Recueil spécial des jugements des justices de paix en matière civile et de simple police

TABLE ALPHABÉTIQUE ET ANALYTIQUE DES MATIÈRES ANNÉE 1865

• pages
• ABANDON. - V. Clôture forcée.
• ACTE DE COMMERCE. - V. Assurances terrestres.
• ACTE NOTARIÉ. - V. Demandes successives.
• ACTION CIVILE. - N'est de la compétence des Tribunaux de simple police qu'accessoirement à la poursuite de l'action publique26, 255, 264 - V. Animaux domestiques, Passage
• ACTION EN GARANTIE. - Peut être intentée contre une Compagnie d'assurances par un tiers assuré contre le recours des voisins140
• ACTION EN GARANTIE. - N'est pas fondée de la part d'un acheteur contre son vendeur lorsque, s'agissant d'une servitude de vue, il est établi que l'existence de cette servitude est antérieure à la vente, et que d'ailleurs l'acheteur n'a ignoré ni la possession qu'il a volontairement troublée, ni les causes de cette possession103 - V. Non-jouissance.
• ACTION EN BORNAGE. - V. Bornage.
• ACTION EN RÉDHIBITION. - V. Vice rédspanbitoire.
• ACTION MOBILIÈRE. - V. Vice rédspanbitoire.
• ACTION POSSESSOIRE. - Peut être intentée lorsqu'il s'agit de chemins d'exploitation, sans qu'il soit besoin de titres animo domini326
• ACTION POSSESSOIRE. - Est recevable et fondée lorsqu'elle a pour objet de faire réprimer le trouble résultant du fait par le propriétaire d'une cour assujettie à une servitude de passage d'avoir clos l'entrée de cette cour45
• ACTION POSSESSOIRE. - Quand le trouble résulte de constructions ayant pour effet de masquer et obstruer des ouvertures donnant vue sur une ruelle commune89
• ACTION POSSESSOIRE. - Lorsque le trouble résulte du comblement d'une rigole servant à dériver des eaux de source et à les amener sur le fonds du demandeur212
• ACTION POSSESSOIRE. - Est recevable bien qu'elle ait pour objet la répression d'un trouble commis postérieurement à l'introduction d'une instance au pétitoire250
• ACTION POSSESSOIRE. - Et, dans ce cas la connaissance n'en appartient pas moins au Juge de paix, sans que le défendeur soit fondé à invoquer l'exception de litispendance on de connexité250
• ACTION POSSESSOIRE. - Est admissible au cas de trouble résultant de l'établissement d'une barrière donnant accès sur une place publique pour l'exploitation d'un champ riverain269
• ACTION POSSESSOIRE. - Est recevable lorsqu'elle est intentée par un communiste contre son cocommuniste61
• ACTION POSSESSOIRE. - La complainte doit être accueillie au cas de trouble résultant d'un fait commis sur le propre fonds de son auteur103
• ACTION POSSESSOIRE. - Et spécialement lorsque l'action a pour but de faire ordonner la démolition de constructions élevées au devant d'une baie de fenêtre existant dans le mur séparatif de deux propriétés103
• ACTION POSSESSOIRE. - La complainte négatoire est admissible quand elle est intentée dans le but de faire cesser le trouble résultant de faits de passage exercés sans titre pour accéder à un fonds qui n'est pas en état d'enclave319
• ACTION POSSESSOIRE. - Mais elle est irrecevable lorsque, s'agissant d'obtenir le rétablissement d'une barrière ou clôture en planches enlevée avec violence, le demandeur reconnaît qu'il n'avait établi cette barrière que depuis quelques heures au moment de la voie de fait319
• ACTION POSSESSOIRE. - Ne peut avoir pour objet le maintien d'une servitude de passage exercé par simple tolérance et qui, par suite, ne constitue qu'une servitude discontinue45
• ACTION POSSESSOIRE. - Mais est recevable quand les faits de passage sont appuyés d'un titre qui en fait disparaître la précarité45
• ACTION POSSESSOIRE. - Ne peut être utilement intentée dans le but d'obtenir le maintien en possession d'un terrain vague à l'égard duquel le demandeur n'a fait d'autres actes de possession que d'y déposer, casser ou scier du bois, actes qui ne constituent que des occupations temporaires, partielles et précaires81
• ACTION POSSESSOIRE. - Ne peut avoir pour base un fait de chasse sur le terrain d'autrui, un tel fait ne pouvait être considéré comme un trouble à la possession de ce terrain117
• ACTION POSSESSOIRE. - Est non recevable lorsqu'elle a pour objet la maintenue en possession d'un droit de lavage de linge prétendu par une Commune dans un cours d'eau dépendant de l'usine d'un particulier, une telle possession devant être réputée précaire et de pur tolérance196
• ACTION POSSESSOIRE. - Lorsqu'elle a pour but de faire cesser le trouble résultant de faits de passage exercés sur un terrain dont la propriété est contestée au demandeur et dont celui-ci ne justifie pas avoir une possession utile et légale238
• ACTION POSSESSOIRE. - Peut être valablement intentée par le Maire au nom de la Commune, sans qu'il soit besoin d'autorisation préalable269
• ACTION POSSESSOIRE. - Le Juge de paix peut et doit examiner les titres des parties au point de vue du possessoire et dans le but de l'éclairer45
• ACTION PUBLIQUE. - V. Action civile, Tribunal de simple police.
