Recueil périodique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de procédure civile

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Librairie Eyrolles - Paris 5e
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Recueil périodique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de procédure civile

Rodolphe Rousseau - Collection Littératures

572 pages, parution le 07/05/2024

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Résumé

Recueil périodique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de procédure civile, commerciale, criminelle et administrative / publié par MM. Rodolphe Rousseau,... Laisney,...
Date de l'édition originale : 1895

La présente revue s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale de la presse française mise en place avec la BnF.
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Ils n'en appartiennent pas moins à l'histoire des idées en France et sont susceptibles de présenter un intérêt scientifique ou historique.
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L'auteur - Rodolphe Rousseau

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Recueil périodique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de procédure civile

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Sommaire

TABLE SOMMAIRE DES MATIERES CONTENUES DANS CETTE LIVRAISON

Doctrine.

Commentaire théorique, critique et pratique de la loi du 12 janvier 1895 sur les saisies-arrêts des salaires et petits traitements. - Art. 2741, p. 5.

Jurisprudence.

I. - Arrêts et jugements.

Avoué. - Soins et démarches. - Honoraires spéciaux. - Art. 2743, p. 27.
Divorce. - Transcription. - Art. 252 du Code civil. - Comparution personnelle ou par fondé de pouvoirs spécial. - Huissiers porteur de la grosse. - Art. 2742, p. 23.

II. - Bulletin des Cours et Tribunaux.

Acte d'appel notifié à partie domiciliée à l'étranger. - Délais d'assignation prescrit par l'article 73 du Code de procédure civile. - Nullité de l'acte d'appel. - Art. 2748, p. 31.
Avocat. - Radiation du tableau de l'ordre. - Inscription à un autre barreau. - Droit de plaider. - Affaire Laguerre. - Art. 2746, p. 30.
Compétence (en général). - Arbitres. - Honoraires. - Taxe. - Demande en paiement. - Tribunaux civils. - Incompétence. - Art. 2747, p. 31.
Déclinatoire. - Incompétence "ratione materiae". - Incompétence "ratione loci". - Appel. - Fin de non recevoir. - Art. 2749, p. 32.
Dénonciation fausse ou calomnieuse police administrative: des notaires. - Président. - Art. 2751, p. 33.
Enchère (entrave aux). - Dons ou promesses. - Adjudication forcée. - Adjudication volontaire. - Surenchère. - Abstention. - Remise d'une somme. - Art. 2750, p. 32.
Inscription hypothécaire. - Enonciation. - Insuffisance. - Nullité. - Art. 2745, p. 29.
Interdiction. - Appel. - L'Interrogatoire. - Pouvoir du juge. - Demande nouvelle. - Moyens nouveaux. - Art. 2744, p. 29.

Législation.

I. - Lois. - Décrets. - Circulaires.

Loi du 12 janvier 1895 relative à la saisie-arrêt sur les salaires et petits traitements des ouvriers ou employés. - Art. 2752, p. 33.

II. - Revue des travaux législatifs.

Réforme du Code de procédure civile. - Projet déposé par le gouvernement. - Art. 2753, p. 37.
Justice de paix. - Organisation. - Compétence. - Projet de loi. - Art. 2754, p. 38.
Recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers. - Rapport présenté au Sénat, par M. Bisseuil. - Art. 2755, p. 43.

TABLE SOMMAIRE DES MATIERES CONTENUES DANS CETTE LIVRAISON

Doctrine.

Commentaire théorique, critique et pratique de la loi du 12 janvier 1895 sur les saisies-arrêts des salaires et petits traitements. - Art. 2756, p. 49.

Jurisprudence. Arrêts et jugements.

1° Autorisation de femme mariée. - Autorisation expresse. - Autorisation tacite. - Concours du mari à l'acte. - Procuration. - Spécialité. - Succession. - 2° Agent d'affaires. - Succession. - Révélation. - Stipulation de quote-part. - Mandat. - Gestion d'affaires. - Cause licite. - Secret. - Aléa. - Art. 2758, p. 73.
Avoué. - Huissier. - Frais d'actes. - Salaires de l'huissier. - Paiement. - Engagement personnel. - Preuve. - Art. 2762, p. 87.
Huissier. - Responsabilité. - Poursuites précipitées. - Décision de justice. - Défaut de signification. - Ministère obligatoire. - Limites. - Art. 2757, p. 69.
Incendie. - Immeuble dotal. - Assurance. - Indemnité. - Loi du 19 février 1889. - Saisie-arrêt. - Créanciers hypothécaires. - Transport-cession. - Compagnie d'assurances. - Refus de paiement. - Consignation. - Art. 2760, p. 81.
Saisie-immobilière. - Demande en distraction. - Biens dotaux. - Cahier des charges. - Lecture. - Publication. - Déchéance. - Art. 2761, p. 84.
1° Testament olographe. - Legs universel. - Envoi en possession. - Ordonnance du président. - Appel. - Opposition. - Référé. - Mesures conservatoires. - Séquestre. - Nomination. - 2° Demande nouvelle. - Conclusions. - Séquestre. - Nomination. - Extension de pouvoirs. - Art. 2759, p. 77.

