Recueil général et raisonné des compétence, attributions et jurisprudence des justices de paix

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Librairie Eyrolles - Paris 5e
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Recueil général et raisonné des compétence, attributions et jurisprudence des justices de paix

4e édition

Aimé Charles Louis Modeste Biret - Collection Sciences sociales

460 pages, parution le 01/02/2020

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Résumé

Recueil général et raisonné des compétence, attributions et jurisprudence des justices de paix... (4e édition) / par M. Biret,...
Date de l'édition originale : 1839

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Sommaire

TABLE GÉNÉRALE

DES MATIÈRES CONTENUES DANS LE SECOND VOLUME DU

RECUEIL GÉNÉRAL DES COMPÉTENCES, ATTRIBUTIONS ET JURISPRUDENCE DES JUSTICES DE PAIX.

A

ACTE DE FRANCISATION D?UN NAVIRE et ce qu?il contient,174.
ACTES DE NOTORIÉTÉ.

Sept espèces principales sont reçues par les juges de paix,150, 151, 152 et suiv.
- De celui qui supplée un acte de naissance, formalités et discussions,151 et suiv.
De l'acte de notoriété qui cons tate l'absence doeun ascendant auquel eût dû être fait un acte respectueux,152.
- Autre relatif au paiement des pensions, cautionnemens, etc.,153.
- Quatrième et cinquième espèces d?acte de notoriété,154.
- Sixième espèce relative à la formation doeun majorat,154.
Septième tendante à constater l'identité doeun émigré,154.
- Il est d?autres circonstances dans lesquelles un juge de paix peut recevoir divers actes de notoriété, notamment dans les matières d'adoption et de l'absence,155, 156, 157.

ADOPTION.

Idée générale, 1557,158.
- A quelles personnes l'adoption est-ellepermise?158.
- Quels sont ceux a qui elle peuêtre conférée?158, 159.
- Comment se forme l'acte d?adoption? Ses conditions et formalités; toutes ne sont pas nécessaires dans un cas particulier,159, 160. Voyez TUTELLE OFFICIEUSE.

AFFIRMATION de procès-verbaux de plusieurs employés, agens et gardes,167.
AMENDES. Voyez PEINES (des); TRIBUNAL DE POLICE; CONTRAVENTIONS de 1re, 2e, 3e classes et autres.
APPEL.

Quels jugemens de police sont sujets à l'appel'408.
- Dérogation, introduction doeun droit nouveau et incompétence,409.
- Les jugemens qui acquittent le prévenu ne sont pas susceptibles d?appel et en quels cas?409.
- Le droit d?appeler appartient principalement au prévenu condamné,409.
- En quels cas le ministère public ne peut faire appel'409.
- De l'appel incident,410.
- Des formalités de l'appel; distinction entre l'appel des jugemens de police et celui des jugemens correctionnels, controverse et discussion,411 et 412.
- L'appel n?est point recevable dans le délai de l'opposition, formalités qu?il doit contenir,413, 414.
- Des effets de l'appel,414.
- La valeur des confiscations concourt à déterminer le dernier ressort ou le cas de l'appel,414, 415.
- Il en est de même des démolitions ou destructions d?ouvrages; compétence des juges de paix à cet égard, discussion et controverse,415, 416.
- Les défenses de récidiver dans une contravention donnent-elles lieu à l'appel'414.

APPOSITIONS DE SCELLÉS d'office et sur réquisition. - AUTRES APRÈS DÉCÈS DES MILITAIRES pour diverses causes. - AUTRES sur les meubles doeun titulaire de majorat. - AUTRES après le décès doeun archevêque, doeun évêque ou doeun curé. Voyez pour toutes ces opérations SCELLÉS.
APPOSITION DES SCELLÉS en matière criminelle. Voyez POLICE JUDICIAIRE à la table du tome 1er.
ASSISTANCE. Les juges de paix doivent assister les gardes champêtres et forestiers dans la recherche des choses enlevées en délit,179. Voyez PROCÈS-VERBAUX et SERMENT, pour complément de cet article.
ATTESTATION DE BONNE CONDUITE doeun ex-condamné qui demande sa réhabilitation,177.
ATTRIBUTIONS EXTRAORDINAIRES, non contentieuses, des juges de paix, consistant en 45 espèces d?actes isolés et judiciaires, qui ont lieu en vertu de commissions rogatoires et légales,162, 163, 164 et suiv.
AUBERGISTES. (Diverses contraventions des). Voir TRIBUNAL DE POLICE.
AUDIENCES DU TRIBUNAL DE POLICE

