Recueil de jurisprudence annuelle et spéciale concernant les huissiers

Collectif - Collection Littératures

378 pages, parution le 07/05/2024

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Résumé

Recueil de jurisprudence annuelle et spéciale concernant les huissiers
Date de l'édition originale : 1826

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Sommaire

TABLE ALPHABETIQUE ET RAISONNEE, Servant d'analyse et de résumé au tome VII du Recueil de Jurisprudence annuelle et spéciale concernant les Huissiers, pour l'année 1826.

A.

Administrations publiques (Poursuite au nom des). (Voyez Huissiers.)208
Alimens. (Voyez Emprisonnement.)28
Appel. L'appelant qui a interjeté son appel plus de trois mois après la signification du jugement, peut-il être relevé de la déchéance qu'il encourue, par le motif qu'il lui aurait été impossible de découvrir le domicile que l'intimé avait indiqué dans les actes de la procédure? Cour royale d'Aix, 9 juin 18253
Appel. L'art. 449 du code de procédure, qui ne permet d'interjeter appel que huit jours après le jugement, entend-il parler de huit jours francs; en d'autres termes, l'appel d'un jugement prononcé le 20 est-il valablement interjeté le 28? Cour royale de Caen, 6 mai 1825144
Appel. L'appel d'un jugement qui prononce les nullités proposées contre une surenthère, peut-il être signifié dans la huitaine de la prononciation du jugement? Cour royale de Montpellier, 7 décembre 1825227
Appel. (Voy. Saisie immobilière.)30
Appel. (Voy. Jugement par défaut,159.
Appel. (Voy. Femme.)220
Autorisation. (Voy. Commune.)15
Avoué. (Voy. Enquête.)238
Avoué. (Voy. Constitution d'.)245

B

Billet à ordre. 1°. Un billet à ordre peut-il être transmis par endossement, même après son échéance?
Billet à ordre. 2°. Le paiement fait par le souscripteur d'un billet à ordre, en vertu du jugement qui prononce la validité de la saisie-arrêt de ce billet, ne libère pas le souscripteur envers le porteur à qui le billet a été transmis par la voie de l'endossement; cour de cass., ch. civ., 5 avril 1826235
Brevet d'invention. Les notaires doivent-ils procéder exclusivement à la vente aux enchères d'un brevet d'invention, de la cession d'un droit au bail, de l'achalandage d'un fonds de commerce? Ces objets sont-ils meubles ou immeubles? Cour de cass., ch. civ., 15 février 1826173
Bureau de paix. Les huissiers et autres officiers ministériels peuvent représenter les parties au bureau de paix, lorsqu'ils sont porteurs de leur procuration: la disposition contraire de la loi du 27 mars 1791 est abrogée; cour royale de Bourges, 2 février 1825356

