Recueil de jurisprudence annuelle et spéciale concernant les huissiers

Collectif - Collection Littératures

276 pages, parution le 07/05/2024

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Résumé

Recueil de jurisprudence annuelle et spéciale concernant les huissiers
Date de l'édition originale : 1828

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Sommaire

TABLE ALPHABETIQUE ET RAISONNEE Des matières contenues dans le tome IX (année 1828) du Recueil de jurisprudence concernant les Huissiers.

A.

Acquiescement (Voy. Contrainte par corps.)184, 185
Acquiescement (Voy. Exécution)261, 262, 314
Adjudication préparatoire. (Voy. Saisie immobilière)138, 141, 258
Adjudication définitive. (Voy. Saisie immobilière)113, 173, 283
Affiche. 1°. L'affiche de l'ordonnance de se représenter, faite à la porte du domicile d'un accusé conumax, et revêtue du visa du maire, remplit le voeu des articles 466 et 470 du code d'instruction criminelle. - 2°. Le visa du maire ou du juge de paix est une formalité substantielle dont l'omission emporte la nullité de la notification. Ch. crim., 24 novembre 1826107
Affiche. Autre arrêt conforme. Ch. crim., 24 novembre 1826109
Agréé. (Voy. Huissiers)94, 194
Alimens. (Voy. Contr. par corps.)72, 76, 267 et 332
Alimens. (Voy. Saisie-arrêt290
Amende. 1°. Les tribunaux correctionnels ne sont pas compétens pour prononcer des amendes contre les huissiers, pour excès de droits perçus. - 2°. La répartition du droit d'indemnité de voyage d'un huissier doit-elle s'appliquer au cas où ses exploits, bien que signifiés le même jour, ne l'ont été que pour causes et à des parties différentes, et à des distances plus ou moins éloignées? Ch. crim., 22 mai 1827178
Amende. (Voy. Patente279
Appel. Pour faire courir le délai de l'appel contre un jugement par défaut faute de plaider, il est nécessaire qu'il soit signifié à personne ou domicile. Cour de Bordeaux, 26 mai 182720
Appel. 1°. Le délai de l'appel d'un jugement par défaut, faute de plaider, ne prenant cours que du jour de la signification à personne ou domicile, et non de celle qui a été faite à avoué, cet appel est recevable, encore qu'il se serait écoulé plus de trois mois depuis le jour où, par suite de la signification à avoué, l'oppositionne serait plus recevable. - 2°. La loi, en accordant pour la demande en validité d'une saisie-arrêt, un jour pour trois myriamètres, a entendu disposer en ce sens que le délai ne serait pas augmenté pour une fraction de myriamètres. Cour de Poitiers, 20 février 182763
Appel. L'appel du garanti, provoqué par celui du garant, peut être formé incidemment, par acte d'avoué à avoué. Cour de Colmar, 19 mai 1826.84
Appel. La signification d'un jugement du tribunal de commerce au greffe de ce tribunal, à défaut d'élection de domicile, ne fait pas courir le délai d'appel. C. de Rennes, 20 déc. 1827.165
Appel. Lorsque dans un commandement de payer préalable à la saisie-exécution, le créancier fait élection de domicile dans la commune où son débiteur est domicilié, et en même temps dans l'étude de l'avoué qui a obtenu le jugement, ce débiteur dont les marchandises sont saisies dans la ville où demeure l'avoué, ne peut-il pas y faire la signification d'appel du jugement, etc.? Ch. des req., 21 août 1828311
Appel. 1°. Le défaut de constitution d'avoué dans un exploit d'appel n'est pas suppléé par l'élection de domicile qui est faite chez un avoué dans l'exploit. - 2°. L'exploit d'appel signifié au domicile élu chez l'avoué de première instance dans le commandement est nul; il fallait assigner l'intimé au domicile réel. C. de Lyon, 25 août 1828.369
Appel. Autre arrêt conforme sur ce dernier point de droit. C. de Montpellier, Ier juillet 1828374
Appel. Il n'est pas nécessaire que l'exploit d'appel contienne littéralement l'indication du domicile du demandeur. Cass., crim., 18 février 1828350
Appel. La seule exception au principe qui veut que l'appel soit signifié au domicile réel, se trouve dans l'art. 584 C. P., qui permet de faire cette signification au domicile élu dans le commandement qui doit précéder toute saisie-exécution. Cass., req., 23 janvier 1810354
Appel. On peut notifier un exploit d'appel au domicile qu'un domestique a pris dans la signification du jugement, quoique sachant que depuis il sert dans une autre commune. Angers, 22 mai 1828271
Appel. La signification d'un jugement faite au nom d'une partie décédée, est nulle. Limoges, 9 janvier 1827172
Appel. Dans le délai de dix jours accordé par le Code pour interjeter appel d'un jugement d'ordre, on doit faire entrer le jour de la signification et celui de l'échéance. Aix, 22 nov. 1826.233
Appel. Lorsqu'on ne peut reprocher à l'huissier, auteur d'une nullité, ni dol, ni fraude, ni ignorance de son état, mais une simple inadvertance, il n'y a pas lieu de prononcer contre lui des dommages-intérêts. La demande en garantie peut être portée directement devant la cour saisie de l'appel. Cour de Rennes, 20 février 1828253
Appel. L'exploit d'appel doit, à l'égard des personnes établies en pays étrangers, être signifié au procureur général de la cour d'appel, et non au procureur du roi du tribunal qui a jugé. Montpellier, 16 juillet 1828
Appel. (Voy. Saisie immobilière.)105, 135, 146, 162
Appel incident (Un) contenu dans une signification d'avoué à avoué, n'est pas assujetti au droit fixé pour les actes de cette dernière espèce, mais bien à celui des actes d'appel. Administration de l'enregistrement, 29 janvier 1828144
Assemblée annuelle. (Voy. Officier ministériel)23
Associé. (Voy. Contrainte par corps.)102

