Recueil des arrêts de la cour royale de douai

Cour D'appel - Collection Littératures

292 pages, parution le 20/07/2023

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QUANTITÉ

Résumé

Recueil des arrêts de la Cour royale de Douai / publié par A. Bétremieux,... ; sous la rédaction en chef de M. E.-L. Maniez,...
Date de l'édition originale : 1841

Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF.
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Le sens de notre démarche éditoriale consiste ainsi à permettre l'accès à ces oeuvres sans pour autant que nous en cautionnions en aucune façon le contenu.
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Sommaire

SOMMAIRE DU PRÉSENT NUMÉRO.

COMPÉTENCE. - Promesse de vente, expédition et délivrance de la marchandise vendue (Jules Lequien-Crepin contre Pierre-Joseph Père).	1
TESTAMENT OLOGRAPHE. - Héritiers institués, renonciation aux droits testamentaires, violence morale, nullité, doute sur la sincérité du testament, vérification d'écriture, nécessité pour le juge de recourir à cette voie d'instruction (les époux Hamain Paranty contre les frère et soeur Leuillot)	1
USINE. - Propriétéaire, exploitation industrielle, qualité de commerçant, acte de commerce, achat d'un appareil de distillerie, mécanicien, sa position adversativement au distillateur pour lequel il a travaillé, loi du 25 mai 1838, juges-de-paix, compétence (Deslions de Noircarmes contre Vambelle)	3
JUGEMENT. - Signification à partie, absence de protestation et de réserves, appel ultérieur, fin de non-recevoir (Parent contre Signac et André Crospann).	5
DÉMENCE. - Interdiction, reconnaissance d'enfant naturel antérieure, demande en nullité, pouvoir facultatif du juge, préexistence de la cause de l'interdiction, preuve, présomption de validité en faveur des actes (Georges Collet contre les époux Pas de Beaulieu).	6
CONSTITUTION DE RENTE HYPOTHÉCAIRE. - Coutume de Bailleul, engagement in solidum, héritiers, indivisibilité de la dette, loi du 20 août 1792 et avis du conseil d'état du 24 fructidor an XII (les époux Walvin contre Moestaert)	10
COMPÉTENCE. - Juridiction administrative et civile, usine autorisée, fonction nement, usage dommageable pour les voisins, action en réparation du préjudice éprouvé (Duburcque contre Poteau-Jacquart)	13
MANDAT. - Salaire, naufrage, navire, sauvetage, soins, droit de commission (Wacrenier contre Chauveau-Sire).	15
JURISPRUDENCE DE LA COUR DE DOUAI.	in fine.
CHRONIQUE
BIBLIOGRAPHIE.

TABLE ALPHABÉTIQUE DES ARRÊTS Contenus dans ce volume.

