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Recueil des arrêts de la cour royale de douai
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Librairie Eyrolles - Paris 5e
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Recueil des arrêts de la cour royale de douai

Recueil des arrêts de la cour royale de douai

Cour D'appel - Collection Littératures

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312 pages, parution le 07/05/2024
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Résumé

Recueil des arrêts de la Cour royale de Douai / publié par A. Bétremieux,... ; sous la rédaction en chef de M. E.-L. Maniez,...
Date de l'édition originale : 1840

La présente revue s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale de la presse française mise en place avec la BnF.
Hachette Livre et la BnF proposent ainsi un catalogue de titres indisponibles, la BnF ayant numérisé ces publications et Hachette Livre les imprimant à la demande.
Certains de ces titres reflètent des courants de pensée caractéristiques de leur époque, mais qui seraient aujourd'hui jugés condamnables.
Ils n'en appartiennent pas moins à l'histoire des idées en France et sont susceptibles de présenter un intérêt scientifique ou historique.
Le sens de notre démarche éditoriale consiste ainsi à permettre l'accès à ces revues sans pour autant que nous en cautionnions en aucune façon le contenu.
Pour plus d'informations, rendez-vous sur www.hachettebnf.fr

Sommaire

SOMMAIRE DU PRÃ?SENT NUMÃ?RO.

DOMAINE PUBLIC. - Place de guerre, rempart, mur de soutenement, constructions élevées antérieurement à la loi du 8 juillet 1791, demande en destruction, souterrains, longue possession, inefficacité (l'Etat c. la mineure Warembourg).1
CONCILIATION. - Société de recherches houillières, actionnaire, commandement à fin de paiement du dividende échu, refus, demande en nomination d'arbitres directement portée devant le tribunal du siége de la société sans préliminaire de conciliation, statuts sociaux, clause spéciale, régularité de la procédure (la société houillière du Quesnoy contre Bricout).4
MANDAT. - Limites excédées par le mandataire, conséquences cette extension, obligation personnelle du mandataire, application de l'art. 1,997 du cod. civ. (les créanciers de Personne contre Desrumeau fils).5
H�RITAGE RURAL. - Ruelle séparative, mitoyenneté, haies, rejet (les époux Hautecoeur contre les époux Ducatez).7
NOTAIRE - Acte de société, délivrance et publication d'extrait, inexactitude; préjudice, responsabilité (les syndics à la faillite de Thieuleux-Beauvois et a celle de Richebez frères contre Flayelle.10
COMP�TENCE. - Vente d'une propriété nationale, arbres y adjacens croissant sur une grande route, revendication de ceux-ci par le propriétaire de l'immeuble, demande fondée sur le titre translatif de propriété et sur les lois relatives à la propriété des arbres plantés le long des grandes routes (le préfet duPas-de-Calais contre les frères Dufour).14
ENTREPRENEURS. -Constructions, défectuosité, devis, inexécution, résolution, matériaux (Dhoyer, maire de la commune deQuesques, contre Hornoy-Macon et consors).15
CAVE. - Maison, propriété du dessous et du dessus, bove, possession, inefficacité (Deligne contre Soyez).16
NAVIRE. - Armateur, affrêteurs, faillite de ces derniers, refus de chargement occasionné par cet événement, constatation légale de ce refus, violation par suite du contrat de charte-partie par l'armateur, départ du lieu de l'arrivée avant l'expiration du terme fixé, retour par une autre route et chargement non convenu effectué dans l'intérêt de la masse créancière, réclamation et paiement du fret (Gauwin et Delrue contre les frères Derudder).18
APPAREIL CYLINDRIQUE. - Confection défectueuse, refus d'acceptation, résiliation du marché, remboursement du prix de transport (Halette contre Morelle père et fils).20
BAIL. -Inexécution des clauses de la part du preneur, diminution des sûretés hypothécaires données au bailleur, résiliation (Bernard-Desaint c. Dupont).21
AVANTAGES INDIRECTS. - Contrats de vente, donation déguisée, preuve, validité et réduction à la portion disponible (Legrois et sa femme Manouvriers contre Ducrocq).22
CONFLIT ADMINISTRATIF. - Préfet, attributions, ord. du 1erjuin 1828, revendication d'arbres croissant sur une grande route, compétence, déclinatoire (le préfet du Nord contre les frères Dufour).25
COMP�TENCE. - Usine, travaux administratifs, préjudice, demande en rétablissement des lieux et en dommages et intérêts déclinatoire proposé par le préfet représentant l'état, rejet (les sieur et dame de Colbert c. le préfet du Pas-de-C.)25

TABLE ALPHABÃ?TIQUE DES ARRÃ?TS Contenus dans ce volume.