C.

Carence (Procès-verbal de). (Voy. Exécution.)261, 262
Clerc (Le) qui, placé chez un huissier, lui soustrait de l'argent, encourt des peines afflictives et infamantes. Ch. crim., 28 septembre 182737
Clerc (Le) (Voy. Huissiers.)100
Commandement. (Voy. Offres réelles.)52
Commandement. (Voy. Contrainte par corps.)222
Commandement. Le commandement de payer, fait à l'héritier d'un débiteur, n'est pas nul pour n'avoir pas été précédé de la notification exigée par l'art. 877 du code civil. Cass., req., 14 février 182866
Commandement. Le commandement qui repose sur un titre authentique et exécutoire n'est pas nul parce qu'il a été fait pour une somme excedant l'intégralité de la dette. Bordeaux, 28 janvier 1828192
Commissaires-priseurs. (Voy. Ventes mobilières.)89
Commissaires-priseurs. Les ventes de marchandises à l'encan par le ministère (de), sont-elles permises par la loi? Cour d'Aix, 3 novembre 1828345
Communes. (Voy. Exploit.)286, 271, 293, 280
Compagnie d'officiers. Les notaires ont-ils le droit, à l'exclusion des huissiers, greffiers, commissaires-priseurs, etc., de procéder à la vente publique et aux enchères de l'achalandage d'un établissement de commerce. Colmar, 30 janvier 182739
Conciliation. (Voy. Exploit.)27, 147
Contrainte par corps. Lorsqu'un débiteur incarcéré pour dette commerciale, a obtenu son élargissement, faute de consignations d'alimens, il ne peut plus être arrêté ni recommandé pour la même dette. Montpellier, 17 août 182772
Commissaires-priseurs. Caen, 9 mars 182676
Commissaires-priseurs. Lorsqu'à la même date il existe une demande en élargissement pour défaut de consignation d'alimens, et une consignation de ces mêmes alimens, c'est l'heure qui décide. Toulouse, 15 mars 1828267
Commissaires-priseurs. La somme à consigner, par le créancier qui fait emprisonner son débiteur, est de 20 livres par mois et non de 20 francs. Amiens, 14 décembre 1823332
Commissaires-priseurs. Les poursuites afin (de), exercées contre l'un des associés, peuvent-elles avoir lieu au domicile de la société? Paris, 19 mars 1828102
Commissaires-priseurs. Lorsque le juge de paix accompagne l'huissier chez le débiteur qui s'enfuit par les toits dans une maison voisine, est-il vrai que l'huissier ne puisse pas le poursuivre chez le voisin, et s'y saisir de sa personne, sans l'assistance du juge de paix? Arrêt négatif. Limoges, 27 mars 1828, et Paris, 22 juin 1809197, 200
Commissaires-priseurs. Un vaisseau revenant de voyage ne peut être considéré comme une maison. Cour de Corse, août 18266
Commissaires-priseurs. Voy. pag 30
Commissaires-priseurs. En matière civile, elle ne peut pas avoir lieu contre les femmes pour dommages-intérêts, mais seulement pour stellional. Cass., civ., 26 décembre 1827298

E.