A

Page.
ABUS. - Usufruit, destruction de haie et de plantation croissant sur l'immeuble soumis à l'usufruit,166
ACQUÉREURS D'IMMEUBLE. - Voyez v.is réserve légale, vente, commencement de preuve par écrit, ordre et promesse de vente.20, 39, 59
ACQUIESCEMENT. - Fait qui le caractérise, commandement fait sans protestation ni réserve, appel ultérieur, irrecevabilité.203
ACTE AUTHENTIQUE. - Voyez v.is opposition à mariage, vente et listes électorales51, 76 et 200
ACTE DE CAUTIONNEMENT. - Souscription par une femme mariée sous le régime de la communauté; voyez v° cautionnement.72
ACTE DE CESSION. - Voyez privilège.182
ACTE DE COMMERCE. - Voyez v.is usine, compétence et propriétaire.3
ACTES DE PARTAGE. - Valeur et effets des énonciations qu'ils contiennent.116
ACTE SOUS SEING-PRIVÉ CONTENANT PROMESSE DE VENTE. - Mise en demeure d'exécution antérieure à l'existence du contrat authentique disposant, à titre de vente au profit d'un tiers, de l'immeuble faisant l'objet de la promesse de vente, préférence accordée à cette promesse bien qu'elle n'eût été enregistrée que postérieurement à la passation du contrat authentique.200
ACTE SOUS SEING-PRIVÉ. - Vérification d'écriture, à qui incombe la preuve, pièces de comparaison.205
ACTION CONDICTIO INDEBITI. - Compétence, dette commerciale indûment réclamée, condamnation au paiement de cette dette, découverte ultérieure de quittances constatant le paiement antérieur de cette dette, action en répétition de l'indû portée devant le tribunal ayant prononcé la condamnation, nature purement civile d'une telle demande, exception d'incompétence ratione materioe proposée en appel seulement, admission de cette exception à titre d'exception d'ordre public.177
ACTION EN NULLITÉ. - Testament prétendûment vicié de substitution, déclaration contenant consentement d'exécution de ce testament passée par l'héritier du sang le plus proche, acceptation de la qualité de légataire par celui-ci conséquences attachées à cette acceptation, demande eu nullité du testament formée par les successibles appelés après le légataire, irrecevabilité de la demande.209
ACTION EN PAIEMENT PORTÉE DEVANT UN TRIBUNAL FRANÇAIS POUR EXÉCUTION D'UNE VENTE INTERVENUE EN FRANCE ENTRE DEUX ÉTRANGERS. - Compétence.94
ACTION EN RÉPÉTITION. - Voyez v.is compétence et vente de marchandises.32
ACTION EN RESTITUTION. - Perceptions usuraires effectuées par et au profit de plusieurs individus, demande en restitution dirigée contre un seul de ces derniers, recevabilité de la demande.206
ACTION PUBLIQUE - Délit de douane, appel interjeté par l'administration des douanes seule, rejet de la demande en emprisonnement.88
ACTION RECONVENTIONNELLE. - Demande en réglement de compte opposée à une action en restitution de perceptions usuraires et de rétention de titre, conséquence d'une semblable procédure.206
ACTION RÉCURSOIRE - Cessionnaire de droits successifs, nullité du chefde fraude de la cession, demande en intervention du cessionnaire dans une instance poursuivie à la requête du créancier du cédant et ayant pour objet la location publique des immeubles compris dans la cession annullée, irrecevabilité de la demande.196
ADITION D'HÉRÉDITÉ. -Acceptation delà qualité de légataire par l'héritier du sang.213
ADITION D'HÉRÉDITÉ. - Héritier bénéficiaire, silence et abstention de la part des autres héritiers, action dirigée contre l'héritier bénéficiaire par l'un de ses créanciers et ayant pour objet la location publique des immeubles dépendans de successions non encore liquidées.206
AMENDE - Caractère qui lui est propre; voyez V.is cumul de peine, établissemens d'horlogerie et d'orfèvrerie, douane.43, 46 et 140
APPEL - Femme, autorisation d'ester en justice, inutilité de la mise en cause du mari pour autoriser la femme à plaider en appel.168
APPEL. - Irrecevabilité, premier et dernier ressort, demandes distinctes mais simultanées inférieures chacune à 1,500 francs, jugemens de jonction, effets qui en résultent relativement à la recevabilité de l'appel.58
APPEL. - Ordonnance de référé, titre exécutoire inférieur à 1,500 fr., arrêt infirmatif, saisie-exécution, irrecevabilité de l'appel.147
APPEL. - Plaidoiries au fond, conclusions subsidiaires ayant pour objet la délation du serment litis-décisoire, admission de la demande.193
APPEL. - Taux du litige, premier et dernier ressort, prestations échues et à échoir.142
APPEL. - Voyez v.is jugement, listes électorales, douane et acquiescement.5, 48, 88 et 203
ARBRES - Plantation sur le talus de digues, invocation de ces plantations comme acte de possession et moyen de prescription.116
ARBRES. - Plantation sur le terrein d'autrui, longue et paisible possession, vente des arbres plantés par le possesseur, enlèvement sans opposition de ces arbres, demande en dommages et intérêts, prescription invoquée par le vendeur, rejet de ce moyen.186
ARRÊT INFIRMATIF. - Titre exécutoire, somme inférieure à 1,500 fr., saisie-exécution, ordonnance de référé, appel, irrecevabilité de l'appel.147
ASSURANCE MARITIME. - Clause de délaissement pour le cas où le navire assuré viendrait à échouer avec bris, le rendant innavigable, réalisation du cas prévu à la rentrée du navire au port du lieu de sa destination, application des clauses du contrat au profit des assurés.169
ATTRIBUTION DE JURIDICTION. - Voyez v.° opposition à mariage.76
AVANCEMENT D'HOIRIE. - Voyez v.° reserve légale.20
AVOCAT. -Témoignance, déposition de faits dont la connaissance a eu lieu à l'audience à l'occasion de précédentes plaidoiries.96
AVOUÉ. - Remplacement, procédure en matière de saisie-exécution, absence de dénonciation du remplacement de l'avoué précédemment choisi.217