A.

  • Pag.
  • ACCIDENT. -Ouvriers, confection de travaux, propriétaire, action en responsabilité, application de L'art. 1,384 du cod. civ.246
  • ACCIDENT DE MER. - Preuve, navire, incendie, contrat d'assurance, provision, titre justificatif du sinistre, art. 384 du cod. de comm.161
  • ACQUIESCEMENT. -Jugement déclaratif de faillite, créanciers, droit pour eux de provoquer un second jugement déclaratif de faillite devant une autre juridiction compétente.239
  • ACTE AUTHENTIQUE. - Notaire, procès-verbal de vente, renvoi signé par les parties contenant des mots surchargés, absence d'approbation spéciale de Ces surcharges, régularité de l'approbation de ce renvoi, amende, caractère de celle-ci, cas où elle peut être prononcée.245
  • ACTE D'EXÃ?CUTION. -Procès-verbal de carance.251
  • ACTE RESPECTUEUX. - Non présence au domicile paternel de l'enfant, officier ministériel, absence demandât ad hoc, régularité de l'acte.165
  • ACTE SOCIAL -Changemens ultérieurs, gérant, révocation, état non définitif de ces mesures, application des art 42 et 46 du cod de comm.27
  • ACTE DE SOCIÃ?TÃ?. - Délivrance et publication de l'extrait de cet acte, inexactitude, notaire, responsabilité.10
  • ACTE SOUS SEING-PRIVÃ?. - Vice de forme, demande en nullité, exécution de l'acte attaqué, rejet de la demande.193
  • ACTION EN DÃ?LAISSEMENT D'IMMEUBLES INDÃ?MENT VENDUS PAR DES CO-HÃ?RITIERS -Restitution du prix de vente, dette de succession, part héréditaire, héritier institué.129
  • Note relative à la part contributive de l'héritier institué, dans la restitution du prix de vente des immeubles indûment appréhendés, par le Rédacteur en chef du Recueil132
  • ACTION EN GARANTIE. - Placemens de fonds, notaire, sûretés hypothécaires apparentes, préjudice causé au prêteur, responsabilité du notaire.71
  • ACTION EN GARANTIE. Réflexions sur la matière qui précède, par le Rédacteur en chef du Recueil74
  • ACTION EN PAIEMENT. - Billets à ordre souscrits par un non-négociant, au profit de commerçans, endossement de ces billets par des négocians, poursuite judiciaire, compétence du tribunal de commerce.204
  • ACTION EN PAIEMENT. Résumé de la jurisprudence sur cette matière, par le Rédacteur en chef du Recueil.206
  • ACTION EN REDDITION DE COMPTE. - Mandat donné par un négociant à un notaire, vente d'immeuble, action judiciaire, compétence.105
  • ACTION EN RESPONSABILITÃ?. - Mandat, huissier, exécution de jugement.106
  • ACTION EN RESPONSABILITÃ?. - Propriétaire, confection de travaux, ouvriers, accident, application de l'art 1,384 du c. civ.246
  • ACTION EN RESPONSABILITÃ? SIMULTANÃ?MENT INTENTÃ?E CONTRE UN MANDATAIRE, PAR DEUX PERSONNES AYANT DES QUALITÃ?S DIFFÃ?RENTES. - Compétence et connexité.209
  • ACTION UT SINGULI. - Chemin communal, construction, entraves à la voie publique, action ut singuli, absence d'autorisation du préfet.112
  • ACTIONNAIRE. - Commandement à fin de paiement du dividende échu, statuts sociaux, nomination d'arbitres, caractère de la demande.4
  • ACTIONNAIRE. - Conclusions prises par certains d'entre eux dans un but purement moral, frais frustratoires, taxe.38
  • ACTIONNAIRE. - Demande en paiement du dividende échu, refus, mise en demeure, vente d'actions, poursuites dirigées devant la juridiction consulaire, demande en renvoi devant arbitres, admission de la demande par suite et à cause de la qualilé d'actionnaire conservée à celui qui a refusé d'acquitter le dividende échu.36
  • ADJUDICATION DE FUMIER - Conseil d'administration, caserne, règlement de police intérieure, enlèvement du fumier vendu, entraves apportées à cet enlèvement par suite d'une m sure disciplinaire prise dans l'intérêt du service, demande en dommages et intérêts, admission de la demande.34
  • ADMINISTRATEUR. - Société charbonnière, statuts sociaux, achats de bois, pouvoirs excédés, responsabilité.47
  • AFFRÃ?TEUR. -Faillite, armateur, refus de chargement, violation du contrat de charte-partie, retour par un autre lieu que celui indiqué dans ce contrat, fret, paiement.16
  • ALLIVREMENT. -Coutume d'Artois, mari survivant, gain de survie, défaut d'inventaire, dette, répartition.63
