Réforme des procédures collectives

Anne Charvériat, Stéphane Martin - Collection Dossiers pratiques

500 pages, parution le 20/03/2006

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Résumé

"Je ne peux pas payer mon principal fournisseur en fin de mois mais je suis sur le point de conclure un nouveau marché. Dois-je déposer le bilan ?"

Non, vous n'êtes pas obligé de déposer le bilan. Il existe maintenant d'autres issues pour les entreprises en cessation des paiements.

"La loi de sauvegarde des entreprises ne change rien pour ce qui concerne les mandataires-liquidateurs".

Détrompez-vous. La loi met à leur charge de nouvelles obligations. Notamment, dans le mois de leur désignation, ils doivent établir un rapport sur la situation du débiteur qui permettra de déterminer si la nouvelle liquidation simplifiée est applicable.

"Je viens de recevoir un courrier me demandant si je veux faire partie du comité des principaux fournisseurs de l'un de mes clients. Que dois-je faire ?"

Les comités de créanciers sont l'un des outils imaginés par la loi de sauvegarde des entreprises pour permettre à une entreprise en difficulté d'élaborer un plan en concertation avec ses principaux créanciers. La participation à un comité permet au créancier de faire valoir son point de vue. Mais elle comporte des inconvénients dans la mesure où la loi de la majorité s'impose à lui.

La loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 et son décret d'application du 28 décembre suivant ont modifié en profondeur le droit des entreprises en difficulté.

Réforme des procédures collectives vous permet d'appréhender rapidement ce qui a changé. Pour vous faciliter la tâche, il est complété d'un tableau comparant les anciennes et les nouvelles dispositions légales.

L'auteur - Anne Charvériat

Anne Charvériat, avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre

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Sommaire

Champ d'application des procédures collectives
Prévention des difficultés des entreprises
Ouverture d'une procédure collective
Intervenants à la procédure
Période d'observation
Créanciers
Les solutions
Responsabilités et sanctions
Dispositions diverses

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Caractéristiques techniques

	PAPIER
Éditeur(s)	Francis Lefebvre
Auteur(s)	Anne Charvériat, Stéphane Martin
Collection	Dossiers pratiques
Parution	20/03/2006
Nb. de pages	500
Format	15 x 23
Couverture	Broché
Poids	680g
Intérieur	Noir et Blanc
EAN13	9782851156501
ISBN13	978-2-85115-650-1