Recueil des édits, déclarations, lettres patentes, enregistrés au parlement de flandres

Des arrêts du conseil d'état particuliers à son ressort. volume 9

Gérard Defrance, Pierre-Antoine-Samuel-Joseph Plouvain - Collection Sciences sociales

802 pages, parution le 01/03/2021

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Résumé

Recueil des édits, déclarations, lettres patentes, &c., enregistrés au parlement de Flandres, des arrêts du Conseil d'État particuliers à son ressort ; ensemble des arrêts de règlemens rendus par cette Cour depuis son érection en Conseil souverain à Tournay. Volume 9
Date de l'édition originale : 1785-1788

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Sommaire

TABLE CHRONOLOGIQUE Des Arrêts du Conseil d?Etat du Roi, Capitulations & Ordonnances contenus dans le neuvième Volume de ce Recueil,

		Page.
1640. 9 Août.	N° 1386. Capitulation d'Arras,	3.
1649. 15 Août	N° 1387. Capitulation de Condé.	8.
1655. 13 Juil.	N° 1388. Capitulation de Landrecies.	9.
1659. 7 Nov.	N° 1389. Extrait du Traite de Paix des Pyrénées,	11.
1667. 5 Juin.	N° 1390. Capitulation de Bergues-St-Winoc,	22.
1667. 5 Juin.	1646. 31 Juillet. Autre Capitulation de Bergues-St-Winoc.	23.
1667. 5 Juin.	1646. 15 Novembre. Caspaner présenté au Roi par la Ville de Bergues-St-Winoc,	26.
1667. 5 Juin.	1658. 1er Juillet. Capitulation de Bergues-St-Winoc,	31.
1667. 6 Juil.	N° 1391. Capitulation de Douay,	35.
1668. 9 Avril.	N° 1392. Indult accordé par le Pape au Roi, pour la nomination aux Bénéfices consistoriaux de Flandre et d'Artois,	38.
1668. 2 Mai.	N° 1393. Extrait du Traité de Paix d'Aix-la-Chapelle,	41.
1668. 27 Août.	N° 1394. Indult qui accorde au Roi la nomination aux Bénéfices dans les lieux cédés à Sa Majesté par le Traité d'Aix-la-Chapelle,	43.
1668. 27 Août.	N° 1395. Indult qui accorde au Roi la nomination à l'Evêché de Tournay,	46.
1669. 29 Juil.	N° 1396. Arrêt du Conseil d?Etat, pour la liquidation des dettes des Communautés des Pays conquis,	49.
1670. 23 Avr.	N° 1397. Arrêt pour la confirmation de la Capitulation de Lille,	51.
1670. 13 Avril	N° 1398. Articles accordés à la Ville de Lille, à cause de son aggrandissement,	52.
1671. 13 Juin.	N° 1399. Tarif des droits à lever sur les Marchandises, Manufactures et Denrées entrant ou sortant des Pays de l'obéissance de Sa Majesté Catholique et autres, cédés à Sa Majesté, par les Traités des Pyrénées et a Aix-la Chapelle, avec la notice des Arrêts et Décisions du Conseil d'Etat, qui ont amplié, restreint ou modifié ce Tarif.	Page 63.
1671. 13 Juin.	N° 1399. Marchandises du. Pays conquis, destinées pour l'ancienne France, ou pour l'Etranger.	139.
1671. 13 Juin.	N° 1399. Marchandises de l'ancienne France, allant à l'Etranger, par le Pays conquis.	140.
1671. 13 Juin.	N° 1399. Marchandises du Royaume, qui peuvent passer à l'Etranger, en exemtion de-droits.	140.
1671. 13 Juin.	N° 1399. Marchandises de retour.	141.
1671. 13 Juin.	N° 1399. Marchandises destinées pour le Pays conquis, Gravelines et l'Hôpital de Lille.	141.
1671. 13 Juin.	N° 1399. Marchandises dont l'entrée dans le Pays conquis est fixée par certains bureaux, à l'exclusion de tous autres,	142.
1671. 13 Juin.	N° 1399. Marchandises qui viennent; de Dunkerque, ou que l'on y envoye.	144.