B

BAIL. - Clause portant interdiction de sous-louer et d'exercer d'autres commerce et profession que l'industrie à laquelle le preneur déclare vouloir se livrer, prise à demeure de pensionnaires, cessation dans la maison louée de L'exercice de la profession et du commerce indiqués, translation de cet exercice dans un autre lieu, demande en résolution de bail et en dommages et intérêts.102
BAIL. -Exercice du droit de location, créancier réclamant ce privilège.196
BAIL. - Fermier, impenses, valeur dépassant 150 fr., admission à preuve, gestion d'affaire, appel, extension des chefs d'appel.113
BAIL VERBAL. - Déclaration du maire remplaçant la production du bail invoqué par le fermier pour être admis sur les listes électorales.52
BANQUE. - Opérations, billets à ordre prétendument souscrits en remplacement de précédens billets, mention portant que la valeur de ces effets a été fournie en espèces, conséquence de cette énonciation.72
BATEAU. - Louage, transport de marchandises, caractère d'un semblable contrat, sinistre survenu pendant les opérations du chargement, responsabilité du batelier, preuve de l'impéritie des agens des locataires mise à la charge de ce dernier.18
BIENS COMMUNAUX. - Actes de partage, valeur et effets des énonciations qu'ils contiennent.116
BILLET. - Souscription en paiement du prix de vente, possession par l'acquéreur, commencement de preuve par écrit.34
BREVET D'INVENTION. - Publicité de la nouvelle découverte antérieure à l'obtention du brevet, déchéance par suite du brevet obtenu, caractère constitutif de la publicité, emploi de nouveaux procédés destinés à perfectionner la mise en pratique de la découverte, droits attachés à cette nouvelle combinaison, Société par actions ayant pour but l'exploitation du brevet d'invention et de la découverte qui l'a fait accorder, absence d'autorisation royale, conséquences de cette irrégularité relativement à la déchéance du brevet obtenu.52

C.