Enquête. Lorsque l'avoué occupe pour plusieurs parties, il doit être laissé une copie pour chaque partie, bien qu'elles aient le même intérêt. Rouen, 6 mars 1828186
Exécution. Voy. pag261, 262
Exécution. Ce n'est pas faire acte d'exécution, lorsqu'on est saisi en vertu d'un jugement par défaut, que de consentir à être gardien; on conserve le droit de former opposition jusqu'à la vente. Cour royale de Poitiers, 9 mars 1827190
Exécution. Autre arrêt dans le même sens que le précédent. Cass., req., 31 janvier 1828277
Exécution. Le débiteur qui, poursuivi en vertu d'un jugement exécutoire par provision, paie les dépens, en déclarant que c'est comme contraint et forcé, et sous réserve d'appel, ne fait pas acte (d'), Bordeaux, 16 mars 1827314
Exécution. Celui qui, lors d'une saisie exécution faite en vertu d'un jugement contre lui rendu, a déclaré n'avoir pas d'argent pour payer, s'est ensuite présenté volontairement pour gardien, et s'est obligé de remettre les effets saisis à la première réquisition qui lui en serait faite aux fins de vente, est réputé avoir acquiescé au jugement. Agen, 18 janvier 1828261
Exécution. Ce n'est pas acquiescer à un jugement ni faire acte d'exécution que de déclarer dans le procès-verbal de carence, fait à la suite de ce jugement, qu'on ne peut pas payer. Toulouse, 14 janv. 1828262
Exécution. Lorsque le débiteur poursuivi fait entre les mains de l'huissier ou dans un acte extra-judiciaire offre de paiement de tout ce qui est échu en capital et intérêts; plus une somme quelconque pour les frais, avec l'addition des mots sauf à parfaire, ces offres sont valables et suffisantes. Cass., ch. civ., 19 décembre 1827295
Exécution. Le président d'un tribunal d'arrondissement n'a ni caractère ni pouvoir légal pour ordonner la suspension des poursuites exercées en vertu d'un titre authentique. Bordeaux, 18 janv. 1828305
Exécution. (Voy. Saisie-arrêt.)317
Exploit. (Voy. Enquête.)16, 186
Exploit. (Un) signifié un jour de fête légale, sans permission du juge, n'est pas nul, mais l'huissier est passible de l'amende prononcée par le code de procédure. Bordeaux, 16 juillet 182722
Exploit. Les dispositions du code de procédure ne sont point applicables aux citations données en matière de police correctionnelle. Ch. civ., 25 janvier 1828218
Exploit. (L') signifié à la requête de l'administration des forêts, et contenant appel d'un jugement de police correctionnelle, est nul si l'huissier n'y énonce pas ses immatricules et qualités. Toulouse, 27 décembre 182629
Exploit. (L') signifié par un huissier près le tribunal de commerce, contient énonciation suffisante de son immatricule lorsqu'il y est dit que l'exploit est fait par un tel, huissier près le tribunal de commerce de tel endroit. Cour royale de Rennes, 4 août 182732
Exploit. Les formes prescrites pour les ajournemens par l'art. 61 du code de procédure ne sont point applicables aux significations faites d'avoué à avoué, pendant l'instruction du procès. Req., 23 août 182759
Exploit. En l'absence du procureur du roi, l'original d'un exploit d'appel signifié à une commune est légalement visé par le substitut. Cour royale de Besançon, 1er. février 1828333
Exploit. L'exploit remis à un parent de l'assigné n'est pas nul parce que l'huissier se sera trompé sur le degré de parenté, prenant par exemple une fille pour une nièce, et réciproquement. Cour royale de Caen, 15 janvier 1827151
Exploit. Les significations d'exploit, en matière commerciale maritime, peuvent être laissées à toute personne de l'équipage trouvée à bord. Cour de Caen, 22 janvier 1827167
Exploit. (L') dont la copie a été laissée à un enfant de sept ans est nul. Montpellier, 27 déc. 1827177
Exploit. Lorsqu'un huissier ne trouve au domicile ni la partie, ni aucun de ses parens ou serviteurs, il doit, à peine de nullité, avant de remettre la copie de l'exploit au maire, constater qu'il n'a pu la remettre au voisin, ou que celui-ci l'a refusée. Cour d'Orléans, 20 juillet 1827189
Exploit. Autre arrêt conforme au précédent. Cour de Toulouse, 22 avril 1828265
Exploit. Distinctions entre les peines qu'encourt un huissier qui ne remet pas lui-même ses copies, par négligence ou économie de temps, et les poursuites criminelles auxquelles il s'expose lorsque c'est par fraude et intention de nuire à l'assigné qu'il ne remet pas une copie. Cass. crim., 18 avril 1828330
Exploit. Deuxième arrêt conforme. Cass. crim, 7 août 1828.367

F.