1671. 13 Juin.	N° 1399. Marchandises étrangères, destinées pour l'ancienne France.	146.
1671. 13 Juin.	N° 1399. Marchandises étrangères, destinées pour Lyon.	147.
1671. 13 Juin.	N° 1399. Marchandises de Hollande.	148.
1671. 13 Juin.	N° 1399. Marchandises des Villes anséatiques.	148.
1671. 13 Juin.	N° 1399. Marchandises d'Angleterre et Pays en dépendans.	148.
1671. 13 Juin.	N° 1399. Marchandises du Levant.	154.
1671. 13 Juin.	N° 1399. Marchandises de la Compagnie des Indes,	163.
1671. 13 Juin.	N° 1399. Marchandises destinées pour les Isles, ou qui en viennent.	165.
1671. 13 Juin.	N° 1399. Marchandises de France.	166.
1671. 13 Juin.	N° 1399. Marchandises étrangères.	168.
1671. 13 Juin.	N° 1399. Marchandises des Isles.	169.
1671. 13 Juin.	N° 1399. Marchandises destinées pour la Côte de Guinée, ou provenant; de la Traite des Nègres.	172.
1671. 13 Juin.	N° 1399. Marchandises destinées pour le Canada, ou qui en viennent	173.
1671. 13 Juin.	N° 1399. Marchandises destinées pour la Louisiane, ou qui en viennent,	174.
1671. 13 Juin.	N° 1399. Marchandises destinées pour Bilbao et St-Sébastien.	175.
1671. 13 Juin.	N° 1399. Marchandises sujettes au droit de transit.	175.
1671. 13 Juin.	N° 1399. Marchandises qui acquittent les droits à l'estimation.	178.
1671. 13 Juin.	N° 1399. Marchandises sujettes à déchet et à coulage.	179.
1671. 13 Juin.	N° 1399. Marchandises qui ont été mouillées en route	179.
1671. 13 Juin.	N° 1399. Marchandises gâtées.	179.
1671. 13 Juin.	N° 1399. Marchandises sauvées du naufrage.	179
1671. 13 Juin.	N° 1399. Marchandises sujettes au quatre sols pour livre.	Page 181.
1671. 13 Juin.	N° 1399. Marchandises sujettes à déclaration et à visite.	182.
1671. 13 Juin.	N° 1399. Marchandises sujettes à acquit à caution ou passavant.	183.
1671. 13 Juin.	N° 1399. Marchandises sujettes à congé.	185.
1671. 13 Juin.	N° 1399. Marchandises défendues à l'entrée et à la sortie du Royaume.	185.
1671. 13 Juin.	N° 1399. Etat des Marchandises dont l'entrée est défendue dans le Royaume.	186.
1671. 13 Juin.	N° 1399. Etat des Marchandises dont la sortie du Royaume est défendue.	190.
1671. 13 Juin.	N° 1399. Marchandises entrant ou sortant en fraude des droits, ou au préjudice des défenses, par intelligence avec les Commis.	196.
1671. 13 Juin.	N° 1399. Marchandises entreposées sur la frontière ou entre le canal de Mardick et la mer.	197.
1671. 13 Juin.	N° 1399. Marchandises abandonnées et non réclamées dans la huitaine.	197.
1671. 13 Juin.	N° 1399. Marchandises confisquées.	197.
1671. 13 Juin.	N° 1399. Marchandises et effets qui restent dans les Bureaux.	198.
1671. 13 Juin.	N° 1399. Marchandises qui s'égarent dans les bureaux, après avoir acquitté les droits.	198.
1671. 13 Juin.	N° 1399. Marchandises non saisissables.	198.
1671. 13 Juin.	N° 1399. 1671. 13 Juin. Arrêt pour l'exécution du Tarif ci-dessus.	246.
1671. 13 Juin.	N° 1399. Instruction pour l'exécution du Tarif.	248.
1671. 12 Nov.	N° 1400. Arrêt. Défenses aux Officiers des Pays conquis, d'investir aucuns acquéreurs de fiefs mouvans du Roi, qu'il ne leur soit apparu du paiement des droits de lods et ventes dûs à Sa Majesté.	250.
