Recueil de jurisprudence annuelle et spéciale concernant les huissiers

Collectif - Collection Littératures

402 pages, parution le 07/05/2024

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Résumé

Recueil de jurisprudence annuelle et spéciale concernant les huissiers
Date de l'édition originale : 1824

La présente revue s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale de la presse française mise en place avec la BnF.
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Sommaire

TABLE ALPHABETIQUE ET RAISONNEE, Servant d'analyse et de résumé au tome Ve. du Recueil de Jurisprudence annuelle et spéciale concernant les Huissiers, pour l'année 1824.

A

Ajournement. (Voy. Exploit.)3, 70, 89
Amende. (Voy. Répertoire.)69
Appel. Tout exploit (d') doit être signifié à la personne ou au domicile réel; il devient nul lorsqu'il est signifié au domicile de l'avoué de l'intimé, bien que ce dernier ait déclaré faire élection de domicile chez son avoué, en signifiant, avec commandement de payer, le jugement dont est appel; cour de cass., sect. des req., 20 juillet 1824295
Appel. Observations des Rédacteurs297
Appel. Lorsque des cohéritiers, créanciers du chef de leur auteur, ont, dans une inscription hypothécaire prise collectivement, élu un seul et même domicile, l'exploit d'appel d'un jugement d'ordre leur est-il valablement signifié à ce domicile élu par une seule copie pour tous? Cour royale d'Amiens, 24 avril 1822102
Appel. Un exploit (d') peut-il être déclaré valable, bien que l'avoué constitué dans l'exploit ait cessé d'exercer ses fonctions au moment où l'appel a lieu? L'erreur de l'appelant sur ce fait et la bonne foi sont-elles des motifs valables d'excuse? C. roy. de Bordeaux, 20 mars 1824336
Appel. Lorsque la femme séparée de biens plaide pour un objet qui lui appartient en propre, et que son mari n'est partie dans l'instance que pour l'autoriser, doit-il être laissé à leur domicile deux copies de l'exploit d'appel, ou suffit-il d'une seule copie pour les deux époux? Cour de cassation, section civile, 17 novembre 182371
Appel. Observations des Rédacteurs79
Appel. Second arrêt; cour de cassation, section civile, 7 septembre 180879
Appel incident. (L') est recevable en tout état de cause, même contre les chefs du jugement autres que ceux sur lesquels il y a appel principal, et bien que les chefs soient distincts et séparés; cour de cass., sect. des req., 13 janvier 1824175
Appel incident. (L') Observations des Rédacteurs183
Assignation. (Voy. Saisie-arrêt.)48
Avoué. (Voy. Appel.)336

B

Billets à ordre. Ils n'entraînent pas la contrainte par corps; c. de cass., sect. civ., 11 fév. 1807339

C

Cession de biens. (Voy. Contrainte par corps.)344
Commandement. (Voy. Saisie immobilière.)265
Commerce. (Voyez Exploit.)92
Contrainte par corps. (Voy. la suite de la collection des lois, etc.)86
Contrainte par corps. Les septuagénaires ne sont pas exemptés de (la), lorsqu'ils sont poursuivis pour dettes commerciales; cour de cass., sect. des req., 12 frimaire an XIV282
Contrainte par corps. Observations des Rédacteurs285
Contrainte par corps. Le défaut de protêt à l'échéance d'une lettre-de-change, régulière en sa forme, n'a pas pour effet de la faire dégénérer en simple promesse à l'égard du tireur; ce dernier n'en est pas moins sujet à (la), en vertu du jugement qui le condamne à payer; cour de cass., sect. civ., 25 mai 1821207
Contrainte par corps. Les demandes en cession de biens ne sont pas un motif suffisant pour les juges d'accorder des sursis à l'exercice de la contrainte par corps. Le débiteur ne peut être élargi que lorsque le jugement autorisant la cession est rendu; cour de cass., sect. civ., 23 février 1807344
Contrainte par corps. Les tribunaux de commerce n'ont pas le droit d'accorder des saufs-conduits aux contraignables par corps; cour de cass., sect. civ., 17 février 1807341
Contrainte par corps. Les tribunaux de commerce (Voy. Billet à ordre.) 39
Copie. (Voy. Exploit.)102, 105, 113, 238

D

Délai. (Voy. Exploit.) 26
Dernier ressort. (Voyez Frais.)44
Domicile élu. (Voyez Exploit)105