• AFFICHE DE JUGEMENT. - V. Délit d'audience.
• AFFICHES. - Le fait de les lacérer rend son auteur passible de dommages-intérêts envers celui pour lequel ce fait a été préjudiciable204
• AGGRAVATION DE SERVITUDE. - V. Passage.
• ALIMENTS. - V. Pension alimentaire.
• AMENDE. - V. Délit d'audience.
• ANIMAUX. - V. Lieu habite, Mort et blessures, Voitures.
• ANIMAUX DOMESTIQUES. - Le fait de les tuer volontairement sur son propre terrain ne peut se justifier que par la nécessité, et notamment par le besoin actuel de la légitime défense37
• ANIMAUX DOMESTIQUES. - Constitue la contravention prévue par l'article 479, § 1er, du Code pénal, et donne lieu, en outre, à une action civile en dommages-intérêts qui doit être accueillie parle Tribunal de police saisi de la poursuite37 - V. Vice rédspanbitoire.
• APPEL. - V. Témoins.
• ARBITRAGE. - ARBITRES. - L'action qui leur compète pour obtenir le payement de leurs honoraires naît du contrat de mandat au moment où, par le dépôt de la sentence, ils ont accompli leur mission162
• ARBITRAGE. - ARBITRES. - Et cette action est de la compétence du Juge de paix lorsque la somme réclamée n'excède pas 200 francs. Peu importe qu'il s'agisse d'interpréter (au seul point de vue de la demande) le compris ou mandat arbitral ainsi que la sentence qui en est l'exécution162
• ARBRES. - V. Plantations.
• ASSOLEMENT. - V. Bail verbal.
• ASSURANCES TERRESTRES. - Le contrat n est point annulé par la faillite de l'assuré, et la prime étant indivisible, ne peut être scindée et divisée en deux parties dont l'une ne serait applicable qu'au temps qui reste à courir depuis la déclaration de faillite31
• ASSURANCES TERRESTRES. - Les Compagnies à primes sont des Sociétés commerciales, et leurs opérations ont le caractère d'actes de commerce279
• ASSURANCES TERRESTRES. - Les demandes en règlement de comptes formées par les agents généraux contre un sous-agent ne sont pas de la compétence du Juge de paix, bien que le solde réclamé n'excède pas 200 francs279 - V. Action en garantie.
• AUBERGISTES. - Les demandes par eux intentées contre des voyageurs et tendantes à faire ordonner la vente d'objets mobiliers laissés par ceux-ci dans l'établissement, à fin de payement de dépenses d'hôtellerie, ne sont pas de la compétence du Juge de paix, bien que la somme réclamée n'excède pas le cspanffre de cette compétence alors surtout que la valeur des objets mobiliers n'a pas été déterminée au début de l'action233
• AUBERGISTES. - Mais le Juge de paix peut ordonner la disjonction des deux chefs de demande, et statuer sur celui qui est relatif au payement des dépenses d'hôtellerie233 - V. Police des lieux publics.
• AUDIENCE DU JUGE DE PAIX. - V. Délit d'audience.
• AUTORISATION. - V. Embarras de la voie publique
• AUTORISATION DE PLAIDER. - V. Action possessoire, Femme mariée.
• AVERTISSEMENT. - V. Préliminaire de conciliation.
• AVIS VERBAL. - V. Récusation.