1672. 5 Avril.	1401. Arrêt, pour l'exemtion des Officiers des Monts-de-Piété dans les Villes conquises.	251.
1672. 20 Septemb.	N° 1402. Arrêt. On ne pourra choisir pour Electeurs au renouvellement des Echevins de Douay, les Officiers permanens, les Receveurs et Comptables de leur maniement pardevant lesdits Echevins.	253.
1672. 4 Octobre.	N° 1403. Arrêt. Réglement pour les formalités à observer pour les taxes des Huissiers, Sergens, Archers, Messagers et autres personnes chargées de la conduite des Prisonniers.	254.
1673. 4 Avril.	N° 1404. Arrêt, qui confirme le sieur Faulconnier en l'Office de Receveur des Consignations de la Gouvernance de Lille, donné à titre d'engagère à son père.	256.
1676. 16 Avr.	N° 1405. Arrêt, qui maintient les Habitans de Lille dans le privilège de ne pouvoir être distraits des Juges de leur Province.	257.
1677. 20 Mars.	N° 1406. Articles proposés au Roi par le Magistrat de Valenciennes.	258.
1677. 20 Mars.	N° 1406. 1677. 14 Mai. Deuxième caspaner présenté au Roi par le Magistrat de Valenciennes.	Page 264.
1677. 20 Mars.	N° 1406. 1677. 9 Mai., Troisième caspaner présenté au Roi par le Magistrat de Valenciennes	269.
1677. 5 Avril.	N° 1407. Capitulation de Cambray.	270.
1678. 9 Mars.	N° 1408. Capitulation de Gand.	284.
1678. 9 Mars.	N° 1408. Nota. Ypres obtint une Capitulation semblable le 25 Mars 1678.
1678. 17 Sept.	N° 1409. Extrait, du Traité de Paix de Nimègue.	299.
1679. 29 Avr.	N° 1410. Arrêt, pour la visite et réformation des bois et forêts en Flandres, Tournesis, Cambresis et Valenciennes.	309.
1679. 29 Avril	N° 1411. Arrêt pour la visite et réformation des bois et forêts en Haynaut.	310.
1679. 29 Avril.	N° 1412. Arrêt, pour la visite et réformation des bois et forêts de la Flandre Maritime.	311.
1679. 13 Nov.	N° 1413. Arrêt, qui règle la manière suivant laquelle le Prévôt-général des Maréchaux en Flandres, et ses Lieutenans, doivent faire juger leur compétence.	312.
1680. 1er Juin.	N° 1414. Arrêt, pour le recouvrement des droits de Francs-fiefs ès Pays conquis.	313.
1680. 12 Oct.	N° 1415. Arrêt. Etablissement de concours pour la Faculté de Droit en l'Université de Douay	315.
1681. 30 Avr.	N° 1416. Arrêt, qui rend le précédent-commun aux autres Facultés de ladite Université.	318.
1682. 20 Dec.	N° 1417. Ordonnance du Roi, pour obliger les Propriétaires des terres situées en Flandres, Artois et Haynaut, qui aboutissent sur les grands chemins royaux et publics, d', faire planter des ormes.	320.
1683. 16 Fév.	N° 1418. Arrêt, qui défend aux Officiers des Corps des Villes, Etats et Châtellenies des Pays conquis, de se rendre Adjudicataires des Fermes des Corps et Collèges dont ils font Officiers.	322.
1683. 28 Juil.	N° 1419. Arrêt. Permission au Magistrat de Lille de juger en dernier ressort certain, procès criminel de vols et assassinats, en, évoquant l'un des Lieutenans de la Gouvernance	323.
1683. 26 Octob.	N° 1420. Arrêt, pour le paiement sur le domaine, des frais des procès criminels instruits d'. Office.	325.
1683. 9 Nov.	N° 1421. Arrêt, portant que les Officiers de la Chancellerie du Conseil Souverain de Tournay, seront admis aux charges de la Magistrature, dans les Villes de l'obéissance du Roi,	Page 327.
1683. 25 Nov.	N° 1422. Arrêt, en interprétation de celui du 26 Octobre précédent, portant qu'il ne pourra être délivré d'exécutoires par les Juges, ès cas repris èsdits Arrêts, qu'autant qu'il s'agira de la punition de crimes capitaux.	329.
