Recueil des arrêts de la cour royale de douai

Cour D'appel - Collection Littératures

76 pages, parution le 07/05/2024

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Résumé

Recueil des arrêts de la Cour royale de Douai / publié par A. Bétremieux,... ; sous la rédaction en chef de M. E.-L. Maniez,...
Date de l'édition originale : 1835

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Sommaire

TABLE DES MATIÈRES CONTENUES DANS LE PRÉSENT NUMÉRO.

NOTAIRE. - Chambre de discipline. - Refus d'examen	77
BAIL. - Résiliation. - Parachèvement de la tierce sole	84
CONCESSION. - Emphytéose. - Contrat superficiaire. Louage. - Hypothèque	86
IMMEUBLE. - Louage. - Pompe. - Congé	97
VENTE, COMPÉTENCE. - marchandises refusées. - Facture. - Lieu de paiement. - Silence	103
HUISSIER. - Copies. - Amende - Nombre de lignes. - Ministère public.	109
CONTRAINTE PAR CORPS. - Exercice. - Fixation. - Condamnation inférieure à 300 fr. au profit de l'état.	113
DOUANE. - Procès verbal. - Nullité - Offre de main levée. - Marchandises prohibées	115
CONDAMNÉ. - Appel. - Désistement. - Terme utile.	116
VOL. - Echantillons de blé, mélange immédiate	117
JURISPRUDENCE	118

TABLE DES MATIÈRES CONTENUES DANS LE PRÉSENT NUMÉRO.

EMPRISONNEMENT. - Reliquat de compte, billets, violence, nullité, (Colett contre Danker).335
ENQUÊTE. -Témoins, reproches, assurance, co-sociétaire, agens, (la Compagnie d'assurances mutuelles du Pas-de-Calaiscontre le sieur Charles de Bourbourg).337
COMPÉTENCE. - Bail, clauses spéciales, infractions, coupes prématurées, dégradations, indemnités, (le sieur Halette contre les époux Caron).338
MAGISTRAT. - Commissaire de police, violences, voie publique, (M. Faille, commissaire de police à Lille, contre le sieur Morel.)340
DOUANE. - Procès-verbaux, constatation de visu, et par voie de conséquence, (l'administration des douanes contre Alexandre Fiévet.).342
JURISPRUDENCE de la Cour de Douai17
JURISPRUDENCE générale18

TABLE ANALYTIQUE DES MATIÈRES CONTENUES DANS LE PREMIER VOLUME.

A.

ALIÉNATION-Mort-gage, réméré, mode d'exercice, application de l'article 1660 du code civil (Bauduin contre les h. Houset)131
ARMEMENT MARITIME. - Corsaire, part de prises, liquidation, avances légales, état de frais, diminution, produit net, accroissement, perception de 5 p. %, présomption; étranger, désertion et silence, vente et cession, intérêt; réclamation exercée contre la succession de l'armateur après l'avoir été précédemment pour moitié contre celle de sa veuve. (L'Administration de la marine contre le sieur Réant Devries, armateur à Dunkerque)249
ASSURANCE - Sinistre, mutation de propriétaires, non renouvellement de la police d'assurance aux noms des acquéreurs successifs; retard dans le paiement de la cotisation, commencement de preuves par écrit, production des registres de la société. (Charles et Dufay contre la compagnie d'assurance)257
ACTE RESPECTUEUX. - Fausse indication de résidence, nullité. (M elle Zoé Castiaux contre ses père et mère)261
ACTE RESPECTUEUX. - Notaire, mandat spécial, notification, présomption légale de pouvoir résultant de la qualité d'officier public. (Dautremer contre Deherly)200
ACTE SOUS SEING PRIVÉ. - Nullité, exécution, valeur indéterminée, preuve testimoniale. (Massy contre Strudy)329
AVOUÉ, HUISSIER. - Désistement, pouvoir spécial. (Lens contre Lens)207

B.

BAIL. - Résiliation, parachèvement de la tierce sole.84

C.

