Recueil de jurisprudence annuelle et spéciale concernant les huissiers

Collectif - Collection Littératures

402 pages, parution le 07/05/2024

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Résumé

Recueil de jurisprudence annuelle et spéciale concernant les huissiers
Date de l'édition originale : 1822

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Sommaire

TABLE ALPHABETIQUE ET RAISONNEE, Servant d'analyse et de résumé au tome troisième du Recueil de Jurisprudence annuelle et spéciale concernant les Huissiers, pour l'année 1822.

A

Appel. On ne peut l'interjeter par procureur, à moins d'un pouvoir formel donné à ce procureur, et énoncé, tant dans l'acte d'appel que dans la copie. Cour de cassation, section des requêtes, 24 brumaire an IX; id., 16 prairial an XII; id., 22 brumaire an XII.247, 248, 250
Appel. Le délai de l'appel ne court pas contre la partie qui a fait signifier le jugement. Id., sect. civ., 4 prairial an XI253
Appel. Quels sont les cas où les délais sont augmentés selon les distances, aux termes de l'art. 1033 du code de procédure? Cette augmentation de délai a-t-elle lieu pour l'appel dont il est question dans l'art. 784, en matière de saisie immobilière? Id., id., 8 août 1809259
Appel. Un acte d'appel est valable, encore qu'il n'ait été signifié qu'au domicile élu par un commandement de payer tendant à saisie. Dans ce cas, il n'est pas nécessaire de renouveler l'assignation au domicile réel. Id., id., 16 juillet 1811371
Arrêt contraire, du 21 août 1811378
Observations des Rédacteurs sur cette contrariété d'arrêts381
Observations Un exploit d'appel, portant assignation à comparaître huit jours après la date de l'exploit, avec l'augmentation d'un jour par trois myriamètres, est valable. Id., id., 7 janvier 1812327
Observations L'art. 425 du code de procédure ne doit pas être entendu en ce sens que la faculté d'interjeter appel du jugement commercial qui a statué sur le déclinatoire, dure jusqu'au jugement définitif, même après que le délai général de trois mois fixé pour les appels est écoulé. Id., id., 25 février 1812374
Observations Le jour de la signification du jugement, ni celui de l'échéance, ne doivent pas être comptés dans le délai de trois mois, accordé pour appeler. Id., id., 22 juin 1813344
Observations L'article 456 du code de procédure civile, qui veut, à peine de nullité, que les actes d'appel soient signifiés à personne ou à domicile, s'applique aux actes d'appel en matière de jugement d'ordre. Ces sortes d'appels ne peuvent pas être valablement signifiés au domicile de l'avoué. Id., sect. des req., 27 octobre 1813333
Observations Lorsque la copie d'un exploit (d') renferme des nullités, peuvent-elles être excusées, par le motif que l'original est en règle, et que d'ailleurs il y a eu malignité de la part de l'intimé, pour n'avoir relevé ces nullités qu'après l'expiration du délai utile pour réitérer l'appel' Cour royale de Colmar, 23 janvier 18181
Observations des Rédacteurs sur cet arrêt.2
Observations Un exploit d'appel est-il valable lorsqu'il ne contient que le nom, profession et domicile de l'un des appelans, sans désigner les autres autrement que par ces mots, et consorts, dénommés au jugement dont est appel' Cour de cass., sect. civ., 7 novembre 182144
Observations Le désistement de l'appel principal n'ôte pas à l'intimé la faculté d'appeler incidemment. Mais, en ce cas, l'appelant principal rentre dans le droit de donner suite à son appel, nonobstant le désistement qu'il en avait donné. Cour d'Amiens, 15 décembre 1821360
Observations Voyez Ordre119
Observations Voyez Saisie immobilière329

B

Bourse commune. Les droits de transports et de voyage doivent-ils être versés dans (la)? Examen de cette question par les Rédacteurs115
Bourse commune. Jugement du tribunal de Lorient qui décide l'affirmative, avril 1822160
Bourse commune. Arrêt contraire de la cour de Paris, 4 janvier 1822160
Observations des Rédacteurs sur (la)188
Observations Lettre aux Rédacteurs sur (la), et sur l'ordonnance du 26 juin 1822, y relative312
Observations des mêmes sur le même sujet343