Faillite. Voy.229
Faux. (Voy. Exploit.)350, 367
Femmes. (Voy. Signification.)70, 119
Femmes. (Voy. Contrainte par corps.)298
Folle enchère. (Voy. Saisie immobilière) 29
Formules. Suite (des) ou modèles d'actes.
Formules. Procédures relatives à l'ouverture d'une succession121
Formules. Modèle d'une sommation d'assister à la levée des scellés122
Formules. Modèle d'une opposition en sous ordre à la levée des scellés124
Formules. De requête pour être autorisé à vendre125
Formules. De sommation aux parties d'être présentes à la vente du mobilier126
Formules. D'un placard de vente d'immeubles appartenant à un mineur127
Formules. De procès-verbal d'apposition d'affiches128
Formules. D'un acte de protêt, faute d'acceptation242, 246
Formules. D'un faute de paiement247
Formules. D'une dénonciation de protêt antérieur, avec assignation au tribunal de commerce248
Formules. D'intervention sur un protêt249
Formules. D'un acte de perquisition250
Formules. D'assignation en paiement d'un billet à ordre251
Formules. D'un commandement252
Frais. (Les) de protêt sont un accesoire de la demande, aussi bien que les intérêts échus.
Frais. (Les) Ils ne doivent pas entrer en ligne de compte pour déterminer le ressort. Cour de Rouen, 28 novembre 1826224

G.

Garant. (Voyez Appel)84
Garde-champétre. (Voy. Exploit)293
Gardien. (Voy. Exécution.)190, 277
Gardien. Il n'est pas dû de frais de garde, lorsque le gardien a laissé enlever tout ou partie des effets saisis. Cour royale de Bordeaux, 21 décembre 1827282

H.

Huissiers. (Voy. Faux, Jurés)34
Huissiers. (Voy. Clerc.)37
Huissiers. (Les) Sont-ils responsables des engagemens pris par leurs clercs? Cour royale de Paris, 18 mars 1828100
Huissiers. L'huissier, auteur d'un exploit déclaré faux et par suite annulé, doit-il être condamné d'office aux frais de la procédure, lorsque la partie lésée n'a pas pris de conclusions expresses à cet égard? Cass., req., 2 avril 1828207
Huissiers. (Voy. Appel.)253
Huissiers. Une constitution d'avoué, dans un procèsverbal d'emprisonnement et d'écrou, n'emporte pas élection de domicile et n'équivaut pas à l'election qui doit être faite dans la commune où demeure le débiteur; mais l'huissier n'est pas garant de cette nullité, si c'est le créancier qui lui a indiqué un avoué à constituer sans autre élection de domicile. Cour royale de Lyon, 9 mai 1828308
Huissiers. Quand il paraît que la nullité d'un exploit est du fait de l'avoué et non de celui de l'huissier, toute la responsabilité doit retomber sur l'avoué. Cour d'Aix, 17 juin 1828360
Huissiers. (Voy. Compagnies d'officiers)49
Huissiers. Plaine adressée contre un curé par les huissiers de l'arrondissement de Saint-Palais (Basses-Pyrénées), au procureur du roi de leur ressort, en usurpation de leurs droits en fait de ventes mobilières87
Huissiers. Réflexions sur la faiblesse qu'ont certains huissiers d'abandonner aux avoués le plus clair de leurs émolumens94, 194
Huissiers. Rébellion envers un huissier dans l'exercice de ses fonctions. Cour r. de Riom, 10 avril 1828.129
Huissiers. Rébellion à main armée envers un officier ministériel, ses témoins et la force publique, à l'occasion de l'exécution d'un mandat de justice. Riom, mai 1828180
Huissiers. Les notaires ont-ils le droit exclusif de vendre les foins non coupés; les fruits encore attachés aux arbres, etc.? Arrêt négatif. Cour royale de Paris, 19 janvier 1828202
Huissiers. Second arrêt contraire sur la précédente question. Cass., req., 5 décembre 1829203
Huissiers. (Voy. Ventes mobilières.)89
Huissiers. Extrait, en ce qui concerne (les) du répertoire de législation et de jurisprudence moderne, par M. le baron Favard214
Huissiers. 1°. (Les) peuvent-ils vendre leurs offices? 2°. Quelles sont les conséquences légales des ordonnances qui enjoignent aux huissiers non conservés dans les listes envoyées de la chancellerie de cesser leurs fonctions. Cour de Caen, 12 juillet 1827235
Huissiers. La disposition de la loi du 28 avril 1816 (art. 91), qui attribue aux officiers ministériels la faculté de présenter leurs successeurs à l'agrément du roi, les autorise par cela même à traiter de leurs charges ou offices, et à en stipuler le prix. Les héritiers ont, comme les titulaires eux-mêmes, la faculté de présenter des successeurs pour les offices vacans. Besançon, 25 mars 1828.318
Huissier-Commis. 1°. Les tribunaux de commerce peuvent commettre un huissier pour faire la signification, avec commandement préalable à la contrainte par corps que leurs jugemens prononcent. - 2°. La commission peut être donnée à un huissier immatriculé au tribunal d'un autre arrondissement. Cour de Douai, 6 avril 1828.131
Huissier-Commis. Secondarrêt conforme. Cour de Douai, 19 février 1828174

