Recueil de législation de toulouse

Académie De Législation - Collection Littératures

508 pages, parution le 24/09/2024

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QUANTITÉ

Résumé

Recueil de législation de Toulouse
Date de l'édition originale : 1911

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Sommaire

TABLE ANALYTIQUE

INTRODUCTION

11. Objet de la loi du 6 avril 1910	41
2. Les deux questions qui se posent à propos de l'administration du patrimoine des mineurs du vivant de leurs père et mère	41
3. Comment le problème de l'administration légale était passé inaperçu dans le projet primitif de Code civil. - Silence de Pothier. - L'ancien droit	42
4. Comment le Tribunal fit réparer cet oubli	44
5. L'ancien article 389 et ses lacunes	46
6. Projets et propositions de réforme ayant échoué	47
7. La proposition Adigard, le projet de la Société d'Etudes législatives et l'élaboration parlementaire de la loi du 6 avril 1910	48
8. Système général de la loi nouvelle	49
9. Rôle joué par la jurisprudence antérieure dans son élaboration. - Esprit de la loi nouvelle	50
10. Texte de la loi du 6 avril 1910 et division de cette étude	52

I. - PERSONNES INVESTIES DE L'ADMINISTRATION LEGALE

11. L'administration légale n'a lieu que du vivant des père et mère légitimes	55
12. C'est le père qui en est investi en première ligne	55
13. Les causes d'incapacité, d'exclusion, de destitution en matière de tutelle ne doivent pas être étendues à l'administration légale	56
14. L'administration légale n'est pas une faculté d'ordre public: Le père peut en être exclu, relativement aux biens donnés ou légués, par une disposition insérée dans l'acte de libéralité. - Portée d'une pareille clause	57
1. Les chiffres renvoient aux numéros.
15. Une femme pourrait être désignée comme administrateur par le disposant. - Si la clause d'exclusion ne nomme pas l'administrateur, il appartient au Tribunal de le désigner	58
16. La clause d'exclusion doit s'interpréter restrictivement: elle n'emporte pas par elle-même privation de la jouissance légale	59
17. Cas où la mère est appelée à exercer, à défaut du père, l'administration légale	59

A) Pendant le mariage

18. La loi nouvelle ne modifie en rien la loi du 24 juillet 1889, sur la déchéance de la puissance paternelle, en ce qui concerne l'ouverture éventuelle de la tutelle prévue par les articles 9 et 10 de cette loi	60
19. B) Cas où la mère est appelée à exercer l'administration légale après rupture de droit de la vie commune	61

a) De l'influence du divorce sur l'administration légale

20. Du cas où la garde des enfants est partagée entre les deux époux	62
21. Du cas où l'administrateur légal divorcé convole en secondes noces	63
22. Du cas où la garde de l'enfant est confiée à un tiers, à l'exclusion des époux	64
23. b) De l'influence de la séparation de corps sur l'administration légale	65
24. Représentants qui peuvent être nommés par le Tribunal en remplacement de l'administrateur légal	66
1° De l'administrateur ad hoc	67
25. 2° De l'administrateur général prévu au § 4 et hypothèses similaires	67
26. Ces administrateurs datifs sont désignés en chambre du conseil. - Personnes ayant qualité pour requérir leur nomination	68
27. Tribunal compétent	69
28. Différence entre l'administration légale et la tutelle au point de vue de l'unité de domicile et de compétence	70
29. Procédure à suivre devant la Chambre du Conseil	71

II. - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'ADMINISTRATION LEGALE

30. Différences d'organisation de la tutelle et de l'administration légale	72
31. Les lacunes de l'ancien article 389 et la jurisprudence	73
32. La doctrine: Distinction des actes d'administration et de disposition	76
33. La loi du 6 avril 1910. A) Quels sont les pouvoirs du père administrateur légal' Principe admis par la loi	78
34. Applications pratiques: Actes que l'administrateur légal accomplit seul	79
35. Actes pour lesquels il doit obtenir l'autorisation du Tribunal civil statuant en Chambre du Conseil	81
36. Particularités relatives à l'aliénation des immeubles et à l'emprunt	82
37. Cas exceptionnels où l'aliénation des immeubles peut avoir lieu sans autorisation	83