  • AMENDE. -Abstention de comparution eu conciliation, art. 56 du cod. de proc. civ.71 et 73
  • AMENDE. - Acte authentique, surcharge non approuvée, notaire, caractère de l'amende et cas où elle peut être prononcée.245
  • ANNUITÃ?S. - Echéance postérieure à la demande mais antérieure à l'arrêt intervenu.167
  • APPAREIL CYLINDRIQUE. - Confection défectueuse, refus d'acceptation, résiliation du marché, remboursement du prix de transport.20
  • APPEL. - Appelant défaillant, intimés, défaut-congé, dispense de jugement de profit-joint, art. 154 du cod. de proc. civ.192
  • APPEL. - Jugement par défaut, opposition, appel restrictif, irrecevabilité.111
  • APPEL. - Premier et dernier ressort, co-héritiers, demande en paiement d'une somme de 600 fr. prétendue exigible par suite et à raison du rapport d'une somme de 2,600 fr., irrecevabilité de l'appel.57
  • APPEL - Premier et dernier ressort, demande inférieure à 1,500 fr, contrainte par corps, recevabilité de l'appel.197
  • APPEL. - Premier et dernier ressort, revendication d'immeuble, absence de bail qui en fixe la valeur, évaluation de celle-ci à l'aide des documens du procès, application de la loi du 11 avril 1838.166
  • APPEL. - Premier et dernier ressort, taux du litige, demande excédant 1,500 fr, paiemens antérieurs reconnus, et remise de 10 pour % sur les objets livrés, déduction à faire Je ces sommes pour admettre ou rejeter la recevabilité do l'appel.244
  • APPEL. - Procédure en matière immobilière, demande indéterminée, inscription hypothécaire, validité de l'action réelle, créanciers hypothécaires.253
  • APPORT MATRIMONIAL - Femme, faillite, droits successoraux mobiliers, évaluation de ces droits en numéraire faite dans le contrat anténuptial des époux, preuve de la moins-value de ces droits puisée dans l'inventaire même de la succession, force probante attachée aux énonciations de cet acte.135
  • APPORT MATRIMONIAL Réflexions sur la matière quiprécède, par le Rédacteur en chef du Recueil.143
  • ARBITRES. -Jugement constitutif du tribunal arbitral, prorogation du pouvoir arbitral, signification de ce jugement au domicile conventionnel, nécessité d'une signification au domicile réel.195
  • ARBITRES. - Statuts sociaux, demande en nomination d'arbitres portée directement devant le tribunal du siège de la société, caractère d'une semblable demande.4
  • ARBITRES. -Statuts sociaux, qualité d'actionnaire conservée à celui qui a refusé le paiement du dividende échu, poursuite devant la juridiction consulaire, demande eu renvoi devant arbitres, admission de la demande.36
  • ARBRES. - Propriété nationale, grande route, revendication, compétence.14
  • ARCHITECTE. -Plans artistiques, salaire non-application de l'art. 159 du tarif judiciaire.199
  • ARMATEUR. - Faillite des affrêteurs, refus de chargement occasionné par cet événement, constatation légale de ce refus, retour par un autre lieu que celui indiqué dans le contrat de charte-partie, réclamation du fret.16
  • ASSOCIÃ? COMMANDITAIRE NON-NÃ?GOCIANT. - Billets à ordre souscrits par lui au profit de ses associés commerçans, et emploi de ces billets dans l'intérêt des opérations commerciales faites par la société, contrainte par corps prononcée contre le créeur.207
  • ASSOCIÃ?. - Dissolution de société, continuité d'existence durant la liquidation, marché spécial à un associé, obligation particulière attachée à ce marché.200
  • ASSURANCE MARITIME. -Navire, sinistre, incendie, accident de mer, preuve, provision, titre justificatif, art. 384 du cod. de comm.161
  • AVANTAGES INDIRECTS. -Contrat de vente, donation déguisée, preuve, validité de la donation mais réduction à la portion disponible.22
  • AVEU. -Déclaration de perception et de remise de deniers, indivisibilité d'une semblable déclaration.45
  • AVOUÃ?. -Honoraires, demande en paiement, lettres missives adressées par l'ancien client, énonciations établissant la dette réclamée, interruption de la prescription prévue par l'art. 2,273 du cod. civ.248
  • AVOUÃ?. -Taxe, écritures et griefs, absence du visa du juge-taxateur, bonne-foi de l'officier ministériel, passation en taxe de ces écritures.40
  • AUDITION DE TÃ?MOIN. - Douane, procès-verbal, décrèt du 8 mars 1811.92