E

Enregistrement. L'huissier qui relate dans un exploit un acte non enregistré et qui devait l'être, encourt l'amende prononcée par l'article 41 de la loi du 22 frimaire an VII, quelle que soit l'importance de l'acte relaté, et quand bien même il n'en aurait aucune; cour de cass., sect. civ., 13 janvier 1814293
Enregistrement. L'huissier (Voy. Huissiers, suite de la collection des lois, etc.)84, 85, 122, 240
Exécution. (Voy. Jugement par défaut.)188, 209, 247, 349, 378.
Exploit. Lorsqu'un mineur émancipé et son curateur ont le même domicile, sont-ils valablement assignés tous deux par (un) signifié au mineur, au domicile du curateur, en parlant à la personne de celui-ci? Cour de cass., sect. civ., 17 floréal an XIII81
Exploit. (Un) d'ajournement signifié à domicile, parlant à un domestique, est valable, quoiqu'il ne soit pas dit si c'est le domestique de la personne assignée; Cour de cass., sect. civ., 22 janvier 181070
Exploit. Suite de l'article sur les formalités à observer en fait d'exploits d'ajournemens, extrait du Nouveau Répertoire de Jurisprudence de M. Favard. (Voy. tom. IV, pag. 366.)3
Exploit. La disposition de l'art. 59 du code de procédure, qui permet, lorsqu'il y a plusieurs défendeurs, d'assigner devant le tribunal du domicile de l'un d'eux, au choix du demandeur, cesse d'avoir son effet lorsqu'il résulte des faits de la cause que le demandeur s'est donné fictivement plusieurs adversaires, pour avoir occasion de distraire le seul qu'il ait réellement de ses juges naturels; cour de cass., sect. des req., 5 juillet 180889
Exploit. De ce qu'un mari et une femme séparés de biens ont acheté conjointement et se sont obligés solidairement au paiement du prix, il ne s'ensuit pas qu'ils puissent être réputés ne faire qu'un seul acquéreur, et qu'on puisse leur adresser une seule copie de l'acte portant réquisition de surenchère; cour de cass., sect. civ., 12 mars 1810113
Exploit. Arrêt contraire, de la cour d'appel de Paris, du 18 janvier 1812117
Exploit. Arrêt de la cour de cassation, sections réunies, du 14 août 1813, confirmant sa première décision118
Exploit. Les exploits signifiés à un domicile élu, doivent, comme ceux qui sont signifiés au domicile réel, être laissés à chacune des parties par copie séparée, encore qu'ils soient adressés à des cohéritiers qui ont élu même domicile, et qui procèdent ensemble au nom de l'auteur commun. L'unité d'intérêt entre plusieurs ne fait exception à cette règle que lorsqu'il s'agit d'une assignation donnée à un corps moral; cour de cass., sect. civ., 15 février 1815105
Exploit. Observations des rédacteurs112
Exploit. L'art. 447 du code de procédure qui, en cas de décès de la partie condamnée, permet de signifier le jugement aux héritiers collectivement et sans désignation des noms et qualités, pourvu que l'assignation soit donnée au domicile du défunt, autorise par cela même une signification faite à la veuve commune et aux héritiers collectivement, en ne laissant qu'une seule copie pour la veuve et les héritiers; cour de cass., sect. civ., 6 septembre 1813238
Exploit. (L'), portant assignation à comparaître après le délai de huitaine, augmenté d'autant de jours qu'il y a de fois trois myriamètres entre le domicile du défendeur et le siége du tribunal, est parfaitement valable et régulier; cour de cass., sect. civ., 28 avril 1812236
Exploit. Un exploit signifié à un maire, doit, en cas d'absence de celui-ci, être visé par le juge de paix, et non par l'adjoint, à peine de nullité; cour de cass., sect. civ., 10 juin 1812233
Exploit. L'art. 420, n°. 2, du code de procédure, portant que le défendeur peut être assigné devant le tribunal dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée, doit être entendu en ce sens, qu'il faut que les deux circonstances concourent. Il ne suffirait pas, pour que le tribunal fût compétent, que la marchandise eût été livrée dans son ressort, il faut encore que la promesse y ait été faite; cour de cass., sect. des req., 20 janvier 181892
Exploit. L'art. 420, n°. 2, du code de procédure, (Voy. Appel.)71, 79, 102, 295, 336
Exploit. L'art. 420, n°. 2, du code de procédure, (Voy. Enreg.)293
Exploit. L'huissier qui fait remettre par son fils ou autre personne la copie de son exploit, peut-il être poursuivi comme faussaire? Cour de cass., sect. crim., 10 janvier 1806280
Exploit. Second arrêt. Cour de cass., sect. crim., 9 nivôse an XII281
Exploit. 2°. Le faux commis par un huissier dans l'exercice de ses fonctions, suffit-il pour le constituer en prévention de crime devant la cour d'assises, quand même il résulterait de l'instruction préalable que l'accusé n'a pas commis le fait avec intention de nuire? Cour de cass., sect. crim., 22 janvier 1807346
Expulsion des lieux. (Voy. meubles.)277