• AVEU JUDICIAIRE. - Ne peut être divisé lorsque, s'agissant du dépôt d'une somme d'argent, le prétendu dépositaire reconnaît-bien avoir reçu ce dépôt, mais soutient en avoir opéré la restitution129
• AVEU JUDICIAIRE. - Mais ne s'oppose pas a l'admission des autres moyens de preuve129
• AVEU JUDICIAIRE. - Est indivisible même en matière de police, et généralement au cas où l'auteur d'un fait d'injures simples reconnaît l'existence de ce fait mais déclare, en même temps avoir été l'objet d'une provocation222
• BAIL. - V. Portes et fenêtres.
• BAIL VERBAL. - Son existence et sa durée peuvent être établies par la preuve testimoniale lorsque tout à la fois le bail a déjà reçu exécution, et qu'il existe un commencement de preuve par écrit173
• BAIL VERBAL. - Est, de droit, réputé annuel, même à l'égard d'héritages ruraux dans les contrées où il est d'usage de varier le genre de récoltes pendant trois ans, un heritage n'étant réputé en état d'assolement qu'autant qu'il reste une année en jachères,313
• BAN DE VENDANGES. - Est applicable aux vignes non séparées les unes des autres par une clôture, bien que toutes fassent partie d'un fief entouré de haies formant une clôture suffisante29
• BAN DE VENDANGES. - Est légal et obligatoire l'arrêté municipal qui, à l'approche des vendanges, interdit, d'une manière générale, l'entrée des vignes, même aux propriétaires, à certains jours déterminés, alors d'ailleurs que tel est l'usage constant et général229
• BARRIÈRE. - V. Action possessoire, Réintégrande.
• BILLET D'AVERTISSEMENT. - V. Préliminaire de conciliation.
• BLESSURES D'ANIMAUX. - V. Mort ou blessures d'animaux, Voitures.
• BOIS ET FORÊTS. - Les propriétaires ne sont pas responsables des dégâts causés aux récoltes voisines par les lapins qui s'y trouvent, s'ils justifient avoir employé tous les moyens pour opérer la destruction de ces animaux260
• BOIS ET FORÊTS. - Mais la responsabilité existe si ces moyens de destruction n'ont pas été mis. en oeuvre a vaut toute réclamation et toute expertise260
• BORNAGE. - Le Juge de paix est incompétent pour prononcer en cette matière lorsque la contestation porte sur la question de savoir si la moitié de la largeur d'un cours d'eau doit ou non être comprise dans la coutenance du terrain que borde ce cours d'eau108
• BORNAGE. - Et cette compétence, qui existe à raison de la matière, est d'ordre public, et doit être prononcée d'office108
• BRUIT NOCTURNE. - V. Charivari, Tapage nocturne.
• CHARIVARI. - Est constitutif de la contravention de bruits ou tapages prévue par l'art. 479, § 8, du Code pénal66
• CHARIVARI. - Et cette contravention ne saurait être exercée sous le prétexte qu'un tel, amusement est permis66
• CHASSE. - Son exercice ne saurait être considéré comme un fait de trouble à la possession du terrain autorisant l'action possessoire117
• CHASSE. - Et ne peut, même quand elle n'a pas été permise, donner lieu à une demande de dommages-intérêts contre celui qui s'est emparé du gibier117
• CHEMINS. - Le Tribunal de police, saisi de la poursuite d'un fait d'usurpation dont ils sont l'objet, est investi, dans certains cas, d'en reconnaître et apprécier le caractère public308
• CHEMINS. - Et un tel fait d'usurpation n'est pas punissable quand le Tribunal reconnaît qu'il s'agit de chemins purement privés308
• CHEMINS D'EXPLOITATION. - Les principes relatifs aux servitudes discontinues ne leur sont pas applicables326
• CHEMINS D'EXPLOITATION. - Le passage, dans ce cas, doit être considéré comme l'exécution d'une convention présumée entre les propriétaires voisins pour la desserte de leurs fonds respectifs326
• CHEMINS D'EXPLOITATION. - Dès lors de tels chemins peuvent être l'objet d'une action possessoire sansqu'il soit besoin de titres animo domini326
• CHEVAUX - V. Lieu habité, Mort ou blessure d'animaux.
• CLOTURE. - V. Action pos sessoire, Bande vendanges, Réin tégrande
• CLOTURE FORCÉE. - La disposition de l'article 663 du Code Napoléon ne prive pas le copropriétaire d'un mur mitoyen de la faculté accordée par l'art. 656 d'abandonner son droit à la mitoyenneté51
• COAUTEUR. - V. Tapage nocturne.