Législation.

I. - Lois. - Décrets. - Circulaires.

Décret du 8 février 1895 relatif aux émoluments alloués aux greffiers des justices de paix. - Art. 2763, p. 88.
Décret du 12 novembre 1894 modifiant la compétence des Tribunaux de résidence au Tonkin. - Art. 2764, p. 89.
Décret du 9 novembre 1894 modifiant l'organisation du notariat aux îles Saint-Pierre et Miquelon. - Art. 2765, p. 89.
Note de la Chancellerie concernant le tarif des expéditions délivrées par les greffiers des justices de paix (juin 1894). - Art. 2768, p. 90.
Projet déposé par le gouvernement. - Art. 2767, p. 90.
Avocats. - Monopole. - Suppression. - Défense libre. - Art. 2768, p. 93.

II. - Revue des travaux législatifs.

Bulletin des chambres. - Art. 2769, p. 94.

TABLE SOMMAIRE DES MATIERES CONTENUES DANS CETTE LIVRAISON

Jurisprudence. 1. - Arrêts et jugements.

Aliénés. - Mandataire ad litem. - Mandat de justice d'exercer une action correctionnelle. - Jugement. - Appel. - Validité. - Art. 2780, p. 129.
Appel civil. - Acte d'appel. - Mairie. - Visa. - Mention. - Nullité. - Exploit postérieur. - Indivisibilité. - Régularisation. - Commune. - Action. - Contribuable. - Maire. - Déclaration de s'en remettre à justice. - Effets. - Art. 2774, p. 111.
1° Chose jugée. - Créancier hypothécaire. - Moyen personnel. - 2° Tierce opposition. - Créancier hypothécaire. - Moyen personnel. - Donation. - Simulation. - Annulation. - Art. 2775, p. 111.
Compétence commerciale. - Louage de services. - Directeur de fabrication. - Article 634 du Code de commerce. - Commerçant. - Acte de commerce. - Art. 2770, p. 97.
1° Faux incident civil. - Article 216 du Code de procédure civile. - Pièce arguée de faux. - Transcription en tête de l'assignation. - Déclaration dans la huitaine. - Inutilité. - 2° Tribunaux. - Procédure devant les tribunaux de commerce. - Article 627 du Code de procédure civile. - Pièce arguée de faux. - Renvoi. - Absence de fondement. - Art. 2778, p. 123.
Jugement interlocutoire. - Enquête. - Exécution par défaut. - Appel. - Procès-verbal d'enquête produit aux débats. - Rejet. - Art. 2781, p. 134.
Jugement. - Interprétation. - Ordre. - Collocation. - Disposition claire. - Chose jugée. - Art. 2777, p. 120.
Jugements et arrêts. - Qualités. - Règlements. - Magistrat compétent. - Président. - Ordre d'ancienneté. - Empêchement (Présomption d'). - Séparation des patrimoines. - Immeubles. - Inscription. - Spécialité. - Nullité. - Notaire. - Mantal. Faute. - Responsabilité. - Préjudice. - Réparation. - Art. 2772. p. 102.
Huissier. - Responsabilité. - Acte nul. - Frais. - l'Avoué. - Payement sous réserve. - 2° Condamnation obligatoire. - 3° Avoné. - Garantie. - Art. 2276, p. 117.
Incendie. - Immeuble détruit. - Mur resté debout. - Effondrement. - Absence de précautions. - Propriétaire. - Responsabilité. - Recours en garantie. - Compagnie d'assurances. - Fin de non-recevoir. - Tardivité. - Rejet. - Art. 2779. p. 125.
Saisie-exécution. - Commandement. - Titre de créance. - Partage. - Communauté réduite aux acquêts. - Intérêts. - Compensation. - Capital. - Titre exécutoire. - Signification. - Frais et dépens. - Arrêt cassé. - Art. 2771, p. 99.
Vérification d'écritures. - Expertise. - Formalités substantielles. - Omission. - Nullité. - Enquête. - Art. 2773, p. 107.

