Réformes du statut de la copropriété des immeubles bâtis par la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR)

L. n°2014-366 du 24 mars 2014

Christian Atias - Collection Réforme

96 pages, parution le 28/04/2014

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Résumé

La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) concerne différents aspects du statut légal de l'immeuble en copropriété. Certaines dispositions sur le statut professionnel du syndic et ses obligations ont été apportées. Des contraintes comme l'immatriculation des syndicats ou l'obligation d'assurance ont été ajoutées.

L'auteur - Christian Atias

Christian Atias, après avoir été étudiant des facultés de Paris X (Nanterre) et de Poitiers, enseigne et pratique le droit ; il est Boulton Senior Fellow à l'Université Mc Gill de Montréal.

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Sommaire

Le statut professionnel du syndic
L'immatriculation des syndicats de copropriétaires
Fiche synthétique de la copropriété
Superficie de la partie privative
La situation du syndic
Obligation d'assurance des copropriétaires et du syndicat
Opposition au paiement du prix de cession d'un lot
L'obligation de mise en concurrence des candidats à la fonction de syndic
Délégations de vote
Recours à la voie électronique
Petites copropriétés
Charges communes
Privilège immobilier spécial
Travaux
Domaines respectifs des règles de majorité
Emprunts du syndicat
Division de la copropriété
Adhésion du syndicat à une association foncière urbaine
Surélévation de l'immeuble
Copropriété menacée de difficulté
Copropriété en difficulté
Information des candidats à l'acquisition de lots
Index alphabétique
Annexe : les dispositions de la loi relative au régime de la copropriété

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Caractéristiques techniques

	PAPIER
Éditeur(s)	Edilaix
Auteur(s)	Christian Atias
Collection	Réforme
Parution	28/04/2014
Nb. de pages	96
Format	14 x 22
Couverture	Broché
Poids	112g
Intérieur	Noir et Blanc
EAN13	9782365030229
ISBN13	978-2-36503-022-9