges, 18 déc. 1813359
Saisie-immobilière. Les bestiaux donnés à cheptel, les claies de parcs, les semences, fourrages, pailles et engrais, sont réputés compris dans l'adjudication du domaine dont ils dépendent, encore que le procès-verbal de saisie, le cahier des charges, et même le jugement, n'en fassent nulle mention. - Ce sont-là des immeubles par destination. Cour roy. de Riom, 30 août 1820.
Saisie-immobilière. Lorsque l'extrait prescrit par les articles 682 et 683 du code de procédure pour les placards et insertion dans les journaux, renferme une fausse désignation des biens saisis, cette erreur n'opère-t-elle que la nullité de l'extrait, sans porter atteinte aux actes antérieurs, s'ils sont réguliers? Cour royale d'Angers, 4 mai 182125
Saisie-immobilière. Le voeu de l'art. 687 du code de procédure, portant que l'original du procès-verbal d'apposition de placards doit être notifié à la partie saisie, avec copie du placard, n'est pas rempli, par cela qu'on aurait annexé seulement à l'exploit de notification du procès-verbal une copie du placard, laquelle copie ne serait pas même attestée par la signature de l'huissier. Cour roy. d'Angers, 5 mai 180927
Saisie-immobilière. Second arrêt. (Une) est nulle, si l'extrait qui doit être affiché aux deux marchés les plus voisins, dans le cas de l'article 684, n°. 4, du code de procédure, a été apposé à deux marchés, dont l'un, quoique se tenant dans une commune beaucoup plus riche et beaucoup plus populeuse, n'est cependant pas le plus voisin du lieu de la situation de l'immeuble. Cour royale de Rouen, 27 septembre 181428
Saisie-immobilière. Troisième arrêt. L'art. 684, n° 4, du code de procédure civile, qui, en matière (de), prescrit l'apposition des affiches au principal marché, ne peut être pris en ce sens, qu'il faille afficher pendant la tenue du marché; les expressions, au principal marché, indiquent seulement le lieu; c'est ce qui résulte, soit des autres numéros du même article, où sont énumérés les divers endroits dans lesquels doit être faite l'apposition, soit de l'art. 685, où l'on voit que l'huissier doit attester que l'apposition a été faite aux lieux désignés par la loi sans les détailler. Cour royale de Toulouse, 17 février 181228
Saisie-immobilière. Observations des Rédacteurs29
Saisie-immobilière. Le jour de l'insertion au journal doit être compté dans le délai de huit jours fixé par l'article 703 du code de procédure. - Si donc l'adjudication préparatoire est indiquée pour le 28 (décembre), cette insertion a été valablement faite le 20 (même mois). Cour royale de Paris, 6 juillet 182126
Saisie-immobilière. L'appel d'un jugement qui a annulé un procès-verbal de saisie immobilière, est valablement signifié au domicile élu par la partie saisie chez son avoué. Cour royale de Rouen, 27 juin 1822166
Saisie-immobilière. Observations des Rédacteurs169
Saisie-immobilière. Est-ce dans la quinzaine de la signification à avoué, ou dans le délai ordinaire de trois mois, que doit être signifié l'appel d'un jugement qui tient pour reprise entre héritier une instance en saisie immobilière, et qui fixe en même temps le jour de l'adjudication préparatoire? Cour royale de Bourges, 12 avril 1822172
Saisie-immobilière. Observations des Rédacteurs176
Saisie-immobilière. Est non-recevable, s'il n'a pas été interjeté dans la quinzaine de la signification, l'appel d'un jugement qui a statué sur une contestation incidente à des poursuites de saisie immobilière (pour laquelle les affiches avaient déjà été apposées), et par exemple sur une opposition formée à ces poursuites par le saisi, opposition fondée sur une quittance dont il prétend faire résulter sa libération. On ne pourrait appliquer à cet appel le délai de trois mois de l'art. 443, sous le prétexte qu'il ne s'agit pas d'une nullité de forme, mais d'une exception péremptoire. Cour royale de Colmar, 11 mai 1816176
Saisie-immobilière. En matière d'expropriation forcée, il n'y a que les jugemens qui prononcent sur des nullités de forme, dont l'appel ne peut être interjeté après le délai de quinzaine, à compter du jour de la signification; les articles 734 et 736 du code de procédure ne s'appliquent point au jugement qui prononce sur une opposition fondée sur un moyen péremptoire. Cour royale de Paris, 23 mai 1818176
Saisie-immobilière. En matière (de) l'appel du jugement qui statue sur les nullités proposées avant comme après l'adjudication préparatoire, peut être notifié valablement au domicile élu par le saisissant. La signification au domicile réel n'est pas indispensable en ce cas. Cour de cass, sect. civ., 23 mai 1815
Saisie-immobilière. (Une) n'est pas nulle faute d'enregistrement avant ou après la saisie, du pouvoir spécial de l'huissier. Il suffit qu'il soit constant que l'huissier est nanti de ce pouvoir, et qu'il puisse le représenter en tout état de la poursuite

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Caractéristiques techniques

	PAPIER
Éditeur(s)	Hachette
Auteur(s)	Collectif
Collection	Littératures
Parution	07/05/2024
Nb. de pages	406
Format	15.6 x 23.4
Couverture	Broché
Poids	568g
EAN13	9782418149595