B.

  • BAIL -Inexécution des clauses de la part du preneur, diminution des sûretés hypothécaires données au bailleur, résiliation.21
  • BAIL. - Interdiction de la faculté de sous-louer, inobservation de cette clause, consentement tacite du propriétaire résultant du silence par lui gardé, conséquences de ce consentement.145
  • BILLET A ORDRE. -Négociation, bordereau, énonciation du prélèvement d'une prime de garantie, recours en garantie contre les cédans, application de l'art. 340 du cod de comm.106
  • BILLETS A ORDRE. - Souscripteur non-négociant, endossement par et au profit de négocians, juridiction commerciale, contrainte par corps résultant contre le créeur non-commerçant, de sa qualité d'associé commenditaire et de l'emploi fait des billets par lui souscrits, dans l'intérêt des opérations commerciales de la société dont il était membre.204 et 207
  • BILLETS A ORDRE. Résumé de la jurisprudence relative à cette matière, par le Rédacteur en chef du Recueil.206
  • BOIS DE L'Ã?TAT. - Usagers, absence de déclaration de défensabilité, dépôt de titres et demande en maintien des droits d'usage, lois des 19 mars 1803 et 5 mars 1804.27
  • BOVE -Possession clandestine, maison, propriété du dessous et du dessus du sol sur lequel elle est édifiée.16

C.