C

Cautionnemens. Les déclarations à faire par les titulaires de places sujettes (à), pour assurer aux bailleurs de fonds le privilége de second ordre sur le montant des cautionnemens, ne sont assujetties qu'au droit fixe d'un franc. Cour de cass., sect civ., 4 décembre 182149
Cautionnemens. Voyez Huissiers237
Commandement. (Voyez Saisie immobilière.)223
Commissaires-priseurs. Arrêt de la cour de cassation, qui décide que les ventes publiques de récoltes sur pied appartiennent aux notaires, et non pas (aux) Sect. réunies, 1er. juin 1822297
Communauté. (Voyez Huissiers.)36

D

Délai. (Voyez Exploit.)191
Domicile. (Voyez Appel.)371

E

Emprisonnement. L'élargissement doit être prononcé, encore que le créancier ait fait la consignation nécessaire avant la demande proprement dite, si cette consignation est postérieure à la requête présentée par le détenu pour obtenir permission d'assigner à bref délai. Cour de cass., sect. civ., 27 août 1821166
Exécution. L'article 156 du code de procédure, qui répute non-avenus les jugemens par défaut non exécutés dans les six mois de leur obtention, n'est pas applicable aux jugemens par défaut des juges de paix. Cour de cass., sect. civ., 13 septembre 1809318
Exécution. Un procès-verbal de carence doit-être considéré comme tenant lieu (d') d'un jugement par défaut faute de comparoir. Cour de cass., sect. des requêtes, 23 avril 1816152
Exécution. Cour royale de Limoges, 20 juill. 1821128
Exécution. (L') d'un jugement par défaut contre un codébiteur solidaire, n'empêche pas la péremption de six mois à l'égard des autres codébiteurs. Id., 14 févr. 1822132
Observations des Rédacteurs154
Exploit. Un exploit dans lequel le parlant à est écrit au crayon, n'est pas valable. Cour royale de Colmar, 25 avril 180712
Exploit. Arrêts de la cour de Bourges, qui décident (qu'un) portant assignation à huitaine franche est valable, à quelque distance que soit domicilié le défendeur. 21 Mars et 12 mai 1821192
Exploit. Voyez Appel44

F

Faux principal. (Voyez Huissiers.)263
Formules. Suite (des) ou modèles d'actes.
Formules d'un exploit d'ajournement en matière réelle ou mixte76
Formules D'assignation aux témoins en matière d'enquête civile220
Formules D'assignation en reconnaissance et vérification d'écritures215
Formules De signification au dépositaire d'une pièce arguée de faux217
Formules D'assignation à la partie au domicile de son avoué pour assister à l'enquête221
Formules De la sommation à faire aux experts, pour prêter serment337
Formules De la sommation à la partie, pour être présente à l'opération des experts340
Formules D'assignation à la partie qui doit être interrogée sur faits et articles341
Observations des Rédacteurs80 et suiv.
Frais de justice. Le privilége (pour) faits par des huissiers, greffiers, etc., ne s'exerce qu'après celui du propriétaire sur les meubles qui garnissent la maison ou la ferme louée. Cour royale de Paris, 27 novembre 181514
Frais de justice. Second arrêt. Cour de cass., sect. civ., 20 août 182115