1684. 15 Juil.	N° 1423. Arrêt, qui ordonne que les douairiers, donataires, usufruitiers et engagistes des terres et bois aliénés au domaine de Flandres, Artois, Haynaut etc, ne pourront faire abbattre ni disposer d'aucuns bois etc, qui, en ces cas, appartiendront, au Roi,.	330.
1685. 18 Janv.	N° 1424. Arrêt, qui règle à quels dépens se feront les réparations pour rendre la Scarpe navigable dans une partie de la Ville de Douay.	332.
1685. 5 Mars.	N° 1423. Arrêt, qui supprime les six Hommes qui faisoient partie du Magistrat de Douay, et les fonctions et services des Officiers Municipaux de cette Ville.	333.
1685. 6 Mars.	N° 1426. Ordonnance du Roi, qui fixe les peines contre ceux qui auront brûlé quelque maison, ou qui auront écrit ou envoyé des billets contenant menace de brûler.	333.
1685. 3 Mai.	N° 1427. Arrêt, qui règle par quels Officiers les exécutoires seront décernés dans les procès criminels, instruits par les Prévôts des Maréchaux et les Officiers de Robe-Courte, pour les cas exprimés ès Arrêts des 26 Octobre et 25 Novembre 1683,	336.
1686. 17 Août.	N° 1428. Arrêt. Réglement pour l'administration des revenus et formation des comptes de la Ville de Valenciennes.	339.
1686. 24 Oct	N° 1429. Arrêt, qui décharge les Sujets du Pays conquis des assignations à eux données pour les traduire pardevant des Juges extraordinaires.	346.
1687. 18 Fév.	N° 1430. Arrêt, pour l'abolition du droit de gavenne dans le Cambresis.	347.
1687. 4 Mai.	N° 1431. Arrêt qui, sur la réclamation du Procureur du Roi à la Gouvernance de Douay, ordonne aux. Parties de se pourvoir en première instance pardevant ce Juge royal.	351.
1687. 27 Août.	N° 1432. Arrêt. Défenses aux Sujets des Pays conquis de comparoître ni défendre pardevant les Juges de Sa Majesté Catholique.	353.
1688. 19 Janv.	N° 1433. Arrêt, qui casse les procédures faites au Parlement de Paris, contre deux Habitans de Lille, et les décharge des assignations à eux données audit Parlement,	354.
1688. 23 Août	N° 1434. Arrêt, qui règle l'étendue des Maîtrises des Eaux et Forêts en Flandres et Haynaut.	356.
1688. 30 Sept.	N° 1433. Arrêt, qui en casse un du Grand-Conseil, en saveur des Secrétaires du Roi, leur défend de s'y pourvoir, pour raison de leurs privilèges, et audit Grand-Conseil d'en connoître, à peine de nullité.	Page 358.
1689. 14 Fév.	N°1436. Arrêt contre l'évocation générale, obtenue par le Cardinal d'Etrées, avec attribution au Grand-Conseil,	359.
1689. 22 Mars.	N° 1437. Arrêt contre les distractions du ressort pardevant des Juges extraordinaires et les Committimus obtenus par le Sous-Fermier des domaines de Flandres, à la Cour des Aides à Paris.	361.
1690. 10 Mars.	N° 1438. Arrêt contre la voie de cassation, intentée par M. Rouille, d'un Arrêt du Parlement de Tournay, sauf audit Rouille à se pourvoir par révision,	363.
1691. 20 Juin.	N° 1439. Arrêt, qui établit les deux premiers Professeurs de Théologie en l'Université de Douay, Censeurs des Thèses.	364.
1691. 27 Nov.	N° 1440. Arrêt. Réglement pour les Juges des Traites en Flandres et en Haynaut.	365.
1692. 29 Avr.	N° 1441. Arrêt, en saveur du Bureau des Finances, pour l'audition des comptes des Communautés,	367.
1692. 20 Mai	N° 1442. Arrêt. Confirmation des privilèges et exemtions accordés aux Officiers de la Chancellerie de Tournay,	368.