Législation.

I. - Lois. - Décrets. - Circulaires.

Loi du 6 mars 1895 rendant applicable aux étrangers en matière commerciale, l'article 166 du Code de procédure civile relatif à la caution judicatum solvi. - Art. 2782, p. 135.
Décret du 8 février 1895 portant fixation des émoluments attribués aux greffiers des justices de paix pour certains actes de la procédure de saisie-arrêt sur les salaires et petits traitements des ouvriers ou employés. - Art. 2783, p. 135.
Création d'un tarif légal du notarial. - Art. 2781, p. 136.

II. - Revue des travaux législatifs.

Vente et partage des biens des mineurs. - Art. 2785, p. 137.

TABLE SOMMAIRE DES MATIERES CONTENUES DANS CETTE LIVRAISON

Jurisprudence.

I. - Arrêts et jugements.

Action possessoire. - Travaux ordonnés. - Inexécution. - Nouveau trouble. - Compétence. - Art. 2791, p. 162.
Appel. - Fin de non-recevoir. - Demande nouvelle. - Testament. - Nullité. - cevabilité. - tion. - Incapacité d'esprit du donateur. - Nullité. - Art. 2787, p. 150.
Autorisation de femme mariée. - Action en justice. - Autorisation (défaut d'). - Nullité. - Ordre public. - Cassation. - Art. 2798, p. 179.
Billet à ordre. - Pt. - Notification. - Délais. - Endossement. - Signature de forme. - Billets de complaisance. - Tiers porteur. - Connivence. - Nullité. - Action (absence d'). Art. 2788, p. .
1° Chose jugée. - Excès de pouvoir. - Incompétence - Chose non demandée. - Décision régulière en la forme. - Arrêté du conseil de préfecture. - Age. - Demande d'inscription d'office. - Absence de demande régulière. - Demande nouvelle. - 2° Forêts. - Aonage. - Compétence. - Aptitude personnelle des habitants. - Tribunaux judiciaires. - Art. 2793, p. 169.
Jugement par défaut rendu par le Tribunal de commerce. - Inscription d'hypothèque judiciaire prise en vertu de ce jugement. - Défaut d'exécution du jugement relevé par un créancier devenu adjudicataire de l'immeuble. - Acquiescement non enregistré. - Application de l'article 156 du Code de procédure civile. - Nullité du jugement. - Nullité de l'inscription hypothécaire. - Art. 2786, p. 145.
Jugement par défaut. - Juge de paix. - Audiences successives. - Signification. - Huissier commis. - Appel. - Dé.
1° Jugements et arrêts par défaut. - Tribunal de commerce. - Opposition. - Réitération dans les trois jours. - Caractère du délai. - Article 438 du Code de procédure civile. - 2° Tribunaux. - Tribunaux de commerce. - Procédure. - Faux. - Article 427 du Code de procédure civile. - Renvoi. - Inexécution du jugement. - Inaction du demandeur en faux. - Devoir du juge. - Art. 2790, p. 159.
Saisie immobilière. - Poursuites. - Hypothèque. - Inscription. - Renouvellement (défaut de). - Bénéfice d'inventaire. - Acte d'aliénation. - Transcription hypothécaire. - Mentions. - Action en garantie. - Notaire. - Promesses. - Agissements. - Action hypothécaire. - Suspension. - Responsabilité. - Art. 2792, p. 162.
Séparation de corps. - Divorce par conversion. - Chambre du conseil. - Garde des enfants. - Pension alimentaire. - Procédure. - Compétence. - Art. 2794, p. 173.
Tierce-opposition. - Rejet. - Amende. - Jugement et arrêts. - Qualités. - Opposition. - Règlement. - Expédition. - Art. 2796, p. 177.
Vente par correspondance. - Lieu de la promesse. - Poste. - Compétence. - Art. 2789, p. 157
Vente. - Parcelles. - Désignation. - Confrontations. - Numéro du cadastre - Art. 2797, p. 178.