1° Licitation provoquée par un majeur copropriétaire avec le mineur

38. 2° Expropriation forcée	84
39. La règle de l'autorisation reprend son empire pour la cession amiable et l'acceptation d'offres d'indemnité, en matière d'expropriation pour utilité publique	84
40. Il en est de même pour l'adhésion à une association syndicale ou pour la déclaration de délaissement prévues par la loi du 21 juin 1865, modifiée en 1888	85
41. L'appel est-il possible contre les décisions de la Chambre du Conseil'	85
42. Actes qui sont complètement interdits à l'administrateur légal	86
43. Sort des actes accomplis en violation des formes et conditions imposées à l'administrateur légal: Action en nullité relative	87
44. Les incapacités qui frappent le tuteur dans ses relations avec le pupille doivent-elles être étendues à l'administrateur légal'	90
45. B) Quelles sont les obligations dont le père est tenu au cours de sa gestion? Obligations anciennes qui subsistent	92

a) Obligation de gérer en bon père de famille	93
b) Obligation de faire inventaire	93

46. Obligations nouvelles: a) Emploi des capitaux mobiliers de l'enfant	95
47. b) Conversion des titres au porteur en titres nominatifs	98
48. Sanction des obligations imposées à l'administrateur légal	100
49. Le tiers administrateur nommé, à l'exclusion du père, dans un acte de libéralité, est-il soumis aux formalités et aux obligations de la loi nouvelle?	100

III. - DE LA FIN DE L'ADMINISTRATION LEGALE ET DES CONSEQUENCES QU'ELLE ENTRAINE

103

50. Des causes qui mettent fin à l'administration légale du côté du mineur	104
51. Des causes qui mettent fin à l'administration légale du côté de l'administrateur	104

1° La mort	104
2° L'absence	104
3° L'interdiction, cas similaires	105
4° La nomination d'un conseil judiciaire	106
5° La déchéance générale de la puissance paternelle	106
6° La déchéance particulière du droit d'administration légale ou "retrait de pouvoirs"	107

52. Que faut-il entendre par "cause grave" permettant au Tribunal de prononcer cette déchéance ou "retrait de pouvoirs"?	108
53. Procédure à suivre. - Droits du ministère public	109
54. Le défaut de publicité et les intérêts des tiers	110
55. La déchéance et le droit de jouissance légale	111
56. L'administration légale peut-elle être rendue à l'administrateur contre lequel le Tribunal a prononcé le "retrait de pouvoirs"?	111
57. Les causes de cessation ou de déchéance, prévues au § 9, s'appliquent-elles au mandat du tiers administrateur nommé, à l'exclusion du père, dans un acte de libéralité?	112
58. Quid de l'émancipation?	113
59. Le "retrait de pouvoirs" et l'administrateur nommé par le Tribunal	115
60. De la dévolution de l'administration légale à l'époux divorcé ou séparé de corps, qui en était privé, lorsque l'administration prend fin dans la personne de son conjoint ou ex conjoint par une des causes précédemment énumérées	115
61. L'administrateur légal est obligé de rendre compte à la fin de ses fonctions. - A qui ce compte doit-il être rendu?	116
62. Eléments que doit comprendre ce compte	117
63. Les règles des comptes de tutelle régissent ce compte, d'après la loi nouvelle	117
64. Ces règles sont-elles applicables au tiers administrateur nommé dans un acte de libéralité?	118
65. APPENDICE: Application de la loi nouvelle aux colonies. - Droit international privé	119