Elles sont publiques, les jugemens doivent constater cette publicité,375.
Exception à la règle de la publicité,376.
- De la lecture des procès-verbaux à l'audience, de l'instruction des causes,377 et suiv.
- Incidens qui se présentent pendant cette instruction; des exceptions préjudicielle, d?incompétence, de nullité, d?inscription de faux, etc.,377, 378.
- Quand le plaignant doit prendre ses conclusions à l'audience,379.
- Défenses respectives des parties,379
- Résumé et conclusions du ministère public,379, 380.
- Le prévenu peut faire des observations sur ce résumé,380.
- Prononciation du jugement,380. Voyez pour complément de cet article, TRIBUNAL DE POLICE et JUGEMENS INTERLOCUTOIRES.

AUDITION DE TÉMOINS

ou enquête en matières de police,378.
- Inconvéniens d'appeler des témoins sans citation,378, 379.
- Cas où des témoins ne doivent pas être entendus,379.
- Audition des témoins du prévenu,379.
- Des sermens et déclarations des témoins,386, 387.
- Rectification des déclarations; notes qui doivent être tenues par le greffier: peuvent-elles être entièrement omises sans entraîner la nullité des jugemens,387, 388.
- L'omission du serment ou sa modification emporte nullité,388, 389.
- Des personnes auxquelles il est interdit de prêter serment,389.
-Interdiction d?appeler certains témoins,389. 390.
- Causes de reproches contre les témoins entendus dans les tribunaux de police,390, 391.
- Mesures de contraintes contre les témoins qui refusent de comparaître, amende, citation nouvelle, contrainte par corps,391, 392, 393.
- Ce qui se fait quand le témoin récalcitrant est arrêté,393.
- Refus de déposer pour garder un secret,393, 394.
- Les témoins sont entendus en présence comme en l'absence des parties, même de celle qui les a fait citer,394. Voyez TÉMOINS.

AVERTISSEMENT du juge de police. Voir CITATION, CONCILIATION.

C

CASSATION (Recours ou pourvoi en)

contre les jugemens de police,416, 417 et suiv.
- Les parties comme le ministère public peuvent demander, dans tous les cas prévus par la loi, la cassation des jugemens de police par défaut, interlocutoires et définitifs,417.
- Le recours en cassation doit être fait dans le délai de trois jours,417, 418.
- Déclaration du pourvoi au greffe, sa notification à la partie, ou la lecture si elle est détenue,418.
- Le délai court du jour de la notification,419.
- Annexe du jugement à la déclaration, et consignation de l'amende à peine de déchéance,419.
- Cas où l'amende est réduite de moitié,419, 420.
- Diverses exceptions à la règle de la consignation de l'amende en faveur des indigens, du mineur, etc.; jurisprudence à cet égard,420, 421.
- Les condamnés à la peine d?emprisonnement ne peuvent exercer le pourvoi qu?après s?être fait écrouer. De la durée de la détention provisoire et comment elle cesse,421, 422.
- Des différens cas qui donnent lieu à cassation, notamment la violation des lois, l'omission des formalités prescrites à peine de nullité, l'incompétence, etc.422, 423.
- Les erreurs de droit, les fausses doctrines et même les motifs erronés des jugemens ne donnent pas lieu à cassation,424.
- Mais les fausses applications de la loi y donnent ouverture,424.
- L'article 410 du Code d'instruction est-il applicable aux jugemens de police?424, 425.
- La partie civile ne peut proposer la fausse application de la loi que dans un seul cas; elle doit se pourvoir dans les 24 heures du jugement,425.
- De différentes circonstances, autres que les cas ci-devant indiqués qui donnent lieu à cassation,425.
- Du pourvoi dans l'intérêt de la loi,426.

CITATION au tribunal de police.

De ses formalités et de l'avertissement qui la précéde,366 et suiv.
- Distinction des formes de la citation et nullité par omission de celles qui sont substantielles; autres qui peuvent être omises; discussion sur la nullité,368.
- Par quel huissier se font les citations au tribunal de police. Remplacement de l'huissier empêché,369.
- Des délais sur les citations; cas où ils sont abrégés; nullité à défaut de délai suffisant; discussion,370, 371.
- Un prêtre peut être prévenu de contravention sans une autorisation préalable,371. Voyez, pour complément, CONCILIATION.