F

Faux. (Voy. Exploit.)280, 281, 346
Formules (suites des), ou modèles d'actes.
Formules (suites des), Modèle d'un exploit d'ajournement en affaire de commerce53
Formules (suites des), Modèle de requête, afin d'abréger les délais en matière commerciale55
Formules (suites des), Modèle d'une assignation à bref délai, en matière commerciale56
Formules (suites des), Modèle d'une sommation à partie de se présenter devant les arbitres58
Formules (suites des), Modèle d'un acte d'appel59
Formules (suites des), Modèle de tierce opposition par action principale62
Formules (suites des), Modèle d'une assignation en requête civile224
Formules (suites des), Modèle d'une réquisition pour constater un déni de justice307
Formules (suites des), Modèle de la signification du jugement ou arrêt qui permet la prise à partie308
Formules (suites des), Art. 518 du livre V, relatif à la réception des cautions309
Formules (suites des), Modèle d'un exploit de présentation de caution.310
Formules (suites des), Modèle de la signification préalable, prescrite par l'art. 877 du code civil, pour rendre exécutoires contre l'héritier les obligations de son auteur314
Formules (suites des), Modèle d'une saisie-arrêt, quand le créancier a titre, que la créance est liquide, et que les parties habitent dans la même commune319
Formules (suites des), 2e. cas. Le créancier a titre, mais la créance n'est pas liquide. - 3e. cas. Le créancier n'a pas de titre, mais la créance est liquide. - 4e. cas. Le créancier n'a pas de titre, et la créance n'est pas liquide. Indication des formalités à observer dans chacun des trois précédens cas, pour parvenir à la saisie-arrêt320, 321
Frais. Demande en paiement (de). Lorsqu'un huissier réclame pour avances et honoraires une somme au-dessous de 1000 francs, et que le client allègue qu'il y a entre eux un compte à faire pour sommes excédant 1000 francs, le jugement qui adjuge à l'huissier le montant de sa demande, est-il en dernier ressort? Cour de cass., sect. civ., 18 avril 182144

G.

Garantie. L'action en garantie du porteur d'un effet de commerce, dont le protêt a été déclaré nul par la faute de l'huissier, est du ressort du tribunal civil, et ne peut être portée devant les juges de commerce, incidemment à la demande récursoire contre l'endosseur. On ne peut étendre à ce cas la disposition de l'article 181 du code de procédure civile; cour de cass., sect. civ., 30 novembre 1813292

H.