CONCLUSION ET APPRECIATION CRITIQUE

120

66. La loi nouvelle répond-elle d'une façon suffisante aux deux questions signalées dans l'introduction?	120
67. Est-il bon que le régime d'administration légale existe toujours du vivant des père et mère? Le divorce et la séparation de corps ne devraient-ils pas être des causes d'ouverture de la tutelle?... ou, tout au moins, les pouvoirs de l'administrateur légal ne devraient-ils pas être diminués et rapprochés de ceux d'un simple tuteur dans ces deux hypothèses?	121
68. Critique de la loi nouvelle à ce point de vue et comparaison avec le projet de la Société d'Etudes législatives	122
69. Critique au point de vue des différences et des rapprochements à établir entre l'administration légale et la tutelle. Le législateur a voulu éviter l'excès de réglementation, mais son système ne vaut rien en ce qui concerne la protection des valeurs mobilières appartenant au mineur	122
70. Les obligations imposées à l'administrateur manquent de sanction efficace	124
71. Un rapprochement avec la tutelle eut été bon en ce qui concerne des sûretés à imposer à l'administrateur dans certains cas	124
72. Que doit-on penser d'une hypothèque facultative?	125
73. La loi nouvelle aurait dû prévoir les pouvoirs de l'administrateur nommé dans un acte de libéralité; la jurisprudence pourra y suppléer par voie d'interprétation	126
74. Critique du nouvel article 389 au point de vue de sa forme	126
75. Les attributions de la Chambre du Conseil. - Comment la création d'un Tribunal spécial des tutelles devient le pivot de tout contrôle vraiment efficace de la puissance paternelle et de l'administration légale	126
76. Faute de cette institution d'un juge spécial des tutelles et de l'administration des biens de mineurs, la loi nouvelle restera lettre morte en partie	127
77. Comment les législations étrangères répondent à la question de savoir si un régime d'administration légale doit exister à côté de la tutelle	128
78. Différences ou analogies que les législations, qui adoptent, à l'instar de la nôtre, le système dualiste, établissent entre ces deux institutions. - La tendance réglementaire et le Code civil allemand. - La tendance libérale et le Code civil suisse de 1907	131
79. L'avenir législatif et les droits de la mère de famille	133

TABLE DES MATIERES

Programme des concours et des sujets de prix pour les années 1913 et 1914	V
Liste académique pour l'année 1911	IX

Mémoires:

Maurice HAURIOU, doyen de la Faculté de Droit de Toulouse: Les idées de M. Diguit	1
Louis RIGAUD, avocat à la Cour d'appel de Toulouse: L'administration légale des biens des enfants mineurs légitimes	41
LABORDERIE-BOULOU, docteur en droit La garde des minutes au Parlement de Bretagne	141
CEZAR BRU, professeur à la Faculté de Droit de Toulouse, et BUSSIERE, président à la Cour d'appel de Toulouse: Etude du projet de loi adopté par le Sénat sur la recherche de la paternité naturelle	154
Julien BONNECASE, professeur agrégé à la Faculté de Grenoble: La Thémis; son fondateur, Athanase Jourdan	173
Achille MESTRE, professeur à la Faculté de Droit de Toulouse: Cliniques médicales privées et établissements congréganistes	301
G. BAUDENS: Les brochures et l'état des esprits à la veille de la Révolution(suite)	323

Actes de l'Académie:

Rapport de M. le Président BUSSIEREsur le livre de M. l'abbé Lucien Crouzil: Organisation du culte catholique	413
Rapport de M. le Président BUSSIEREsur l'ouvrage de M. Claes ayant pour titre: Le contrat collectif du travail	424
Discours d'installation de M. BOSCREDON, président	445
Rapport de M. l'abbé CROUZILsur les travaux de l'Académie et sur le concours des lauréats universitaires	449
Rapport de M. BOSCREDON, président, sur le concours pour le prix du Ministre de l'Instruction publique	465

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Caractéristiques techniques

	PAPIER
Éditeur(s)	Hachette
Auteur(s)	Académie De Législation
Collection	Littératures
Parution	24/09/2024
Nb. de pages	508
Format	15.6 x 23.4
Couverture	Broché
Poids	700g
EAN13	9782418219618