• CODE DE PROCÉDURE CIVILE. - V. Départements annexés.
• COMMENCEMENT DE PREUVE. - V. Bail verbal, Portes et fenêtres.
• COMMUNAUTÉ. - V. Dépenses de ménage.
• COMMUNE. - V. Action possessoire.
• COMMUNISTES. - V. Action possessoire.
• COMPAGNIES D'ASSURANCES. - V. Action en garantie, Assurances terrestres.
• COMPÉTENCE CIVILE DES JUGES DE PAIX. - Existe même lorsqu'il s'agit d'engagements entre étrangers, lorsque ces engagements ont été souscrits et doivent être exécutés en France33
• COMPÉTENCE CIVILE DES JUGES DE PAIX. - Lors surtout qu'à l'époque de l'engagement, chacune des parties était, depuis longtemps déjà, établie et domiciliée en France33
• COMPÉTENCE CIVILE DES JUGES DE PAIX. - S'applique à la demande en payement des frais de construction d'un mur mitoyen, et ne cesse pas par cela seul que le défendeur déclare faire abandon de son droit de mitoyenneté51 - V. Action possessoire, Arbitrage, Assurances terrestres, Aubergistes, Demande indéterminée, Dénonciation, Enclave, Immeubles par destination, Non-jouissance, Plantations, Vice rédspanbitoire.
• COMPÉTENCE CRIMINELLE. - V. Action civile.
• COMPÉTENCE TERRITORIALE - V. Saisie-gagerie.
• COMPLAINTE. - V. Action opssessoire, Dommages aux champs
• COMPLICE. - V. Tapoge nocturne.
• CONCILIATION. - V. Préliminaire.
• CONDUCTEURS DE VOITURES. - V. Mort ou blessures d'animaux, Police du roulage, Responsabilité civile.
• CONNEXITÉ. - V. Action possessoire.
• CONSENTEMENT. - V. Péremption.
• CONTESTATION. - V. Enclave, Titres.
• CONTRAVENTIONS. - V. Animaux domestiques, Vaine pâture, Voitures.
• CONVENTION PRÉSUMÉE. - V. Chemins d'exploitation.
• COURS D'EAU. - V. Action possessoire, Bornage.
• COURSE DE CHEVAUX. - V Lieu habité, Mort ou blessure d'animaux.
• DÉBITS DE BOISSONS. - V. Police des lieux publics.
• DÉGÂTS. - V. Bois et forêts, Incendie, Volailles.
• DEGRÉ DE JURIDICTION. - V. Demande reconventionnelle.
• DÉLIT D'AUDIENCE. - L'auteur de paroles irrévérencieuses adressées au Juge de paix pendant l'audience peut, au cas de récidive, être condamné à l'amende et à l'affiche du jugement289
• DÉLITS ET QUASI-DÉLITS. - V. Mineurs.
• DEMANDE EN GARANTIE. - V. Action en garantie.
• DEMANDE INDÉTERMINÉE. - A ce caractère, l'action tendante à faire prononcer la résiliation de la vente d'un cochon et à faire condamner le vendeur à reprendre l'animal245
• DEMANDE INDÉTERMINÉE. - Dès lors, une telle demande échappe à la compétence du Juge de paix245 - V. Aubergistes, Immeubles pardestination, Non-jouissance.
• DEMANDE RECONVENTIONNELLE. - Est de la compétence en dernier ressort du Juge de paix, bien qu'excédant les limites du dernier degré de juridiction, s'il est reconnu par ce magistrat qu'elle n'a pas un caractère sérieux et n'a été formée que par récrimination204
• DEMANDES SUCCESSIVES. - Est recevable une demande non justifiée par écrit, quand la demande précédemment formée était relative à un travail commun dont l'exécution avait été stipulée dans un acte notarié21
• DEMANDES SUCCESSIVES. - alors surtout que chacune des deux demandes avait une cause différente, et que la somme objet de la seconde n'était ni échue ni exigible lorsque la première a été formée21
• DÉMOLITION. - V. Action possessoire, Voirie.