G

Gardien. (Voyez Saisie.)227

H

Huissiers. Suite de la collection des lois et réglemens relatifs (aux), depuis 1789
Huissiers. Loi du 5 floréal an V, relative aux droits de timbre56
Huissiers. Du 15 germinal an VI, relative à la contrainte par corps59
Huissiers. Du 4 floréal an VI, sur la contrainte par corps, pour engagement de commerce entre les Français et les étrangers155
Huissiers. Du 22 pluviôse an VII, sur les ventes d'objets mobiliers157
Huissiers. Extrait de la loi du 1er. brumaire an VII, concernant le droit de patente156
Huissiers. Extrait de la loi du 13 brumaire an VII sur le timbre231
Huissiers. Ordonnance du 3 mars 1820, portant fixation du nombre des huissiers dans le ressort de la cour royale de Limoges213
Huissiers. Ordonnance du 26 juin 1822, portant modification au réglement du 14 juin 1813 sur la bourse commune163
Huissiers. Instruction du Directeur-général de l'enregistrement, du 30 mars 1822, sur les cautionnemens237
Huissiers. Instruction du même, du 19 juin 1822 sur les inscription hypothécaires239
Huissiers. (Les) des juges de paix ont-ils le droit exclusif de notifier les citations au tribunal de simple police? Arrêt de la cour de cassation du 2 frimaire an XIII, qui décide l'affirmative118
Observations des Rédacteurs sur la contrariété qui existe entre cet arrêt et un autre de la même cour (voyez tom. II, pag. 104.) qui prononce la négative207
Observations L'huissier attaché à une cour royale ne peut, à peine de nullité, faire une signification hors de l'arrondissement du tribunal de première instance du lieu où siége la cour. Cour de cass., sect. civ., 17 juillet 181199
Observations Les communautés (d') ont-elles action en justice contre ceux qui usurpent leurs fonctions? Tribunal civil d'Amiens, 182136
Observations Les communautés (d') ont-elles action en justice contre les avoués des cours et tribunaux, ou les agréés des tribunaux de commerce, qui, sous le nom de certains huissiers qui consentent à leur prêter leur signature, rédigent et signifient les exploits et autres actes? Cour de cass., sect. des requêtes, 5 juin 1822291
Observations Les huissiers qui ne remettent pas eux-mêmes à personne ou domicile les exploits qu'ils déclarent y avoir remis, sont-ils coupables de faux? Cour de cass., sect. Crim., 26 juillet 1822263
Observations des rédacteurs sur ces arrêts275
Observations Les aspirans actuels aux places d'huissiers peuvent-ils produire en ce moment, pour se faire recevoir, deux démissions ou présentations données depuis les ordonnances limitatives du nombre des huissiers? Observations des Rédacteurs sur cette question316
Observations Voyez Bourse commune115

J

Jugement. (Voyez Signification.)55
Jugement. Voyez Opposition97
Jugement par défaut. (Voyez Péremption.)34, 51, 67
Jugement par défaut. Voyez Exécution128

O

Officier ministeriel. Des peines de discipline ne peuvent être prononcées contre (un), pour fautes commises à l'audience, que par la chambre qui tenait l'audience. Cour d'Aix, 8 septembre 1821364
Opposition. La signification d'un arrêt par défaut est valable et fait courir le délai de (l'), encore qu'elle soit faite par un huissier de première instance, à un avoué de cour royale. Cour de Bruxelles, 1°r. août 181097
Ordre. La signification du jugement qui statue sur les contestations, entre les créanciers produisant à (l'), fait courir les délais de l'appel, même à l'égard du créancier auteur de la signification. Cour de cass., sect. civ., 13 novembre 1821119

P

Péremption. (La) d'un jugement par défaut, pour inexécution dans les six mois, n'entraîne pas (la) de la procédure: en conséquence un second jugement peut être rendu sur la même assignation. Cour royale de Limoges, 10 mai 181934
Péremption. Les jugemens par défaut, faute de défendre, ne sont pas sujets à (la) de six mois. Elle ne s'applique qu'aux jugemens par défaut faute de comparoir. Cour de cass., sect., civ., 18 janvier 182067
Péremption. Second arrêt. sect., civ., 26 décembre 182151
Placards. (Voyez Saisie immobilière.)242
Présentations. (Voyez Huissiers.)315

R

Responsabilité des huissiers. Arrêt de la cour de Metz, confirmé par la cour de cassation, qui décide que c'est l'huissier, et non l'avoué qui l'a employé, qui doit répondre des nullités d'une saisie immobilière. Sect. des requêtes, 21 février 182127
Responsabilité des huissiers. Arrêt de la même cour de Metz qui juge que c'est l'avoué, et non l'huissier, qui doit répondre de l'irrégularité de la notification d'un contrat de vente faite aux créanciers inscrits. 31 Mars 1821107
Observations des Rédacteurs sur cette contrariété d'arrêts115
Observations L'huissier qui, dans une poursuite de saisie mobilière, se substitue un autre huissier, n'est pas garant des soustractions commises par le gardien. Il ne l'est pas non plus des faits de l'huissier qu'il s'est substitué. Cour royale d'Orléans, 14 novembre 1821178
Observations Les huissiers, près les cours d'assises, qui font des notifications incomplètes ou autres actes irréguliers, s'exposent à se voir condamner aux frais des procédures annulées. Cour de cass., sect. crim., 24 octobre 1822368