C

Cahier des charges (Le) n'a pas besoin de contenir la réception de la notification du placard aux créanciers inscrits, quand cette notification a eu lieu à la date même du dépôt du cahier au greffe; cour de Poitiers, 27 avril 1826348
Carence. Un procès-verbal de perquisition et de carence est-il un acte d'exécution dans le sens de l'art. 156 du code de procédure civile? Cour de Paris, 3 mai 1826.226
Citation en police correctionnelle (La) est valable, bien que le parlant à... ait été laissé en blanc par l'huissier; cour de cassation, 30 décembre 1825.321
Commandement. (Voy. Contrainte par corps.)273
Commandement. 1°. Un commandement de payer, fait pour une somme plus forte que celle qui est réellement due, est-il valable?
Commandement. 2°. Un commandement doit-il être annulé, par cela seulement que le débiteur offre de faire preuve que les actes dont il est l'exécution sont entachés d'usure? Cour royale de Bordeaux, 4 avril 1826.323
Commissaires-priseurs. Quels sont les droits et vacations que peuvent réclamer des commissaires-priseurs établis dans les départemens? Cour de cass., sect. des req., 17 mai 182565
Commissaires-priseurs. (Voy. Frais de justice.)133, 210
Commissaires-priseurs. (Voy. Brevet d'invention.)175
Commune. Les maires qui signifient des exploits au nom de leur commune, n'ont pas besoin d'y faire mention de leurs noms et de leur domicile.
Commune. - Les exploits introductifs d'instance, les exploits d'appel et autres actes, signifiés à la requête d'une commune, sont nuls, si la commune n'a pas été autorisée à plaider; cour de cass., sect. civ., 25 juillet 182515
Constitution. L'élection de domicile chez un avoué, dans un exploit d'appel ou autre, équivaut à une constitution d'avoué; cour de Nancy, 16 août 1825245
Contrainte par corps. Encore qu'une femme se soit qualifiée de marchande commissionnaire, en acceptant des lettres-de-change tirées sur elle, si elle prouve ensuite qu'elle n'a pas cette qualité, elle ne peut pas être condamnée par corps; cour de Paris, 12 juillet 1825241
Contrainte par corps. Observations des Editeurs241
Contrainte par corps. La recommandation d'un étranger déjà détenu pour dettes, peut-elle avoir lieu sur simple ordonnance du président du tribunal civil, ou faut-il que l'huissier soit muni d'un nouveau pouvoir spécial des créanciers? Cour de Bordeaux, août 1826.267
Contrainte par corps. L'huissier commis par un tribunal de commerce pour signifier un jugement, peut-il valablement faire le commandement tendant à contrainte par corps, et arrêter ensuite le débiteur? Ne faut-il pas une nouvelle commission du président du tribunal civil de l'arrondissement? Cour royale de Toulouse, 28 juillet 1824. - Lyon, 10 avril 1826273
Contrainte par corps. - Peut-elle être exercée contre un septuagénaire non commerçant qui a signé une lettre-de-change, valeur reçue en denrées, en faveur d'un négociant patenté? Cour de cassation, section civile, 7 août 1815284
Contrainte par corps. (Voy. Rébellion.)313
Contrainte par corps. (Voy. Emprisonnement.)339
Contributions indirectes. 1°. En matière (de), ce n'est pas une cause de nullité que d'avoir donné l'assignation plus de huitaine après le procès-verbal de saisie.
Contributions indirectes. 2°. L'huissier qui saisit du vin, doit, avant de procéder à la vente, faire les déclarations d'usage au bureau de la régie, et se munir des congés et passavans prescrits par la loi. Dans ce cas, le créancier saisissant doit être considéré comme l'expéditeur, et l'huissier comme son mandataire; cour de cass., sect. crim., 3 février 1826.229

D

Délai. (Voyez Surenchère,)26.
Délai. (Voyez Enquête,)125.
Délai. (Voyez Appel,)144.
Délai. (Voyez Jurés,)361.
Délai. (Voyez Saisie-exécution.)376
Demeure. (Voy. Exploit.)204
Destitution. 1°. Le notaire acquitté par une cour d'assises, peut ensuite être destitué par le tribunal civil, par forme de discipline.
Destitution. 2°. Cette destination lui ôte-t-elle le droit de vendre son office et de présenter un successeur?
Destitution. 3°. En cas d'affirmative, la destitution ne doit-elle pas du moins être restreinte aux cas et subordonnée aux formes prévues par la loi, ou peut-elle être prononcée par les ministres, soit expressément, soit par voie détournée, c'est-à-dire par révocation de brevet ou diplôme; cour de cass., sect. des req., 13 janvier 18257
Destitution. 1°. La circonstance qu'un notaire, un huissier, ou tout autre officier ministériel, a fourni un cautionnement, et acquis, en vertu de la loi du 28 avril 1816, le droit de présenter au gouvernement son successeur, au moyen d'une démission ou vente de son office, n'affranchit pas cet officier public de la destitution.
Destitution. 2°. Cette destitution lui ôte-t-elle la faculté de présenter un successeur, et par conséquent la propriété actuelle des offices n'est-elle que conditionnelle?
Destitution. 3°. La destitution ne peut-elle émaner que des tribunaux, dans les cas et les formes voulus par la loi, ou peut-elle être prononcée par le ministère, soit expressément, soit implicitement, c'est-à-dire en retirant le brevet ou diplôme de l'office; cour de cass., sect. des req., 50 décembre 182424
Domicile. (Voyez Appel,3.
Domicile. (Voyez Enquête.238.
Domicile. (Voyez Signification,381.)
Domicile. L'expression fonctions à vie, employée dans l'article 107 du code civil, doit être restreinte aux fonctions à vie qui ne sont ni temporaires ni revocables; et, par exemple, l'exploit signifié à un percepteur à vie, dans sa demeure habituelle et non dans la commune dont il est percepteur, n'en est pas moins valable; cour de cass., sect. civ., 11 mars 1812199