CAPTATION. - Dol et fraude, testament, héritier constitué, pertinence de faits résultant de voie de conséquence.157
CAUTIONNEMENT. - Hypothèque consentie par la caution solidaire, radiation de l'hypothèque souscrite par le débiteur principal, effectuée en dehors et sans le concours de la caution, silence gardé par celle-ci, décès de la caution et acceptation de sa succession à titre d'héritier pur et simple par le débiteur principal à qui se trouvent ainsi dévolus les immeubles hypothéqués par le défunt, tant à la sûreté des obligations directement souscrites par celui-ci, qu'à celles des dettes propres au débiteur principal, vente de ces biens et distribution des deniers qui en sont provenus entre les créanciers personnels du débiteur principal et ceux de la caution, ordre, collocation, préférence accordée à ces derniers.119
CAUTIONNEMENT. - Souscription par une femme mariée sous le régime de la communauté, d'un acte de cautionnement destiné à garantir la négociation des effets et billets escomptés au profit du mari négociant, par un banquier spécialement désigné, silence gardé dans l'acte sur la durée de ce cautionnement, dissolution de la communauté prise par le juge, comme limite et terme du cautionnement, opérations de banque, billets à ordre prétendûment souscrits en renouvellement d'autres effets précédemment créés par l'emprunteur, mention portant que la valeur de ces billets a été fournie en espèces, effet et force probante attachés à cette mention.72
CAUTIONNEMENT. - Usufruit, dispense de caution, elle ne peut s'etendre au-delà des biens composant la portion disponible (art. 601 et 1,094).171
CENS ÉLECTORAL. - Délégation sous seing-privé faite antérieurement à la clôture des listes, acte notarié postérieur à cette clôture s'identifiant avec celle-ci.51
CENS ÉLECTORAL. - Fermier, bail verbal, déclaration du maire admise comme preuve de l'existence du bail invoqué.52
CESSION DE CRÉANCE - Voyez vis ordre et créance.59 et 182
CESSION DE DROITS SUCCESSIFS. - Fraude, jugement prononçant la nullité de cette cession intervenu entre le cédant, le créancier de celui-ci et le cessionnaire, demande en intervention de la part de ce dernier dans une instance poursuivie à la requête du créancier et qui a pour but de faire procéder à la location publique des immeubles compris dans la cession. irrecevabilité de la demande.196
CLAUSE DE DÉLAISSEMENT. - Voyez v.° assurance maritime.169
CLAUSE PÉNALE. - Inexécution des conventions souscrites, nécessité de mise en demeure, lettres missives en tenant lieu.34
CODICILE. - Allégation de l'existence d'un codicile complétif du testament, non-représentation de celui-ci, valeur excédant 150 fr, absence de commencement de preuve par écrit, faits déclarés pertinens bien qu'établissant par voie de conséquence seulement le dol et la fraude du testament.157
COLLOCATION. - Ordre, créance hypothécaire, cession avant l'ouverture de l'ordre, garantie nouvelle accordée au créancier cessionnaire, novation, demande eu collocation.59
COLLOCATION. - Voyez aussi.119
COMMANDEMENT. - Absence de protestation et de réserve, appel ultérieur du jugement, acquiescement.203
COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ÉCRIT. - Le titre nouvel récognitif d'une rente ne peut, lorsqu'il a plus de trente années d'existence, servir de commencement de preuve par écrit pour établir la non-prescription de la rente qu'il constate.59
COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ÉCRIT. - Vente, billets souscrits en paiement du prix, possession de ces billets par le vendeur, allégation de paiement par l'acquéreur, lettres écrites à celui-ci parle fils du vendeur, mandataire ou negotiorum gestor de son père, valeur et effet de ces lettres invoquées comme commencement de preuve par écrit.39
COMMERÇANT. - Qualité de commerçant, propriétaire usinier, achat d'appareil de distillerie, contestation, compétence.3
COMMUNION D'IMMEUBLES. - Acquisition faite en commun par des co-héritiers, nécessité de faire un lotissement préalable du ces immeubles avant de procéder au partage de la succession non encore liquidée.30
COMPÉTENCE. - Achat d'appareil de distillerie par un propriétaire usinier, contestation, qualité de commerçant attribuée à l'acheteur.3
COMPÉTENCE - ACTION CONDICTIO INDEBITI. - Dette commerciale indûment réclamée, condamnation au paiement de cette dette, découverte ultérieure de quittances constatant le paiement antérieur de cette même dette, action en répétition de l'indu portée devant le tribunal ayant prononcé la condamnation, nature purement civile d'une telle demande, exception d'incompétence ratione materioe proposée en appel seulement, admission de cette exception reconnue d'ordre public.177