  • CARACTÃ?RES CONSTITUTIFS DU DÃ?LIT. - Silence gardé sur ce point par le juge, nullité du jugement.88
  • CAUTION JUDICATUM SOLVI. - Etranger, instance, fixation de la caution judicatum solvi, jugement à intervenir sur le fond, droits d'enregistrement.99
  • CAUTIONNEMENT. -Crédit cautionné, faillite du cautionné, paiement par la caution d'une somme plus forte que celle pour laquelle le créancier du cautionné, s'est trouvé admis au passif de la faillite de celui-ci, demande CH répétition de la part de la caution, admission de cette demande.191
  • CAVE. - Bove, possession clandestine, maison, propriété du dessous et du dessus du sol.16
  • CHEMIN COMMUNAL -Constructions, entrave à la voie publique, action ut singuli, absence d'autorisation du préfet, irrecevabilité de la demande.112
  • COMMANDEMENT. - Créanciers hypothécaires, immeubles, tiers-détenteurs, saisie immobilière, formalités, sommation et commandement, délai, nullité et péremption.114
  • COMMISSIONNAIRE - Contrat de consignation, expédition de marchandises, absence de lettres de voiture, bulletins de dépôt en tenant lieu, faillite de l'expéditeur, privilège du commissionnaire.150
  • COMMISSAIRE DE POLICE. - Contraventions aux réglemens relatifs au transport des lettres, perquisition occasionnée par un manque de passeport, découverte de lettres missives, procès-verbal, régularité des poursuites.89
  • COMMUNAUTÃ?. -Dissolution, faillite du mari, apports de la femme, droits successoraux mobiliers, défaut d'inventaire, reprises de la femme, qualité de créancière chirographaire attribuée à celle-ci, application des art 1,415 et 1,504 du c. civ.135
  • COMPÃ?TENCE. - Billets à ordre, souscripteur non-négociant, endossement de ces billets par et au profit de commerçans, demande en paiement contre le créeur justement intentée devant la juridiction consulaire.204
  • Résumé de la jurisprudence sur la matière qui précède, par le Rédacteur en chef du Recueil.206
  • COMPÃ?TENCE. -Fabrication de sucre indigène, exploitation rurale, accessoire, qualité de commerçant attribuée au fermier fabricant.109
  • COMPÃ?TENCE. -Faillite, jugement déclaratif, acquiescement de la part du failli, droits pour les crÃ239
  • COMPÃ?TENCE. - Mandat donné par un négociant Ã? un notaire, réglement d'affaires, action eu reddition de compte.105
  • COMPÃ?TENCE. - Poursuites disciplinaires dirigées d'office contre un notaire, tribunaux civils.83
  • COMPÃ?TENCE. -Société commerciale, demande en paiement du dividende échu, refus, mise en demeure, qualité d'actionnaire conservée à l'actionnaire, juridiction arbitrale conformément aux statuts sociaux.36
  • COMPÃ?TENCE. -Vente d'une propriété nationale, arbres y adjacens croissant sur une grande route, revendication de ces arbres par le propriétaire de l'immeuble, demande fondée sur le titre translatif de propriété et sur les lois relatives à la propriété des arbres plantés le long des grandes routes.14
  • COMPENTENCE. - Usine, travaux administratifs, préjudice, demande en rétablissement des lieux et en dommages et intérêts, déclinatoire.25
  • COMPTE. -Transaction, renonciation à tout examen et rappel ultérieurs, effets attachés à une semblable déclaration.243
  • CONCILIATION. -Abstention, amende, application de l'art. 56 du cod. de proc. civ.71 et 73
  • CONCILIATION. -Demande en paiement du dividende échu, et demande en nomination d'arbitres, affranchissement des préliminaires de conciliation.4
  • CONFLIT ADMINISTRATIF. -Préfet, attributions, ordonnance du 1erjuin 1828, revendication d'arbres croissant sur une grande route, compétence, déclinatoire.25
  • CONNEXITÃ? -Mandats donnés à la même personne par des individus ayant des qualités différentes, action en responsabilité simultanément intentées par ceux-ci.209
  • CONSEIL D'ADMINISTRATION - Mesure prise dans l'intérêt du service intérieur d'une caserne par un chef de corps, préjudice causé à l'adjudicataire des fumiers d'un régiment de cavalerie, demande en dommages et intérêts.34
  • CONSTITUTION DE 1 793. -Etranger, mariage et résidence en France, nationalité, descendance, conscription militaire.101
  • CONSTRUCTIONS. -Défectuosité, entrepreneurs, devis, inexécution, résolution, matériaux.15
  • CONTRAT DE CHARTE-PARTIE. - Faillite des affréteurs, refus déchargement, retour par un autre lieu, paiement du fret.18
  • CONTRAT DE VENTE. - Donation déguisée, preuve, validité, réduction à la portion disponible.22
  • CONVOLE EN SECONDES NOCES. - Veuve avec enfans, libéralités testamentaires, usufruit, quotité disponible, réduction, application des art. 917, 1,094 et 1,098 du cod. civ.185 et 191
  • CONVOLE EN SECONDES NOCES. - Réflexions sur la matière qui précède, par le Rédacteur en chef du Recueil.187
  • CRÃ?ANCES HYPOTHÃ?CAIRES. - Ordre, forclusion, émigrés, loi du 27 avril 1825, édits de 1771 et 1772, et lois des 20-27 septembre 1790, héritier bénéficiaire, coutume d'Artois.117
  • CRÃ?ANCIERS HYPOTHÃ?CAIRES. - Procédure immobilière, recouvrement de créance, validité de l'action réelle, recevabilité de l'appel.253
  • COUTUME DE BAILLEUL. - Latrines, héritage voisin, inobservation de la distance prescrite, possession suffisante à prescription.217
  • COUTUME DU BOULONNAIS. - Egoût de toit, héritages voisins, prescription acquisitive, présomption attachée à l'état des lieux, preuve.232

D.