E

Emprisonnement. Les consignations d'alimens faites après le décès du créancier sont-elles nulles? Tribunal civil de première instance de Paris, 28 janvier 182628
Emprisonnement. Même question; arrêt de la cour royale de Paris; 17 mars 1826379
Emprisonnement. L'emprisonnement exécuté en vertu d'un pouvoir en blanc, mais après la mort du créancier, est-il valable, lorsque l'huissier a agi de bonne foi, et dans l'ignorance du décès de son commettant? Cour royale de Paris, 21 février 182645
Emprisonnement. Le débiteur d'une dette commerciale, qui a été élargi faute de consignation alimentaire, peut-il être emprisonné de nouveau pour la même dette? Cour de Caen, 29 novembre 1824170
Emprisonnement. 1°. Y a-t-il lieu de prononcer la nullité du procès-verbal d'arrestation d'un débiteur dans lequel figure, parmi les témoins qui font assisté l'huissier, un étranger non naturalisé, mais domicilié depuis long-temps et marié en France; et que cet huissier a d'ailleurs dû croire Français par la qualité de garde-champêtre dont il était revêtu?
Emprisonnement. 2°. L'exécution doit-elle être déclarée nulle, lorsque l'arrestation ayant eu lieu avant le coucher du soleil, l'emprisonnement n'a été effectué qu'après que le soleil a été couché.
Emprisonnement. 3°. L'huissier se rend-il coupable de détention arbitraire, lorsque, sur la demande du détenu, il consent, avant de le mener en prison, à le conduire dans une maison particulière, pour y proposer un arrangement avec ses créanciers? Cour royale de Grenoble, 9 novembre 1825339
Emprisonnement. (Voy. Recommandation.)135
Enquête. 1°. En matière d'enquête, le délai de l'assignation donnée à la partie au domicile de son avoué, doit être augmenté d'un jour par chaque fois trois myriamètres de distance entre le domicile de l'avoué et celui de la partie assignée.
Enquête. 2°. Lorsque l'avoué occupe pour plusieurs parties, il doit être laissé une copie pour chaque partie, bien qu'elles aient le même intérêt; cour de cassation, audience solennelle, 8 janvier 1826125
Enquête. Lorsqu'une enquête est ordonnée en cause d'appel, et que la cour d'appel renvoie aux premiers juges pour y procéder, est-il nécessaire que l'assignation donnée à la partie pour assister à l'enquête, soit portée au domicile de l'avoué d'appel' Peut-elle l'être au domicile de l'avoué qui a occupé en première instance, lorsqu'il a été fait élection de domicile chez lui, dans la signification de l'arrêt interlocutoire? Cour de Montpellier, 22 juin 1824184
Enquête. Observations des Rédacteurs184
Enquête. C'est au domicile de l'avoué que doit être signifiée la liste des témoins d'une enquête. La notification faite au domicile de la partie elle-même ne remplit point le voeu de l'art. 261 du code, et entraîne la nullité de la procédure; cour de cassation, ch. civ., 19 avril 1826241
Enquête. Observations des Rédacteurs241
Enregistrement. Des actes faits par un huissier, et inscrits sur son répertoire avec mention de leur enregistrement, doivent-ils, si les originaux ne sont pas produits, être réputés avoir été enregistrés, lors même qu'ils ne sont pas portés sur le registre du receveur; cour de cass., sect. civ.; 22 octobre 1810153
Enregistrement. Lorsqu'un exploit fait en vertu de deux billets, énonce qu'ils sont adirés, et que le créancier n'en rapporte pas la preuve légale, le droit d'enregistrement est-il dû sur le montant des billets; cour de cass, sect. civ., 23 novembre 1825280
Enregistrement. Lorsqu'avec la demande en paiement d'une somme de 1,000 fr., un exploit introductif d'instance contient la demande en remboursement du coût de l'enregistrement du titre, le tribunal de première instance ne peut-il statuer sur cette action qu'en premier ressort? Cour de cass., 5 mars 1807309
Enregistrement. Lorsqu'un jugement porte que dans un délai qui courra du jour de sa signification, une partie sera tenue de faire une affirmation ou autre chose, sous peine de déchéance, la signification du jugement doit être constatée par l'original même de l'exploit. Un certificat de l'enregistrement ne peut suffire pour justifier l'existence de l'acte; cour de Paris, 2 février 1825355
Enregistrement. (Voy. Jurés.)361
Exécution. Doit-on considérer comme exécution d'un jugement par défaut, la signification avec commandement de payer, d'un exécutoire de dépens, lorsqu'il est avoué par le défaillant qu'il a reçu cette signification; cour royale de Riom, 12 février 182538
Exécution. L'exécution d'un jugement par défaut contre un débiteur solidaire empêche la péremption de ce jugement à l'égard des autres débiteurs solidaires; cour de cass., sect. civ., 7 décembre 1825.48
Exécution. 1°. Le récollement, suivi de vente des meubles, a le même effet que la saisie suivie de vente, en ce qui touche l'exécution d'un jugement par défaut.
Exécution. 2°. Les juges du fond ont un pouvoir discrétionnaire, et qui échappe à la censure de la cour de cassation, pour apprécier les faits, procédures et actes desquels il leur paraît résulter que tel jugement doit ou ne doit point être réputé avoir reçu exécution; cour de cassation, section des requêtes, 25 mars 182588
Exécution. Un procès-verbal de perquisition et de carence est-il un acte d'exécution dans le sens de l'art. 156 du code de procédure civile; cour de Paris, 3 mai 1826226
Exécution. Est-ce une exécution suffisante d'un jugement de séparation de bien, lorsque dans la quinzaine de sa prononciation, et après l'accomplissement des formalités nécessaires pour sa publicité, il est signifié au domicile du mari, avec sommation de s'y conformer et d'y satisfaire sans délai et sous les peines de droit; cour d'Amiens, 17 mars 1826288
Exécution. La remise faite à un individu qui s'est dit domestique du débiteur, de la copie d'un procèsverbal de carence, dressé en vertu d'un jugement par défaut, ne donne pas nécessairement connaissance au débiteur de l'exécution du jugement, et en conséquence le débiteur est recevable à y former opposition; cour royale de Rouen, 14 avril 1825337
Exécution. 1°. Une saisie-arrêt est une exécution suffisante pour empêcher la péremption d'un jugement par défaut.
Exécution. 2°. Pour ramener à exécution contre un tiers un jugement par défaut, il n'est pas nécessaire que les délais de l'opposition et de l'appel soient expirés, il suffit de présenter un certificat du greffier, constatant qu'il n'existe actuellement ni opposition ni appel; cour royale de Paris, 24 février 1825345
Exécution. (Voy. Commandement.)323
Exécution. (Voy. Saisie-exécution.)332
Exploit. 1°. Lorsque la copie d'un exploit ne contient pas la date du mois, et ne renferme pas d'énonciation qui puisse suppléer à cette omission, l'exploit est-il nul, encore que l'original soit régulier?
Exploit. 2°. La disposition de l'art. 1033 du code de procédure s'applique-t-elle au délai de dix jours fixé par l'art. 733 pour l'appel du jugement d'ordre?
Exploit. 3°. Lorsque le délai accordé pour signifier un acte expire un jour férié, la signification est-elle valablement faite le lendemain? Cour de Riom, 8 janvier 182453
Exploit. L'énonciation de la demeure du défendeur est-elle suffisamment faite dans un exploit portant: "que l'assignation est donnée au maire de la commune de , en son domicile, et parlant à sa personne?" Cour de cass., ch. civ., 21 février 1826204
Exploit. Un préfet peut être valablement assigné au chef-lieu de son département où il fait sa résidence habituelle, bien que son véritable domicile soit hors du département; cour de Toulouse, 10 mai 1826334
Exploit. (Voy. Enregistrement)355
Exploit. (Voy. Femme.)220
Exploit. (Voy. Enquête.)125, 184