Héritiers. (Voy. Exploit.)238
Héritiers. Bénéficiaires. (Voy. Saisie-arrêt)361
Huissiers. Suite de la collection des lois, ordonnances et règlemens relatifs (aux) depuis 1789.
Huissiers. Décret du 13 pluviôse an XIII, concernant les saisies-arrêts qui peuvent être formées sur les sommes dues par l'administration de l'enregistrement, en exécution de mandemens ou ordonnances de justice84
Huissiers. Extrait de la loi du 2 ventôse an XIII, relative aux cautionnemens85
Huissiers. Décret du 10 brumaire an XIV, concernant les formalités à observer, et le droit d'enregistrement à payer pour les procès-verbaux d'apposition de scellés, d'inventaires, etc.85
Huissiers. Circulaire du 20 mai 1822 de S. Exc. Mgr. le garde-des-sceaux, ministre de la justice, relative à l'exercice de la contrainte par corps86
Huissiers. Décret du 18 août 1807, qui prescrit les formalités à observer pour les saisies-arrêts ou oppositions entre les mains des receveurs dépositaires ou administrateurs de deniers publics122
Huissiers. Avis du conseil-d'état du 21 octobre 1809, sur plusieurs questions relatives aux quittances et décharges données aux officiers publics qui ont procédé à des ventes à l'encan d'objets mobiliers125
Huissiers. Extrait (en ce qui concerne les huissiers) du décret du 16 février 1807, contenant le tarif des frais et dépens en matière civile et observations des rédacteurs130
Huissiers. Ordonnance du Roi du 25 juin 1823, qui porte le nombre des huissiers de Montélimart à douze au lieu de dix, tel qu'il était fixé par l'ordonnance du 19 mars 1820240
Huissiers. Loi du 16 juin 1824, relative aux droits d'enregistrement et de timbre240
Huissiers. (Voy. Frais.)44
Huissiers. Quelles peines encourent les notaires, les greffiers et (les) qui tiennent leurs répertoires sur papier non timbré, ou qui n'y inscrivent leurs actes que par intercalation? Cour de cass., sect. civ., 19 décembre 180865
Huissiers. L'huissier qui, pour la présentation de son répertoire à l'enregistrement, a été en retard seulement d'un ou deux jours, est-il passible de l'amende de 10 fr. que la loi prononce pour une decade de retard? Cour de cass., sect. civ., 31 janvier 180969
Huissiers. L'huissier (Voyez Répertoire.)285
Huissiers. La loi qui accorde aux greffiers et huissiers le droit de faire les ventes publiques d'effets mobiliers, s'étend-elle aux grains ou bois pendant par racines? Cour royale d'Amiens, 21 novembre 182397
Huissiers. Observations des Rédacteurs sur cette même question201
Huissiers. Les actes que signifie un huissier dans une cause où il n'a qu'un intérêt indirect, sont-ils nuls? Cour royale de Poitiers, 26 novembre 1822184
Huissiers. Prendre des pierres, même sans les lancer, pour résister à un acte d'exécution fait par (un), c'est commettre un acte de rébellion avec armes, qui emporte une peine d'emprisonnement de six mois à deux ans. Cour de cass., sect. crim., 30 avril 1824259
Huissiers. Lorsqu'un huissier, en signifiant la liste des jurés à un accusé, désigne ces jurés si inexactement, qu'il est impossible à l'accusé de les connaître, il y a faute très grave de la part de l'officier ministériel, qui encourt ainsi la condamnation aux frais de la procédure; Cour de cass., sect. crim., 26 décembre 1823262
Huissiers. L'immatricule d'un huissier est suffisamment exprimée par l'indication du tribunal près duquel il exerce; Cour de cass., sect. des req., 12 mai 1813287
Huissiers. Voyez Enregistrement293

I

Immatricule. (Voy. Huissiers.)287
Immeubles par destination. (Voy. Saisie-immobilière.)226
Indivisibilité. (Voy. Appel incident.)175

J

Jugement d'adjudication préparatoire. (Voy. Saisie immobilière.)162
Jugemens par défaut. (Les) faute de défendre, tant en matière civile que commerciale, ne sont pas sujets à la péremption de six mois: elle ne s'applique (qu'aux) faute de comparoir; cour de cass., sect. civ., 5 mai 1824166
Jugemens par défaut. (Les) Observations des Rédacteurs sur cet arrêt169
Jugemens par défaut. (Les) Lorsqu'un jugement de commerce portant condamnation solidaire contre plusieurs défendeurs dont l'un a fait défaut, a été exécuté dans les six mois contre l'un des défendeurs qui ont comparu, il est réputé exécuté à l'égard du défaillant; cour royale de Poitiers, 19 juin 1821188
Jugemens par défaut. (Les) Observations des Rédacteurs sur cet arrêt201
Jugemens par défaut. (Les) Un procès-verbal de carence fait au domicile légal d'un débiteur condamné par défaut, et dans les six mois qui ont suivi le jugement, est un acte d'exécution valable; cour de cass., sect. civ., 25 février 1823209
Jugemens par défaut. (Les) Second arrêt; cour de cass., sect. civ., 21 mars 1823212
Jugemens par défaut. (Les) Observations des Rédacteurs sur ces deux précédens arrêts214
Jugemens par défaut. (Les) Le défaillant qui a formé une opposition irrégulière à (un) n'est pas irrévocablement déchu; il peut la renouveler jusqu'à l'exécution du jugement; cour de cassation, section des requêtes, 18 avril 1811247
Jugemens par défaut. (Les) 2e. Arrêt. Lorsque, sur la signification faite avec commandement (d'un) et de l'exécutoire de dépens décerné en vertu de ce jugement, le défaillant proteste contre toute exécution ultérieure, et déclare même former au jugement une opposition qu'il signe, mais qu'il ne réitère pas dans la huitaine, il demeure irrévocablement déchu, et l'exécution est censée connue de lui; cour de cass., sect. civ., 3 décembre 1822252
Jugemens par défaut. (Les) 3e. Arrêt. Quoique sur la signification pure et simple d'un arrêt par défaut, le défaillant ait formé, par acte judiciaire, une opposition qu'il n'a point réitérée dans la huitaine, il n'est pas pour cela privé de la faculté de former une opposition nouvelle; cour roy. de Colmar, 10 janvier 1816.255
Jugemens par défaut. (Les) 4e. Arrêt. De ce que l'art. 162 du cod. de proc. exige que l'opposant qui a formé une opposition par acte extra-judiciaire, la réitère dans la huitaine, il ne s'ensuit pas qu'après ce délai l'opposant soit déchu de cette faculté; il en résulte seulement que si le défendeur à l'opposition en demande le rejet avant que l'opposant se soit mis en règle, l'opposition doit être rejetée; cour d'appel de Turin, 27 février 1809256
Jugemens par défaut. (Les) Observations des Rédacteurs sur ce dernier arrêt258
Jugemens par défaut. (Les) L'opposition à un jugement par défaut faute de plaider, rendu en tribunal de commerce contre une partie qui a comparu par un agréé ou fondé de pouvoir, mais qui n'a pas défendu au fond, doit-elle être formée, à peine de déchéance, dans la huitaine de la signification? Cour royale de Toulouse, 8 mai 1824324
Jugemens par défaut. (Les) Second arrêt contraire au précédent; cour royale de Paris, 22 mai 1824333
Jugemens par défaut. (Les) Observation des Rédacteurs sur ces deux précédens arrêts336
Jugemens par défaut. (Les) Les saisies-arrêts faites en vertu d'un jugement par défaut, sont des actes d'exécution et des fins de non-recevoir contre l'opposition; elles contiennent mention expresse du jugement, et elles ont été suivies de constitution d'avoué de la part du débiteur sur l'assignation en validité; cour de cass., sect. civ., 30 juin 1812349
Juridiction. (Voyez Ajournement.)89