CARRIÈRE. - Construction vicieuse, réouverture fortuite, accident, responsabilité. (Bastien contre Beugnet et Santerne).236
CAUTIONNEMENT. - Avances, écus, compte courant, effets de commerce, prorogation de délai. (D. P. contre D
CAVE.-Voûte, reconstruction, frais communs. (Briar contre Hecman).,52
CHARTES ET COUTUMES DU HAINAUT. - Domaine engagé, prescription, loi du 12 mars 1820. (Le préfet du Nord contre Pluchart)57
Chasse en temps prohibé, indication inexacte de domicile.33
COMMISSIONNAIRE - Arrivée tardive de marchandises, lettre de voiture, dommages et intérêts, jugement d'avant faire droit, acquiescement, fin de non recevoir. (Top, Monin, Vert contre Matis)155
COMPÉTENCE. - Juge-de-paix, domestique, réclamation de gages, contestation élevée par un tiers. (Théry contre Vambecque)163
COMPÉTENCE. - Bail, clauses spéciales, infractions, coupes prématurées, dégradations, indemnité. (le sieur Halette contre les époux Caron)338
COMPÉTENCE, CONCESSIONNAIRE. -Travaux publics, voies de fait, bris de clôture, destruction de récoltes. (Urbain et Piart contre le ministère public)209
CONCESSION. - Emphytéose, contrat superficiaire, louage, hypothèque86
CONDAMNÉ. - Appel, désistement, terme utile116
CONTRAINTE PAR CORPS. - Exercice, fixation, condamnation inférieure à 300 fr. au profit de l'état113
CONTREBANDE - Convention, nullité, marchandises prohibées, vente, importation, effets de commerce, refus de paiement, étranger et français. (Dumortier centre Guilbert).310

D.

DÉFRICHEMENT. - Péremption, droits acquis, renonciation. (Doms contre l'Administration forestière)172
Délai d'appel, jour férié, etc.43
DISPOSITIONS CONTRACTUELLES ET TESTAMENTAIRES. - Promesse d'égalité de part, institution contractuelle, substitution. (Delattre de Lahute contre M. elle Delattre de Lahute)141
DISSERTATION. - Sur le stage des praticiens par le rédacteur en chef du Recueil.83
DISSERTATION. - Sur la nullité et la preuve des actes par le même331
DOMAINE PUBLIC, NULLITÉ D'EXPLOITS. - Etat, préfet, ministère public, mandataire légal, avoué, défenseur officieux; succession, présomption d'acceptation, droits seigneuriaux, arbres. (Salm Kirbourg contre le préfet du Pas-de-Calais)284
DON MANUEL. - Acceptation sans mandat, aumônes à effectuer après le décès dn donateur. [Obéin contre Florissoone].47
DOUANIERS. - Injures, exercice, amende. [l'administration des douanes]186
DOUANE. - Procès-verbal, insuffisance de désignation, preuve testimoriale. (L'administration des douanes contre Barbieux et Raviarts)75
DOUANE. - Procès-verbal, nullité, offre de main levée, marchandises prohibées115
DOUANE. -- Procès-verbaux, constatation de visu, et par voie de conséquence. [l'Administration des douanes contre Alexandre Fiévet]342
DOUANE. - Procès-verbal, renvoi, copie, nullité des adjonctions. [Duvinache contre l'Administration des douanes]314
Droits de mutation, qui de l'usufruitier ou du nu-propriétaire en doit faire l'avance7

E.

EMPRISONNEMENT. - Reliquat de compte, billets, violence, nullité, (Colett contre Danker)335
ENQUÊTE. - Témoins, reproches, assurance, co-sociétaire, agens, [la Compagnie d'assurances mutuelles du Pas-de-Calais contre le sieur Charles de Bourbourg337
EXPLOIT D'ASSIGNATION.- Bref jour, président, pouvoir discrétionnaire, référé, annulation d'une première ordonnance. (Locqueneux contre Carpentier et consors)268

F.

FORÊT. - Passage prohibé, moyens de transport, flagrant délit, procès-verbal, droit de suite, preuves ultérieures. [Moiti contre Delattre, conservateur des forêts].317
FOSSE A CHARBON. - Dénier, échange, réglement social, publicité, retrait, garantie, réserves, fin de non recevoir. [Masson contre Delrue)296
FRAIS DE BORNAGE. - Clôture, plantation, expertise, dénonciation extra-judiciaire, présence tardive, nullité couverte. (Tripier contre Tréboult)147

G.

Grosses réparations, usufruitier5

H.

HUISSIER. - Copies, amende, nombre de lignes, ministère public109
HYPOTHÈQUE LÉGALE. - Institution contractuelle, éventualité, restriction de l'hypothèque légale, vente partielle de l'établissement agricole qui en est grevé. [Dupont contre sa femme.]241

I. J.

IMMEUBLE. - Louage, pompe, congé97
INJURES. -- Acte administratif, remplacement temporaire, poursuite par procureur. [M. Méchin contre Vornier].245
INSTRUCTION PUBLIQUE. - Instituteur, conseillers municipaux, maire, délivrance d'attestation, refus de certificat [Bidault contre le ministère public]177
INSTRUCTION PUBLIQUE. -- Attestation de moralité, refus de certificat. [Bidault contre le conseil municipal]271
JURISPRUDENCE de la cour de Douai
JURISPRUDENCE générale.