1692. 22 Juillet.	N° 1443. Arrêt, qui dispense les anciens Notaires de Flandres, qui acquerront de nouveaux Offices, de l'examen porté par cette Loi, et ne les charge que de faire enregistrer leurs provisions,	370.
1692. 2 Déc.	N° 1444. Arrêt, qui ordonne que les appels des Jugemens des Officiers des Jurisdictions des droits d'entrée et de sortie des Pays conquis et reconquis, ressortiront, en matière criminelle, au Parlement de Tournay.	371.
1693. 8 Janv.	N° 1445. Arrêt, qui décharge le Procureur - Fiscal de Tournay, des assignations à lui données au Grand-Conseil, au préjudice des privilèges du Pays.	372.
1693. 7 Avr.	N° 1446. Arrêt. Réunion des Offices de Médecins et Cspanrurgiens Royaux des Pays conquis, aux Corps et Communautés des Médecins et Cspanrurgiens de ces Provinces,	374.
1693. 30 Juin.	N° 1447. Arrêt. Les contestations concernant les Postes et Messageries Royales, seront portées devant le Commissaire du Conseil, député pour le fait de Poste etc.	378.
1693. 15 Décemb.	N° 1448. Arrêt. Attribution des droits de journées et taxations aux Officiers des Eaux et Forêts, créés par Edit du mois d'Août 1693 aux Pays conquis etc.	Page 379.
1693. 29 Déc.	N° 1449. Arrêt, concernant la remise aux Tabellions des minutes des actes et contrats reçus par les Notaires Apostoliques.	381.
1694. 9 Fév.	N° 1450. Arrêt, concernant le pouvoir, jurisdiction, exemtions et privilèges des Officiers du Bureau des Finances de Lille.	383.
1694. 30 Mars	N° 1451. Arrêt, qui renvoie les Parties en la Grand'Chambre du Parlement de Paris, pour, procéder au sujet de la vacation des Bénéfices en régale, dans le ressort du Parlement de Tournay.	387.
1694. 12 Juillet.	N° 1452. Arrêt, qui décharge le Magistrat de Lille, conformément aux privilèges du Pays, de l'assignation qui lui a été donnée au Grand-Conseil	391.
1694. 27 Juillet.	N° 1453. Arrêt, qui ordonne que les pourvus d'Offices ès Maîtrises des Eaux et Forêts créés en 1693, aux Pays conquis etc, jouiront de l'exemtion des droits des fermes et impôts sur les vins et bierres quiils consommeront dans Lurs ménages.	393.
1694. 3 Août.	N° 1454. Arrêt. Réunion des Offices de Controlleurs des actes des Notaires aux Corps des Villes de la Flandre occidentale, aux conditions y reprises.	395.
1694. 17 Août.	N° 1455. Arrêt. Les Greffiers des Maîtrises des Eaux et Forêts des Pays conquis etc, pourront être admis dans les Corps des Magistrats des Villes.	397.
1694. 14 Sept.	N° 1456. Arrêt. Réunion des Offices de Conseillers-Commissaires, Vérificateus des rolles des impositions des Villes, aux Corps et Communautés desdites Villes et Châtellenies de la Flandre Occidentale.	398.
1694. 21 Sept.	N° 1457. Arrêt, ceux qui lèveront les Offices d'Huissiers créés par Edit de Mars 1693, jouiront de la faculté accordée par les Arrêts du Conseil aux anciens Huissiers inféodés, et en prenant par les Fermiers des lettres de ratification.	401.
1694. 21 Sept.	N° 1457. 1694. 14 Décembre. Etat de distribution des quarante Huissiers créés par Edit de Mars 1693, pour les Sièges du Ressort du Parlement de Tournay.	403.
1695. 1er Fév.	N° 1458. Arrêt, qui ordonne que les Conseillers du Bailliage de Lille jouiront de la même exemtion que ceux de la Gouvernance de ladite Ville.	404.
1695. 17 Février.	N° 1459. Arrêt. Défenses à tous Juges en dernier ressort de recevoir les Parties appellantes, sans qu'il leur soit apparu de Lettres de Chancellerie	405.