II. - Bulletin des Cours et Tribunaux.

Annonces légales. - Journal. - Supplément. - Validité. - Art. 805, p. 182.
Avoué. - Frais taxés. - Honoraires de l'avocat. - Demande en justice. - Art. 2802, p. 181.
Conseil de famille. - Composition. - Articles 407 et 409 du Code civil. - Appréciation. - Pouvoir du juge. - Art. 2799, p. 180.
Divorce. - Epoux étrangers. - Etablissement principal en France. - Compétence des tribunaux français. - Divorce prononcé au profit du mari pour injures graves. - Art. 200, p. 180.
Divorce demandé par le mari. - Enquête et contre-enquête. - Demande reconventionnelle en divorce formée par la femme après la clôture des enquêtes. - Art. 2804, p. 182.
Divorce. - Transcription. - Signification à l'officier de l'état civil. - Article 252 du Code civil. - Art. 2803, p. 182.
Exploit. - Délai de comparution. - Etranger. - Domicile élu. - Notification non à la personne. - Article 73 du Code de procédure civile. - Art. 2801, p. 181.
Mandat. - Mandat salarié. - Mandat de se présenter en justice. - Négligence. - Remboursement. - Dommages-intérêts. - Art. 2806, p. 183.
Presse-Outrage-Diffamation. - Avocat. - Compétence. - Tribunal correctionnel. - Art. 2807, p. 183.
Prud'hommes. - Avocat. - Assistance. - Défense. - Plaidoirie. - Art. 2808, p. 183.

Législation.

I. - Lois. - Décrets. - Circulaires.

Faillite. - Liquidation judiciaire. - Privilège. - Commis sédentaire ou voyageur. - Salaire. - Loi du 9 février 1895. - Art. 2809, p. 184.

II. - Revue des travaux législatifs.

Délai. - Jour férié. - Prorogation. - Proposition de loi. - Rapport. - Art. 2810, p. 185.
Réforme du Code de procédure civile. - Projet déposé par le gouvernement. - Art. 2811, p. 190.
Bulletin des Chambres. - Art. 2812, p. 192.

TABLE SOMMAIRE DES MATIERES CONTENUES DANS CETTE LIVRAISON

Jurisprudence. I. - Arrêts et jugements.

Assistance judiciaire. - Adversaire de l'assisté condamné aux dépens. - Abandon par l'assisté du bénéfice de l'arrêt. - Poursuites de l'administration de l'enregistrement contre l'avoué. - Opposition. - Article 147 du Code de procédure civile. - Art. 2813, p. 193.
Compétence. - Outrages par paroles. - Réunion de personnes. - Mairie. - Procureur de la République outragé. - Absence. - Compétence correctionnelle. - Art. 2818, p. 204;
Degré de juridiction. - Ordre. - Contredit. - Taux du ressort. - Article 762 du Code de procédure civile. - Division entre héritiers. - Litige portant sur le rang de la collocation. - Inscription unique. - Production collective. - Art. 2817, p. 203.
Demande nouvelle. - Appel. - Cassation. - Fin de non-recevoir. - Saisie immobilière. - Bail. - Cahier des charges. - Dire. - Simulation. - Adjudicataire. - Demande en nullité. - Recevabilité. - Art. 285, p. 198.
Divorce. - Introduction de la demande. - Requête. - Exposé oral. - Procès-verbal. - Ordonnance. - Comparution en conciliation. - Greffier. - Renseignements de police. - Enquête officieuse. - Nullité. - Art. 2816, p. 200.
Faux. - Ecriture de commerce. - Feuilles d'expédition. - Poids. - Altération. - Compétence. - Art. 2819, p. 207.
Forêts. - Droits d'usage et de superficie. - Extinction du droit par le non-usage. - Fardeau de la preuve. - Chose jugée. - Actes interruptifs. - Procès-verbaux de délivrance. - Suspension. - Minorité. - Indivision. - Défendeurs multiples. - Demande formée par l'un deux contre l'autre par conclusions. - Non-recevabilité. - Art. 2821, p. 242.
Jugement d'adjudication. - Erreurs graves relevées, postérieurement, dans les affiches à la main. - Dommages et intérêts obtenus par l'acquéreur. - Article 1382 du Code civil. - Compensation ordonnée, jusqu'à due concurrence, avec le prix. - Intervention de créanciers hypothécaires. - Compensation critiquée par eux. - Prétendue diminution de leur gage. - Moment où leur droit sur le prix est définitivement acquis. - Art. 2822, p. 225.
Récusation. - Matière civile. - Juge. - Plaidoirie. - Conclusions déposées. - Tardiveté. - Art. 2823, p. 229.
Saisie-exécution. - Opposition aux deniers. - Arrangement amiable. - Cession des objets saisis. - Main-levée de la saisie. - Responsabilité. - Saisissant responsable. - Art. 2814, p. 193.
1° Saisie-gagerie. - Autorisation. - Ordonnance du juge. - Réserves. - Référé. - Rétractation. - 2° Référé. - Frais et dépens. - Art. 2820, p. 209.
Surenchère. - Incident de saisie immobilière. - Appel. - Signification à domicile de la partie. - Nullité. - Art. 2824, p. 230.