I.

Immatricule. (Voy. Exploit.)32
Immatricule. (Voy. Saisie-Arrêt.)166
Insertion. (Voy. Saisie immobilière.)149

J.

Jour férié. (Voy. Saisie-Arrêt.)3
Jour férié. (Voy. Exploit.)22
Juge de paix. (Voy. Contrainte par corps.)197, 200
Jugement par défaut. (Voy. Appel.)20, 63
Jugement par défaut. (Voy. Signification.)273
Jugement par défaut. Voy54, 114
Jugement par défaut. (Voy. Exécution.)190
Jugement par défaut. I°. La rectification de l'intitulé des jugemens, exigée par la loi du 30 août 1815, n'est obligatoire que lorsqu'il s'agit de mettre ces jugemens à exécution par voie de contrainte ou de saisie. - 2°. L'art. 156 du code de procéd., qui déclare les jugemens par défaut périmés faute d'exécution dans les six mois, est-il applicable aux jugemens par défaut en matière commerciale? Cass., req., 2 janvier 1828299
Jurés. Condamnation aux frais, d'un huissier qui n'avait notifié à l'accusé qu'une liste de 29 jurés.Cass., crim., 21 septembre 1827114

L

Lettre de change. Lorsque (une), a été perdue, le porteur, s'il donne caution, peut faire la protestation exigée en pareil cas par l'art. 153 du code de commerce, pour conserver son recours sans avoir préalablement obtenu ordonnance du juge. Cass., req., 10 décembre 1828355

O.

Offices. (Voy. Huissiers.)235, 318
Offices. Les traités relatifs aux démissions données par les titulaires d'emplois, qui ont la faculté de présenter leurs successeurs à l'agrément du roi, ne sont pas assujettis préalablement à l'enregistrement. Conseil-d'état, 10 mai 1828334
Offices. Les tribunaux peuvent connaître des conventions par lesquelles les notaires et huissiers règlent le prix de la démission de leurs offices.Cass., req., 28 février 1828341
Officier ministériel. 1°. La négligence de se rendre à l'assemblée annuelle convoquée pour le renouvellement de la chambre, est une faute qui rend passible de peines de discipline. - 2°. Lorsque les chambres de discipline négligent de prononcer les peines encourues par un membre de la communauté, le tribunal peut les prononcer d'office à la requête du procureur du roi. Cour de Bourges, 23 juillet 182723
Officier ministériel. Principes sur la révocation (des). Cour de Riom, 19 août 182646
Officier ministériel. Lorsque, traduit devant les tribunaux comme prévenu de faux ou autre crime ou délit, un officier ministériel est acquitté, il peut néanmoins être destitué par le tribunal d'arrondissement dans le ressort duquel il exerce son office. Ce n'est pas là

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Caractéristiques techniques

	PAPIER
Éditeur(s)	Hachette
Auteur(s)	Collectif
Collection	Littératures
Parution	07/05/2024
Nb. de pages	276
Format	15.6 x 23.4
Couverture	Broché
Poids	395g
EAN13	9782418149618