COMMISSIONS légales, judiciaires et rogatoires données au juge de paix, au nombre de 45 espèces,162, 163, 164 et suiv.
COMPROMIS. Les juges de paix sont capables de les recevoir, encore qu?ils seraient nommés arbitres,175.
CONCILIATION (la)

est la plus belle des attributions du juge de paix; il y en a de plusieurs sortes,2, 3.
De celle qui a lieu verbalement et sur un simple avertissement,2, 3.
- Le juge de paix ne peut défendre à ses huissiers de citer soit en conciliation, soit en jugement, sans une permission de sa part,3 et 4.
- Seconde espèce de conciliation avant le jugement,5.
- De la troisième espèce ou conciliation judiciaire suivant l'art. 48 du Code de procédure. Elle n'a lieu qu?entre personnes capables de transiger,5, 6
- De l'action principale,6, 7.
- Des demandes exceptées du préliminaire de la conciliation; premières exceptions,7.
- Secondes exceptions, causes qui requièrent célérité,7, 8.
- Troisième exception. Demande en intervention et en garantie; actions en paiement de loyers, de rentes, pensions, etc.,8.
- Quatrième exception, des demandes formées contre plus de deux parties,9.
- Autres exceptions, demandes en vérification d?écriture, en désaveu, en réglement de juges, en renvoi, etc.,9.
- Autres exceptions résultant de textes particuliers,9, 10.
- De la citation en conciliation,11.
- Le juge de paix incompétent de juger une action peut-il la retenir pour la concilier?12.
- De ce que doit contenir la citation,12, 13.
- Délais qui doivent être donnés par la citation et quel est l'huissier compétent de la notifier,13.
- Effets du préliminaire de la conciliation,13, 14.
- Différence entre la conciliation volontaire et celle sur citation,14.
- Le juge de paix ne peut retenir pour la juger une action portée en conciliation devant lui, encore qu?il soit compétent d?en connaître,14, 15.
- De la comparution en conciliation,15, 16.
- Controverse sur la comparution personnelle ordonnée par le juge de paix,16, 17.
- Formalités du mandat pour représenter une partie en conciliation,17.
- Des personnes capables de remplir ce mandat,17, 18.
- De la publicité des audiences de conciliation,18, 19.
- Explications ou augmentations de la demande,19.
- Le juge de paix peut faire des interpellations aux parties, mais non leur faire subir un interrogatoire en conciliation,20.
- Ce juge peut constater sa nomination comme arbitre,20, 21.
- Comment il doit consigner sur son procès-verbal les dires, aveux ou dénégations des parties,21, 22.
- Les reconnaissances des parties en conciliation sont de véritables aveux judiciaires, mais elles n?ont pas la force exécutoire, elles n?ont que la force d?actes privés,22, 23.
- Cependant les procès-verbaux de conciliation sont des actes authentiques,23.
- Le défaut de conciliation se couvre par les défenses au fond,24.
- Le procès-verbal de conciliation est-il valable encore qu?il ne soit pas signé de toutes les parties?24.
- Du serment prêté en conciliation, de ses effets, du pouvoir du juge médiateur,25.
- Ce qui se fait en cas de non-comparution en conciliation,25, 26.

CONSEILS DE FAMILLE. Pour leurs différentes attributions, organisations et convocations, les choix des parens, avis et délibérations, les procès-verbaux et formalités, et en général sur toutes les questions de la tutelle des mineurs, de leur mariage, de l'administration de leurs biens. Voyez ADOPTION, TUT ELLE, ÉMANCIPATION, INTERDICTION, DISPENSE DE LA TUTELLE, EXCLUSION DE LA TUTELLE et des conseils de famille, EXÉCUTION DES DÉLIBÉRATIONS DE FAMILLE.
CONSEIL SPÉCIAL, donné à la mère par le mari mourant, afin de l'aider dans l'administration de la tutelle,179.
CONFISCATIONS (des) ET SAISIES. Voyez PEINES.
CONTRAINTES EN MATIÈRES D'OCTROI, DE DOUANES, etc.,166.
CONTRAVENTIONS (des) EN GÉNÉRAL,228, 229 et suiv.
CONTRAVENTIONS DE PREMIÈRE CLASSE,247, 248 et suivantes.
AUTRES DE DEUXIÈME CLASSE,271, 272 et suiv.
AUTRES DE TROISIÈME CLASSE,287, 288 et suiv.
AUTRES NON PRÉVUES PAR LE CODE PÉNAL,303, 304 et suiv.
AUTRES en matières rurales et forestières,327, 328 et suiv. Voyez, pour toutes ces contraventions, leurs détails et la jurisprudence, TRIBUNAL DE POLICE.
CONTREFAÇON ET SAISIE D?OUVRAGES,175.
CURATEUR AU VENTRE,34. Voyez TUTELLE.