L.

Lettre de change, endossement irrégulier, prête-nom, étranger, etc., etc,8

M.

MAGISTRAT. - Commissaire de police, violences, voie publique, (M. Faille, commissaire de police à Lille, contre le sieur Morel]340
MAIRE. - Construction, conseil municipal, absence de délibération préalable, ratification tacite, refus de paiement, garantie personnelle, usage et disposition ultérieurs des matériaux, répétition [le maire de Cambrai contre Quersin et Béthune-Houriez]227
MANUFACTURIER. - Acte de com., achat d'un métier. (Mionet contre Meyns)71

N.

NATIONALITÉ. - Chanoinesse, long et persévérant séjour à l'étranger, mort hors de France. (L'Etat contre la baronne Dasbek)323
NATURALISATION. - Etranger, qualité de français, exercice des droits de citoyen actif, mariage et établissement de commerce en France, serment civique; enfant naturel et minorité; France et Belgique, réunion et séparation. (Disant contre le Ministère public.)276
NOTAIRE. - Chambre de discipline. - Refus d'examen77
NOTAIRE. - Chambre de discipline, ministère public, intervention directe, poursuites d'office, simples peines disciplinaires, arrêté ministériel, assemblée générale, abstention, censure, contrainte par corps, nullité d'appel. (Becq contre le Ministère public.)217
NOTAIRE. - Déboursés, honoraires, remise d'expédition, long silence, réclamation tardive, présomption et preuves de paiement. (Dequen contre Roussel-Douillet.)275
NOTAIRE. - Ministère public, poursuites disciplinaires d'office, constitution d'avoué, consignation d'amende. (Becq contre le Ministère public.)189
NOTAIRE - Nullité de testament, exécuteur testamentaire, refus d'accepter cette qualité; témoins, langue étrangère; héritiers, ligne paternelle et maternelle. (hérit. Houke contre Delanghe)121
NOTAIRE. - Réglement amiable d'honoraires, taxe ultérieure. (Bodin contre Poyer.)45

P.

Poste aux lettres, tentative d'immixtion, responsabilité37
PRISÉE. - Concurrence, notaires, huissiers, inventaire, expertise. (Le syndict des huissiers de l'arrondissement d'Avesnes contre le notaire Delhaye.)319

R.

RÉGIE. -Transport tardif, acquit à caution périmé, demande en garantie. (Fasquelle contre Vandrome)169
Réflexions sur l'organisation judiciaire par le rédacteur en chef. in fine
RENTE VIAGÈRE. - Réversion, prédécès, maladies, mort dans les 20 jours. (Pallas contre les héritiers de la D.elle Gillier.)311

S.

SAISIE-ARRÊT. - Dernier ressort, demande alternative interminèe, syndic provisoire, demande en déclaration affirmative, condamnation immédiate. (Dubois contre Guérin Dubourg.)194
SAISIR-EXÉCUTION - Remise d'assignation et de copie, domicile réel, domicile élu, nullités. péremption d'instance, inductions, preuve. (Becq contre Beaulieu.)304
SAISIE MOBILIAIRE. - Dommages-intérêts, revendication, premier et dernier ressort. (Morin contre Plar Delattre.)53
SERVICE PUBLIQUE. - Employés de l'octroi, opposition à l'exercice de leurs fonctions, ministère public, poursuite d'office (Le Ministère public contre Duriez.)188
SURVEILLANCE. - Récidive, circonstances atténuantes. (Prévost contre le Ministère public.)183

T.

TUTELLE. - Rectification de compte, intérêts, endos en blanc, présomption de propriété. (Desclé contre Desclé.)165

V.

VENTE, COMPÉTENCE. - Marchandises refusées. - Facture. - Lieu de paiement. - Silence103
VOL. - Echantillons de blé, mélange immédiate.117

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Caractéristiques techniques

	PAPIER
Éditeur(s)	Hachette
Auteur(s)	Cour D'appel
Collection	Littératures
Parution	07/05/2024
Nb. de pages	76
Format	21 x 29.7
Couverture	Broché
Poids	198g
EAN13	9782418149755