Législation.

I. - Lois. - Décrets. - Circulaires.

Loi du 17 avril 1895 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 189. - Art. 2825, p. 231.
Décret du 16 février 189 formant une section temporaire du contentieux au Conseil d'Etat. - Art. 282, p. 234.
Officiers publics et ministériels. - Service militaire. - Suppléants. - Proposition de loi. - Rapport. - Art. 2827, p. 234.

II. - Revue des travaux législatifs.

Bulletin des Chambres. - Art. 2828, p. 240.

TABLE SOMMAIRE DES MATIERES CONTENUES DANS CETTE LIVRAISON

Doctrine.

Questions controversées en matière de taxe et leur solution. - Art. 2829, p. 241.

Jurisprudence.

I. - Arrêts et jugements.

Carrière. - Occupation temporaire. - Travaux publics. - Convention. - Compétence civile. - Art. 2830, p. 272.

II. - Bulletin des Cours et Tribunaux.

Compétence commerciale. - Article 420 du Code de procédure. - Gérance de société. - Lieu de la promesse. - Art. 2831, p. 274.
Sentence arbitrale. - Ordonnance d'exequatur. - Opposition. - Causes. - Audition des parties. - Foi due à la date du jugement arbitral. - Partage d'opinion. - Tiers arbitre. - Avis nouveau. - Rejet de l'opposition. - Intervention. - Frais et dépens. - Condamnation d'office. - Art. 2832, p. 274.
Exceptions et fins de non-recevoir. - Déclinatoire. - Dommages-intérêts. - Conclusions au fond. - Appel. - Arrêt unique. - Art. 2833, p. 275.
Saisie immobilière. - Incident. - Nullité du jugement d'adjudication. - Formes de l'appel. - Cahier des charges. - Modification tardive. - Article 694 du Code de procédure civile. - Art. 2834, p. 275.

Législation. 1. - Lois. - Décrets. - Circulaires.

Assistance judiciaire. - Révision de la loi du 22 janvier 1851. - Art. 2835, p. 276.
Proposition de loi ayant pour objet de régler les conditions d'admission et d'avancement dans la magistrature des Cours et des Tribunaux. - Art. 2836, p. 278.
Vente et partage des biens de mineurs. - Art. 2837, p. 281.

TABLE SOMMAIRE DES MATIERES CONTENUES DANS CETTE LIVRAISON

Jurisprudence. Arrêts et jugements.