D

DÉCLARATION DE GROSSESSE,176.
DÉCLARATION DU TIERS SAISI. Voyez TIERS SAISI.
DESTITUTION DE LA TUTELLE. Voyez EXCLUSION DE LA TUTELLE.
DISPENSES DE LA TUTELLE.

A quelles personnes sont-elles accordées à raison de leurs qualités et services?71, 72.
- Cas où l'on ne peut faire valoir ces dispenses,72.
- Des mesures et des délais pour les proposer au conseil de famille,73.
- La tutelle peut-elle être rendue au premier tuteur?73.
- Un citoyen non parent ne peut être forcé d?accepter la tutelle, s?il existe des parens dans la distance prescrite,73.
- Le parent le plus proche n?est pas toujours élu tuteur,73, 74.
- De la dispense de la tutelle pour cause d'âge et pour infirmités graves,74
- Autre dispense à raison de deux tutelles,75.
- Autre pour le nombre des enfans vivans, même conçus, - Comment se proposent les dispenses?76.
De celles qui se proposent par un tuteur nommé et du recours aux tribunaux pour les faire admettre,83.

E

ÉDUCATION des enfans des père et mère séparés de corps,32.
ÉMANCIPATION PATERNELLE. Nomination doeun curateur. La mère peut suppléer le père absent pour émanciper leurs enfans. Questions diverses,49, 50.
ÉMANCIPATION PAR LE CONSEIL DE FAMILLE,50.

- Trois questions relatives à cette émancipation,50, 51.
- Elle peut être provoquée d?office par le juge de paix en cas de négligence du tuteur,51.
- Les parens et le mineur lui-même peuvent la requérir.52.
- Autorisation nécessaire au mineur émancipé pour faire le commerce,52
- Ce mineur ne peut faire aucun emprunt sans être autorisé par le conseil de famille,52.
- Il ne peut faire d?autres actes que ceux qui sont de simple administration, à peine de rentrer en tutelle,52, 53.
- Discussion sur la revocation de l'émancipation,53. Voy. TUTELLE.

EMPLOYÉS DES IMPOTS INDIRECTS. Attributions des juges de paix à leur égard,168, 169.
ENQUÊTES ORDINAIRES,

par commission rogatoire,181.
- Autres enquêtes en matières de police,378, 379 et suiv., 386, 387 et suiv. Voyez, pour les détails, AUDITION DES TÉMOINS.

ENREGISTREMENT. Les receveurs de l'enregistrement ne peuvent délivrer des extraits de leurs registres qu?en vertu d?ordonnance du juge de paix,176.
ENROLÉS VOLONTAIRES. Certificats de bonnes vie et moeurs,183.
ESTIMATIONS

des dommages avant l'audience et autres actes urgens,372.
- Par qui ces estimations et opérations provisoires peuvent être requises,372.
- Des cedules et citations qui précèdent ces actes,373.
- Cas où les experts procedent seuls. De leur prestation de serment,373.
- Le juge de police peut rejeter les estimations et autres opérations requises,373.
- Le ministère public peut-il y assister?374.
- Le juge de police ne peut pas rendre son jugement sur le lieu des opérations,374.

ÉTABLISSEMENS INSALUBRES ou DANGEREUX,321 et suiv. Voyez TRIBUNAL DE POLICE.
EXCEPTION PRÉJUDICIELLE. Voyez AUDIENCE, TRIBUNAL DE POLICE et JUGEMENT INTERLOCUTOIRE.
EXCLUSION DE LA TUTELLE.