F

Faillite. (Voy. Saisie immobilière.)73
Femme. Lorsqu'une femme séparée de biens procède en justice sur un droit qui lui est personnel, et que son mari n'est en cause que pour l'autoriser, il doit leur être signifié deux copies, savoir, une à la femme, l'autre au mari, de tout jugement rendu contr'eux, lorsqu'on veut faire courir le délai de l'appel. Une seule copie signifiée au domicile commun n'est pas suffisante; Cour de cass., ch. civ., 10 janvier 1826220
Femme. Le mari, pour obliger sa femme à venir habiter chez lui peut-il non seulement saisir ses revenus et lui refuser tout secours, mais encore employer la contrainte par corps; cour royale de Nancy, 11 avril 1826245
Femme. (Voy. Contrainte par corps.)241
Folle enchère. (Voy. Placards.)269, 193
Formules, ou modèles d'actes de saisies-exécutions et autres qui en sont la suite60
Formules, ou modèles d'actes de saisies-exécutions et autres qui en sont la suite96
Formules, De la saisie-brandon189
Formules, De la saisie immobilière249
Formules, De l'ordre290
Formules, De l'emprisonnement294
Formules, Des référés330
Formules, Des offres de paiement et de consignation363
Formules, De la saisie-gagerie et de la saisie-arrêt sur débiteur forain372
Formules, De la saisie-revendication375
Frais. L'art. 60 du code de procédure qui enjoint aux huissiers de porter leur demande pour frais au tribunal où ils ont été faits, les autorise-t-il à demander à ce même tribunal d'autres frais et avances faits par eux, par suite de la même affaire et du même mandat, mais en dehors de leur ministère? Cour royale de Bourges, 18 décembre 182421
Frais. Lorsqu'après le décès d'un individu, ses meubles ont été mis sous le scellé, et vendus ensuite aux enchères, les deniers provenant de la vente doivent être distribués entre tous les officiers publics dont les vacations ont été nécessaires, de manière à ce que chacun prélève ses frais et déboursés, et que le reste soit ensuite réparti au marc le franc; cour de cass., sect. des requêtes, 8 décembre 1825133
Frais. (Voy. Gardien.)137