COMPÉTENCE, - Arrêt infirmatif, titre exécutoire, saisie-exécution, ordonnance de référé, appel.147
COMPÉTENCE. - Etrangers, vente et livraison de marchandises, action en paiement portée devant un tribunal français94
COMPÉTENCE. - Faillite, concordat accordé au gérant social, traité d'union, nomination de nouveaux syndics, masse créancière continuant à être représentée par ces derniers, action judiciaire ayant pour objet la nullité d'opérations commerciales faites dans les dix jours qui ont suivi l'ouverture de la faillite, compétence exclusive et nécessaire du tribunal qui a déclaré l'état de faillite, nécessité en pareil cas de recourir aux formes prescrites par l'art 452.134
COMPÉTENCE. - Juridiction administrative et civile, usine autorisée, fonctionnement, usage dommageable pour les voisins, action en réparation de préjudice éprouvé.13
COMPÉTENCE. - Promesse de vente, expédition et délivrance de la marchandise vendue.1
COMPÉTENCE. - Saisie-brandon, difficultés auxquelles elle peut donner lieu, devant quel tribunal doivent être portées ces difficultés, offres réelles faites au domicile élu.98
COMPÉTENCE. - Vente de marchandises, expédition et réception d'icelles, paiement, réclamation ultérieure, action en répétition intentée par l'acheteur ou plutôt contestation née à l'occasion de l'exécution du marché relativement à une demande en diminution de prix.32
COMPLICE. - Fraude, cessionnaire de droits successifs, demande en intervention de la part de ce dernier dans une instance poursuivie à la requête du créancier du cédant et ayant pour objet la location publique des immeubles compris dans la cession annullée, irrecevabilité de l'action récursoire.196
COMPTE. - Demande reconventionnelle en réglement de compte opposée à une action en restitution de titre et de perceptions usuraires, conséquences d'une semblable procédure.207
CONCLUSIONS AU FOND. - Voyez v.is déclinatoire et réglement de juges.90
CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES. - Appel, plaidoiries au fond, délation du serment litis-décisoire faite postérieurement, admission de la demande.193
CONCORDAT. - Faillite, société, gérant.134
CONDUCTEUR DE VOITURE PUBLIQUE. - Saisie de marchandises prospanbées trouvées suret dans une voiture à usage de. messagerie, application de l'art. 7, tit. 2 dele la loi du 22 août 1791.88
CONSTITUTION D'AVOUÉ. - Exploit, remplacement d'avoué.217
CONTRAINTE PAR CORPS - Délit de douane, mineur, père, responsabilité, absence de discernement.104
CONTRAINTE PAR CORPS. - Etablissement d'orfèvrerie, contraventions à la déclaration du 26 janvier 1749 et aux art 74, 75 et 80 de la loi du 19 brumaire an VI.43
CONVENTION SYNALLAGMATIQUE. - Plantation et livraison de betteraves, durée de la convention ayant pour terme la cessation de fabrication de la part de l'usinier auquel sont destinées ces betteraves, résolution, prise par cet usinier de cesser sa fabrication, changement ultérieur de volonté et continuité de fabrication, dénonciation de la résolution prise par l'usinier de ne plus fabriquer, faite en temps utile au fermier planteur, acceptation sans protestation ni réserve par celui-ci de l'avis qu'il reçoit, effet et conséquences attachés à cette dénonciation.84
COUTUME DE BAILLEUL -Constitution de rente hypothécaire, engagement in solidum, héritiers, indivisibilité de la dette, loi du 20 août 1792 et avis du conseil d'état du 24 fructidor an XII.10
CRÉANCE HYPOTHÉCAIRE. - Cession faite antérieurement à l'ouverture de l'ordre, demande en collocation et collocation du créancier cédant, intervention ultérieure du cessionnaire à l'effet de se faire substituer au lieu et place de son cédant.59
CRÉANCE. - Cession partielle, acte de cession contenant subrogation en termes généraux au profit du cessionnaire, effets de cette subrogation en ce qui concerne l'exercice du privilège propre aux cédans.182
CRÉANCIER. - Droit de poursuivre devant le tribunal la fixation d'un mode de location ayant pour objet les immeubles dépendans de successions non-liquidées acceptées sous bénéfice d'inventaire par le débiteur.196
CRÉANCIER. - Voyez en outre v.is ordre et privilège.
CUMUL DE PEINES. - Établissement d'orfèvrerie, contravention à la déclaration du roi du 26 janv. 1749, et aux art. 74, 75 et 80 de la du 19 brumaire an VI, procès-verbal, chefs distincts de poursuites, base de, l'action publique, amendée, caractère de celle-ci.43