Les mineurs ne peuvent être tuteurs ni membres d'un conseil de famille; exceptions,77.
- Il en est de même des interdits et des femmes à l'exception des mères,78.
- Ceux qui ont un procès considérable avec le mineur sont exclus de sa tutelle,78.
- Il en est de même de ceux qui ont été condamnés à une peine afflictive ou infamante, etc.,79.
- Les tuteurs doeune inconduite notoire ou dont la gestion atteste l'incapacité ou l'infidélité, sont destituables de la tutelle, encore qu?ils soient tuteurs légaux,79.
- Quest-ce quoeune inconduite notoire,79, 80.
- On ne peut prononcer d?autres exclusions que celles qui sont établies par les lois,80.
- Le Code pénal en impose plusieurs,81.
- Cas où les tuteurs doivent s'abstenir de voter dans les conseils de famille,81.
- Toute personne exclue ou destituée de la tutelle ne peut délibérer dans ces conseils,79.

EXÉCUTION DES DÉLIBÉRATIONS DE FAMILLE.

Elle s'opère de deux manières,82, 83.
- Les parens délibérans sont-ils responsables de leurs délibérations,83, 84.
- Règle commune à toutes les délibérations de famille,84.
- De leur homologation poursuivie par le subrogé-tuteur, et action contraire du tuteur,84, 85.
- Qu?est-ce que l'homologation et quels sont les avis de parens qui y sont assujettis?85, 86.
- Procédure pour obtenir l'homologation, formalités, etc.,86.

EXÉCUTION DES JUGEMENS DE POLICE. Voyez JUGEMENS DÉFINITIFS.
EXÉCUTOIRES DÉLIVRÉS PAR LES JUGES DE PAIX, pour diverses causes,164.
EXPERTISE demandée par la régie de l'enregistrement,176.
- Serment des experts en certains cas,177.

F

FOURRIÈRE (mise en). Voyez PEINES; TRIBUNAL DE POLICE.

G

GARDES CHAMPÈTRES. Voyez ASSISTANCE, PROCÈS-VERBAUX ET SERMENT.
GARDE FORESTIER. Voyez AFFIRMATION.
GÉRANT, Sa nomination par le juge de paix, etc.,169.

H

HUISSIERS DU JUGE DE PAIX.

Ils font le service au tribunal de police,204.
- Fonctions exclusives de ces huissiers,206, 207.
- Comment se remplacent ces huissiers en cas d'empêchement?207.

I

INCAPACITÉ d?être tuteur ou membre doeun conseil de famille. Voyez EXCLUSION DE LA TUTELLE.
INCIDENS pendant l'instruction des causes de police,396, 397. Voyez, pour les détails, JUGEMENS INTERLOCUTOIRES.
INSTRUCTIONS à l'audience. Voyez AUDIENCE.
INTERDICTION.

Avis du conseil de famille sur l'état de celui que l'on veut faire interdire,53.
- Au lieu de l'interdiction le conseil peut voter pour donner un conseil judiciaire,54.
- Nomination du tuteur et du subrogé-tuteur à l'interdit; choix et préférence,54, 55.
- Les interdits sont assimilés aux mineurs pour leurs personnes et leurs biens,55.
- Du traitement de l'interdit et réglement de la dot de ses enfans,55, 56.
- Cessation de l'interdiction,56.
- Remplacement du tuteur de l'interdit,56.

INTERROGATOIRE SUR FAITS ET ARTICLES. Commission rogatoire,180, 181.
INVENTAIRE du mobilier doeun absent; assistance doeun juge de paix délégué par le procureur du roi,173.

J

JUGEMENT PAR DÉFAUT,

au tribunal de police,381.
- Juger par défaut n'est pas toujours condamner,381.
- Différence quand c est le demandeur qui ne comparaît pas,381.
- Que doit-il être fait quand le ministère public fait défaut,382.
- Le jugement par défaut doit contenir les mêmes parties que le jugement contradictoire,382.
- Exceptions,383.
- Ce que le juge doit examiner avant de prononcer par défaut,383.
- Du défaut faute de défendre,383, 384.

JUGEMENS INTERLOCUTOIRES ou PRÉPARATOIRES (des).

Parties générales et communes qu?ils doivent contenir,395 et suiv.
- Ce que doit énoncer le jugement qui rejette une nullité,396.
- Des effets de la nullité doeun procès-verbal,396.
- Jugement qui admet ou rejette la preuve testimoniale,397.
- Autre sur la preuve contraire et sur l'exception préjudicielle,397.
- Autre re

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Caractéristiques techniques

	PAPIER
Éditeur(s)	Hachette
Auteur(s)	Aimé Charles Louis Modeste Biret
Collection	Sciences sociales
Parution	01/02/2020
Nb. de pages	460
Format	15.6 x 23.4
Couverture	Broché
Poids	635g
EAN13	9782329375328