G

Gardien. 1°. Le gardien ne peut prétendre à des frais de garde qu'après récollement des effets saisis.
Gardien. 2°. Il peut être en certains cas non responsable de l'enlèvement des effets confiés à sa garde; mais dans ce cas il ne peut réclamer aucun salaire; cour de Poitiers, 20 janvier 1826139
Gardien. L'huissier est-il garant de la probité et solvabilité du gardien qu'il a choisi seul, et doit-il répondre solidairement avec le gardien, de la perte des objets soustraits par la négligence de celui-ci? Cour de Paris, 20 août 1825142
Gardien. (Voy. Saisie-gagerie.)111

II

Huissiers. Les notaires ont-ils le droit de vendre, non seulement les récoltes sur pied, mais les matériaux des maisons à démolir, les fouilles des carrières, et autres excavations du sol' Les huissiers n'ont-ils pas la concurrence avec eux pour ces ventes? Cour royale de Rouen, février 182640
Huissiers. Les notaires ont-ils le droit exclusif de vendre les fruits non coupés, les fruits pendans par racine, etc.?87
Huissiers. Observations des Rédacteurs87
Huissiers.Id., Cour de Paris, 5 juin 1826182
Huissiers. Quels sont les droits et vacations que peuvent réclamer les huissiers, lorsqu'ils font des ventes mobilières? Réponse des Rédacteurs94
Huissiers. Les huissiers peuvent-ils se refuser, sous prétexte que les frais d'exécution sont encore dus, à la remise du titre de créance, lorsque la créance a été acquittée? Cour royale de Paris, 28 décembre 1825136
Huissiers. Un receveur de l'enregistrement qui charge un huissier de poursuivre des redevables, n'est pas tenu personnellement des frais dus à cet huissier; cour de cassation, section des requêtes, 24 mars 1825208
Huissiers. (Voy. Frais.)21, 133
Huissiers. (Voy. Gardien.)142
Huissiers. (Voy. Enregistrement.)153
Huissiers. (Voy. Protêt.)157
Huissiers. (Voy. Brevet d'invention.)173
Huissiers. (Voy. Contrainte par corps.)273
Huissiers. (Voy. Rébellion.)313
Huissiers. (Voy. Bureau de paix.)350
Huissiers. (Voy. Jurés.)357

J

Jours fériés. (Voy. Exploit.)53
Jugement par défaut. Pour faire courir les délais de l'appel contre les jugemens par défaut, faute de plaider, est-il nécessaire qu'ils aient été signifiés à personnes ou domicile, ou suffit-il qu'ils aient été signifiés à avoués? En cas d'affirmative sur ce dernier point, à compter de quel jour commence à courir le délai; cour de Montpellier, 13 juin 1825159
Jugement par défaut. (Voyez Exécution.)38, 48, 88, 226, 337 et 345
Jugement par défaut. (Voyez Saisie-exécution.)332
Jurés. Lorsqu'un huissier, en signifiant la liste des jurés à l'accusé, commet dans la copie des inexactitudes, telles que d'écrire, par exemple, Bonnard au lieu de Bernard, Bellier au lieu de Belin, et autres erreurs qui entraînent la nullité de la notification et de la procédure, il y a faute très grave de la part de cet officier, et il doit être condamné aux frais de la procédure annulée; cour de cassation, section criminelle, 10 juin 1825357
Jurés. Les nullités relatives ne peuvent être proposées que par celui en faveur de qui elles sont prononcées. Ainsi l'accusé ne peut invoquer la nullité prescrite par l'art. 394, que lorsque la notification lui aura été faite plus tard que la veille de la formation du tableau, et non lorsqu'elle lui est faite plus tôt.

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Caractéristiques techniques

	PAPIER
Éditeur(s)	Hachette
Auteur(s)	Collectif
Collection	Littératures
Parution	07/05/2024
Nb. de pages	378
Format	21 x 29.7
Couverture	Broché
Poids	905g
EAN13	9782418149601