L

Légalisation. (Voy. Saisie immobilière.)214, 219
Lettre de-change. (Voy. Contrainte par corps.)207

M

Meubles mis sur le carreau. L'exécution violente et avant les vingt-quatre heures, d'un jugement qui ordonne l'expulsion d'un locataire, et que ses meubles seront mis sur le carreau, peut-elle donner lieu à des dommages-intérêts contre l'huissier, et faire annuler le procès-verbal; cour royale de Colmar, 7 juillet 1809277
Mineur. (Voyez Exploit.)81
Maire. (Voy. Exploit.)233

N

Nullité d'exploit. (Voy. Huissiers.)184

O

Opposition. (Voy. Jugement par défaut)252, 255, 324
Opposition. (Voy. Exploit.)233

P

Parlant à... (Voy. Exploit.)70
Péremption. (Voy. Jugement par défaut.)166
Placards. (Voy. Saisie immobilière.)170
Procès-verbal. (Voyez Saisie immobilière.)170, 231
Protêt. (Voy. Contrainte par corps.)207

R

Rébellion avec armes. (Voy. Huissiers.)259
Répertoire. (Voy. Huissiers.)65, 69
Répertoire. L'huissier qui ne fait pas viser le répertoire de ses actes par le receveur de l'enregistrement, conformément à l'art. 51 de la loi du 22 frimaire an VII, est passible d'amende, même lorsqu'il est constant qu'il n'avait pas le libre usage de ses facultés intellectuelles à l'époque de l'omission. Cour de cass., sect. civ., 31 janvier 1814285
Responsabilité. (Voy. Huissiers.)262
Revendication. (Voy. Saisie-Exécution)299

S

Saisie-arrêt. L'assignation en validité (d'une) faite par la régie de l'enregistrement entre les mains du débiteur d'un redevable, est valable, bien qu'elle ne contienne pas de constitution d'avoué, si d'ailleurs il ne s'élève aucune contestation sur la déclaration du tiers-saisi; cour de cass., sect. civ., 2 juin 182348
Saisie-arrêt. L'assignation en validité (d'une) (Voy. Huissiers.)84
Saisie-arrêt. (La) peut être faite en vertu d'un jugement par défaut; cour de cass., sect. civ., 30 juin 1812349
Saisie-arrêt. Peut-elle avoir lieu de la part du cessionnaire envers le cédant, avant la discussion du débiteur principal' Cour royale de Bordeaux, 2 juillet 1813357
Saisie-arrêt. Peut-on faire une saisie-arrêt sur soi-même? Cour royale de Rouen, 13 juillet 1816348
Saisie-arrêt. Les créanciers d'une succe

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Caractéristiques techniques

	PAPIER
Éditeur(s)	Hachette
Auteur(s)	Collectif
Collection	Littératures
Parution	07/05/2024
Nb. de pages	402
Format	15.6 x 23.4
Couverture	Broché
Poids	562g
EAN13	9782418149632