1695. 19 Fév.	N° 1460. Arrêt. Défenses de faire payer des droits pour les bois provenans des Forêts du Roi, lorsqu'ils seront conduits et débités par les Adjudicataires.	Page 407.
1695. 29 Mars.	N° 1461. Arrêt, en faveur des Procureurs du Roides Corps-de-Villes, Etats et Châtellenies des Pays conquis.	409.
1695. 11 Avril.	N° 1462. Arrêt, qui annexe au Tabellion de Tournay et Tournesis, les terres franches et d'Empire, nouvelle jurisdiction du Bailliage de ladite Ville.	411.
1695. 7 Juin.	N° 1463. Arrêt, pour l'exécution de l'Edit de Septembre 1691, qui accorde au Bureau des Finances de Lille, le pouvoir de recevoir les fois, hommages etc, des Fiefs mouvans du Roi, dans leur généralité.	412.
1695. 26 Août.	N° 1464. Arrêt. Réglement de Juges entre les Requêtes du Palais à Paris, et le Bailli de Lille, qui confirme les privilèges du Pays où les Committimus ne peuvent avoir lieu.	421.
1695. 29 Nov.	N° 1465. Arrêt, qui, en attendant l'enregistrement de la Déclaration concernant le recouvrement des droits de francs-fiefs etc, ordonne aux Roturiers possédant fiefs, de donner des déclarations de ceux qu'ils possèdent avant 1681, et de ceux qu'ils ont acquis depuis,	427.
1696. 4 Janv.	N° 1466. Arrêt, qui renvoie au Bureau des Finances de Lille, la connoissance d'une affaire a aubaine, contre les prétentions de la Chambre du Trésor à Paris.	430.
1696. 17 Janv.	N° 1467. Arrêt. Les Officiers du Bailliage de Tournay, jouiront des mêmes exemtions dont ceux de la Gouvernance de Lille jouissent dans la Ville et Châtellenie de Lille.	436.
1696. 13 Mars.	N° 1468. Arrêt. Réglement pour la perception des droits attribués aux Egards et Gourmeurs des bierres en Flandres.	438.
1696. 27 Mars.	N° 1469. Arrêt, pour l'exécution de la Déclaration de 1695, pour le recouvrement des droits de francs-fiefs et d'amortissement dans les Pays-Bas.	441.
1696. 2 Mai.	N° 1470. Arrêt, qui ordonne qu'il sera procédé au Parlement de Tournay, au jugement des procès pour les portions-congrues, Curés, Vicaires, rétablissement et réparation des Eglises etc.	443.
1696. 27 Octob.	N° 1471. Arrêt, qui décharge des droits d'amortissement, les héritages et rentes appartenans aux Gens de main-morte, acquis des deniers provenans du remboursement des rentes héritières, dont ils ont payé les droits.	445.
1696. 30 Oct.	N° 1472. Arrêt, qui, sans s'arrêter aux remontrances des Magistrats de Lille et de Tournay 5 ordonne l'exécution en Flandres des Edits de 1685 et 1689, et de l'Arrêt du Conseil d'Etat de 1696, concernant les Orfèvres.	Page 446.
1696. 11 Décemb.	N° 1473. Arrêt, qui règle le droit de controlle et les frais de procédures qui seront faites pour le recouvrement des droits de francs-fiefs et d'amortissement, contre les Gens de main-morte en Flandres, Haynaut et Artois.	450.
1696. 18 Déc.	N° 1474. Arrêt, qui accepte les offres pour la suppression des Offices de Brasseurs en Flandres et Haynaut, en remboursant les acquéreurs.	452.
1697. 16 Avr.	N° 1475. Arrêt. Le Bureau des Finances de Lille aura seul la jurisdiction contentieuse des procès concernant les Domaines du Roi.	456.
1697. 23 Avr.	N° 1476. Arrêt, con

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Caractéristiques techniques

	PAPIER
Éditeur(s)	Hachette
Auteur(s)	Gérard Defrance, Pierre-Antoine-Samuel-Joseph Plouvain
Collection	Sciences sociales
Parution	01/03/2021
Nb. de pages	802
Format	15.6 x 23.4
Couverture	Broché
Poids	1096g
EAN13	9782329604299