D.

DÉBITEUR PRINCIPAL.- Voyez v.° cautionnement.119
DÉCHÉANCE. - Voyez v. is Brevet d'invention et usufruit.52 et 171
DÉCLARATION DE CONSENTEMENT A L'EXÉCUTION DU TESTAMENT PASSÉE PAR UN HÉRITIER LÉGATAIRE. - Acceptation par lui de la qualité de légataire dont il se trouve gratifié, conséquence de cette acceptation relativement à la conservation de la qualité d'héritier,209
DÉCLARATION DE PARTAGE. - Vente d'immeubles appartenans à autrui effectuée antérieurement à la déclaration de partage, non-application de l'art. 1,599 du cod. civ.27
DÉCOUVERTE.-Voyez v.° brevet d'invention.52
DÉLAI. - Exploit, résidence, opposition, saisie - exécution, application des art. 158 et 162 du cod de proc. civ. et 1,033 du cod. civ.217
DÉLAISSEMENT DE NAVIRE. - Voyez v.° assurance maritime.169
DÉLÉGATION - Dette, absence d'acceptation expresse dé la délégation par le créancier, non-existence de la novation.47
DÉLIVRANCE DE MARCHANDISES. - Promesse de vente, lieu ou elle a été faite, expédition et délivrance de la marchandise vendue.1
DÉMENCE - Interdiction, reconnaissance d'enfant naturel antérieure, demande en nullité, pouvoir facultatif du juge, préexistence de la cause de l'interdiction, preuve, présomption de validité en faveur des actes.6
DETTE COMMERCIALE. - Découverte ultérieure de quittances constatant le paiement prescrit par jugement, action en répétition, compétence.
DETTE SUCCESSORALE. -Constitution de rente, héritiers, engagement in solidum, indivisibilité de la dette; coutume de Bailleul, loi du 20 août 1792 et avis du conseil d'état du 24 fructidor an XII.1
DETTE SUCCESSORALE. - Quittances qui en constatent le paiement, production de ces quittances par l'un des héritiers qui prétend avoir payé de ses deniers, conséquences de la possession de ces quittances.
DIFFAMATION PAR LA VOIE DE LA PRESSE. - Fonctionnaire, demande en réparation civile portée par celui-ci devant les tribunaux civils, compétence de ces tribunaux.86
DIGUES. - Voyez v.° garenne.116
DISPENSE DE CAUTION. - Voyez v.° usufruit.171
DISTILLATEUR.- Propriétaire usinier, qualité de commerçant, achat d'appareil de distillerie, contestation, compétence.3
DISTRIBUTION DE DENIERS. - Voyez v.is ordre, privilège, cession de créance et subrogation.182
DOMAINE PUBLIC. -Voyez v. is revendication et garennes.83 et 116
DOMICILE ÉLU - Election contenue dans l'acte d'opposition à mariage, application dès art. 167 et 176 du cod. civ.76
DOMICILE POLITIQUE. - Absence de déclaration, signe et circonstance servant à établir le lieu du domicile politique en cas de réunion de ce domicile au domicile réel.39
DOMICILE POLITIQUE. - Translation dans un autre canton faisant partie du ressort du même tribunal, mais ressortissant d'une autre circonscription électorale, déclaration dé cette translation faite au greffe de ce tribunal seulement.79
DOMMAGE. - Usine, usage préjudiciable, action en réparation, compétence.

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Caractéristiques techniques

	PAPIER
Éditeur(s)	Hachette
Auteur(s)	Cour D'appel
Collection	Littératures
Parution	20/07/2023
Nb. de pages	292
Format	21 x 29.7
Couverture	Broché
Poids	698g
EAN13	9782329968834