Action possessoire. - Titres de propriété. - Tolérance. - Précarité. - Appréciation souveraine. - Cumul du pétitoire et du possessoire. - Demande reconventionnelle. - Rejet implicite. - Motifs. - Intervention. - Délai. - Cassation. - Pourvoi. - Griefs (absence de). - Art. 2840, p. 296.
Aliéné. - Action en justice. - Mandataire spécial. - Pouvoirs. - Appel. - Qualité pour agir. - Poursuites correctionnelles. - Partie civile. - Vol. - Héritier. - Intention frauduleuse. - Remise volontaire. - Art. 28, p. 300.
Avoué. - Adjudication. - Etat de frais taxé. - Honoraires. - Contestation. - Action en dehors de son ministère. - Mandat. - Droit à une rémunération. - Art. 2849, p. 326.
Chasse. - Partie civile. - Locataire de la chasse. - Bail sans date certaine. - Irrecevabilité. - Art. 2842, p. 304.
Créancier. - Commandement. - Héritier renonçant. - Succession vacante. - Curateur. - - Saisie immobilière - Poursuite d'expropriation forcée. - Validité. - Art. 2843, p. 306.
Divorcé. - Mesures provisoires. - Biens de la femme. - Administration. - Référés. - Compétence. - Art. 2847, p. 321.
Enfant naturel. - Maternité. - Recherche. - Preuve. - Commencement de preuve par écrit. - Accouchement. - Identité. - Art. 2839, p. 293.
Exploit. - Signification. - Remise à un parent. - Domicile différent. - Article 68 du Code de procédure civile. - Faillite. - Voies de recours. - Jugements en matière de faillite. - Appel. - Article 582 du Code de commerce. - Effets de commerce. - Action en paiement. - Contre-lettre. - Créanciers. - Tiers. - Article 131 du Code civil. - Effets de commerce. - Souscripteur. - Bénéficiaire. - Art. 2846, p. 316.
Femme mariée. - Mari. - Acte de décès. - Existence du mari. - Certificat. - Actes de poursuites. - Erreur commune. - Validité. - Art. 2848, p. 328.
Huissier. - Saisie-arrêt. - Personne décédée. - Mandat. - Existence du mandataire. - Preuve suffisante. - Responsabilité du mandataire. - Héritiers du mandant. - Art. 2844, p. 340.
Ordre. - Règlement à l'audience. - Appel. - Délai. - Signification. - Formes. - Mineur. - Subrogé-tuteur. - Tuteur. - Opposition d'intérêts. - Requête civile. - Art. 2845, p. 312.
Saisie immobilière d'immeubles dotaux pour les trois quarts et paraphernaux pour l'autre quart garantissant hypothécairement un emprunt. - Cession de reprises et créances par la femme dotale contre son mari et par la mère de celle-ci contre la succession de son propre mari décédé. - Nullité de l'hypothèque grevant les immeubles frappés de dotalité, mais validité de l'hypothèque frappant la part indivise demeurée paraphernale. - Indivisibilité de l'hypothèque et par suite régularité de l'expropriation totale. - Inapplicabilité de l'article 2205 du Code civil. - Cessation de l'indivision. - Partage impossible. - Saisie immobilière. - Inaliénabilité de la dot. - Dette commune entre le tuteur et le mineur. - Non-applicabilité de l'article 450 du Code civil. - Validation de la saisie immobilière. - Rejet de la demande en dommages-intérêts. - Art. 2838, p. 289.

Législation.

I. - Lois. - Décrets. - Circulaires.

Décret du 20 mars 1895, organisant la surveillance du procureur général sur les établissements pénitentiaires en Nouvelle-Calédonie et celle du procureur de la République sur ceux de la Guyane. - Art. 2850, p. 328.
Décret du 23 avril 1895, instituant un tribunal de première instance à Chandernagor. - Art. 2851, p. 328.

II. - Revue des travaux législatifs.

Bulletin des Chambres. - Art. 2852, p. 330.
Projet de loi relatif à la tenue par les juges de paix d'audiences foraines. - Art. 2853, p. 331.
Réforme du Code de procédure civile. - Art. 2854, p. 332.

TABLE SOMMAIRE DES MATIERES CONTENUES DANS CETTE LIVRAISON

Doctrine.

Essai sur la preuve de la propriété immobilière. - Art. 2856, p. 337.

Jurisprudence. I. - Arrêts et jugements.

Appel incident. - Article 443 du Code de procédure civile. - Conclusion à fin de confirmation pure et simple. - Prétendu acquiescement. - Fin de non-recevoir. - Art. 2861, p. 359.
Expertise. - Expert. - Honoraires. - Conciliation des parties. - Action en paiement. - Tribunal civil. - Compétence. - Conciliation (préliminaire de). - Dispense. - Art. 2862, p. 363.
Exploit. - Nullité. - Significations en dehors de l'heure légale. - Effets. - Saisie arrêt. - Effets. - Dessaisissement du tiers saisi. - Faute d'huissier. - Exploit non parvenu en temps utile. - Concierge. - Huissiers. - Faute. - Contraventions. - Signification en dehors de l'heure légale. - Remise de l'exploit en personne. - Déclaration inexacte du "parlant à..." - Responsabilité. - Mandat. - Défaut de diligences. - Art. 2857, p. 347.
Immeuble. - Adjudication. - Surenchère. - Articles 832, 836 et 837 du Code de procédure civile. - Obligations du surenchérisseur. - Art. 2858, p. 351.
Saisie-arrêt. - 1° Effets. - Indisponibilité absolue. - Affectation des sommes arrêtées à l'achat d'un titre de rente. - Préjudice. - Montant. - 2° Réduction au cinquième. - Pou

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Caractéristiques techniques

	PAPIER
Éditeur(s)	Hachette
Auteur(s)	Rodolphe Rousseau
Collection	Littératures
Parution	07/05/2024
Nb. de pages	572
Format	15.6 x 23.4
Couverture	Broché
Poids	792g
EAN13	9782418149977