S

Saisie-arrêt. Lorsqu'une créance transportée à un tiers se trouve en même temps frappée (d'une) par un créancier du cédant, et que les significations du transport et de (la) ont été faites le même jour, sans indication de l'heure, la somme saisie doit être distribuée, par contribution, entre le cessionnaire et le saisissant. Cour de Paris, 26 avril 1822.199
Saisie-exécution. L'action qu'a le saisissant contre le gardien (d'une), pour le contraindre à représenter les meubles et objets saisis, ne se prescrit que par trente ans. Cour de Nismes. 20 Décembre 1820227
Saisie Immobilière. Est-ce l'article 734 du code de procédure, ou l'article 736, qui règle le délai de l'appel du jugement qui prononce sur les nullités, lorsque ce jugement n'intervient qu'après l'adjudication préparatoire. Cour de Cass., sect. civ., 25 avril 1814329
Saisie Immobilière. Lorsque dans un procès-verbal (de) certains articles se trouvent désignés d'une manière inexacte ou incomplète, la saisie est-elle nulle en son entier ou seulement quant aux objets mal désignés? Arrêt de la cour de Riom, du 30 mai 1819; autre de la cour de Montpellier, du 6 juillet 1821; autre de la cour d'Agen, du 26 juin 1822, qui décident que la saisie n'est pas nulle en son entier278, 281, 283
Saisie Immobilière. Arrêts contraires de la cour de Toulouse, des 19 août 1814, 10 mai et 20 juin 1822284, 286, 288
Observations des Rédacteurs sur cette contrariété d'arrêts290
Observations L'appel des jugemens rendus sur les difficultés relatives à la surenchère qui survient après l'adjudication définitive, peut-être interjeté dans le délai ordinaire de trois mois; il n'est pas nécessaire qu'il soit fait dans la huitaine de la prononciation. Cour royale de Colmar, 30 avril 1821102
Observations Lorsque le jugement, en vertu duquel on procède (à une), n'a pas été précédemment signifié au débiteur, et que copie lui en est donnée, pour la première fois, dans le commandement à fin de saisie, le commandement est-il valable? Cour de Metz, 22 août 1821294
Observations Il n'est pas nécessaire, à peine de nullité, que le commandement tendant (à) contienne copie de la procuration en vertu de laquelle a été consentie l'obligation dont l'exécution est poursuivie. Cour royale de Bourges, 11 janvier 1822223
Observations La transcription de (la) au greffe du tribunal, est valablement faite le seizième jour, y compris celui de la transcription, au bureau des hypothèques. Cour de cass., sect. des req., 16 janvier 1822242
Observations Il n'est pas nécessaire que les placards exigés par l'article 684 du code de procédure, soient imprimés en entier, et l'écriture à la main dans ces placards n'est pas une cause de nullité. Cour de cassation. Même année, même page
Signification. (La) d'un jugement à domicile doit-elle, à peine de nullité, contenir la mention de la signification faite à avoué? Cour de Riom, 14 février 182155
Surenchère. (Voyez Saisie immobilière)102
Surenchère. Voyez Appel259

T

Transcription (Voyez Saisie immobilière.)242
Transport. (Voyez Saisie-arrêt.)199
Tribunal de simple police. (Voyez Huissiers.)118
FIN DE LA TABLE.

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Caractéristiques techniques

	PAPIER
Éditeur(s)	Hachette
Auteur(s)	Collectif
Collection	Littératures
Parution	07/05/2024
Nb. de pages	402
Format	21 x 29.7
Couverture	Broché
Poids	966g
EAN13	9782418149663