• DÉNONCIATION DE NOUVEL OEUVRE. - N'a pas ce caractère l'action possessoire intentée après que les travaux constitutifs du trouble sont achevés, et alors d'ailleurs qu'il s'agit d'un dommage certain et actuel103
• DÉNONCIATION OU PLAINTE. - Celle faite au Procureur impérial par une partie qui se prétend lésée par un délit ne saurait donner ouverture à l'action en dommages-intérêts pour diffamation ou injure, placée, par l'article 5, § 5 de la loi du 25 mai 1838 dans les attributions du Juge de paix: ce magistrat ne peut connaître de la demande qu'autant que la somme réclamée n'excède pas 200 fr178
• DÉNONCIATION OU PLAINTE. - Et cette demande n'est fondée qu'autant qu'il est établi que le dénonciateur ou plaignant a agi avec intention malveillante, mauvaise foi ou légèreté178
• DÉPARTEMENTS ANNEXÉS. - Le Code de procédure civile, dont les dispositions y ont été rendues applicables par décret du 22 août 1860, n'a porté aucune atteinte aux droits résultant de jugements par défaut devenus irrévocables antérieurement218
• DÉPENSES D'HOTELLERIE. - V. Aubergistes.
• DÉPENSES DE MÉNAGE. - Sont une charge de la communauté, et le payement ne peut en être poursuivi que contre le mari seul303
• DÉPOSITION. - V. Témoins.
• DÉPOT. - V. Arbitrage, Aveu judiciaire.
• DÉPOT DE MATÉRIAUX. - V. Embarras de la voie publique.
• DERNIER RESSORT. - V. Demande reconventionnelle.
• DIFFAMATION, INJURE. - N'existent qu'autant que les propos sont proférés avec intention de nuire149
• DIFFAMATION, INJURE. - Spécialement des paroles prononcées dans une maison particulière et dans le secret de l'intimité, ne sauraient avoir ce caractère et par conséquent légitime une action en dommages-intérêts149 - V. Dénonciation.
• DILIGENCES. - V. Question préjudicielle.
• DISJONCTION. - V. Aubergistes, Non-jouissance.
• DOMAINE PUBLIC. - V. Propriété littéraire.
• DOMESTIQUE. - V. Témoins.
• DOMMAGES AUX CHAMPS. - A le caractère d'une action en dommages aux champs, et non celui de l'action possessoire en compainte négatoire, la demande tendante à ce qu'il soit fait défense d'exercer des faits des passage sur un terrain12
• DOMMAGES-INTÉRÊTS. - V. Affiches, Animaux, Chasse, Dénonciation, Diffamation, Marchandises, Père de famille, Pigeons, Promesse de mariage, Saisie, Volailles.
• EAUX COURANTES. - Sont à la disposition des propriétaires dont elles traversent les héritages, et ne peuvent être dérivées à leur préjudice par le riverain d'un chemin public quand ces propriétaires se les sont appropriées au moyen de travaux apparents212 - V. Action possessoire.
• EAUX DE SOURCE. - Sont susceptibles de s'acquérir par prescription au moyen de travaux apparents, même en faveur de propriétaires des terrains qui ne sont pas immédiatement inférieurs au fonds où la source jaillit212 - V. Action possessoire.
• EMBARRAS DE LA VOIE PUBLIQUE. - Résulte du dépôt de matériaux provenant d'un bâtiment en construction55
• EMBARRAS DE LA VOIE PUBLIQUE. - Ne peut être autorisé d'une manière permanente par le Maire, de telle sorte que la contravention qui en résulte doit être réprimée nonobstant une telle autorisation55
• EMBARRAS DE LA VOIE PUBLIQUE. - La nécessité qui rend l'embarras légitime doit être appréciée souverainement et sans contrôle par le Tribunal de police55
• ENCLAVE. - La contestation sur l'existence de la servitude de passage qui en dérive fait cesser la compétence du Juge de paix pour connaître d'une demande pour dommages aux champs12 - V. Action possessoire.
• ENFANTS. - V. Pension alimentaire.
• ENGBAIS ARTIFICIEL. - V. Vice caché.
• ENTREPRENEURS. - V. Voirie.
• ENTREPRENEURS DE SPECTACLES. - V. Propriété littéraire.
• ETRANGERS. - Compétence civile
• EXCEPTION PRÉJUDICIELLE. - V. Question préjudicielle.
• EXCUSE. - V. Charivari.
• EXÉCUTION. - V. Jugements.
• EXPERTISE, EXPERTS. - V. Bois et forêts, Vente.
• EXPLOITATIONS AGRICOLES. - V. Pigeons, Volailles.
• FAILLITE. - V. Assurances terrestres, Primes d'assurances.
• FAUTE. - V