  • DÃ?CHÃ?ANCE. -Usagers, bois de l'état, dépôt de titres, etc, etc.27
  • DÃ?CISION MINISTÃ?RIELLE. - Lois des 19 mars 1803 et 5 mars1804, et avis du conseil de préfecture, bois de l'état, usagers, défensabilité et déchéance.27
  • DÃ?CLARATION SUPPLÃ?TIVE. -Acte transactionnel.70
  • DÃ?CLINATOIRE. - Fondations anglaises, traités de 1814 et 1815, restitution partielle, vente partielle, contestation sur la remise du prix.213
  • DÃ?CLINATOIRE. - Compétence, usine, travaux administratifs, demande en dommages et intérêts.25
  • DÃ?CLINATOIRE. -Voyez arbres et conflit administratif.
  • DÃ?FAUT-CONGÃ?. -Appel, dispense de jugement de profit-joint192
  • DÃ?FECTUOSITÃ?. -Construction, entrepreneurs, devis, inexécution, résolution, matériaux.15
  • DÃ?FENSABILITÃ?. - Bois de l'état, usagers, production de titres, déchéance.27
  • DÃ?LAI. - Saisie immobilière, sommation et commandement, formalités, nullité.114
  • DÃ?LIT. -Jugement, silence gardé sur les faits constitutifs du délit, nullité.88
  • DEMANDE EN PARTAGE. -Mari, régime de la communauté, femme, biens à elle propres, action eu partage intentée par le mari seul.229
  • DEMANDE INDÃ?TERMINÃ?E. - Voyez taxe.250
  • DEMANDE RECONVENTIONNELLE. - Voyez appel.248
  • DÃ?NÃ?GATION. - Employés des ponts-et-chaussées, procès-verbaux d'expertise, preuve des faits qu'ils constatent, force probante.116
  • DÃ?PENS. -Co-héritiers, demande en nullité d'acte souscrit par l'auteur commun.193
  • DÃ?PÃ?T DE TITRES. -Usagers, bois de l'état, déchéance.27
  • DÃ?SIGNATION DE DEMEURE. - Exploit d'ajournement, numéro de l'habitation.132
  • DÃ?TENTEURS. - Tiers-détenteurs, créanciers hypothécaires, immeuble, saisie immobilière, formalités, sommation et commandement, délai, nullité et péremption.114
  • DETTE. - Allivrement, coutume d'Artois, dissolution de communauté, gain de survie.63
  • DETTE. - Paiement, preuve, quittance, post-scriptum énonciatif d'un second paiement ultérieur, insuffisance.49
  • DETTE DE SUCCESSION. - Restitution du prix d'immeubles successoraux indûment appréhendés et vendus, héritier institué, part contributive.129
  • DETTE DE SUCCESSION. - Réflexions sur la matière qui précède, par le Rédacteur en chef du Recueil.132
  • DISSOLUTION. -Société commerciale, continuité d'existence durant la liquidation, droits et charges attachés à la qualité de gérant-liquidateur.200
  • DIVIDENDE. -Actionnaire, demande en paiement, juridiction arbitrale, conciliation, compétence.4
  • DIVIDENDE. -Demande en paiement, actionnaire, mise en demeure, juridiction arbitrale, statuts sociaux, compétence.36
  • DOMAINE PUBLIC. -Place de guerre, rempart, mur de soutenement, Constructions élevées antérieurement à la loi du 8 juillet 1791, demande en destruction, souterreins, longue possession, inefficacité.1
  • DOMMA
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Caractéristiques techniques

  PAPIER
Éditeur(s) Hachette
Auteur(s) Cour D'appel
Collection Littératures
Parution 07/05/2024
Nb. de pages 312
Format 21 x 29.7
Couverture Broché
Poids 744g
EAN13 9782418149762

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